Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 30

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 30

debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 30.
Les deux premiers amendements, bknos ek97 et 1046, peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : L’objectif de cet amendement est de systématiser l’entretien de l’officier de l’état civil avec l’un ou l’autre des futurs époux afin d’améliorer la détection des mariages gris ou blancs, dont on peut estimer qu’ils représentent aujourd’hui en France plusieurs dizaines de milliers de cas. Cette systématisation permettrait en outre de doter notre pays de données statistiques sur ce sujet d’importance puisqu’il s’agit de veiller à ce que le titre de séjour relatif à un conjoint de Français ne soit pas détourné de son but initial.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : L’amendement bkno ek1046 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Quelques explications, ce serait tout de même bien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de six amendements, bknos ek405 rectifié, 404, 400, 401, 407 et 406, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour les soutenir.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cette série d’amendements porte précisément sur les mariages frauduleux. L’amendement bkno ek405 rectifié, qui vise à former les officiers d’état-civil, est issu de la proposition de loi du 21 février 2018 visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux.
Selon l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, « Le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. » Toutefois, l’article R. 2122-10 du même code prévoit que le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil.
Les membres des conseils municipaux ont, selon ce même code, droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Plus que jamais, nous devons renforcer ce droit à la formation en proposant aux officiers d’état-civil des formations relatives à la détection des mariages frauduleux.
Même si cette mesure sera à la charge des communes, elle répond aux conditions posées par le Conseil constitutionnel en matière de respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales : elle ne fait en effet que s’inscrire dans l’obligation plus générale et préexistante de formation adaptée aux fonctions d’élu.
L’amendement bkno ek404 me permet de saluer les travaux de Marc Le Fur et de Philippe Goujon dans le domaine de la lutte contre les mariages frauduleux, et de rappeler qu’en 2017, 17 500 personnes ont acquis la nationalité française par la voie du mariage. Il paraît évident que la maîtrise de l’immigration passe par la lutte contre les mariages de complaisance, qui doit être de la responsabilité des maires et des procureurs.
Bien que le droit fondamental au mariage soit reconnu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales, ne rien faire reviendrait à se faire complice des filières et à renforcer ainsi les trafics d’êtres humains.
Le droit français permet actuellement à une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le sol français de se marier. En effet, s’il existe plusieurs conditions à remplir pour pouvoir se marier – âge, consentement, monogamie –, aucune ne porte sur le caractère régulier du séjour sur le sol français. La législation actuelle laisse donc ouverte une brèche dans le système de lutte contre les mariages blancs ou gris. Il est important d’y remédier : tel est le sens de cet amendement bkno ek404.
L’amendement bkno ek400 vise quant à lui à rendre obligatoire la saisine du procureur de la République en cas de doute sur la sincérité du mariage. Je rappelle que notre pays compte 300 000 étrangers en situation irrégulière.
Aujourd’hui, les maires doivent procéder à l’audition des futurs époux, préalablement à la publication des bans, afin notamment de détecter le défaut d’intention matrimoniale réel et libre des candidats au mariage. Malheureusement, par peur, pour des raisons idéologiques ou même par simple méconnaissance du droit, beaucoup de mairies ne procèdent pas à ce type d’auditions.
Les enjeux financiers de ces mariages frauduleux sont tels que certains individus n’hésitent pas à menacer l’officier d’état-civil qui aurait le malheur de s’opposer à l’union qu’ils projettent. Il est insulté bien souvent.
Selon certains médias, les tarifs varieraient selon les pays d’origine : 8 000 euros lorsque c’est l’Afrique subsaharienne, autour de 15 000 euros pour le Maghreb et 30 000 euros pour la Chine… L’argent est, après le mariage, réparti entre la filière et l’époux français.
Aujourd’hui, certains officiers d’état-civil, trop souvent exposés et insuffisamment soutenus par la préfecture, n’osent pas dénoncer ce type de mariages. Même s’ils le faisaient, la préfecture de police n’y donnerait pas de suite. J’ai d’ailleurs interrogé à ce sujet la préfecture de Marseille et n’ai obtenu aucune réponse.
De nombreux maires ont pourtant dénoncé ces pratiques, soit qu’ils disposent d’informations, soit que l’intention matrimoniale leur semble être absente du dossier matrimonial.
C’est la raison pour laquelle il est important d’agir en luttant plus efficacement contre ces mariages frauduleux : d’un côté, la loi met en place des conditions strictes pour contracter un mariage, de l’autre, elle permet à des immigrés illégaux accéder à ce même mariage.
Cette contradiction, cette différence de traitement peuvent sembler insupportables aux yeux des citoyens français. C’est la raison pour laquelle je souhaite modifier le début de l’article 175-2 du code civil : « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant, au vu de l’audition prévue par l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. » Je voudrais que cette option devienne une obligation et que l’officier d’état-civil saisisse systématiquement le procureur de la République.
L’amendement bkno ek401 veut obliger le ministère public saisi par le maire à surseoir automatiquement à la célébration d’une union en cas de suspicion de mariage de complaisance, et de rallonger le délai de sursis. Toujours dans le souci d’empêcher de contracter un mariage aux fins d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, il convient d’obliger le ministère public, saisi par le maire, à surseoir automatiquement à la célébration d’une union en cas de suspicion de mariage de complaisance. Actuellement, le délai de sursis est d’un mois renouvelable. Je souhaite le faire passer à trois mois renouvelables, laissant davantage de temps au procurer de la République pour diligenter une enquête afin d’établir la tentative de commission de l’une des infractions décrites par le CESEDA, afin d’engager d’éventuelles poursuites.
L’amendement bkno ek407 vise à nommer un élu référent « mariages frauduleux ». En effet, le maire et ses adjoints sont officiers d’état-civil.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça, elle l’a déjà dit.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ils assurent cette mission au nom de l’État, sous l’autorité du procureur de la République.
Toujours en vue de renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, dans chaque commune, dans chaque arrondissement ou secteur, le maire doit pouvoir désigner un ou plusieurs élus officiers d’état-civil, afin que ces derniers soient des référents en matière de mariages frauduleux. Ils seraient alors chargés de conseiller les autres officiers d’état civil dans la conduite des auditions obligatoires et dans la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale.
Cela permettrait de faciliter et d’améliorer l’expertise requise en cas de doute, notamment dans la conduite des auditions de futurs mariés, et ce sans augmenter les dépenses de la collectivité.
Pour conclure sur l’amendement bkno ek406, le code général des collectivités territoriales prévoit, comme je l’ai indiqué, que le maire et ses adjoints sont les seuls officiers d’état-civil. Toutefois, ce même code laisse, comme je l’ai également indiqué, la possibilité au maire de déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune certaines fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil.
Selon le même code, les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Il me semble plus que jamais important de renforcer ce droit à la formation, en proposant aux officiers d’état civil des formations relatives à la détection des mariages frauduleux.
Même si cette mesure devait être à la charge des communes, elle répondrait aux conditions posées par le Conseil constitutionnel en matière de respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales car elle ne fait que s’inscrire dans l’obligation plus générale et préexistante de formation adaptée aux fonctions des élus.
Mes chers collègues, cette série d’amendements me semble très importante dans la lutte contre les filières de mariages frauduleux, qui doivent cesser d’exercer leurs activités en France et d’y prospérer. Les élus communaux de ne plus être sous pression, de ne plus se sentir menacés ou de ne plus se faire insulter comme c’est souvent le cas lorsqu’ils procèdent à ces auditions. Ils ne doivent plus se retrouver seuls face aux préfectures qui, malheureusement, ne les informent pas des suites données à leurs signalements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur le premier amendement de cette série, l’amendement bkno ek405 rectifié ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous vous êtes mis à combien, pour trouver ça ? (Rires sur les bancs du groupe FI.) Voilà maintenant la suspicion de mariage frauduleux ! J’imagine que dans cette salle, un certain nombre ont eu, en tant qu’adjoint ou qu’officier d’état-civil, à célébrer des mariages. Et lorsque vous voyez deux pauvres diables se présenter devant vous, vous vous dites que, tiens, celui-là a l’air frauduleux, il faut le dégager ?

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas du tout ça.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais enfin, vous êtes fous !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cela existe, monsieur Mélenchon !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Vous voulez un élu référent en mariage frauduleux ? Et pourquoi pas un élu aux étalages frauduleux ? Et en plus, une formation en mariage frauduleux !
Mais enfin, madame Boyer ! Six amendements pour fonder la suspicion sur tous les mariages des pauvres diables qui vous auront l’air suspects ?

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas comme ça que les choses se passent.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela est aberrant.
L’amendement le plus dangereux est celui qui propose que l’officier d’état-civil non plus « peut » saisir le procureur de la République en cas de suspicion, mais « doit » le faire. L’emploi du verbe « pouvoir » nous rendait déjà perplexes, mais alors là ! Qu’est-ce que vous faites !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : On lutte contre les filières.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Tous ceux qui vous paraîtront avoir un air bizarre, qui seront un peu contrariés – la mariée a déchiré sa robe, l’homme a oublié son nœud papillon – vous les mettrez dehors ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Ce n’est pas sérieux, madame Boyer. La suspicion dans ce domaine est ridicule. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends, monsieur Mélenchon, que vous vouliez faire des effets de manche, puisque vous aimez ça. Quoi qu’il en soit, j’ai été maire, et je peux vous dire, comme peut-être beaucoup d’entre nous qui ont occupé les mêmes fonctions, qu’il n’est absolument pas facile pour les officiers d’état-civil d’affronter de telles situations. Ils sont menacés, ils sont insultés pour la simple raison qu’ils appliquent la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame, j’ai été élu comme vous !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : La réalité du terrain, c’est ça, monsieur Mélenchon ! Vous pouvez en faire rire, mais les mariages frauduleux existent. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : S’il vous plaît, mes chers collègues.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il y a des filières mafieuses qui organisent ces mariages.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Allez voir à Marseille !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il y a des personnes exploitées.
Si cela ne vous intéresse pas, si cela vous fait rire, ce n’est pas mon cas. En tant que maire, je peux vous indiquer que j’ai dénoncé des mariages frauduleux et que je les ai signalés au préfet de police. Il n’est pas normal de ne rien savoir des suites de signalements que nous faisons, ni de laisser nos officiers d’état-civil ou nos élus seuls face à ces menaces.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais la loi existe !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Arrêtez l’escroquerie !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que dans ce texte sur l’asile et l’immigration figurent, à côté d’autres mesures pour lutter contre les fraudes, des mesures contre la fraude au mariage gris et la fraude à l’escroquerie sentimentale.
Ce sont des mesures de protection pour les plus fragiles, des mesures de lutte contre les filières. Si cela vous fait rire, c’est votre problème : la réalité du terrain est totalement différente. S’il vous plaît, pas de leçons, et pas de mépris. On voit que vous ne connaissez pas bien Marseille.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Pour que nos débats ne se noient pas dans le Vieux-Port, je vais tenter de mettre aux voix ces amendements qui viennent d’être présentés ensemble et sur lesquels chacun aura pu s’exprimer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : On m’a invité à changer de ton : madame, ne vous privez pas des gourmandises lorsqu’on en dispose ! Qu’une chose soit bien dite ne dérange pas et n’enlève rien au fond, que je sache !
Je ne fais pas des effets de manche, comme vous dites. Je vous signale que votre réponse m’a apporté le démenti que j’attendais. Vous avez évoqué des cas dans lesquels vous avez acquis la conviction que le mariage était frauduleux et dans lesquels vous avez fait l’objet de menaces : s’il est frauduleux, bien sûr qu’il faut le dénoncer, qu’il doit être réprimé ! Personne ne discute ce point.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle il faut renforcer les sanctions.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais si vous traitez du mariage de cette façon, en passant du « peut » au « doit », dans tous les autres cas aussi la situation est absurde !
J’ajoute que si vous y réfléchissiez, madame, la fraude sentimentale aussi peut être mise en cause.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !