Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 31

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 31

debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement bkno ek763, qui vise à supprimer l’article 31.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Cet amendement vise effectivement à supprimer l’article 31. En effet, la transmission des informations médicales concernant un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne doit pas être soumise à son accord, mais être réalisée de façon automatique.
Je précise que cela doit bien évidemment se faire dans le cadre très strict de l’article 226-13 du code pénal. Sinon, nous aurions droit, à juste titre du reste, aux critiques relatives aux atteintes à la vie privée. Mais si l’on respecte l’article 226-13 du code pénal, je ne vois pas comment le commandant en chef du Pitalugue pourrait me faire le moindre reproche – vous savez ce qu’il en est du Pitalugue, monsieur Mélenchon : c’est le bateau qui tourne, pas l’hélice !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Merci pour cette précision marine, monsieur Collard.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek986.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme et avec le livret sur les migrations que nous avons présenté, nous proposons d’accorder la possibilité d’obtenir un titre de séjour de plein droit à tout conjoint marié ou pacsé avec un ressortissant français.
Cela permettrait de renouer avec la loi Chevènement de mai 1998, qui avait prévu la délivrance de plein droit d’une carte de séjour aux époux ou épouses de Français ou de Françaises. Toutefois, cette loi avait prévu une condition : l’entrée régulière sur le territoire français. Eu égard aux difficultés procédurales que rencontrent les couples mariés, nous souhaitons que l’octroi du titre de séjour s’accompagne d’une telle dérogation.
En outre, tout en préservant l’exigence d’une vie commune, sans que celle-ci ait été nécessairement continue, nous proposons d’étendre la possibilité de l’octroi d’un titre de séjour aux conjoints et conjointes de ressortissants français dès lors qu’ils sont liés avec eux par un pacte civil de solidarité.
Soyons réalistes. Cessons de poser des barrières à ceux et celles qui ont déjà souhaité rejoindre notre projet national en se liant avec un ressortissant ou une ressortissante français. Surtout, cessons d’ériger, comme le fait régulièrement madame Boyer, la suspicion en principe législatif,…

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est que la réalité ! Nous sommes là pour régler les cas difficiles !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : …jusqu’à inventer une notion de droit comme l’escroquerie sentimentale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, oui, cela existe !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek275.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si un étranger demande un titre de séjour pour des raisons médicales, il me paraîtrait raisonnable qu’il laisse son dossier médical accessible aux médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, sous réserve que ce soit fait dans le respect des règles de la déontologie médicale. C’est pourquoi le présent amendement tend, en vue de limiter les risques de fraude, à soumettre à la seule condition du respect des règles de déontologie médicale la transmission du dossier aux médecins de l’OFII.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1024 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1156.
L’amendement bkno ek1024 est défendu.
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1156.

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est favorable à un renforcement de l’obligation de motivation de la décision de refus que pourrait prononcer le préfet lorsque les médecins de l’OFII considèrent que le demandeur répond aux conditions de fond au plan médical. Le sous-amendement tend à préciser le rôle du préfet, sans limiter son pouvoir d’appréciation à la seule menace pour l’ordre public.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avis favorable sur l’amendement ainsi sous-amendé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suppose que l’avis du Gouvernement est le même, monsieur le ministre d’État ?

M. Gérard Collomb : Avis favorable. L’amendement bkno ek1024, s’il était modifié par le sous-amendement excellemment défendu par Mme Gourault, deviendrait alors un amendement excellent ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Vous me l’enlevez de la bouche, monsieur le ministre d’État !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek987.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement d’appel, par lequel nous souhaitons garantir l’indépendance pleine et entière du corps médical qui aura à apprécier l’état de santé d’une personne faisant une demande de titre de séjour « étranger malade ».
En effet, avant 2016, les médecins de l’agence régionale de santé avaient pour fonction d’examiner et de donner un avis sur l’état de santé de la personne demandeuse de ce titre, notamment eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle était originaire, afin de déterminer si elle ne pouvait pas y bénéficier d’un traitement approprié. L’absence de pratique unifiée conduisait à des divergences d’appréciation concernant la disponibilité et l’accès au traitement dans un grand nombre de pays.
Par la loi du 7 mars 2016, cette compétence a donc été transférée des agences régionales de santé à l’OFII. Or ce dernier a un lien organique avec l’exécutif, puisqu’il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l’immigration et de l’intégration. Afin de soustraire la production de cet avis médical à tout lien avec le pouvoir exécutif et de permettre 3573que les avis soient rendus en toute impartialité, nous proposons de confier cette mission au Défenseur des droits. Tel est l’objet de cet amendement d’expérimentation.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !