Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 32
debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Nous en venons aux amendements sur l’article 32.
La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement bkno ek770, tendant à supprimer l’article.
M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek988 et 989, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek988.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans la lignée des amendements précédents, nous souhaitons garantir les droits et libertés des personnes victimes ou témoins d’infractions pénales relevant du code du travail, en leur donnant droit à la délivrance d’un titre de séjour temporaire. En effet, le droit actuel ne le prévoit que pour les victimes ou témoins d’infractions pénales relatives à la traite des êtres humains, au proxénétisme ou aux violences conjugales.
Nous proposons que cette protection soit étendue aux personnes engagées dans une procédure pénale pour un ensemble d’infractions graves en matière de droit pénal et de droit du travail. Elle serait ainsi possible pour le délit de travail dissimulé, puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros, le délit de discrimination, les infractions à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le harcèlement moral et sexuel au travail, le délit d’entrave au droit syndical.
Par cet amendement, nous souhaitons donc contribuer au mieux à la lutte contre les graves violations faites au code du travail et en protéger les victimes et les témoins qui peuvent aider à la condamnation des auteurs.
J’espère avoir convaincu nos collègues, notamment M. Collard, qui aime les blagues marines – peut-être est-ce une obligation de groupe – et qui préfère les bateaux qui ne fonctionnent pas à l’hélice : peut-être sa préférence va-t-elle aux voiles ?
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Et la vapeur ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je croyais que vous en demandiez l’interdiction, mais, en réalité, vous en faites la promotion ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Avez-vous défendu par la même occasion l’amendement bkno ek989, M. Corbière ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, ma collègue va le défendre, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est donc à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek989.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cet amendement ressemble au précédent. Il s’agit d’un amendement de repli par lequel nous proposons de garantir les droits et libertés des personnes victimes ou témoins d’infractions pénales relevant du droit du travail. Nous estimons en effet que la protection dont bénéficient les personnes victimes de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme doit être étendue aux personnes engagées comme plaignant ou témoin dans une procédure pénale relevant du droit du travail.
En effet, le respect de l’ordre public pénal, la recherche ainsi que l’identification des auteurs d’infractions pénales constituent un objectif à valeur constitutionnelle. À ce titre, nous estimons que ceux qui concourent à la poursuite des auteurs d’infractions au droit pénal du travail doivent être protégés quand ce concours a pour effet de porter préjudice à leur droit au séjour.
Par cet amendement de bon sens, nous souhaitons donc aider au mieux à la lutte contre la commission d’infractions pénales, et à en protéger les victimes ainsi que les témoins qui peuvent aider à la poursuite des auteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek990.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je tiens à dire au Gouvernement, qui a complètement désorganisé nos débats (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM), qu’il est assez désagréable de parler dans le vide, sans que jamais aucune réponse ne soit donnée aux arguments de raison que nous présentons à l’appui de chacun de nos amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Le présent amendement, et j’espère que cette fois vous allez m’écouter, concerne les victimes d’infractions pénales, qui doivent bénéficier d’un droit plein et entier à défendre leurs droits dans le cadre des procédures pénales les plus graves. Il doit en être ainsi notamment lorsque, pour passer outre l’inaction du procureur de la République, une victime porte plainte avec constitution de partie civile, ce qui a pour effet de déclencher l’ouverture d’une instruction. Au stade de l’instruction préparatoire, la qualité de victime n’est judiciairement pas encore reconnue au plaignant. Pourtant, nous considérons, tout comme la Cimade, que ces plaignants doivent bénéficier d’un titre de séjour provisoire afin de pleinement garantir leur accès au droit et leur droit au recours et de permettre une lutte efficace contre les infractions pénales.
Par cet amendement, nous souhaitons donc garantir les droits et libertés des personnes qui s’estiment victimes d’infractions pénales, afin de leur permettre d’exercer leurs droits et de faire en sorte que la justice soit rendue dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Avant de demander l’avis de la commission et du Gouvernement, je signale que, sur l’article 32, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek991.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je rappelle à mes collègues de La République en marche qu’ils ont décidé que la grande cause du quinquennat serait l’égalité entre les femmes et les hommes. Les violences conjugales, dont sont majoritairement victimes les femmes, sont une chose contre laquelle vous vous êtes engagés à lutter particulièrement au cours de ce quinquennat. J’espère donc que vous examinerez avec une attention particulière cet amendement qui vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales.
Nous proposons de donner l’accès automatique à un titre de séjour de protection aux personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin.
En l’état du droit, l’accès à un titre de séjour temporaire ou son renouvellement n’est automatiquement délivré qu’aux personnes ayant obtenu une ordonnance de protection, délivrée par un juge aux affaires familiales après sa saisine. Cette condition, chers collègues, est trop restrictive. Elle nous expose notamment à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, en raison d’un niveau de protection insuffisant et d’une exposition des victimes à des risques de représailles et de violences.
Tout comme la Cimade, nous proposons, par cet amendement, d’ouvrir aux personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, le droit à une protection, via la délivrance automatique d’une carte de séjour temporaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur l’amendement bkno ek991, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Même sur un tel sujet, vous n’avez rien à dire ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour répondre au Gouvernement et à la rapporteure.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais comment « répondre », étant donné que nous n’avons eu droit à aucune explication ?
En plus, monsieur le ministre semble trouver cela très drôle. (« Euh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : S’il vous plaît, mes chers collègues, veuillez respecter l’oratrice.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous avons entendu des mugissements dans une partie de l’hémicycle : nous voudrions, avant de poursuivre, vérifier qu’il ne s’y trouve pas d’animal. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)