Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 33
debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek254, tendant à la suppression de l’article 33.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Être victime de violences, qu’elles soient ou non conjugales, est un drame : nul, dans cet hémicycle, ne dira le contraire. Nous devons bien entendu tout faire pour lutter contre ce fléau, qui frappe en France comme dans le reste du monde. En 2016, dans notre pays, une femme mourait tous les trois jours des suites des violences subies par son conjoint ou son ex-conjoint. Plus précisément, 123 femmes ont été tuées en 2016, 34 hommes ainsi que 25 enfants mineurs, victimes de l’un de leurs parents.
De façon plus générale, dans le monde, 70 % des femmes sont victimes de violences : c’est considérable. La plupart du temps, ces violences proviennent, comme en France, du conjoint. Il est donc urgent de se donner les moyens de stopper ceux qui maltraitent leur conjoint et de les sanctionner le plus sévèrement possible, c’est certain. Mais veillons à ne pas introduire dans la loi, au nom d’une bonne intention, des termes trop vagues, qui contribueraient à empêcher un contrôle effectif de notre flux migratoire.
En voulant étendre la protection des victimes de violences conjugales et familiales, on abolit en effet toute limite. Jusqu’où ira-t-on ? Comment circonscrire et définir la notion de personnes appartenant à une même famille ? Jusqu’à quel degré cela s’entend-il ? Si une jeune fille demande l’asile en France après avoir subi des violences de la part d’un oncle ou d’un cousin, obtiendra-t-elle le statut de réfugiée de plein droit ? Vous le savez comme moi, la notion de « famille » revêt des réalités très différentes selon les pays. Le terme « familial », auquel cet article se réfère, me semble donc imprécis. C’est pourquoi il serait bon de supprimer l’article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Madame Ménard, vous dites souvent que vous êtes attachée au droit d’asile mais vous avez surtout peur des vagues d’immigration. En l’espèce, vous prétendez défendre le droit des femmes victimes de violences ; néanmoins, je vous rappelle que l’article est très protecteur pour les étrangers victimes de violences, de toutes les violences familiales. Vous souhaitez le supprimer. Il semble que votre peur l’immigration l’emporte sur toute autre préoccupation. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Comme d’habitude, on nous fait un procès d’intention.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Mais non, madame Ménard…
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Évidemment, il ne s’agit pas de revenir sur la protection des victimes de violences conjugales, mais de circonscrire le terme « familial ». C’est faire preuve d’une grande ignorance que de croire que, partout dans le monde, on identifie la famille, comme on le fait en France, à la cellule familiale proche. Il ne vous a pas échappé que, dans certains pays, majoritairement africains, la cellule familiale est considérée de manière extensive. Dans cette conception, l’oncle et les cousins font partie de la cellule familiale. Introduire dans le texte la notion de « violences familiales », c’est ouvrir la porte à des abus. Je crains que ce ne soit en effet le but du projet de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur l’amendement bkno ek839, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek839.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : L’amendement vise à garantir l’autonomie et l’indépendance des femmes étrangères qui vivent sur notre territoire. Au cours de mes permanences, j’ai souvent eu l’occasion de rencontrer des femmes arrivées en France au titre du regroupement familial ou par mariage, et qui subissaient des violences conjugales ou familiales. Par peur de perdre leur carte de séjour au bout d’un an et de se retrouver en situation irrégulière, elles se taisaient et enduraient ces violences.
C’est un sujet que je rencontre de manière récurrente. Le témoignage de ces femmes qui se taisent par peur est particulièrement révoltant. Au même titre d’une proposition de loi que j’avais déposée, qui avait été adoptée en commission mais repoussée par la précédente majorité, l’amendement vise à garantir aux femmes victimes de violences familiales la possibilité de rester en France dans de bonnes conditions en conservant leur carte de séjour même si elles se séparent de leur époux, si elles quittent leur famille violente, et la possibilité de poursuivre dans notre pays l’éducation de leur enfant. Il s’agit d’un amendement particulièrement humaniste. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Le droit existant semble déjà satisfaire la préoccupation légitime des auteurs de l’amendement.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Non !
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : La possibilité du retrait du titre de séjour disparaît si un ou plusieurs enfants sont nés du couple au sein duquel se sont produites des violences, ainsi que lorsque la communauté de vie est rompue à l’initiative de l’étranger en possession d’un titre de séjour, qui s’est montré violent. En d’autres termes, le droit et l’autorité administrative se sont déjà saisis du problème et ont instauré des dispositions suffisamment protectrices. L’amendement est donc satisfait.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Émettez un avis favorable, alors !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On vous dit, madame la rapporteure, que cela fonctionne mal.
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je suggère plutôt à Mme Buffet de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Madame la rapporteure, si la loi avait déjà tout prévu, je ne rencontrerais pas tant de femmes qui ne déclarent pas les violences dont elles sont victimes par peur que la préfecture ne leur refuse la carte de séjour, notamment la première carte, qui sera éventuellement renouvelée, ce document à partir duquel tout se joue.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est juste !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ne dites pas que le problème est résolu, car ce n’est pas vrai, ou alors, donnez des directives différentes aux préfets, notamment à Bobigny ! (« Très juste ! » sur les bancs du groupe GDR.)
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : J’appelle votre attention sur la situation des étrangers relevant des accords bilatéraux, notamment de l’accord franco-algérien. Cet accord ne renvoie pas expressément à l’application du CESEDA pour les points dont il ne traite pas.
Cela signifie que les préconisations de l’article 33 du projet de loi ne seront pas applicables aux victimes de violences familiales ou conjugales d’origine algérienne. Il est pourtant essentiel que celles-ci bénéficient de la même protection que les étrangers venant d’un autre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et GDR.)
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Vous avez raison.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : La question soulevée est importante, mais puisqu’elle relève de l’accord bilatéral entre la France et l’Algérie, on ne peut la régler en modifiant les dispositions du CESEDA sur les titres de séjour. Nous demanderons aux préfets de l’examiner avec attention.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Pourquoi ne pas réviser l’accord bilatéral ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek839.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :