Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 33 bis (suite)
debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Après ces propos d’ampleur, nous en revenons aux quatre amendements en discussion commune sur l’article 33 bis. Et je donne la parole à M. le ministre d’État. Ayons à cœur de ne pas donner un trop triste spectacle de notre hémicycle !
M. Gérard Collomb : Mesdames et messieurs les députés, cela fait maintenant près de soixante heures que nous travaillons ensemble. Ce texte méritait ces soixante heures de travail, parce qu’il est important pour les uns et pour les autres. Dans cet hémicycle, chacun a pu faire valoir ses points de vue, sa vision et ses conceptions.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Pas tous de la même façon !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous ne manquez pas d’air !
M. Gérard Collomb : Comme je l’ai rappelé au début, nous sommes dans une situation particulière. Il n’a échappé à personne que le Canada n’a pas la même position géographique que la France. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Quelle perspicacité !
M. Gérard Collomb : Les politiques migratoires ne peuvent donc pas être les mêmes au Canada et en France. Qu’essayons-nous de faire ici ? D’abord, tirer les conséquences de la grande crise migratoire que nous avons connue. C’est la déstabilisation du Moyen-Orient et de certains pays qui a engendré cette crise.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À qui la faute ?
M. Gérard Collomb : Une partie de l’action du Président de la République et du Gouvernement consiste à essayer d’apporter des réponses aux conflits,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À coup de missiles !
M. Gérard Collomb : …de manière à empêcher de nouveaux flux migratoires. Nous essayons de stabiliser de nouveau certains États comme la Libye et de faire en sorte que la sécurité soit rétablie en Afrique, pour que les conditions du développement économique puissent être assurées dans l’avenir. Voilà le premier volet.
Si nous avons souhaité que ce texte soit examiné non seulement par la commission des lois, mais aussi par celle des affaires étrangères, c’est parce que nous savons que les problèmes intérieurs et extérieurs sont extrêmement liés.
Dans ce texte, que nous avons étudié pendant toutes ces heures, nous n’avons pas fait de grandes phrases.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Non, des tunnels !
M. Gérard Collomb : Nous voulons apporter des réponses concrètes à des problèmes concrets. Je vous rappelle ce que nous avons décidé ensemble :…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pas avec nous !
M. Gérard Collomb : …d’abord, d’accélérer les procédures, de manière à pouvoir donner une réponse en six mois ; ensuite, de faire en sorte que, la décision étant prise,…
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Vous vous apprêtez à partir, monsieur le ministre d’État ?
M. Gérard Collomb : …nous puissions intégrer profondément dans notre société celles et ceux à qui nous donnons l’asile, un refuge ; mais aussi, enfin, d’être ferme…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On l’attend !
M. Gérard Collomb : …en matière d’éloignement. C’est pourquoi nous avons parlé de l’assignation à résidence et de la rétention administrative.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il faut agir, pas seulement parler !
M. Gérard Collomb : Comme l’indique le titre de notre texte, nous voulons une immigration qui soit maîtrisée, un droit d’asile qui soit effectif et une intégration qui soit réussie. Telle est l’articulation de notre politique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek194.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek234.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek637.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek402.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek737.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Depuis 2006, la France a conclu des accords avec certains pays d’émigration ou « États sources » pour mieux gérer de façon concertée les flux migratoires grâce à l’aide publique au développement. Trois principes majeurs président à la signature de ces accords : l’organisation de la migration légale, la lutte contre l’immigration clandestine et le développement solidaire. Plus de dix ans après, il est nécessaire de dresser le bilan de cette politique conventionnelle et d’en évaluer annuellement les dispositifs. C’est tout l’enjeu du présent amendement : je propose au Gouvernement d’inclure, dans le rapport mentionné à l’article 33 bis, une évaluation des conventions bilatérales de gestion des flux migratoires et des dispositifs d’aide au retour volontaire et à la réinsertion, les statistiques relatives aux mineurs non accompagnés ainsi que les orientations globales du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Comme vous venez de le rappeler, madame la députée, le Gouvernement remet un rapport annuel sur la politique d’immigration et d’intégration. Les éléments relatifs aux conventions bilatérales de gestion des flux migratoires et aux dispositifs d’aide au retour peuvent naturellement être ajoutés dans le cadre du rapport actuel, mais il n’est pas nécessaire de modifier la loi à cette fin ; nous prenons l’engagement de le faire. En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, il est plus difficile de collecter les données, car l’aide sociale à l’enfance relève, comme vous le savez, de la compétence des départements. Néanmoins, nous pourrons entrer en relation avec les conseils départementaux afin d’évaluer les chiffres dans ce domaine également. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Maintenez-vous votre amendement, madame Auconie ?
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je le retire.