Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 33 bis

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 33 bis

debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de nombreux amendements portant articles additionnels après l’article 33 bis.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek997.

Mme Danièle Obono : Le soutien matériel, éducatif et psychologique dont bénéficient les mineurs et jeunes majeurs confrontés à des difficultés familiales, sociales ou éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre doit être étendu aux lycéennes et lycéens étrangers isolés. En vue de favoriser l’insertion de ces jeunes dans la société française, nous proposons de donner la possibilité à l’État d’expérimenter l’accompagnement de ces personnes dans leur accès au marché du travail dans les premières années de leur vie d’adulte. Dans les départements volontaires, la représentante ou le représentant de l’État pourrait ainsi expérimenter la mise en place d’une prise en charge des lycéennes et lycéens étrangers isolés, jusqu’à leurs 21 ans, par la délivrance de contrats jeune majeur. Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement qui vise à permettre aux moins de 21 ans de trouver une formation ou un travail, tout en leur donnant la possibilité de se loger et de subvenir à leurs besoins, pour celles et ceux dont la famille n’est pas en mesure de le faire. Les jeunes étrangers isolés n’ayant, par définition, pas de famille susceptible de les aider, il est logique de notre point de vue que l’État, c’est-à-dire la collectivité nationale, s’en charge.
Après avoir offert à ces personnes l’accès à l’éducation et aux conditions matérielles nécessaires à cette éducation, le législateur pourrait estimer logique, en cas de résultats concluants à ces expérimentations, de leur offrir l’accès au marché du travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Votre proposition dépasse largement l’objet du projet de loi, puisqu’il s’agit de modifier les règles de l’aide sociale à l’enfance. Cela ressemble fort à un cavalier législatif. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable également. D’une part, nous considérons que ce serait une charge nouvelle pour les départements. D’autre part, la loi prévoyant actuellement qu’un jeune étranger peut être pris en charge jusqu’à ses 21 ans, nous considérons que, si l’intéressé n’a pas fait le choix de s’intégrer dans les trois ans après sa majorité, c’est qu’il n’a pas une volonté d’intégration suffisamment forte pour rester sur le territoire français.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Nous ne pensons pas qu’il s’agisse d’un cavalier législatif. D’ailleurs, vous ne vous êtes pas privés de faire vous-mêmes usage de ce procédé.
Selon nous, cette mesure mettrait véritablement ces jeunes en situation de choisir de s’insérer. Nous proposons d’expérimenter un dispositif qui leur permettrait d’accéder à l’éducation – à laquelle toute personne a droit –, à des formations ainsi qu’à une activité salariée. Le Parlement tiendra effectivement des débats sur l’aide sociale à l’enfance ; nous y participerons et nous continuerons à faire des propositions de cette nature.
Un certain nombre de lycéennes et de lycéens se trouvent dans ce type de situation – par exemple au lycée Guimard, dans le bk19e ekarrondissement de Paris, lycée très bien coté qui forme aux métiers du bâtiment et de l’artisanat – et sont demandeurs d’un tel dispositif. Il nous semblait possible de le 3584leur offrir dans le cadre de ce projet de loi, dans la mesure où il y est question des personnes étrangères ainsi que des demandeuses et demandeurs d’asile.

M. le président : Merci, ma chère collègue…

Mme Danièle Obono : Il est bien dommage que vous soyez en désaccord avec cette proposition.

M. Loïc Prud’homme : Très juste !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Je souhaitais réagir aux propos de Mme la ministre sur l’amendement précédent, mais je n’ai pas pu le faire dans la mesure où il a été retiré. Vous avez évoqué, madame le ministre, le rapport annuel qui fait l’objet de l’article L. 110-10 du CESEDA. Or ce rapport n’a été publié ni l’année dernière ni cette année. Pourtant, il aurait été bon que nous en disposions avant d’entamer la discussion de ce projet de loi. J’ai interrogé le Gouvernement tout à l’heure sans obtenir de réponse : quand ce rapport sera-t-il publié ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je me souviens très bien de votre intervention, monsieur Huyghe. Le rapport va bientôt sortir. D’autre part, la commission a adopté un amendement présenté par le groupe MODEM qui prévoit que ce rapport annuel devra paraître avant le bk1er ekoctobre de l’année n+1.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek59, 70, 79, 356, 790, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek59, 70, 79, 356 sont identiques.
L’amendement bkno ek790 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1164.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

Mme Sophie Auconie : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descœur, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

M. Vincent Descoeur : Le présent amendement,qui a été signé par plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains, vise à reconnaître le formidable parcours d’intégration que proposent les 119 communautés Emmaüs de notre pays. Ce parcours fait une large place à la valorisation des compétences, mais aussi à l’apprentissage de la langue française, de la citoyenneté, de la tolérance et du vivre-ensemble. La mesure que nous proposons permettrait de reconnaître l’engagement de milliers de bénévoles, mais aussi l’intérêt d’un modèle innovant qui a fait ses preuves et qui est incontestablement d’intérêt public.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Gilles Lurton : Le présent amendement, déposé par Xavier Breton et cosigné par votre serviteur, est identique à celui qui a été très bien défendu à l’instant par Vincent Descœur.
Le CESEDA prévoit la possibilité de délivrer un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour motif humanitaire ou exceptionnel. Par le présent amendement, nous proposons d’étendre le bénéfice de cette mesure aux compagnes et compagnons d’Emmaüs, dont l’activité s’inscrit au cœur de la transition énergétique et solidaire. Cet amendement permettrait de renforcer la circulaire du 28 novembre 2012, qui clarifie les conditions de régularisation des étrangers en situation irrégulière, et d’inscrire dans la loi la particularité des compagnes et des compagnons d’Emmaüs.

M. Vincent Descoeur : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek356.

Mme Christine Pires Beaune : Tout le monde connaît Emmaüs. Dans le Puy-de-Dôme, il s’agit d’une communauté d’une cinquantaine de compagnes et de compagnons, qui vivent sans aucune subvention publique. Les personnes accueillies viennent de tous horizons. Elles trouvent là un accueil inconditionnel, un lieu où elles peuvent se reconstruire, se refaire une santé et, enfin, se sentir utile. Comme vous le savez, il y a, au sein de ces communautés, une proportion importante de sans-papiers. Pourquoi ne délivrerions-nous pas, madame la ministre, une carte de séjour temporaire aux compagnes et compagnons qui vivent depuis au moins trois ans au sein de ces communautés ?
L’abbé Pierre disait : « On ne peut pas, sous prétexte qu’il est impossible de tout faire en un jour, ne rien faire du tout. » Par cet amendement, je vous propose de faire un peu, ici, immédiatement. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek790 qui fait, je le rappelle, l’objet d’un sous-amendement bkno ek1164.

M. Erwan Balanant : « L’enfer, c’est les autres », a écrit Sartre. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) « Je suis intimement convaincu du contraire ; l’enfer, c’est soi-même, coupé des autres » répondait l’abbé Pierre, que vous aviez certainement reconnu.
L’abbé Pierre, chacun ici le sait certainement, fait partie de nos illustres prédécesseurs ; il a siégé à plusieurs reprises dans cet hémicycle.

M. Gilbert Collard : En soutane !

M. Erwan Balanant : Oui, en soutane, c’était un autre temps. Chacun de nous garde à l’esprit sa vie, son œuvre et son travail. J’espère qu’il aurait voté ce que nous avons voté tout à l’heure concernant le délit de solidarité ; sans doute n’aurait-il pas voté certains des articles que nous avons votés aujourd’hui.

M. Éric Straumann : Ne faites pas parler les morts !

M. Erwan Balanant : En tout cas, reconnaître comme l’ont proposé mes collègues le labeur quotidien des communautés Emmaüs où des hommes mais aussi des femmes retapent par exemple des meubles afin que ceux-ci puissent être achetés par des gens qui ont peu de moyens, mais s’insèrent aussi dans d’autres écosystèmes, en triant par exemple des vêtements.
L’œuvre de l’abbé Pierre continue grâce à ces compagnons ; il faut aujourd’hui reconnaître leur travail. Parfois en situation irrégulière, ces compagnons cotisent à l’URSSAF et ne coûtent pas un sou d’argent public. Avançons, et facilitons leur régularisation après trois ans dans les communautés !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1164.

Mme Isabelle Florennes : Ce sous-amendement propose l’ouverture de la procédure de validation des acquis de l’expérience aux personnes en situation irrégulière prises en charge par les organismes d’accueil communautaire et effectuant à ce titre, depuis au moins trente-six mois, des activités d’économie solidaire au sein d’organismes d’accueil. Il s’agit de promouvoir une meilleure intégration et une insertion professionnelle plus rapide de ces publics. La VAE leur assure une certification qualifiante, reconnue par les employeurs auprès desquels ils seront en mesure de faire valoir l’expertise développée dans le cadre des missions exercées bénévolement au sein de ces organismes : c’est tout le sens du travail mené par les associations et organismes d’accueil auprès de ces publics.
De ce dispositif sont exclues les personnes en situation irrégulière n’ayant pas entamé les démarches nécessaires à l’obtention d’un titre de séjour ou constituant une menace à l’ordre public et faisant, pour ces raisons, l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek59, 70, 79 et 356, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Élise Fajgeles : Nous saluons tous ici l’action des compagnons d’Emmaüs ; nous avons eu une longue discussion en commission à ce sujet. La présidente de la commission des lois, en particulier, est très sensible à ces propositions.
Toutefois, tous ces amendements peuvent être satisfaits par l’article L. 313-14 du CESEDA, qui dispose qu’une carte de séjour temporaire peut être délivrée à un étranger « dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ». Je vous invite donc à retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. Éric Straumann : Vous n’avez aucune humanité !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Les trois années passées dans ces organismes tels que les compagnons d’Emmaüs sont prises en considération quand la situation d’un demandeur est examinée par le préfet. Ces périodes d’activité dans l’économie solidaire constituent un élément favorable. La circulaire Valls permet d’ailleurs de tenir compte du travail chez Emmaüs.
Je demande le retrait de ces amendements. À notre sens, une disposition législative n’est ni nécessaire, ni opportune ; l’admission exceptionnelle au séjour doit rester une procédure purement administrative, et ne doit pas être encadrée trop précisément par le législateur. Il est difficile de préciser dans la loi les conditions dans lesquelles l’illégalité prolongée donne droit à entrer dans la légalité ; mieux vaut laisser à l’administration sa liberté d’appréciation.
À défaut de retrait, mon avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je vous demande de revoir votre position ; nous ne retirerons pas notre amendement. Nos amendements seraient sans objet si nous ne voyons pas ce que nous voyons aujourd’hui dans nos territoires, c’est-à-dire des compagnons qui ne sont pas régularisés alors qu’ils vivent en France depuis très longtemps. (MM. Erwan Balanant, Gilles Lurton et Éric Straumann applaudissent.)
Monsieur le ministre d’État, madame la ministre, l’interprétation diffère selon les préfectures : dans des situations comparables, les décisions peuvent être différentes.
Je vous en supplie,acceptez ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Descœur.

M. Vincent Descoeur : Je regrette, comme ma collègue, que vous refusiez de saisir cette occasion de résoudre des difficultés rencontrées par les compagnons d’Emmaüs, et surtout de reconnaître le formidable travail qu’ils mènent depuis plus d’un demi-siècle. Il me semblerait justifié que ces amendements recueillent un large assentiment ; ce serait un témoignage de notre générosité.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes : Je partage la position de mes collègues ; le groupe MODEM ne retire pas son amendement, bkno ek790, qui recueille un large assentiment au sein de l’Assemblée nationale, et plus précisément au sein de la commission des lois. Il faut préciser nos textes.

M. le président : La parole est à M. Éric Straumann.

M. Éric Straumann : Sur les bancs de droite, nous ne sommes ni des salauds, ni des idiots. Nous connaissons ces structures ; chacun connaît Emmaüs au niveau national, et chez moi, à Colmar, il y a le foyer Espoir. Des gens en très grande difficulté y trouvent un encadrement, parfois pendant des années.
Or il existe des disparités dans l’application des textes par les préfets, pour différentes raisons – ainsi, chez nous, les régularisations sont sans doute moins facilement accordées en raison du flux plus important, dû à la proximité de la frontière.
Quelqu’un qui travaille dans un foyer Emmaüs depuis trois ans est parfaitement intégré. Ces gens ne posent aucun problème ; ils sont là, simplement, pour les raisons que nous connaissons tous. Je demande donc au Gouvernement de faire preuve d’humanité et de tenir compte du travail formidable, sur le terrain, de ces associations.

M. Vincent Descoeur : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Nous allons évidemment soutenir ces amendements ; nous sommes tout à fait ravis de l’œcuménisme que nous découvrons. Les députés Les Républicains 3586reconnaissent donc qu’en matière de régularisation, les décisions peuvent varier énormément d’une préfecture à une autre – ce qui pose problème dans une République une et indivisible. Et, chers collègues, vous défendez ici l’idée de régulariser des personnes qui rendent service à la collectivité, en l’occurrence à Emmaüs. C’est vrai, ils rendent de grands services !
Mais je vous ferai remarquer que les travailleuses et travailleurs sans papiers qui triment depuis des années dans la sécurité, dans le bâtiment et travaux publics, dans le nettoyage rendent aussi service à la collectivité ; ils pourraient bénéficier de la même démarche.
Pourtant, votre logique habituelle, c’est de condamner des gens à la clandestinité alors qu’ils sont intégrés, qu’ils parlent parfaitement français, que leur famille est en France et qu’ils y payent leurs impôts – des gens dont la seule différence avec les travailleurs qui ont des papiers est de ne pas en avoir. Vos positions vous amènent ainsi dans une impasse.
Régularisons les compagnons d’Emmaüs ; mais allons aussi plus loin pour tous les travailleuses et travailleurs sans papiers en France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : J’ai passé du temps avec l’abbé Pierre ; j’ai réalisé un film sur sa vie. Assis ici, à notre place, il aurait voté ces amendements. Hors de cet hémicycle, il aurait insisté plus encore. Soyons fidèles à son engagement et à sa mémoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, FI, GDR et NG, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie : Madame la ministre, j’apprécie souvent vos analyses ; cette fois-ci, j’aurais accepté de retirer l’amendement s’il y avait une égalité de traitement partout en France. La démarche d’accueil de personnes en difficultés par la communauté Emmaüs est exemplaire ; mais, suivant les endroits, les préfets ne gèrent pas des situations semblables de la même façon. Cet amendement permettrait d’instaurer une certaine équité, une certaine égalité.

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin : Convaincu par les arguments que je viens d’entendre, je voterai pour ces amendements. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : Je voudrais simplement rappeler à notre collègue d’extrême gauche radicale zadiste combien son intervention manque de sens. Si nous régularisons tous les sans-papiers, il n’y en aura plus ; mais si vous donnez votre portefeuille à tous les voleurs, il n’y en aura plus non plus. Cet argument est d’une bêtise insondable ! (Vives protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président : Chers collègues, s’il vous plaît !
Sur l’amendement bkno ek790, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets maintenant aux voix les amendements identiques bknos ek59, 70, 79 et 356.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek849.

Mme Marine Le Pen : Les changements majeurs intervenus dans les flux migratoires ces dernières années nous imposent une refonte profonde des règles de délivrance de la nationalité française. Le peuple doit pouvoir réellement choisir qui peut avoir la grande chance de devenir français.
Cet amendement vise à supprimer tous les articles de notre législation qui consacrent le droit du sol. Nous avons déposé une proposition de loi constitutionnelle, qui est au fondement de notre contre-projet ; nous y proposons d’inscrire dans la Constitution cette mesure que nous considérons comme préalable à toute politique d’immigration.
Ainsi proposons-nous d’écrire à l’article 2 de notre loi suprême que « nul étranger ne peut accéder à la nationalité française s’il ne l’a demandée, s’il n’est assimilé à la nation et s’il ne satisfait à certaines conditions ». Je ne les énumère pas, vous les connaissez : ne pas avoir été condamné pour crime ou délit, ne pas être fiché S, etc.
Le droit du sol n’est plus tenable. La proposition de doter la maternité de Mayotte d’un statut extraterritorial, au demeurant totalement absurde, montre que, même pour le Gouvernement, les conséquences du droit du sol sont insurmontables.
La suppression du droit du sol devrait faire l’unanimité parmi ceux qui refusent la submersion migratoire (Exclamations sur les bancs des groupes FI et NG). C’est un peu l’heure de vérité pour la droite. Je ne peux pas demander un scrutin public sur cet amendement – et je le regrette –, mais je suis convaincue que mes collègues du groupe LR le voteront en masse puisque j’ai entendu M. Wauquiez, pas plus tard qu’il y a quelques jours, exprimer lui aussi – et de manière nouvelle, il faut le reconnaître – son souhait de supprimer le droit du sol dans notre pays. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président : J’appelle l’attention de chacun sur la nécessité de rester attentif à chacun des orateurs.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek849 ?

Mme Élise Fajgeles : Madame Le Pen, vous avez, me semble-t-il, déposé cet amendement davantage pour vous compter dans les rangs de la droite et de l’extrême droite que pour débattre sérieusement.
Je me permets simplement de vous rappeler que c’est à l’honneur de notre pays que d’offrir la perspective de devenir Français à tous les enfants qui sont nés et élevés en France. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Madame Le Pen, vous n’y pensez pas, c’est l’histoire de France que vous voulez défaire. Le droit du sol a été promulgué par François bkIerek.

M. Claude Goasguen : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Luc Mélenchon : L’idée était que quiconque naissait sur notre terre participait à la communauté. Cette idée d’un droit du sol qui se confond avec la communauté nationale a permis qu’émerge l’idée d’une communauté légale composée de tous ceux qui participent de cette réalité. À l’opposé, d’autres considèrent que c’est le droit du sang qui fonde la nation qui, dès lors, forme une nation ethnique. C’est le cas de tous les pays qui se trouvent au nord des anciens limes de l’empire romain et qui fondent la différence fondamentale dans la façon de constituer les nations : au Sud, la cité où l’on vote et dont chacun est membre ; au-delà, la horde dont on est le descendant ou pas.
Ce n’est pas une petite distinction, c’est une distinction fondamentale. Nous respectons ce qui est le fruit de l’histoire dans les autres pays. Mais il faut respecter cet élément fondamental de l’identité de la France qu’est le droit du sol. Au demeurant, il ne donne lieu à aucun des abus que vous avez l’habitude de dénoncer puisque, hélas, M. Pasqua est passé par là. Dorénavant, pour pouvoir être français lorsque ses parents ne le sont pas et qu’il est né en France, un enfant doit attendre l’âge de seize ans pour demander la nationalité française, à moins que ses parents ne l’aient fait à partir de l’âge de treize ans. D’innombrables compatriotes qui sont nés dans les territoires autrefois français – l’Algérie par exemple – ont dû apporter la preuve qu’ils étaient bien français, ce qui, permettez-moi de vous le dire, a créé quelques surprises dans les familles.
Le droit du sol est consubstantiel à l’identité de la France, il est le socle sur lequel se construit la République elle-même. Vous devriez le savoir si vous aimez la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, et NG, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Sur l’amendement bkno ek849, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Marine Le Pen : Merci !

M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen : Monsieur Mélenchon, vous nous avez habitués à être bon historien. Que vous défendiez des principes juridiques ou politiques bien à vous, soit, mais n’y mêlez pas l’histoire de France.
En effet, vous vous trompez complètement et je vous invite à vous reporter au rapport élaboré en 2011 dans le cadre d’une mission d’information sur le droit de la nationalité en France, dont j’étais le rapporteur et qui était présidée par Manuel Valls. Ce rapport montre que, de toute évidence, il n’existe pas de tradition française du droit du sol.

M. Éric Coquerel : Vous êtes un fort mauvais historien !

M. Claude Goasguen : Vous consulterez le document ! La tradition française est née en 1789, car le droit de la nationalité n’existe pas avant – il est inventé en 1789.

M. Jean-Luc Mélenchon : La France commence là !

M. Claude Goasguen : De 1789 à 1889, la France ne connaît pas le droit du sol. Celui-ci est institutionnalisé en 1889 pour une raison simple que vous connaissez, monsieur Mélenchon : l’armée française, qui se prépare à la Première guerre mondiale, a besoin du droit du sol pour intégrer dans l’armée les soldats sénégalais qui ne bénéficient pas du droit du sang.
Puisque vous en appelez à l’histoire, sachez que le droit de la nationalité est un droit tout aussi plastique que le droit de l’immigration. J’ai entendu M. le ministre d’État nous dire qu’il fallait adapter le droit aux circonstances qui vont advenir en matière d’immigration – je partage assez son appréciation.
Je tiens exactement le même raisonnement sur le droit de la nationalité. C’est d’ailleurs la force du droit de la nationalité que d’être éminemment adaptable aux situations. Je crois que la situation qui s’annonce nécessite une réforme profonde du droit de la nationalité. Relisez votre histoire, monsieur Mélenchon ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek849.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

Mme Marine Le Pen : Courageux !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek469.

Mme Valérie Boyer : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek659.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement est l’occasion de rappeler le lien entre le mariage et l’acquisition de la nationalité française.
« L’étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ». Le délai est porté à cinq ans « lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. »
Nous connaissons tous les difficultés liées aux mariages blancs. Il nous faut lutter contre les mariages de complaisance mais aussi protéger les victimes – je pense aux femmes essentiellement dont l’époux cherche par le mariage à obtenir certains avantages : une autorisation de séjour dans notre pays, un logement ou la nationalité française.
Pour protéger ces personnes et éviter les mariages de complaisance, nous proposons de porter de quatre à huit ans le délai pour acquérir la nationalité française par le mariage. Plus le délai sera important, moins les personnes seront tentées de contracter un mariage blanc.
Je veux témoigner de mon expérience de maire. J’ai procédé à des auditions préalables des futurs époux. Lorsque j’avais des doutes, j’avais demandé à plusieurs reprises au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage. Il n’en a rien fait.
Face à ce problème, je vous invite à prendre en compte la situation des victimes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Lecoq : Le ministre n’écoute pas !

M. Gérard Collomb : Si ! Avis défavorable.

Mme Valérie Boyer : Pourquoi ? Vous ne répondez jamais sur le fond !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je regrette, madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, que vous n’apportiez pas de réponse. Les mariages blancs posent une vraie difficulté. Tous ceux qui, dans cet hémicycle, ont été maires, le savent. Face aux mariages blancs, nous sommes démunis. Nous proposons un dispositif pour dissuader les personnes de contracter de tels mariages et vous le refusez. Au nom de toutes les victimes des mariages blancs, je regrette votre silence.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Sont décrits à cet instant les droits, fondés ou non fondés, que procure un mariage. Mon propos est connexe – j’en fais l’aveu car je veux répondre à notre collègue Claude Goasguen.
Depuis toujours, la nationalité n’a eu de sens qu’au regard de l’exercice de certains droits. Il va de soi que lorsque l’idée de nationalité n’existait pas, il ne pouvait pas en découler des droits.

M. Claude Goasguen : Voilà !

M. Jean-Luc Mélenchon : Dans l’Ancien régime, sous François I er et en 1515, il a été décidé que tous ceux qui naissaient sur la terre de France pouvaient hériter, c’est-à-dire que la naissance créait un droit.

M. Claude Goasguen : Non !

M. Jean-Luc Mélenchon : Dans l’histoire, on trouve l’édit de Caracalla en 212 qui octroie à toute personne, qui ne l’avait pas, la citoyenneté romaine, et la possibilité d’exercer les droits qui en résultent.

M. Claude Goasguen : Cela n’a rien à voir avec la nationalité !

M. Jean-Luc Mélenchon : Lorsque nous parlons de nationalité, cher monsieur Goasguen, nous parlons des droits auxquels elle donne accès. Vous avez raison, deux thèses s’opposent : la thèse de la nation par le sang, l’ethnie et la tradition, et celle qui repose sur les droits qui sont reconnus à tous parce que ce sont ceux de la cité. C’est la grande révolution de 1789 qui a établi la seule définition conforme à l’identité française : on fait France de tout bois et on part des droits et de la citoyenneté pour savoir qui on est dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Claude Goasguen : À cette époque, c’était le droit du sang !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek467.

Mme Valérie Boyer : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek998 et 377, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek998
Sur l’amendement bkno ek377 à venir, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Alexis Corbière : Cet amendement creuse le sillon qu’a tracé M. Mélenchon en demandant le rétablissement du droit du sol. Il est hors de question de maintenir l’ambiguïté qui plane sur des enfants qui sont nés sur le territoire national et qui ont vocation, s’ils le souhaitent, à être des Français de plein droit.
Il faut revenir à l’histoire pour bien comprendre. Vous me décevez, monsieur Goasguen, vous qui êtes un éminent historien, car vous vous trompez ! C’est en 1791, au cœur de la Révolution, que sont définis comme Français ceux qui, nés en France d’un père étranger, fixé leur résidence dans le royaume.

M. Claude Goasguen : Non, c’est le droit du sang !

M. Alexis Corbière : Ensuite viennent la Restauration et le Second Empire. Mais, en 1851, c’est le double droit du sol qui s’applique.

M. Claude Goasguen : Mais non !

M. Alexis Corbière : Une personne née de parents étrangers a la possibilité à sa majorité de ne pas choisir la nationalité française. En 1889, c’est précisément la possibilité d’abandonner la nationalité française qui est supprimée afin que ceux qui sont nés sur le territoire national soient Français de plein droit.

Un député du groupe LR : Il aime réécrire l’histoire !

M. Alexis Corbière : La tradition française n’est donc pas du tout celle que vous prétendez.

M. Claude Goasguen : Nous ne sommes pas au collège !

M. Pierre-Henri Dumont : Il faut revoir l’histoire de France !

M. Alexis Corbière : Je pense que l’histoire me donne raison ! Sous la Troisième République, la loi sur l’école et les lois de 1889 ont exprimé ce qui fonde la conception républicaine de la nation : ceux qui sont nés en France sont Français. C’est le droit du sol et certainement pas le droit du sang ou le rattachement à une quelconque religion. C’est cela qu’il faut défendre quand on est républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Sur l’amendement bkno ek998, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek377.

M. Guillaume Larrivé : Les membres du groupe Les Républicains ne sont pas favorables à la suppression du droit du sol. (« Mais… » sur les bancs du groupe FI.)
Mais (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI) nous souhaitons que la loi de la République réaffirme une belle exigence républicaine : l’exigence d’assimilation à la communauté française.

M. Alexis Corbière : Ça ne veut rien dire !

M. Guillaume Larrivé : Le mot « assimilation » n’est pas un gros mot. C’est en 1945, au sortir de la Seconde guerre mondiale, …

Mme Danièle Obono : On n’est plus en 45 !

M. Guillaume Larrivé : …qu’une ordonnance du général de Gaullea inscrit dans la loi de la République…

M. Alexis Corbière : Et si on est monarchiste, on n’a pas sa place dans la République ?

M. Guillaume Larrivé : …que « nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française ». Ce principe d’assimilation, nous souhaitons l’appliquer aussi au droit du sol.
Nous, membres du groupe Les Républicains, souhaitons donc modifier les conditions d’application du droit du sol, en exigeant d’abord une manifestation de volonté à l’âge de dix-huit ans. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Nul ne doit devenir français par hasard.

M. Jean-Luc Mélenchon : Personne n’est français par hasard !

M. Guillaume Larrivé : Nul ne doit devenir français s’il a été condamné à une peine de prison. Nul ne doit devenir automatiquement français si ses conditions de séjour ont méconnu les lois de la République.
Voilà ce que nous proposons ! Ce n’est pas la suppression du droit du sol. Ce n’est pas le renoncement aux lois de la République. C’est au contraire la volonté de réaffirmer ici, dans la France de 2018, le beau principe d’assimilation à la communauté française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Coquerel : C’est quoi la communauté française ? C’est la République !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : À entendre les défenses des deux amendements, il me semble, chers collègues, que vous instrumentalisez le droit du sol, que vous vous livrez une sorte de tribune qui vous éloigne des objectifs de notre texte.
Il n’est pas nécessaire de rétablir le droit du sol.

M. Éric Coquerel : Nous en sommes garants !

M. le président : Seule Mme la rapporteure a la parole, cher collègue.

Mme Élise Fajgeles : Il s’applique bel et bien sur notre territoire. Il n’est pas davantage nécessaire de le limiter. Je répète qu’il est l’honneur de la France, avec son fonctionnement et ses conditions d’application en vigueur.
Je rappelle que notre texte porte sur un droit d’asile effectif, une immigration maîtrisée et une intégration réussie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Un député du groupe LR : Il n’y a rien de maîtrisé !

Mme Élise Fajgeles : L’avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian : Face aux arguments historiques de certains, je souhaite faire part de mon témoignage personnel. Il y a près de cent ans, mes grands-parents sont arrivés en France. Ils étaient apatrides. Apatride, cela signifie que l’on n’a pas de nation, pas de pays.

M. Pierre Cordier : Merci, on connaît !

M. Jacques Marilossian : Mon père est né en France, et un jour il est devenu français. Et moi, aujourd’hui, je suis français et député de la République française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je vous invite à réfléchir à ce genre de choses avant de voter, chers collègues. Dans cette assemblée, nous représentons la France. Un tiers des Français ont au moins un grand-parent d’origine étrangère.

M. Claude Goasguen : et M. Éric Straumann. Et alors ?

M. Jacques Marilossian : J’invite tous mes collègues ayant un grand-parent étranger à se lever pour vous répondre, chers collègues du groupe Les Républicains ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Plusieurs députés des groupes LaREM, FI et GDR se lèvent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, FI, GDR et NG.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Nous n’avons jamais remis en cause ce que vous venez d’évoquer, monsieur Marilossian. Je sais bien que les esprits s’échauffent et qu’il est parfois nécessaire de justifier sa présence ici, mais laissons libre cours au débat.
Je remercie les membres du groupe La France insoumise d’avoir réécrit l’histoire. J’attends impatiemment leur petit livre rouge…

M. Éric Coquerel : Bleu blanc rouge !

M. Pierre-Henri Dumont : …sur L’histoire de France réécrite pour les nuls. J’espère que nous en serons les premiers destinataires…

M. Éric Coquerel : Vous en avez bien besoin !

M. Pierre-Henri Dumont : …lorsqu’ils seront – je ne l’espère pas ! – au pouvoir.
Mme la rapporteure nous dit que le droit du sol n’a pas à être limité et que nous ne devrions pas ouvrir le débat. Pardon, madame la rapporteure, mais celui qui a ouvert ce débat, il me semble bien que c’est le porte-parole du Gouvernement, Benjamin Griveaux, qui a annoncé pour Mayotte la possible extraterritorialité de la maternité de Mamoudzou !

Mme Danièle Obono : Exactement !

M. Alexis Corbière : Il a raison !

M. Pierre-Henri Dumont : Si ce n’est pas une remise en cause du droit du sol, je ne sais pas ce que c’est ! Par conséquent, au lieu de donner des leçons de morale aux uns et aux autres, balayez devant votre porte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Bien que nous nous apprêtions à voter contre l’amendement de M. Larrivé, nous ne pouvons malheureusement qu’approuver la fin de l’argumentation de M. Dumont. C’est bien vous, madame la rapporteuse, qui avez introduit la question du droit du sol dans le débat et remettez en cause certaines choses par la confusion dont procède le projet de loi.
Il ne s’agit pas, au terme d’un débat au cours duquel nous avons entendu beaucoup de propos assez terribles qui ne font pas honneur à notre assemblée ni à notre pays, d’instrumentaliser une question. Il s’agit pour nous, et nous y tenons, d’affirmer certains principes et certaines idées, comme nous le faisons depuis le début de l’examen du texte, mais aussi de répondre à certaines situations très concrètes.
En effet, si vous affirmez que le droit du sol, en pratique, n’est pas remis en cause, c’est que vous niez la réalité et les difficultés que connaissent des dizaines et des dizaines de nos compatriotes nés en France, auxquels on dénie non pas l’honneur mais le droit fondamental d’avoir accès à cette nationalité.

M. Jean-Michel Clément et un député du groupe LR : Deux minutes !

M. le président : Merci de conclure, chère collègue...

Mme Danièle Obono : Au nom des principes comme pour répondre à certaines difficultés réelles et concrètes, nous vous appelons, chers collègues, à voter notre amendement.

M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen – avec l’esprit de synthèse que l’on vous connaît, cher collègue…

M. Claude Goasguen : Je souhaite répondre à ce monsieur qui parle d’apatridie. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. François-Michel Lambert : Ne dites pas « ce monsieur » !

Mme Émilie Bonnivard : Ce n’est pas une madame !

M. Claude Goasguen : Moi, votre collègue – si vous voulez bien m’écouter – j’avais un grand-père né en France : il a appris le français dans la marine, car il ne parlait que breton ! Par conséquent, vos affaires de droit du sol et de droit du sang, au regard de la misère de chacun, n’ont pas leur place ici, permettez-moi de vous le dire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Monsieur Mélenchon, je vous rappelle que, sous l’Ancien Régime, on payait le droit d’aubaine, et à Rome le droit de pérégrin, c’est-à-dire qu’on accédait au statut de citoyen en payant.

Mme Danièle Obono : Et alors ?

M. Claude Goasguen : Je vous rappelle que l’édit de Caracalla ne donne pas la nationalité mais la citoyenneté, et que le régime le plus dur à l’égard des étrangers, c’est celui qui est issu de la philosophie des Lumières ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.) Jamais la France n’a été plus répressive contre les étrangers qu’en 1793 ! Arrêtez vos affabulations historiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Rires sur les bancs du groupe FI.)

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. Pierre Cordier : C’est vrai !

M. le président : Mes chers collègues, si nous caracolons derrière Caracalla toute la soirée, je crains que nous n’y arrivions pas. (Sourires.)
Je vous propose donc de vous concentrer sur le texte. Nous allons procéder au vote des deux amendements par scrutin public, ce qui permettra à chacun de s’exprimer par son vote.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek998.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek377.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-Luc Mélenchon : Ah ! Ça fait plus de deux siècles que nous vous battons ! (Rires sur divers bancs.)

M. le président : Mes chers collègues, M. le président de l’Assemblée nationale m’ayant fait savoir qu’il souhaite présider la suite de la séance, je lui cède la place et participerai à la suite de nos débats. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Auparavant, je suspends la séance.