Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 34
debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek681.
Mme Élise Fajgeles : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek253 et 604.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek253.
Mme Emmanuelle Ménard : Selon un rapport de la Cour des comptes d’octobre 2015, que nous avons déjà mentionné à plusieurs reprises, plus de 96 % des personnes déboutées du droit d’asile sont restées en France. À l’époque, Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, avait nié le chiffre, et on peut le comprendre, tant il en dit long sur l’absence de volonté politique de traiter ce problème.
En 2017, vous avez, monsieur le ministre d’État, affirmé que 27 373 personnes avaient quitté notre pays. Il restait donc 45 000 déboutés en France. Or en 2018, le projet de loi de finances prévoyait seulement 14 500 éloignements forcés. Cherchez l’erreur !
Alors, comment faire pour être plus efficace et plus rapide ?
M. Gérard Collomb : Votez le texte !
Mme Emmanuelle Ménard : Accorder trente jours pour quitter le territoire à une personne, qui, je le rappelle, n’a plus rien à faire dans notre pays puisqu’elle est soumise à une OQTF, est sans doute un délai un peu trop long. On pourrait abandonner ce qui nous empêche, encore une fois, d’avoir une politique rationnelle et efficace.
C’est pourquoi je propose de ramener ce délai de départ volontaire à sept jours au lieu de trente.
Je suis désolée que Mme Genevard n’ait pas pu défendre l’amendement bkno ek422, qui concernait l’alinéa 3 de cet article 34, car, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, il est impératif de ne pas déposséder le maire et les conseils municipaux de leurs pouvoirs, car ce sont eux qui connaissent le mieux la réalité de leur ville et de leurs administrés. Enlever au maire, comme le fait l’alinéa 3 de cet article, la possibilité de donner son avis sur les conditions de ressources des personnes demandant l’asile en France constitue une très mauvaise chose et un très mauvais signal envoyé aux petites communes de France.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bkno ek604.
M. Sébastien Chenu : Cet amendement est identique au précédent et propose de réduire de trente à sept jours le délai de départ volontaire pour les étrangers soumis à une obligation de quitter notre territoire. Ils doivent le faire dans les plus brefs délais, et sept jours donnent largement le temps à quelqu’un qui n’a plus rien à faire en France de faire sa valise. Pas besoin de trente jours, sept jours suffisent pour faire une valise !
M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek1006.
M. Loïc Prud’homme : Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir le droit au recours et les droits procéduraux des personnes ayant demandé l’asile et ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, au titre de l’asile, sur le territoire, et de celles ayant fait l’objet d’une décision de transfert, plus connues sous le terme de « dublinées ».
En l’état actuel du droit, une justice bis existe pour les étrangers qui sont dans ces deux situations. Avec notre proposition, la procédure serait modifiée sur deux points. Le premier ferait passer la formation de jugement d’un seul juge à trois, ce qui est la formation collégiale classique. En effet, la procédure actuelle peut malheureusement laisser une part importante à la subjectivité ou à la partialité, et il faut remédier à cela. La formation à trois magistrats permettrait, par l’interaction et l’intelligence collective, qu’une solution moins marquée du sceau de l’individu jugeant seul soit élaborée.
Le second point vise à imposer la présence du rapporteur public, qui garantit avec certitude que le magistrat statuant seul n’a pas mal traité le dossier ou n’a pas laissé d’angles morts. Concrètement, le rapporteur public garantit davantage le sérieux de la procédure.
Par cet amendement de bon sens, nous souhaitons réaligner le droit au recours des personnes demandeuses d’asile sur le droit commun et, ainsi, garantir pleinement le droit au recours et les droits procéduraux des demandeurs et demandeuses d’asile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Nous avons déjà eu à plusieurs reprises ce débat sur les formations collégiales et les rapporteurs publics, et notre avis reste défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, vous étiez absent quand mon collègue Sébastien Huyghe a reposé nos différentes questions. Mme la ministre et M. le ministre d’État ont dû les noter, mais je vous les rappelle, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous êtes le garant de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.
M. Christophe Castaner : L’un des garants !
M. Pierre-Henri Dumont : Nous souhaitons savoir quelles sont les modalités du plan de régularisation massive des sans-papiers annoncé par un député de votre majorité, monsieur le secrétaire d’État. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Person : Ça faisait longtemps !
M. Fabien Di Filippo : Nous voulons juste savoir !
M. Pierre-Henri Dumont : Par ailleurs – et je m’adresse plutôt ici au délégué général du mouvement En marche – nous aimerions connaître la teneur de l’étude d’impact sur l’extension du regroupement familial prévue par l’article 3 du projet de loi.
Demander ces informations nous semble parfaitement cohérent. Nous attendons dès à présent des réponses, ainsi que sur la proposition de loi relative aux mineurs détenus en centre de rétention administrative promise par le groupe majoritaire.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Madame la rapporteuse, il est exact que nous avons déjà eu ce débat, mais nous n’avons toujours pas entendu d’arguments de fond répondant à la préoccupation que nous exprimons, à la suite des magistrats et des avocats ainsi que les membres de la Cour nationale du droit d’asile, qui ont été en grève et en mobilisation afin d’exiger de meilleures conditions de travail et de rendu de leurs décisions.
C’est bien dommage. Nous reviendrons à nouveau sur ce sujet dans le cadre de travaux ultérieurs, notamment l’examen du texte issu des Chantiers de la justice. Nous déplorons que l’on expérimente, par le biais du droit des étrangers et des problématiques de l’asile, une justice dégradée, une justice bis…
M. Rémy Rebeyrotte : Une justice numérique, surtout !
Mme Danièle Obono : … dont nous craignons qu’elle ne s’applique, malheureusement, à tous les justiciables français. Nous appelons donc nos collègues – dont je suis certaine qu’ils ont à cœur que la justice soit la même pour tous, que les dossiers examinés par la Cour nationale du droit d’asile soit étudiés avec toute l’attention nécessaire et que les décisions rendues avec toutes les informations possibles – à voter notre amendement.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1005.
M. Éric Coquerel : Par cet amendement, nous proposons de faire prévaloir l’intérêt du requérant et la qualité de la prise de décision par le juge sur la simple facilitation organisationnelle du fonctionnement de la justice, qui pourrait être obtenue par l’octroi de davantage de moyens humains et financiers à l’autorité judiciaire.
En effet, l’article 34 est une fausse bonne idée. Il prévoit de porter de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures le délai ouvert au juge administratif pour statuer sur la légalité d’une décision de transfert au titre du règlement Dublin d’un étranger placé en rétention ou assigné à résidence en cours d’instance.
Le problème est le suivant : la lecture de l’étude d’impact, de l’exposé des motifs de l’article et des dispositions elles-mêmes démontre que cette réforme n’est absolument pas envisagée dans l’intérêt du requérant ni de la qualité de la prise de décision par le juge. Il s’agit uniquement, pour le pouvoir exécutif, d’éviter les lourdeurs administratives.
Eu égard au fait que cet article induit potentiellement, pour les étrangers concernés, une privation plus longue de la jouissance pleine et entière de leurs droits et libertés, l’amendement vise à empêcher que notre droit ne méconnaisse la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment son article 5.
La France a déjà été condamnée en 2016 sur ce point précis. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui en résulte, tous les aspects conditionnant la rétention doivent être examinés dans un délai très bref. Nous vous remercions, madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, de bien vouloir répondre aux questions soulevées par cet amendement.
Par ailleurs, ce serait vraiment sympa de répondre positivement à la question posée par le groupe Les Républicains au sujet d’une régularisation de 40 000 personnes. Il en résulterait au moins une note positive parmi toutes les attaques contre les étrangers et les migrants que nous avons subies depuis deux jours, que ce soit au travers des argumentaires du groupe Les Républicains ou de l’extrême-droite, ou au travers de votre texte, monsieur le ministre d’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Vous proposez, cher collègue, de modifier des dispositions votées dans le cadre de l’article 12 – vous proposiez déjà, lors de son examen, de les modifier. Par cohérence avec ce que nous avons voté alors, la commission émet un avis défavorable.
M. Florian Bachelier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1146.
M. Gérard Collomb : Mesdames, messieurs les députés, il s’agit d’un amendement de cohérence. En effet, l’alinéa 10 de l’article 34 prévoit qu’en cas d’assignation à résidence en cours d’instance, le juge administratif dispose de soixante-douze heures pour statuer sur la décision de transfert.
Or ce délai devrait être aligné sur celui de 144 heures applicable au contentieux de l’OQTF. En vue de corriger cette erreur, le Gouvernement vous propose de simplifier le texte en prévoyant un renvoi aux dispositions applicables aux OQTF dans cette hypothèse. Il vous invite donc à adopter l’amendement.