Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 34
debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 34.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1159 deuxième rectification.
Mme Jacqueline Gourault : Il a pour objet d’étendre la validité de la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans pour une durée de trois mois lors de son renouvellement, comme c’est déjà le cas s’agissant de la carte de résident. Il prévoit également une expérimentation du dispositif dans certains départements pour les cartes de séjour temporaires et les cartes de séjour pluriannuelles d’une durée inférieure à quatre ans. Elle serait menée jusqu’au 31 décembre 2020.
Une telle mesure garantira aux étrangers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour le maintien de leurs droits pendant trois mois. L’expérimentation est nécessaire s’agissant des titres de séjour dont la durée de validité est inférieure à quatre ans. En fonction de ses résultats, la mesure pourrait devenir pérenne ou être adaptée.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek836.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il s’inspire d’une préconisation du Comité contre l’esclavage moderne qui a constaté, dans le cadre des affaires de traite d’êtres humains, que les victimes sont souvent entrées sur le territoire national avec l’aide d’exploiteurs qui leur ont fourni de faux documents d’identité.
L’absence de procédure d’identification en France fait qu’une victime de traite des êtres humains arrêtée en possession de faux documents d’identité peut être poursuivie et expulsée. Comme l’ont rappelé les groupes de travail sur la traite des personnes mis en place par les Nations unies, les victimes de cette traite peuvent ne jamais être reconnues comme telles. Même identifiées, elles peuvent être traitées comme des criminels et non comme des victimes, tant dans l’État de destination que dans celui de transit ou d’origine.
Inquiètes pour leur sort, les victimes ont en outre peur d’être exposées à des représailles de la part des trafiquants, ce qui les dissuade de demander une protection accrue. Cet amendement vise à introduire dans le code pénal une disposition excluant la poursuite et la sanction des personnes contraintes de commettre des infractions dans les situations de traite des êtres humains qu’elles ont subies.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous partageons votre préoccupation de protection des victimes de traite d’êtres humains ayant commis des infractions dans ce cadre, chère collègue. Néanmoins, votre demande est déjà satisfaite par le code pénal.
Les articles 122-2 et 122-7 du code pénal prévoient respectivement l’irresponsabilité pénale d’une personne ayant agi « sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pas pu résister » et d’une personne « qui (…) accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de [sa] personne. » En outre, les victimes de traite d’êtres humains qui portent plainte bénéficient d’une carte de séjour à ce titre. Ainsi, leur protection est assurée par le droit existant. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek810.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il prévoit la remise d’un rapport d’évaluation de l’ordonnance bkno ek2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le département de Mayotte. L’article 30 du projet de loi, qui obéit à une logique de suspicion généralisée, prévoit d’importantes restrictions à l’égard des ressortissants étrangers parents d’enfants français, notamment en matière de droit au séjour et de droit à la filiation de leurs enfants.
Malheureusement, ces dispositions très inquiétantes sont déjà en application à Mayotte. Elles portent gravement atteinte au droit à mener une vie privée et familiale, ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ces dispositions nouvelles, qui n’ont pas encore été évaluées, pourraient avoir pour effet de porter atteinte au droit à l’identité de l’enfant, de reporter, pour l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, la possibilité de faire valoir des droits afférents à l’exercice de l’autorité parentale, et de compromettre l’application des droits successoraux. Le rapport proposé par l’amendement permettrait de dresser la liste de leurs conséquences sur la filiation des enfants nés d’un parent étranger ainsi que sur la procédure de demande d’asile applicable.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : S’agissant d’une demande de rapport, l’avis de la commission est défavorable.