Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 38

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 38

debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek539 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek1167 et 1166.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame la rapporteure, vous avez la parole, pour soutenir les deux sous-amendements, bknos ek1167 et 1166, et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : La commission est favorable à l’amendement bkno ek539, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements, qui sont rédactionnels.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis favorable. Mme Ali et M. Kamardine ont déposé ensemble cet amendement. Nous le prenons en compte car nous voulons agir pour Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1008.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je le présenterai au nom de notre collègue Jean-Hugues Ratenon. Au mois de décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, précisant que la spécificité du contexte migratoire ultramarin ne saurait justifier que l’on déroge au respect des droits fondamentaux. Cette décision nous alerte sur un fait bien connu de ceux qui s’intéressent aux outre-mer : le CESEDA ne s’applique pas de la même façon dans l’Hexagone qu’outre-mer.
Les alinéas 5 à 8 de l’article 38 confortent et accentuent ces différences à propos de la Guyane. En effet, par leur biais, le Gouvernement prévoit de faire passer de quatre-vingt-dix à soixante jours le délai séparant l’entrée sur le territoire et le dépôt d’une demande d’asile pour avoir droit à un examen de celle-ci dans le cadre d’une procédure dite normale par l’OFPRA et la CNDA.
Le Gouvernement propose en réalité un rabot budgétaire au détriment des droits les plus fondamentaux des demandeurs d’asile, notamment celui à un examen sérieux de leur demande. Nous proposons de mettre fin à ces différences inacceptables entre les territoires de la République. Au demeurant, nous n’ignorons pas la situation particulière de la Guyane, notamment la tension migratoire qui peut s’y faire sentir.
Mais il y a deux pistes que vous ne prenez jamais en considération, et qui pourraient pourtant atténuer grandement ces tensions : il faudrait envisager d’abord un plan de rattrapage pour que les services publics soient au moins égaux à ceux de l’hexagone, et un plan de co-développement, avec les pays de la région. Ce serait l’occasion d’instaurer une planification écologique dans une Guyane dont on connaît les ressources. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je viens de défendre sept amendements ensemble ! Il me semble que vous auriez pu me laisser trois secondes de plus.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1009 et 1007, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Comme l’a indiqué Éric Coquerel, nous refusons que les droits fondamentaux soient fonction des kilomètres qui séparent Paris d’un territoire. Cette fois, nous parlons de Mayotte. Nous partageons ce qu’a dit Mansour Kamardine sur le constat et sur les difficultés de Mayotte. Notre collègue Jean-Hugues Ratenon s’est rendu à Mayotte à plusieurs reprises et son constat est le même.
Nous continuons à le dire : il faut un plan de rattrapage pour les services publics. L’insécurité sociale, très forte à Mayotte, alimente l’insécurité civile que l’on constate jour après jour. Il y a des besoins fondamentaux d’investissement, d’éducation, de formation auxquels il faut répondre. Un co-développement régional avec les Comores est également indispensable.
Ces amendements visent à garantir au mieux l’égalité des droits sur les territoires, à commencer par les droits procéduraux et le droit à un examen complet et sérieux des demandes d’asile. Au contraire, le Gouvernement propose 3624d’écarter, pour le département de Mayotte, l’application des dispositions de l’article 16 visant à permettre au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de quarante-huit heures sur la requête préfectorale aux fins de prolongation de la rétention, afin que le juge ne puisse statuer au-delà du septième jour de la rétention, délai prescrit par le Conseil constitutionnel.
Nous proposons donc de fixer la phase de rétention administrative sans possibilité de saisir le juge non plus à cinq jours, mais à quarante-huit heures : c’est le droit commun.
Ces amendements permettraient aussi à la France d’éviter une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme. Nous continuerons de l’affirmer : Mayotte, comme tous les territoires ultramarins, doit bénéficier de l’égalité républicaine en termes de besoins sociaux mais aussi de garantie des droits et libertés démocratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)