Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 38

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 38

debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 38.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek941.

Mme Bénédicte Taurine : Les dispositions du CESEDA s’appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et outre-mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes. Nous proposons ici, en cohérence avec le livret « Migrations » de la France insoumise, d’abroger certains des points qui nous paraissent les plus problématiques.
Ainsi, l’accès au juge est limité en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte et à Saint-Barthélemy. Outre-mer, l’obligation de quitter le territoire français n’est pas automatiquement suspensive, comme en France métropolitaine. Certains recours ne sont même pas prévus.
En outre, les conditions de rétention ne sont pas les mêmes : l’accès aux toilettes et aux lavabos n’est pas obligatoire dans certains centres de rétention, comme à Mayotte.
La véritable raison fait froid dans le dos ; en 2016, le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté appelait un chat un chat et parlait de logique d’expulsion « quasi-industrielle » en outre-mer. Les droits humains pèsent donc peu et, en France, un étranger n’a pas les mêmes droits selon l’endroit du territoire où il se trouve. Nous vous proposons de remédier à cet état de fait.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Je sais bien qu’il se fait tard, et que nous en venons aux questions ultramarines. Mais nos amendements ont été travaillés, de façon approfondie, notamment par notre collègue Jean-Hugues Ratenon, dont le mandat populaire vaut celui de n’importe lequel d’entre nous. Madame la rapporteure, pourriez-vous justifier un tout petit peu plus vos avis qu’en disant « favorable » ou « défavorable » – ou, pour nous, simplement « défavorable » ?
Nous aimerions comprendre pourquoi vous repoussez toutes nos propositions. Ce serait sympathique, tant pour nous que pour les gens qui, encore tard ce soir, regardent nos débats.

M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine : Je voudrais m’inscrire en faux contre la présentation du centre de rétention administrative de Mayotte faite par notre collègue. Pour l’avoir visité, à la suite de la recommandation de notre présidente de la commission des lois, j’ai pu constater que s’il est des CRA qui posent difficulté, ce n’est pas le cas de celui de Mayotte. C’est un établissement moderne, qui comprend des espaces réservés aux familles et où les enfants sont pris en charge. Souvent, je l’ai dit, les enfants admis dans ce centre s’y trouvent malheureusement nettement mieux que dans ces taudis que nous appelons des bangas.
Il faut parler des choses que l’on connaît, et éviter de déformer la réalité.
Par ailleurs, la durée moyenne de séjour au CRA de Mayotte est de 0,9 journée. Autrement dit, ils arrivent le matin et ils partent le soir.
N’ajoutons pas de la crise à une crise déjà majeure, comme je l’ai dit tout à l’heure. Encore une fois, le CRA de Mayotte est moderne ; les gens ont accès à des avocats, à des médecins, à l’eau… En l’occurrence, il me paraît très difficile de critiquer ce qui est fait.

M. Guillaume Larrivé : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek16, 17, 18, 20, 21, 15 et 19, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour les soutenir.

M. Mansour Kamardine : Puisque vous m’y autorisez, monsieur le président, je vais défendre en une seule fois cette longue série, puisque nous siégeons sans presque discontinuer depuis plusieurs jours. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et LR.) J’espère que vos votes suivront vos applaudissements ! (Sourires.)
Ces amendements visent à retarder l’application du regroupement familial à Mayotte, où il est récent. J’ai décrit tout à l’heure la situation à Mayotte. Sans même le regroupement familial, dans cinq ans, la population étrangère représentera 75 % de la population de l’île, et 85 % de celle des écoles. Alors avec le regroupement familial, sachant que 600 personnes chaque jour demandent leur régularisation, dans cinq ans, plus de 90 % de la population de Mayotte sera d’origine étrangère ! On aura chassé définitivement les Mahorais de chez eux !
Nous ne pouvons pas ne pas retarder l’application de cette mesure. Nous proposons une dizaine d’années, le temps pour le Gouvernement de maîtriser les frontières.

M. Meyer Habib : Très bien !

M. Mansour Kamardine : On nous parle souvent des droits de l’homme. Mais je vous rappelle que la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas applicable en son entier à Mayotte : lorsqu’elle a été ratifiée en 1974, le Gouvernement a formulé des réserves sur certains points. C’est en particulier ce qui explique que le regroupement familial n’ait pas été étendu à Mayotte avant les toutes dernières années… (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

M. le président : Merci, mon cher collègue…
Trois secondes, sans problème, mon cher collègue !
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Merci, monsieur Kamardine, de nous avoir parlé à plusieurs reprises de la situation difficile vécue à Mayotte. Pour répondre aussi à Éric Coquerel, je souligne que nous avons plusieurs fois débattu de ce sujet, et que M. le ministre d’État a assuré que ces problèmes étaient pris en considération.
Avis défavorable à l’ensemble des amendements présentés.

Mme Véronique Louwagie : Vous ne justifiez rien !

M. Sébastien Huyghe : Le voilà, le sectarisme !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Monsieur Kamardine, vous vous êtes exprimé, tout au long de l’examen de ce projet de loi, avec beaucoup de modération. Vous avez décrit la situation de votre île, et nous avons pleinement conscience des difficultés rencontrées. Le secrétaire général du ministère de l’intérieur connaît bien Mayotte, et je me suis fait expliquer l’histoire et les problématiques de l’île. Nous avons aussi dû gérer la crise que vous savez – crise, évidemment, qui durera si nous n’apportons de réponses de fond.
L’île la plus proche n’est qu’à soixante-dix kilomètres de vos côtes, et la différence de revenu par habitant avec Mayotte y est de un à treize. Évidemment que l’immigration irrégulière est extraordinairement forte ! Nous avons du mal à gérer la situation. Nous allons mettre des moyens supplémentaires, certes, mais il faut étudier les problèmes sur le fond. Le Premier ministre s’y est engagé.
Ce n’est pas ce soir, à cet instant précis, que nous allons apporter des solutions : ces solutions, nous souhaitons les construire avec vous. Avis défavorable donc, mais la situation à Mayotte sera suivie de très près dans les mois et les années à venir – car il faudra du temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Monsieur le ministre d’État, je voudrais, au nom des députés Les Républicains, vous dire notre désaccord vis-à-vis de la manière dont la question mahoraise est traitée : c’est ce dimanche, à vingt et une heures quarante, après sept jours et presque sept nuits, que nous arrivons enfin à ce point du débat.
En réalité, il aurait fallu qu’un chapitre entier du projet de loi fût consacré à Mayotte ! Il est à l’évidence nécessaire – Mansour Kamardine l’a démontré avec beaucoup d’éloquence – de définir sereinement et sérieusement des dispositions juridiques dérogatoires au droit commun, dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, qui dispose qu’il est possible d’adapter le droit commun aux contraintes spécifiques d’un département ultramarin, en l’occurrence compte tenu des conditions très particulières de la vie des Françaises et des Français à Mayotte.
Lorsque Mansour Kamardine vous propose de suspendre le regroupement familial, il fait une proposition d’intérêt général. Pourtant, vous allez l’écarter à nouveau. Vous n’aurez, monsieur le ministre d’État, donné un avis favorable qu’à un seul micro-amendement d’ajustement technique, relative à la fouille des bagages à Mayotte ; mais vous aurez écarté toutes les mesures structurelles présentées par Mansour Kamardine au nom des Françaises et des Français de Mayotte. C’est très regrettable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que quelques bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen : Nos compatriotes mahorais éprouvent un sentiment d’abandon et de douleur que beaucoup d’entre vous, je crois, ont du mal à mesurer. Et ce sentiment est légitime.
Nous pouvons leur répondre ce soir. Monsieur le ministre d’État, j’entends que vous allez peut-être présenter, dans les semaines ou les mois à venir, un texte qui définira des conditions particulières pour Mayotte. Mais ce soir, ils ont besoin d’un signal.
On ne peut pas rester sourd à ce que vient de dire Mansour Kamardine. On ne peut pas rester sourd aux chiffres qui viennent d’être cités. Dans cinq ans, avec le regroupement familial que vous voulez mettre en œuvre, 95 % des personnes à Mayotte seront étrangères. Par conséquent, nos compatriotes sont en train de s’enfuir ! Ils s’enfuient de l’île où ils sont nés, où leurs parents sont enterrés ! Ils s’enfuient devant cette pression migratoire !
On ne peut pas ne pas l’entendre. Si ce n’est pas par patriotisme, alors entendez-le pour des raisons sanitaires ! Vous qui ne cessez de parler d’humanisme, prenez conscience des conditions dans lesquelles on vit à Mayotte – pas seulement les Mahorais, aussi les clandestins pour lesquels vous faites preuve de tant de compréhension et de tant de compassion. Entendez que les écoles là-bas ressemblent à des prisons, car l’insécurité est telle qu’un couvre-feu s’impose dès la tombée de la nuit ! Entendez-le !
Je vous en supplie, pour une fois : s’il y a un amendement sur lequel vous pouvez céder, c’est celui-là. Lancez le signal à nos compatriotes mahorais que vous ne vous désintéressez pas de la situation catastrophique qu’ils vivent. Ils sont Français. Ne venez pas dire que c’est du racisme ou de l’islamophobie parce que pour Mayotte, cela ne marche pas. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine : Je veux remercier ceux qui nous soutiennent et m’adresser à mes collègues.
Je vous demande, vraiment, d’entendre la détresse des Mahoraises et des Mahorais. Ils sont dans la rue depuis deux mois pour réclamer la sécurité, pour dire leur exaspé3626ration, leur colère, leur peur. Je sens dans cette enceinte les tensions qui peuvent exister entre la majorité et l’extrême droite, mais la question qui nous est posée ce soir n’est pas celle-là. Nous pouvons peut-être franchir l’étape du dessus et faire en sorte que sur l’ensemble des bancs, la détresse des Mahorais soit entendue.
Je vous le demande, je vous en conjure, votez, s’il vous plaît, ces propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et MODEM et parmi les députés non inscrits.)

M. Pierre Cordier : Bravo ! Les Mahorais s’en souviendront !

Mme Émilie Bonnivard : C’est triste !