Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 41

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 41

debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bkno ek1105.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Le projet de loi prévoit que, lors de l’enregistrement de la demande d’asile, l’étranger soit désormais informé des langues dans lesquelles il pourra être entendu lors de l’entretien personnel devant l’OFPRA. Le choix d’une langue lui sera ainsi opposable.
Cette disposition permet une meilleure efficacité dans le traitement des demandes, mais elle nécessite toutefois une réorganisation des services et la mise en place de nouvelles techniques afin de limiter les erreurs dues à la complexité des langues.
Cet amendement propose donc de différer l’entrée en vigueur de cette mesure au bk1er ekjanvier 2020 afin de permettre cette réorganisation des services ou la mise en place de ces nouveaux dispositifs, qui pourront être prévus dans la prochaine loi de finances pour 2019. Une évaluation préalable sera réalisée en juillet 2019, soit six mois avant l’entrée en vigueur, afin de s’assurer de la capacité des préfectures à identifier correctement la langue du demandeur.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons évoqué ce sujet en commission. L’OFPRA est déjà prêt à former les agents de préfecture. Il ne semble pas judicieux de repousser la mise en œuvre de cette mesure.
Quant au rapport d’évaluation, je suis convaincue que nos collègues Jean-Noël Barrot, Stanislas Guerini et Elodie Jacquier-Laforge, qui sont rapporteurs de la mission « Immigration, asile et intégration » et qui ont beaucoup participé à nos travaux sur ce texte, s’en saisiront. Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi l’évaluation de cette mesure. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même demande que la rapporteure. Nous mettons tout en œuvre pour qu’il soit répondu à votre préoccupation.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Mbaye, retirez-vous l’amendement ?

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Je préférerais laisser la décision à son auteur, monsieur le président…

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Krimi.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Avant de retirer l’amendement, Mme la rapporteure pourrait-elle préciser le phasage de cette mesure ? (Exclamations et « Fallait être là ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Mais, chers collègues, j’étais là !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame la députée, veuillez poursuivre.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Nous connaissons très bien les difficultés qui existent dans les guichets uniques pour demandeurs d’asile et dans les préfectures pour identifier une langue. Nous avons un panel de 120 langues, et il n’est parfois pas aisé de saisir la différence entre l’irakien et le syrien ! Techniquement, les services ne sont pas prêts. Nous souhaitons donc savoir si vous avez plus d’informations sur les formations qui seront faites par l’OFPRA dans les préfectures.

Mme Véronique Louwagie : et M. Christian Jacob. Demandez un rapport !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Madame Krimi, je sais ce que nous a dit Pascal Brice, directeur de l’OFPRA, lors des auditions. Mais évidemment, il faut attendre le vote définitif de la loi pour préparer un programme. Si celui-ci est déjà prévu, il ne peut pas être communiqué, ne serait-ce que pour des raisons démocratiques, avant le vote de ce texte.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Krimi.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : J’espérais que les moyens seraient prévus avant de voter le texte, mais ce n’est pas grave : nous le voterons, et nous verrons après pour les moyens. Je retire l’amendement.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Sous la pression du groupe En marche !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Applaudissez-la !