Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 41
debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek791.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Alors que l’examen de ce texte en première lecture touche à sa fin, je voudrais saluer l’endurance de Mme et MM. les ministres, de Mme la présidente de la commission et de Mmes les rapporteures (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Ce ne sont pas les réponses qui les ont fatigués !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Dans les articles 27 et 39 de ce texte, le Parlement, en vertu de l’article 38 de la Constitution, confie aux soins du Gouvernement la rédaction d’ordonnances qui vont notamment instaurer le titre de séjour unique, simplifier le régime des autorisations de travail et modifier le CESEDA dans le sens d’une meilleure accessibilité et d’une adaptation aux territoires d’outre-mer.
Nous saluons cet effort de simplification. Nous proposons qu’au moment du dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances, le Gouvernement rende compte à la représen3628tation nationale des conditions dans lesquelles les personnes, administrations, bénéficiaires, opérateurs auront été associés à la réflexion qui préside à la rédaction de ces ordonnances.
Cette belle idée figure à l’article 42 du projet de loi pour une société de confiance que cette Assemblée a adopté en première lecture. Cette belle idée ne s’applique-t-elle qu’à ce projet de loi ? Nous ne le croyons pas et nous pensons, au contraire, qu’il est essentiel que la représentation nationale puisse être informée des conditions dans lesquelles celles et ceux qui auront la charge de mettre en œuvre la politique que nous votons ont été associés à la réflexion sur ces ordonnances.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Il faut faire la loi ici et non par ordonnances !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cette belle idée, nous vous proposons, chers collègues, de la faire vôtre en adoptant cet amendement du groupe MODEM.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je suis absolument d’accord sur le principe, mais nous avons eu cette discussion en commission des lois : il est difficile dans cet article, à la différence du projet de loi pour une société de confiance, de déterminer les parties prenantes qui pourraient être consultées. Je maintiens donc mon avis défavorable.