Protection des données personnelles : Présentation

Protection des données personnelles : Présentation

debate, 14/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le président, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chère Paula Forteza, mesdames, messieurs les députés, en application de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est aujourd’hui saisie, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, c’est l’aboutissement d’un travail conduit depuis plusieurs années au plan européen et, depuis des mois, dans notre pays. Nous sommes donc à un moment où les échéances européennes arrivent à leur terme et où nous allons devoir appliquer deux textes communautaires protecteurs pour nos concitoyens ; deux textes qui doivent également être perçus comme une occasion favorable pour les acteurs de notre vie économique et sociale, notamment pour nos entreprises.
Je tiens à souligner que cette lecture définitive intervient après un travail parlementaire qui a réellement contribué à l’amélioration du texte. Ce travail aura aussi permis à chacun de prendre la mesure du changement de paradigme que constitue l’entrée en application du règlement général sur la protection des données personnelles – RGPD – et la directive qui l’accompagne. De ce point de vue aussi, le débat dans les deux assemblées aura tenu toutes ses promesses.
Je tiens à saluer particulièrement le travail mené par votre rapporteure, Paula Forteza, qui n’aura ménagé ni son temps ni son énergie pour écouter chacun et tracer des voies de passage entre des aspirations différentes en maintenant à chaque étape de la procédure un niveau d’exigence à la hauteur des enjeux. Ainsi, après de riches échanges, nous aboutissons à une loi qui permet d’affirmer que l’informatique, hier, et le numérique, aujourd’hui, restent « au service de chaque citoyen », tel que le proclame l’article bk1erek de la loi du 6 janvier 1978.
Après la nouvelle lecture, les positions des deux chambres restent toujours éloignées sur certains points tels que la création d’une dotation spécifique aux collectivités territoriales, l’exonération de sanction pécuniaire de ces mêmes collectivités, la surtransposition de la directive pour certains traitements de données, le fléchage des produits des amendes et des astreintes prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, l’ open data des décisions de justice, l’âge du consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l’information.
Le texte présenté traduit les choix qui ont été principalement ceux de l’Assemblée nationale, sans toutefois que ceux du Sénat n’aient été négligés. Il est une traduction fidèle et ambitieuse du paquet européen de mesures pour une réforme de la protection des données. Vous avez ainsi fait le choix de la cohérence, choix que le Gouvernement tient à saluer.
En effet, le texte issu de l’examen, en nouvelle lecture, de votre assemblée épouse au mieux la logique du règlement européen de protection des données et celle de la directive que nous devons transposer. Il s’agit de responsabiliser les acteurs qui traitent des données à caractère personnel sans surtransposer le droit de l’Union. Il s’agit aussi de maintenir les protections fortes assurées par la CNIL, qui dispose de puissants pouvoirs de sanctions et d’astreinte lorsque cela s’avère nécessaire. En choisissant l’âge de quinze ans pour le consentement des mineurs, vous avez eu à cœur de rapprocher l’exigence de protection des intérêts de l’enfant avec la réalité des pratiques numériques. Enfin, vous maintenez votre volonté de renforcer la capacité de l’opposition parlementaire de saisir la CNIL, par le biais des présidents de groupe, quels qu’ils soient. Je le rappelle, cette disposition avait été écartée par le Sénat en première et en nouvelle lectures.
Le 25 mai prochain, soit dans moins de douze jours, les données personnelles des Français et, au-delà, celles de tous les Européens seront ainsi beaucoup mieux protégées. Les Français ne le réaliseront peut-être pas immédiatement, mais il en ira cependant ainsi. Le Gouvernement ainsi que la CNIL se tiendront au côté de ceux qui mettent en œuvre ces nouvelles règles. Je sais, et la presse s’en en fait l’écho, que des acteurs économiques – en particulier les petites et moyennes entreprises –, mais aussi des collectivités territoriales ont fait part de réelles préoccupations et d’inquiétudes face à ce changement important de réglementation. Je sais que vous y avez porté une attention soutenue en insistant sans cesse sur la nécessité de porter un regard attentif sur la situation des PME ou sur le renforcement indispensable des mutualisations pour les collectivités locales.
Par l’effet conjugué du règlement européen mais aussi de notre loi de 1978, nos concitoyens bénéficieront de droits nouveaux ou renforcés. Chacun devra assimiler dans de 3676bonnes conditions ce nouveau cadre juridique et, au-delà, cette nouvelle façon de penser la manière dont entreprises et citoyens doivent faire bon usage des données à caractère personnel. Je suis convaincue qu’avec ce texte, nous pourrons fêter dignement les quarante ans de la loi de 1978 en l’inscrivant désormais dans un cadre européen, tout en restant fidèles à son esprit originel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, mes chers collègues, face aux défis croissants liés au numérique et à la protection des données personnelles, face aux scandales à grande échelle qui ne cessent de faire l’actualité, alimentant le sentiment que l’impunité règne et que les États laissent faire, l’Europe est aujourd’hui regardée comme un modèle à suivre par nombre de pays. Pourquoi ? Quelle est l’essence du nouveau cadre réglementaire qui fait sa particularité et qui, à me yeux, constitue sa condition la plus prometteuse ?
C’est que le règlement européen de protection des données préfigure une nouvelle gouvernance du numérique grâce à laquelle la société dans son ensemble pourra décider des orientations à prendre et la démocratie pourra reprendre le dessus. Les responsables politiques ont voulu mettre en place de nouveaux droits, des mécanismes de contrôle, des voies de recours qui permettront d’établir de véritables contre-pouvoirs, de redonner du pouvoir d’agir aux utilisateurs pour les rendre à nouveau capables de maîtriser leurs données personnelles et, plus largement, leur activité en ligne.
Consentement obligatoire, droit à la portabilité des données, droit à l’oubli, droit à la rectification, nouvelles protections apportées aux mineurs, possibilité d’engager des actions de groupe pour obtenir réparation… Je ne reviendrai pas sur les choix qui ont été les nôtres, que nous avons expliqués à plusieurs reprises, et qui sont à ce stade connus de tous. Le temps de la discussion théorique sur les grands principes et les dispositifs à mettre en œuvre est révolu. Nous nous trouvons maintenant au stade de la mise en œuvre, ce qui nous expose à de nouveaux problèmes et de nouveaux dangers. Nous avons élaboré un arsenal juridique puissant : nous ne pouvons pas nous permettre une application au rabais, en deçà des ambitions qui ont été affichées politiquement. La pente serait trop difficile à remonter, le travail effectué pendant de longues années serait perdu. Le risque est réel : c’est maintenant qu’il faut rester vigilant, et il faudra le rester dans les prochaines semaines et dans les prochains mois.
Nous recevons tous, depuis quelques semaines, des courriels et des notifications de la part de plateformes, d’applications et de services en ligne désireux d’obtenir notre consentement afin d’être, dès le 25 mai, en conformité avec le RGPD. Cependant, nous observons déjà de nombreux manquements aux règles prévues par le règlement pour le recueil de ce consentement, lequel doit être donné « par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant ».
Or nous avons parfois affaire à de simples mises à jour des conditions générales d’utilisation, dont le contenu est de surcroît encore trop technique, trop complexe, voire incompréhensible pour la plupart des utilisateurs. Il faudrait, dans certains cas, un master en droit pour les comprendre ! De même, certaines interfaces et certains « parcours utilisateurs » sont élaborés de façon à favoriser un consentement rapide et mal informé, par le biais de techniques d’incitation à la prise de décision, ou nudge. Dans de tels cas, le clic est de lassitude, et non de conviction. Nous observons également des stratégies de chantage au service, par lesquelles des plateformes conditionnent l’accès à leurs services au consentement des utilisateurs au recueil et au traitement de leurs données personnelles. Or une telle pratique est clairement interdite par le RGPD, qui poursuit un objectif de minimisation des données. Nous observons enfin des atteintes au principe de privacy by design, lorsque les cases précochées ou les paramètres par défaut ne proposent pas les options les plus protectrices des données personnelles.
La CNIL et tous les organes régulateurs de l’Union européenne devront donc jouer leur rôle pour faire respecter l’esprit du texte dans toutes les situations, y compris celles que nous n’avons pas encore envisagées. La CNIL compte, pour cela, sur de nouveaux pouvoirs d’enquête et sur la possibilité d’infliger des pénalités financières considérables, puisque leur montant pourrait atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée. C’est donc la jurisprudence qui fixera le niveau d’ambition auquel nous pourrons prétendre de façon collective, mais il faudra pour cela que la CNIL dispose de moyens suffisants. Nous y veillerons dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Mais la société civile aura aussi un rôle à jouer. D’ailleurs, elle a déjà commencé à se mobiliser avec des initiatives qu’il faut saluer dans la mesure où elles font vivre les droits, contrôles et voies de recours mis en place par le texte – contre-pouvoirs indispensables pour que son application soit effective.
Quelques exemples ? Le RGPD Book Club, un club de lecture ouvert à tous pour étudier et comprendre les enjeux du texte de façon collective ; l’Observatoire du RGPD, un compte Twitter qui suit et recueille des exemples de violation au règlement général sur la protection des données ; la fête des libertés numériques, une journée d’ateliers pratiques pour apprendre à s’emparer des nouveaux droits tels que le droit à la portabilité, organisée le 25 mai, à l’occasion de l’entrée en application du texte ; des actions collectives menées par des associations ; les forums et de sites d’entraide à la mise en conformité à destination des développeurs, dont le nombre explose…
Enfin, ce sont les citoyens eux-mêmes qui devront aussi rester vigilants. Que pouvons-nous faire en tant qu’utilisateurs ? Lire attentivement les conditions générales d’utilisation – CGU – et ne donner notre consentement qu’à ce qui nous semble juste.
Si le choix ne semble pas suffisamment large, le droit à la portabilité nous permettra de récupérer nos données personnelles pour les transférer à un autre service, plus éthique, plus protecteur des données personnelles. Il en existe déjà plusieurs, notamment français, comme les outils et applications de Framasoft, de Cozy Cloud ou de Qwant, pour n’en nommer que quelques-uns.
Nous votons donc aujourd’hui un texte ambitieux dans le cadre d’un règlement dont nous pouvons être fiers en tant qu’Européens, mais ce n’est qu’un début. Ce sera à nous 3677tous, responsables politiques, régulateurs, société civile et citoyens de le faire vivre et de nous assurer que son niveau d’ambition reste intact. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)