Protection des données personnelles : Discussion générale

Protection des données personnelles : Discussion générale

debate, 14/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi sur la protection des données personnelles revient donc pour une troisième et dernière lecture à l’Assemblée nationale.
En avril dernier, lors de la nouvelle lecture devant notre chambre, le scandale Cambridge Analytica-Facebook venait d’éclater. Nous vous alertions alors, comme nous l’avions fait en première lecture, sur les risques importants de l’usage par les géants du numérique – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, les GAFAM –, de nos données personnelles ou – c’est le cas pour Cambridge Analytica – de l’usage qu’ils se permettent d’en faire.
Alors que les soupçons de manipulations de masse fondées sur des collectes massives et non consenties de données personnelles défraient la chronique et posent des questions démocratiques fondamentales, la dernière mouture du texte que nous propose le Gouvernement demeure obstinément insatisfaisante.
Nous l’avons dit en première comme en nouvelle lecture, et nous le répétons : le projet de loi ne fournit pas les armes démocratiques nécessaires pour lutter contre les dévoiements et les manipulations que permet la collecte massive et incontrôlée de données.
La réforme laisse aux très grandes entreprises de l’internet la liberté de faire du profit avec notre vie privée. Pour ces entreprises dont certaines réalisent des profits équivalant au PIB d’un État, les sanctions prévues dans le projet de loi, si par hasard la CNIL effectue un contrôle, constituent des sommes risibles, qu’il leur sera aisé de prévoir dans leur budget annuel.
C’est le cas, par exemple, d’Amazon. La fortune de son PDG, Jeff Bezos, évaluée à 132 milliards de dollars états-uniens, est supérieure au PIB de la Hongrie. Amazon Web Services, l’une de ses filiales, permet à d’autres compagnies d’avoir accès aux banques de données des utilisateurs et utilisatrices de l’une des branches d’Amazon.
Or Jeff Bezos s’intéresse tout particulièrement au développement de l’intelligence artificielle, c’est-à-dire de programmes ayant la capacité d’apprendre par eux-mêmes. Son ambition est de les mettre à la disposition des entreprises clientes d’Amazon Web Services afin qu’elles n’aient plus besoin elles-mêmes d’avoir de programme de traitement de données, et que le sien s’adapte à leurs besoins spécifiques.
On voit ici se combiner le poids économique d’Amazon, la collecte massive de données des clients et clientes, et la revente d’informations à des compagnies tierces. Face à cette situation, des organes efficaces et puissants de contrôle sont nécessaires si l’on veut s’assurer que ces transactions sur nos données respectent la vie privée. C’est un enjeu de taille, qui nous oblige même à repenser le cadre de la démocratie du bkXXIe eksiècle.
C’est pourquoi dès les débats en commission, et tout en nous montrant positifs à l’égard des avancées contenues dans le texte, nous avons défendu des amendements visant à renforcer les compétences de la CNIL et à nous assurer que celle-ci agit pour l’intérêt général et non sous l’influence des lobbys des grandes compagnies du numérique. La majorité les a presque tous rejetés.
Le passage au Sénat avait permis l’ajout de plusieurs modifications conformes à la ligne que nous avions défendue à l’Assemblée nationale : publication des règles d’un traitement algorithmique ayant servi à fonder la décision, obligation d’un langage clair et facilement accessible concernant la collecte de données à caractère personnel pour les mineurs de moins de seize ans, renforcement des mesures de chiffrement au profit des individus.
De nouveau, la majorité s’est montrée peu encline à l’exercice parlementaire. Elle a retoqué la quasi-totalité des amendements adoptés en première lecture au Sénat. Elle n’est pas parvenue à un accord en commission mixte paritaire et n’a pas pris en compte – ou de manière très édulcorée – le texte voté par le Sénat en deuxième lecture.
Ce mépris pour les procédures démocratiques représentatives et pour le travail parlementaire aboutit à un texte qui va clairement à rebours de l’évolution du marché des données personnelles. Compte tenu de ses moyens humains et financiers, la CNIL ne pourra pas assurer un réel contrôle systématique a posteriori – option que vous avez finalement retenue – quand le système d’autorisation oblige à un examen. Le texte participe ainsi à la libéralisation du commerce des données personnelles, au détriment de la protection de nos vies privées, donc de la démocratie.
Ce changement de paradigme est un choix de politique nationale, puisque la directive européenne laisse aux États membres le champ libre dans ce domaine. Le Gouvernement doit prendre la responsabilité de ces choix politiques, au lieu de se défausser soit sur le Conseil constitutionnel, soit sur l’Union européenne, soit sur les deux.
Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas le projet de loi, même si, encore une fois, notre groupe et notre mouvement reconnaissent le potentiel extraordinaire pour les progrès sociaux, démocratiques, environnementaux et scientifiques d’une collecte de données à but non premièrement lucratif et correctement anonymisée.
Une révolution numérique pour toutes et tous au service de l’intérêt général : il est impératif d’investir ce terrain législatif, car c’est là que s’inventent et s’inventeront les nouveaux outils de participation, d’autonomie et de prise de décision collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, l’Assemblée est saisie en lecture définitive de ce texte qui vise à adapter la loi « Informatique et libertés » de 1978 au paquet européen de mesures pour une réforme de la protection des données personnelles, dans les délais très contraints que nous connaissons.
Au cours de la navette parlementaire, les positions de nos deux chambres sont restées assez éloignées. En dépit de quelques avancées ponctuelles sur des sujets techniques, notre assemblée a maintenu pour l’essentiel sa version du texte.
Nous avons eu l’occasion de le souligner lors des précédentes lectures, la réforme apporte des garanties supplémentaires à la protection des données personnelles. Je pense notamment à l’extension du champ d’application territorial des règles européennes de protection des données à caractère personnel, au renforcement des pouvoirs de la CNIL, à l’augmentation du montant des amendes administratives ou encore à l’élargissement de l’action de groupe.
En revanche, des dispositions posent toujours question, telle que la prise en compte des difficultés d’application du RGPD pour les collectivités territoriales. D’autres points encore nous paraissent très inquiétants, dont certains font d’ailleurs l’objet de désaccords persistants avec le Sénat.
J’insisterai sur deux d’entre eux.
Le premier concerne les traitements en matière pénale. Nous déplorons que l’encadrement de l’ open data des décisions de justice ait été supprimé. De même, la réduction du droit à l’information des personnes concernant leur possibilité de former un recours juridictionnel constitue à nos yeux un recul.
Le deuxième point sur lequel je souhaite insister est l’automatisation des décisions administratives par des algorithmes. J’ai déjà eu l’occasion de pointer les problématiques cruciales et les dangers que suscite leur extension. Nous déplorons donc le refus de la majorité parlementaire de soutenir les améliorations adoptées par le Sénat, visant à permettre un encadrement plus strict de l’usage des algorithmes par l’administration.
Les sénateurs avaient opportunément supprimé la dérogation aux règles de transparence prévues par le code des relations entre le public et l’administration, au bénéfice des algorithmes utilisés par les établissements d’enseignement supérieur pour le classement des candidats à l’admission en première année, dans le cadre de la procédure dite « Parcoursup ». Rappelons ici que dans une note confidentielle, mais diffusée par la presse en mars dernier, l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche s’est inquiétée à la fois de l’impréparation de certaines facultés pour sélectionner les dossiers et de la différence des critères retenus d’une université à une autre, certains étant dénués de fondement légal.
Or rien, absolument rien, ne justifie que les établissements d’enseignement supérieur dérogent aux règles de transparence des algorithmes. Un droit de regard sur ces décisions est au contraire indispensable afin d’éviter aux intéressés l’incompréhension ou le sentiment d’injustice. Alors que nos concitoyens aspirent à plus de transparence, le recours aux algorithmes ne fera que renforcer la défiance envers les décisions.
Ce passage insidieux d’une logique de service public d’affectation aux établissements d’enseignement supérieur à une logique selon laquelle le public serait au service de ces établissements est incompréhensible, et pour tout dire inacceptable.
Avec l’avènement de la société numérique, les enjeux relatifs à la protection des données personnelles revêtent une nouvelle dimension. Aussi, nous regrettons sincèrement que le projet de loi ait manqué l’occasion de procéder à un réexamen global du droit de la protection des données personnelles, et d’approfondir les droits des personnes.
En conséquence, nous nous abstiendrons sur ce texte, comme nous l’avons fait en première lecture.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi sur la protection des données numériques personnelles.
Je remercie sincèrement tous ceux qui, sur l’ensemble de ces bancs, se sont impliqués dans ce texte particulièrement important pour chacun de nos concitoyens, pour chacun d’entre nous, pour le monde économique et pour l’ensemble des services publics, de l’État aux collectivités territoriales. J’ajoute un remerciement particulier pour notre rapporteure Paula Forteza.
Au cours de la navette parlementaire, nous avons approuvé les orientations de la directive européenne et du règlement général sur la protection des données, sans en remettre en cause la philosophie générale, et en enrichissant leur contenu, sans surtransposition, mais en utilisant opportunément les marges de manœuvre laissées à chacun des États membres par le droit européen.
C’est ainsi que nous abaisserons de seize à quinze ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement des données qui le concernent, que nous renforcerons l’information des opérateurs et des utilisateurs, que nous clarifierons les conditions et les garanties minimales applicables en cas de mise en œuvre d’un traitement algorithmique, que nous garantirons une meilleure transparence de l’accès aux moteurs de recherche, que nous élargirons l’action de groupe à la réparation des préjudices matériels et moraux, que nous renforcerons la protection de données particulièrement sensibles et que nous améliorerons la prise en compte des spécificités des petites et moyennes entreprises et des collectivités territoriales, pour ne citer que quelques exemples de l’apport de nos débats et du travail que nous avons conduit.
Ce texte est très important, puisqu’il nous concerne tous et puisque des affaires récentes nous ont rappelé l’urgence de sanctionner fortement les abus ou les déviances graves lorsqu’elles sont constatées. À nous tous et à tous les acteurs de terrain de se saisir de ce texte après son adoption et de le faire passer auprès des opérateurs et du grand public dans les meilleurs délais, compte tenu des impératifs de calendrier !
Pour terminer, rappelons combien il sera important de faire rapidement monter en puissance les moyens de la CNIL pour lui permettre de faire face à ses nouvelles missions. En la matière, ses demandes n’ont pas été jugées excessives par les parlementaires tout au long du débat, et il nous semble indispensable de les satisfaire si nous voulons lui donner les moyens de réussir sa mutation et d’acquérir pleinement cette nouvelle culture qui s’enrichira de son expérience accumulée depuis quarante ans et de son expertise tout à fait remarquable.
Souhaitons également que le travail légistique réalisé par le ministère de la justice pour simplifier dans le cadre fixé et par ordonnance la lecture et la compréhension du texte intervienne dans les délais imposés, et donne pleinement satisfaction. Je n’oublie pas qu’un décret devra intervenir pour apporter des solutions à l’effacement des données post mortem. C’est également une mesure attendue.
Je remercie enfin la garde des sceaux et le secrétaire d’État, ainsi que leurs équipes pour la qualité des relations et des échanges maintenus tout au long de la procédure législative.
Nous pouvons tous être fiers du travail accompli pour que la France reste leader et source d’inspiration au plan européen sur cette question sensible qu’est la protection des données numériques personnelles.
Nous voterons ce texte dans sa version définitive. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui finalise l’adaptation des cinquante-sept points spécifiques des quatre-vingt-dix-neuf articles du RGPD adopté le 27 avril 2016. Il est plus que temps ! Nous sommes en effet à douze jours de l’entrée en vigueur du RGPD en France, comme partout en Europe. La date fatidique du 25 mai approche. Avec mon collègue Philippe Gosselin, nous avons déjà eu l’occasion de souligner le manque d’anticipation du Gouvernement dans le dépôt du projet de loi de transposition, mis en lumière par l’engagement de la procédure accélérée le 13 décembre dernier.
En matière européenne, par-delà les grandes déclarations et les beaux discours, il est, me semble-t-il, primordial de s’attacher avec méthode et rigueur à ce que des textes aussi importants soient adoptés dans des conditions de travail sérieuses et sereines. Ces lenteurs sont d’autant plus regrettables que la France est un pays moteur dans le domaine de la protection des données personnelles et que la CNIL préside pour quelques semaines encore le fameux G29, avant que celui-ci ne devienne le Comité européen de la protection des données. La CNIL regrettait d’ailleurs, dans son avis, d’avoir été « saisie aussi tardivement » et de « ne pas avoir disposé du délai nécessaire à l’examen, dans des conditions acceptables, d’un texte d’une telle portée. » Ce grief a été repris par le Conseil d’État dans son avis, qui soulignait que « l’étude d’impact n’éclaire, en dépit de son volume, qu’assez peu les choix stratégiques que le Gouvernement a pratiqués ».
Cette précipitation a été incontestablement source de tensions entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ce qui est regrettable, car nos collègues sénateurs ont souvent des observations intéressantes, pertinentes à faire valoir ; sur un texte aussi important, qui opère un renversement majeur des logiques antérieures, ils avaient des messages intéressants à adresser.
Il appartiendra aux entreprises de démontrer qu’elles auront eu le temps nécessaire et les capacités d’adaptation pour mettre en œuvre les précautions et les mesures de nature à garantir pleinement le respect des données personnelles.
Qui plus est, cette adoption laborieuse – même si nous touchons au but – ne nous permettra pas de disposer, d’ici au 25 mai, d’un régime totalement consolidé et lisible, propre à offrir une sécurisation juridique complète aux dizaines de milliers d’entreprises de plus de 250 salariés concernées. Le projet de loi renvoie notamment, à l’article 20, à une ordonnance, ce qui interroge la représentation nationale. Nous souhaitons nous assurer que cette ordonnance respectera l’esprit du texte, n’aboutira pas à une fragmentation du droit mais garantira, à l’inverse, la cohérence entre les différents niveaux de législation.
Par ailleurs, si des saisines du Conseil constitutionnel devaient intervenir, elles permettraient certes de purger le texte de tout soupçon d’inconstitutionnalité, mais introduiraient de nouveaux motifs d’incertitude et d’inquiétude, alors que les entreprises ont déjà commencé à recueillir le consentement des utilisateurs. De même, l’extension de l’action de groupe à la réparation du préjudice semble être engagée par des acteurs associatifs, alors même le texte n’est pas définitivement stabilisé. Certes – de nombreux orateurs l’ont dit avant moi –, il faudra un temps d’adaptation. Par voie d’amendements, lors des précédentes lectures, les députés Les Républicains avaient porté la logique de médiation, dans un esprit de pédagogie. Nous avons plutôt été rassurés au vu du sort réservé à certains de ces amendements et par les propos qui ont été tenus, mais nous resterons extrêmement vigilants.
Alors que l’examen du texte touche à sa fin, je veux redire l’attachement du groupe Les Républicains à l’équilibre trouvé dans le projet de loi entre, d’une part, les libertés individuelles, la protection des données personnelles des citoyens et, d’autre part, les intérêts économiques des entreprises, petites, moyennes et grandes. Nous franchissons une nouvelle étape, avec ce texte européen et son application en droit français, vers la consolidation d’un marché unique du numérique en Europe. Certes, nous ne sommes pas naïfs, nous mesurons l’ampleur des chantiers européens, notamment, qu’il reste à mener, qu’il s’agisse de la taxation des GAFA, de la concordance entre le Cloud Act américain et l’article 48 du RGPD ou des nouveaux défis qui se présentent à nous. Nous espérons que tant le législateur européen que les législateurs nationaux continueront à faire preuve de détermination dans la protection réelle des données des citoyens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Nous avons tous suivi avec beaucoup d’intérêt le travail patient, obstiné de notre collègue Éric Bothorel sur l’article 17 bis alinéa 2, pour garantir un choix véritable aux utilisateurs français de terminaux mobiles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Merci…

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Nous appuyons cette démarche. Nous espérons que les amendements qui ont été déposés pourront aboutir.
En tout état de cause, je réitère l’avis favorable du groupe Les Républicains sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la protection des données personnelles constitue un enjeu majeur, sur lequel – nous pouvons en être fiers – l’Union européenne agit en précurseur – à l’instar de la France, il y a quelques dizaines d’années. C’est d’ailleurs cette dimension européenne qui donne toute sa force à ce texte. Il permettra de faire de l’Union européenne un espace de sécurité pour les citoyens, et un territoire attractif pour les entreprises grâce à une vraie lisibilité des règles.
Lors de la première séance, à cette tribune, j’avais essayé de convaincre de la nécessité et de l’importance de ce texte, notamment par des exemples concrets. J’ai été entendu au-delà de mes attentes, puisque la presse se fait chaque jour l’écho du projet de loi – parfois, il est vrai, en inquiétant nos concitoyens et les entreprises. J’espère que nos travaux, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, auront permis d’informer, de rassurer et de protéger nos concitoyens. En tout cas, je tiens ici à le dire solennellement, ce texte ne constitue pas une menace ou une contrainte supplémentaire inutile, mais apporte une absolue et nécessaire protection à toute l’Union, à ses habitants et à ses entreprises.
De fait, à quelques jours de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, l’adoption de ce projet de loi est nécessaire. Nous pensons que ce texte est 3680équilibré, respectueux à la fois de nos engagements européens et des spécificités françaises ; il est le fruit d’un consensus au sein de notre assemblée dont nous pouvons nous féliciter. Nous saluons la prise en compte des spécificités des collectivités territoriales, comme de celles des PME-TPE. Nous tenions sur ce point à rassurer les patrons d’entreprises qui redoutent l’application du texte européen. Certes, nous changeons de paradigme : en passant d’une logique de déclaration préalable à un régime de mise en conformité, la réforme fait peser de nouvelles responsabilités sur les entreprises. Les citoyens sont de plus en plus sensibles au traitement des données personnelles par les acteurs économiques, ce qui justifie que ces derniers soient responsabilisés. Toutefois, je tiens à le rappeler, la CNIL a vu ses compétences renforcées et ses services réorganisés, dans une logique d’accompagnement et de conseil, au service, notamment, des entreprises, et en particulier des PME-TPE.
Par ailleurs, nous sommes parvenus, sur ce texte, à une avancée sur la question des données scolaires qui me tient particulièrement à cœur depuis le début de nos travaux. Nous avions souligné à plusieurs reprises qu’il aurait été intéressant de faire usage des marges de manœuvre autorisées par le règlement européen concernant la protection des données sensibles, en étendant celles-ci aux données à caractère personnel traitées au sein de l’éducation nationale ; c’est chose faite, puisque les établissements scolaires seront désormais soumis à une obligation de transparence concernant le traitement des données scolaires.
Nous avons toutefois souhaité, dans le cadre cette lecture définitive, déposer, à l’instar de plusieurs de nos collègues des groupes LaREM, UDI-Agir et LR, un amendement reprenant une disposition adoptée au Sénat. Il concerne l’article 17 bis du projet de loi, qui vise à interdire d’imposer au consommateur une application préinstallée sans possibilité alternative, lors de la configuration initiale d’un terminal, mais prévoit des dérogations, notamment pour « des justifications économiques », ce qui nous paraît contraire à l’objectif poursuivi. C’est pourquoi nous vous proposerons de supprimer cette mention.
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles est un texte majeur, dont l’importance n’est peut-être pas mesurée par tous. Je suis certain qu’il aura des conséquences durables, qu’il fera de l’Union européenne un précurseur en la matière et que d’autres pays, sur tous les continents, suivront cet exemple.
Enfin, je tenais à conclure sur la « menace », entre guillemets, du Sénat de déférer le texte au Conseil constitutionnel : elle ne doit pas être vue ainsi. Ce serait au contraire une belle occasion de renforcer définitivement la valeur de ce texte, en dissipant le moindre doute d’inconstitutionnalité pouvant subsister à son égard.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Modem et apparentés votera ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, sans revenir sur l’intégralité des débats qui ont animé le Sénat et l’Assemblée nationale au cours des lectures précédentes, je crois que, pour l’essentiel, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous pouvons tous nous entendre sur la philosophie de ce projet de loi, qui vise à compléter notre législation en matière de protection de données personnelles. Ce texte recherche un point d’équilibre entre la responsabilisation des acteurs traitant des données et les droits ouverts aux citoyens sur ces dernières, qui, il faut le rappeler – c’est le point essentiel – leur appartiennent.
Nous aurions souhaité que les deux assemblées puissent s’accorder sur l’intégralité d’un texte de cette importance, tant au regard de ses applications en matière de droits fondamentaux individuels que de ses conséquences économiques. Néanmoins, nous pouvons estimer que nous avons atteint, aujourd’hui, ce point d’équilibre.
Avec ce projet de loi, dont l’examen prend fin aujourd’hui, nous pouvons avoir le sentiment qu’une page se tourne. Mais en réalité, c’est un chapitre nouveau qui s’ouvre, car la question des données et de leur utilisation se posera de manière régulière, si ce n’est croissante, dans nombre de débats parlementaires. Nous serons très prochainement amenés, à l’évidence, à interroger les dimensions politique, économique et éthique de la numérisation de notre société.
Le numérique, il faut le rappeler, constitue d’ores et déjà l’une des plus grandes révolutions qu’a connues l’humanité, dont nous sommes encore loin de connaître l’étendue. Le digital influe et irrigue l’ensemble des secteurs d’activité, privés comme publics, et induit une modification de la société tout entière, tant dans son organisation globale que dans les rapports entre les individus. S’il est parfois difficile de mesurer l’ampleur de la transformation de notre quotidien par les usages des technologies de l’information, force est de constater que, dès lors qu’elle est appréhendée par le public, une technologie s’insère très rapidement dans le corps social et cesse de devenir un sujet d’interrogation. En clair, il nous incombe souvent de rattraper le retard pris par le droit par rapport à la réalité du terrain, à ce que vivent nos concitoyens aujourd’hui. C’est pourquoi, face à des défis dont la croissance peut être qualifiée d’exponentielle, il nous appartient d’assurer l’adaptation de la loi, de manière efficace et réactive, au profit de tous. C’est l’un des enjeux du débat. La difficulté consiste souvent à trouver un équilibre, dans les textes, entre les intérêts des concitoyens, ceux de nos entreprises et ceux de nos collectivités.
Sur la forme, madame la garde des sceaux, nous regrettons tout de même le délai d’examen du texte. Certes, nous devons respecter l’échéance du 25 mai ; toutefois, compte tenu du caractère hautement stratégique du texte et des marges de manœuvre, sur le fond, dont les États membres disposaient, nous aurions souhaité disposer de plus de temps, afin d’aller au fond du sujet.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Oui !

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : D’ailleurs, je crois que certains ont regretté, y compris au Sénat, de n’avoir pu conduire les réflexions à leur terme sur des sujets importants, qui engagent l’avenir et touchent à la protection des droits.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très juste !

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cela étant, le droit est une matière vivante et nous sommes satisfaits de constater que l’héritage de 1978 n’a pas été oublié dans le cadre de nos travaux. Le groupe UDI, Agir et indépendants souhaitait vous en remercier. Il est en effet symbolique et important de montrer que la France a été à l’avant-garde sur ces sujets. Le choix est donc heureux d’avoir adapté la loi Informatique et libertés plutôt que d’en créer une nouvelle.
Ce projet de loi, sur le fond, renforce la transparence dans l’usage des données, en modifiant les conditions générales d’utilisation des services en ligne et en faisant évoluer le droit des citoyens, qui bénéficieront d’une plus grande visibilité sur leurs données, d’une maîtrise accrue, surtout, de l’utilisation 3681qui en est faite. Par ailleurs, un panel de sanctions, pour le moins dissuasives, sera applicable à l’ensemble des acteurs, dont les GAFAM, ce qui est aussi un point majeur.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra ce texte.
J’ajouterai un dernier mot relatif à la formation et à l’accompagnement des TPE et des PME à ces modifications ; il ne faut pas oublier, à cet égard, que la réforme sera applicable aux outre-mer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il nous appartient donc d’étendre toutes les mesures d’accompagnement aux territoires ultramarins. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi revient devant notre assemblée après que la commission mixte paritaire, réunie pour l’occasion, a échoué à trouver un accord. Le Sénat avait proposé des modifications intéressantes, qui concernaient, entre autres, le régime d’autorisation préalable par la CNIL des fichiers en matière pénale mis en œuvre par des personnes morales de droit privé ou l’encadrement plus strict des algorithmes avec, pour objectif, une limitation de leur usage dans les cas où l’administration se repose entièrement sur eux, aux seules décisions individuelles qui n’appellent aucun pouvoir d’appréciation, et le renforcement et l’application immédiate de la sanction de nullité des décisions en cas d’omission des informations obligatoires.
Ce texte procède à la fois à l’insertion dans notre législation nationale d’un règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et à la transposition d’une directive relative au traitement de données personnelles dans un cadre pénal et d’enquête.
Comme je l’ai dit lors de la première lecture du texte, la protection des données personnelles et des libertés individuelles qu’elles accompagnent doit être un objectif permanent de notre législation, tant au plan européen qu’au niveau national. Le texte met fin à la déclaration préalable auprès d’une autorité administrative indépendante et à l’autorisation par celle-ci du traitement automatisé et informatique de données personnelles, et y substitue une sécurisation assurée par l’organisation qui récupère et exploite les données, conformément à des standards et des référentiels et sous le contrôle de cette même autorité administrative.
Ce renversement de logique commande, me semble-t-il, de faire preuve d’une vigilance accrue sur un certain nombre de points. Il en est ainsi des données en matière pénale, comme l’ont signalé nos collègues sénateurs, mais aussi, je l’avais indiqué en première lecture, des données personnelles dans le secteur de l’Éducation nationale. Parallèlement, certaines améliorations auraient pu être adoptées.
Deux points peuvent illustrer mon propos. Tout d’abord, je tiens à insister sur les algorithmes, car il existe encore à ce sujet des inquiétudes légitimes. Sont en jeu rien moins que le droit à l’information et les principes de neutralité, de loyauté, d’équité, de non-discrimination, de lutte contre la concurrence déloyale, de respect du consentement et de la vie privée. Notre groupe défend une conception ouverte et transparente de l’utilisation des algorithmes. Les données utilisées, les traitements logiques et reproductibles et leur objet doivent être accessibles à ceux pour qui ils sont utilisés et à qui ils sont opposés. Madame la ministre, nous aurions souhaité que cette information préalable soit systématique pour les administrés concernés. Il serait en effet juste de les informer que la décision prise à leur égard s’appuie sur un traitement automatisé, et surtout qu’elles puissent connaître les règles et les principales caractéristiques de ce traitement. Il devrait notamment en être ainsi pour les inscriptions à l’université, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises. Or cela ne sera pas le cas ! En l’état, si des décisions d’acceptation ou de refus de candidats sont prises par les établissements sur le fondement de traitements automatisés, ces derniers ne seront pas tenus de faire figurer une mention explicite sur le texte de la décision, pas plus que de communiquer à l’intéressé, à sa demande, les règles définissant le traitement, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre. L’amélioration proposée par le Sénat a été refusée par le Gouvernement et le groupe La République en marche, qui réitèrent ainsi une exception significative au principe posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Parallèlement, les discussions parlementaires ont mis en évidence que la protection des données pourrait être mieux garantie à l’occasion de l’utilisation des systèmes d’exploitation des téléphones mobiles et des plateformes de services des géants du numérique, qui y recueillent et y exploitent, à chaque instant et même hors connexion, nos données personnelles. Ainsi, l’article 17 bis du texte, qui vise pourtant à garantir que les utilisateurs aient le choix parmi les applications pré-installées, prévoit que l’on pourra leur opposer un refus pour justification économique. Dans ces conditions, il est peu probable que les GAFA renoncent à accéder à nos données personnelles ! Malheureusement, ces points importants pour la protection des droits des citoyens resteront donc en suspens.
Noter groupe a décidé de s’abstenir. Nous espérions que ce texte, qui adapte des progrès portés par la nouvelle réglementation européenne, utiliserait au maximum les marges de manœuvre que celle-ci offrait. Ce n’est pas le cas, et nous le regrettons, madame la ministre, pour qualité de la législation et pour nos concitoyens, usagers de l’administration et utilisateurs de services numériques. Il a été rappelé tout à l’heure que notre pays était avant-gardiste en 1978, mais, avec ce texte, il a perdu sa place.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La discussion générale est close.