Protection des données personnelles : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture
debate, 14/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise à accroître la transparence de Parcoursup. Cette plateforme, qui suscite beaucoup de débats en ce moment, utilise un algorithme national et des algorithmes locaux, mais ses procédures manquent de transparence et les usagers en pâtissent. On a ainsi appris que des algorithmes classaient les étudiants selon le rang du lycée dont ils sont issus. Dans ces conditions, un lycéen ayant seize de moyenne dans un lycée à Saint-Denis et se trouvant en concurrence pour accéder à une filière avec un 3682lycéen d’Henri-IV ayant douze de moyenne, verrait sa moyenne abaissée à dix par l’algorithme quand celle de l’élève d’Henri-IV serait élevée à quinze.
Outre qu’ils tendent à renforcer la ségrégation territoriale et la ségrégation sociale, ces algorithmes locaux, du fait de leur opacité, rendent donc encore plus douteuses les méthodes employées pour sélectionner les étudiants dans le cadre de Parcoursup. Dès lors, mon amendement est simple : il vise à supprimer la disposition qui permet à cette procédure nationale de sélection de déroger aux règles prévues par le code des relations entre le public et l’administration en matière de transparence des algorithmes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en nouvelle lecture, et le Gouvernement avait alors rappelé son engagement à améliorer la transparence de l’algorithme de Parcoursup. Si j’avais moi-même reconnu que la rédaction du code de l’éducation n’était pas satisfaisante, nous étions cependant tombés d’accord, en séance publique, pour juger inopportun de changer maintenant les règles du jeu, alors que la réforme se met en application, que nous demandons des efforts à tous les acteurs et que nous ignorons encore quelles seront les pratiques consolidées au sein des établissements. Comment les algorithmes seront-ils utilisés ? Seront-ils plus ou moins paramétrés ? Le paramétrage entrera en ligne de compte dans les décisions, mais ces dernières seront-elles issues de délibérations secrètes ou résulteront-elles de l’application du code source, qui devra être ouvert ?
Les décisions prises et la stabilisation des pratiques donneront lieu à un rapport, qui sera remis à la fin de l’année et dont les recommandations en termes de transparence pourront être reprises dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi, sur lequel nous travaillerons avec le rapporteur de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Je m’engage personnellement à suivre ce dossier et à m’assurer, au nom de la commission, que la transparence sera bien assurée. Je vais laisser le Gouvernement s’exprimer sur ce point, mais j’émets d’ores et déjà un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Il est également défavorable. Je souhaiterais revenir, si vous m’y autorisez et bien que nous ayons déjà eu l’occasion de discuter de ce sujet ici, sur la manière dont Parcoursup a été mis en œuvre.
Vous proposez, monsieur Peu, au nom de l’absence de transparence de la procédure de sélection et de l’effet supposé des algorithmes locaux sur la ségrégation territoriale, de supprimer le dernier alinéa du I. de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, issu de la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. De la même manière que Mme la rapporteure, le Gouvernement souhaite au contraire que cette disposition soit maintenue, parce qu’elle constitue, selon nous, un rouage essentiel de l’intervention humaine dans le dispositif Parcoursup, sur lequel je voudrais à nouveau vous rassurer, monsieur le député.
Il a été construit pour mettre un terme à l’opacité qui résultait du processus « Admission post-bac » – APB –, utilisé jusqu’à présent. Le Gouvernement a choisi de refondre les modalités d’entrée dans l’enseignement supérieur autour de deux exigences fondamentales : remettre de l’humain dans la procédure d’affectation en écartant toute prise de décision fondée uniquement sur un algorithme ou sur un tirage au sort, et rendre cette procédure transparente et respectueuse des droits des étudiants. L’article L. 612-3 permet, à cet égard, d’assurer un niveau suffisant d’exigence, ce qui est inédit par rapport à la procédure APB.
La loi inscrit un principe fort : le critère de sélection des dossiers est l’adéquation entre le profil du candidat et les caractéristiques des formations auxquelles il prétend. Ces caractéristiques sont affichées sur le site de Parcoursup pour les 13 000 formations référencées, ce qui n’était pas le cas, il y a quelques mois encore, au moment où nous travaillions avec APB. Elles ont été validées au plan national au moyen d’une charte, élaborée au mois de décembre dernier en concertation avec tous les établissements d’enseignement supérieur et toutes les formations.
S’agissant des algorithmes auxquels vous faites référence, le Gouvernement a également travaillé pour garantir un niveau encore inédit de transparence. L’article L. 612-3 prévoit à la fois la publication des algorithmes nationaux de Parcoursup et celle des outils d’aide à la décision, autrement dit des algorithmes locaux mis à la disposition des établissements. La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation s’est engagée à ce que les algorithmes locaux soient publiés en septembre, conformément au délai de droit commun.
Par ailleurs, la loi reconnaît un droit nouveau aux étudiants, qui consiste à pouvoir obtenir, à titre individuel, toutes les informations relatives au traitement de leur dossier.
Enfin, en vue de permettre un contrôle optimal du dispositif tout en assurant une information intégrale du Parlement, la loi a instauré un comité éthique et scientifique, dont le rôle a été renforcé au cours de son examen. Il est désormais prévu que ce comité rende au Parlement un rapport, faisant état de la mise en œuvre et de la transparence de la nouvelle procédure nationale de préinscription.
Il me semble que votre amendement, s’il était adopté, priverait les enseignants des différentes formations référencées du bénéfice de la protection de leurs délibérations. Concrètement, l’intégralité des échanges des 13 000 commissions d’examen des vœux instaurées par le décret d’application serait publiée au seul motif que ces formations auraient la faculté d’utiliser un algorithme local, qui, je vous l’ai dit tout à l’heure, sera publié au mois de septembre.
Votre proposition, monsieur le député, aurait donc pour effet soit d’amener les établissements de formation à recourir mécaniquement à l’outil d’aide à la décision sans lui indiquer l’orientation pédagogique ni délibérer sur le fond des demandes, soit à l’abandonner et à traiter manuellement l’intégralité des dossiers. Dans les deux hypothèses, elle me semble mener à une impasse, alors qu’elle n’est pas justifiée au regard des garanties fournies par le Gouvernement en matière de transparence de la procédure.
Enfin, je rappelle l’engagement pris dans cet hémicycle en nouvelle lecture par mon collègue Mounir Mahjoubi, et que j’ai rappelé devant le Sénat. Le Gouvernement est tout à fait prêt, comme le suggérait tout à l’heure Mme la rapporteure, à faire évoluer le dispositif sur le fondement des éclairages que fournira le comité éthique et scientifique, dont les membres pourront au demeurant être auditionnés par les commissions permanentes dans les conditions prévues par votre règlement, mesdames, messieurs les députés.
Il en est de même – j’ai abordé ce point personnellement au Sénat, à la demande des sénateurs – de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de 3683la recherche, qui est chargée d’une mission de suivi global de la réforme dont les membres pourront également être auditionnés en commission. Je vous propose donc de rejeter l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Les propos tenus par Mme la garde des sceaux et Mme la rapporteure s’inscrivent dans la continuité des débats suscités par l’examen du texte. Nous ne sommes pas favorables à l’amendement, car la mise en œuvre de Parcoursup a fait l’objet d’une grande volonté de transparence.
Entre la publication des algorithmes en septembre et la remise, avant le bk1er ekdécembre, du rapport du comité éthique et scientifique, nous aurons la possibilité de réexaminer le dispositif afin de déterminer les moyens de l’améliorer et de le modifier si nous détectons des failles. En l’état actuel des choses, nous ne pouvons pas soutenir sereinement un tel amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Tout d’abord, je remercie Mme la garde des sceaux de sa réponse complète et détaillée, ainsi que Mme la rapporteure de son engagement à veiller à la bonne avancée du rapport prévu par le texte. J’appelle toutefois l’attention de l’Assemblée sur le fait que les conséquences pour les intéressés des choix effectués dans le cadre de Parcoursup ne sont pas encore connues. Quelques incompréhensions risquent de surgir lorsqu’elles le seront, c’est-à-dire lorsque les décisions seront adressées aux étudiants. Elles seront d’autant plus grandes que la transparence des choix ne sera pas au rendez-vous. En effet, s’il s’avère que ceux-ci obéissent à des critères présentant un caractère de ségrégation sociale et territoriale, comme tel semble être le cas, cela posera problème. Dès lors, ce que nous ferons à l’automne viendra un peu tard.
Enfin, pour être tout à fait complet, je rappelle que la CNIL, dans une délibération du 22 mars 2018 – donc postérieure au vote de la loi du 8 mars 2018, dont découle Parcoursup –, a rappelé qu’une dérogation aux règles de transparence instituées par le code des relations entre le public et l’administration est inutile s’agissant de la procédure nationale de préinscription.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek1, 10, 11, 12 et 13.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Il vise à modifier l’alinéa 2 de l’article 17 bis en remplaçant les mots « indûment, sans justification d’ordre technique, économique ou de sécurité » par les mots « sans motif légitime d’ordre technique ou de sécurité ». Il s’agit de supprimer purement et simplement toute justification d’ordre économique.
Une telle correction nous semble pertinente car l’actuelle rédaction présente un caractère paradoxal : elle est étrangement contradictoire avec l’objectif poursuivi par l’article 17 bis, au point de le rendre inopérant.
Si nous comprenons bien, celui-ci consiste à empêcher que les contrats passés entre des consommateurs et des entreprises en matière de mise à disposition de terminaux informatiques et de leur configuration initiale n’imposent au consommateur une application préinstallée lui interdisant tout choix alternatif, notamment celui d’une autre application plus protectrice des données personnelles.
Or la rédaction actuelle de l’article 17 bis, qui prévoit une justification économique, est contradictoire avec l’objectif poursuivi. Il nous semble important d’en supprimer la mention, afin qu’aucune application ne puisse être imposée aux consommateurs et qu’il existe bel et bien une offre d’applications alternatives.
En outre, l’actuelle rédaction de l’article 17 bis nous semble procéder d’une hiérarchisation de la liberté contractuelle et du droit à la protection des données personnelles. Nous souhaitons corriger ce point et rendre la protection des données personnelles et le choix d’applications alternatives pleinement opératoires et effectifs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Merci, chère collègue.
Mon petit doigt me dit que l’amendement bkno ek10 est défendu. (Sourires.)
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, comme vient de l’indiquer notre collègue Le Grip, ces amendements identiques visent à apporter un correctif, un « patch » au texte. Nous les connaissons bien : nous devons en être à la version 3.12 – c’est dire la richesse des débats qui ont eu lieu dans cette assemblée et au Sénat !
Nous proposons, dans le cadre de la lecture définitive du texte, d’adopter des propositions formulées au Sénat sur ce point. J’ignore si la rédaction de l’amendement est imparfaite, contradictoire ou seulement imprécise. Quoi qu’il en soit, la justification économique peut constituer un refuge pour certains acteurs, grâce auquel ils pourraient conserver certaines pratiques contre lesquelles cet article vise à lutter.
Si cela va sans l’écrire, cela va mieux en l’écrivant. Le correctif apporté par les amendements identiques donnerait à l’esprit du texte sa pleine portée. Il vise en effet à garantir aux consommateurs la liberté de choix en matière d’applications.
De nombreux jeunes suivaient tout à l’heure nos débats dans les tribunes. Certes, le règlement les protégera, mais la meilleure protection dont ils bénéficieront sera d’être en mesure de se demander pourquoi telle application est gratuite et quelle application leur permet de diffuser gratuitement leurs photographies. Il faut leur rendre les moyens de sélectionner les bonnes applications et leur permettre d’adopter l’hygiène numérique grâce à laquelle ils seront de bons citoyens sur la Toile.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : S’agissant de ses intentions, l’article 17 bis constitue une avancée tout à fait remarquable. Il affirme, pour la première fois dans notre législation, conformément à la lettre et à l’esprit du droit européen, que les applications préinstallées sur les téléphones mobiles ne doivent pas collecter les données personnelles des utilisateurs sans leur consentement libre et explicite, et en déduit que tout doit être mis en œuvre afin de recueillir un tel consentement et de proposer un véritable choix aux utilisateurs.
Mais étrangement, de façon quasi indécelable, sa rédaction a été ainsi faite qu’il va en sens inverse de l’objectif poursuivi. En effet, la création d’une justification d’ordre économique annule tout simplement les bonnes intentions initiales.
N’ouvrons pas une boîte de Pandore – alors même que nous n’en avons pas l’intention – qui permettrait à Google ou Apple – pour n’en citer que les principaux bénéficiaires – d’arguer d’une simple justification économique pour interdire toute proposition d’offre alternative et en profiter pour accéder sans restriction aux données personnelles de dizaines de millions de nos concitoyens !
Mes chers collègues, en votant ces amendements identiques, nous réparerons une anomalie ou une imprécision du texte et affirmerons avec force et clarté la détermination du législateur à protéger effectivement les données personnelles des utilisateurs français de terminaux mobiles. La représentation nationale et le Gouvernement s’honoreraient à mener jusqu’au bout et sans crainte le combat de la liberté de choix et de la protection de nos données personnelles en amendant l’article 17 bis.
J’apporterai enfin une dernière information : en votant ces amendements identiques, nous irions dans le sens de l’objectif souhaité par le Président de la République, qui a qualifié la révolution numérique d’« occasion unique que nous devons saisir pour construire les modalités qui nous permettront de défendre les règles qui protégeront les libertés individuelles et le respect du secret auquel chacun a droit ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Les interventions précédentes, émanant de divers bancs de cette assemblée, témoignent d’une préoccupation commune. Nous espérons, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, que vous serez sensibles à cette unanimité.
Il s’agit de supprimer du second alinéa de l’article 17 bis la mention d’une justification économique. Il nous semble très peu probable que les GAFA aient à cœur de renoncer à l’accès à nos données personnelles et à leur intérêt économique.
Nous souhaitons corriger ce qui n’est peut-être qu’un oubli. Accepter ces amendements identiques serait un geste important, comme il en a manqué au sujet des autres articles du texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur ces amendements brillamment défendus, quel est l’avis de la commission ? (Sourires.)
Mme Paula Forteza (Renaissance) : C’est une belle façon d’achever l’examen du texte que de trouver un accord sur tous les bancs de cette assemblée ainsi qu’avec le Sénat et, je l’espère, le Gouvernement !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : En effet !
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Je suis favorable à la correction proposée, qui me semble bienvenue. Je remercie notre collègue Bothorel du travail qu’il a mené sur ce sujet pendant de longs mois. Je rappelle également – comme lors de la nouvelle lecture – que le sujet est bien plus vaste que le cadre du règlement ainsi que du texte de loi qui nous occupe aujourd’hui.
La concurrence loyale en matière de numérique concerne en effet de nombreux domaines tels que le code du commerce, la fiscalité, la politique des données et la commande publique – autant de sujets sur lesquels nous devrons travailler au cours des mois à venir sous l’impulsion de notre collègue Bothorel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement – l’Assemblée est suspendue à vos lèvres, monsieur le secrétaire d’État !
M. Mounir Mahjoubi : Ce n’est pas désagréable, monsieur le président ! (Sourires.) Madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, quel travail parlementaire pour ces amendements identiques !
L’article 17 bis constitue l’exemple achevé de tout ce que peut apporter un débat construit et ouvert, dans cette assemblée, au Sénat, en commission et hors commission, le jour et la nuit ! Il a fait l’objet d’une réflexion intense et d’échanges nourris, notamment grâce à votre impulsion, monsieur Bothorel et madame la rapporteure.
Que prévoit-il ? Il vise à protéger l’utilisateur final d’un terminal informatique – un téléphone, une tablette mais aussi un ordinateur, portable ou fixe – en lui permettant de consentir librement – car l’unique enjeu du texte est le consentement au sens du RGPD – au traitement de ses données personnelles par des applications et des services installés préalablement et par défaut sur cet équipement.
Le second alinéa de l’article 17 bis prévoit trois dérogations possibles à ce consentement, qui peuvent être d’ordre technique, économique ou de sécurité. Les amendements identiques qui viennent d’être présentés visent à supprimer la dérogation d’ordre économique. Selon leurs exposés sommaires, celle-ci ferait paradoxalement obstacle à l’objectif poursuivi par l’article.
Je formulerai deux remarques, l’une sur le fond des amendements et l’autre de portée plus générale. Sur le fond, j’ai la certitude que le responsable de traitement, quelle que soit l’écriture de l’article, doit et devra déterminer la base légale du traitement des données personnelles.
S’il s’agit d’un contrat, l’acceptation de celui-ci pourra être intégrée dans les conditions générales d’utilisation. Si le consentement au sens du RGPD est utilisé comme fondement à un tel traitement, alors un motif économique ne doit pas permettre d’y déroger, avec ou sans sa mention dans le texte.
Cependant, au cours des longs débats sur ce sujet, le Gouvernement a fait preuve à la fois d’ouverture et de prudence : personne aujourd’hui n’est en mesure de déterminer avec certitude les conséquences économiques de la suppression de cette mention.
Nous avons voulu pousser plus loin l’analyse, notamment sur la compatibilité avec le RGPD, et cette démarche paraît inviter à porter un regard très ouvert sur ces amendements. En effet, le considérant 42 du RGPD dispose en particulier que « le consentement ne devrait pas être considéré comme ayant été donné librement si la personne concernée ne dispose pas d’une véritable liberté de choix ou n’est pas en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice ». Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Les articles 6 et 7 du règlement ne permettent pas d’introduire une motivation économique dans l’appréciation du consentement ; cela va donc dans le sens des amendements identiques.
Au-delà, et plus généralement, cet amendement a particulièrement intéressé et il a fait l’objet de nombreux articles dans la presse ; il est fondamental que le vote d’aujourd’hui marque le début d’une vaste réflexion. Nous sommes ici aux confins du droit de la protection des données, du droit des contrats, du droit de la concurrence, du droit de la consommation… et leur articulation est parfois très complexe. Ce dont on parle ici – vous avez cité à ce sujet le Président de la République, et je vous en remercie – c’est bien de la régulation numérique, dans tous les domaines, économique, social, fiscal… Il est aussi bien question de pratiques sociales et des relations entre les différents acteurs économiques que du droit du travail, et en particulier des droits des collaborateurs des plateformes, des données industrielles, du partage des données, du retrait des contenus, de la dépendance et de l’addiction… Le sujet des régulations numériques va nous occuper, tous, longtemps.
Cette question est délicate, et le Gouvernement estime qu’une réflexion approfondie sera nécessaire, comme Mme la rapporteure et M. Bothorel l’ont déjà souligné. Le Gouvernement animera cette discussion, et souhaite que toute la société s’implique, car ces régulations numériques vont influencer tous les aspects de nos vies.
Pour toutes ces raisons, et par cohérence avec la position adoptée par le Gouvernement lors des lectures précédentes, nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée nationale – avec une remarque finale : ces amendements, ce n’est pas la lutte finale contre les plateformes ; ce n’est pas le succès du lobbying d’un acteur français et de son cabinet ; c’est un premier pas dans une réflexion collective.
Le Gouvernement jouera son rôle, comme l’Assemblée, comme le Sénat, qui a montré qu’il avait lui aussi compris toute l’importance de ce sujet. C’est ainsi que nous avancerons.
Sans naïveté ni caricature, le Gouvernement, je le redis, s’en remet à votre sagesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Le groupe La République en marche votera, sagement, pour ces amendements. (Sourires.)
Je voudrais remercier et féliciter Éric Bothorel pour son implication, sa patience et sa persévérance : ce fut un long travail, mais il a réussi à convaincre petit à petit, à tous les niveaux, de l’importance de cette proposition.
Je me permets de rappeler ici au jeune public qu’une bonne dissertation à la française se conclut en ouvrant le sujet : eh bien, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, de vastes perspectives de réflexion et de travail s’ouvrent maintenant à nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Bravo !