Élection des représentants au Parlement européen : Discussion générale

Élection des représentants au Parlement européen : Discussion générale

debate, 14/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Typhanie Degois.

Mme Typhanie Degois : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le modèle européen n’est ni abstrait, ni daté. L’Europe a aujourd’hui besoin d’un nouveau dessein. Les peuples d’Europe aspirent à un projet ambitieux pour répondre aux enjeux du bkXXIe eksiècle, au changement climatique, à la révolution numérique et aux défis de l’immigration.
Afin de construire cet ambitieux projet, les élections européennes qui auront lieu en 2019 seront l’occasion de confronter les idées et les propositions de tous les groupes politiques. Le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen traduit la nécessité d’un débat national sur les enjeux européens. Lorsqu’une circonscription aux élections européennes commence à Aurillac et finit à Chambéry, ou commence à Mâcon et finit à Mulhouse, le retour à la circonscription nationale peut difficilement susciter la crainte. L’attachement de nos concitoyens à la France comporte certes une dimension géographique, mais aussi et surtout, une dimension historique dont est issu ce socle de valeurs communes qui donne la force au peuple français de relever les défis à venir.
Défendre l’intérêt général de notre nation est donc un travail qui ne peut se réaliser qu’à l’échelle nationale. La circonscription nationale, proposée dans le présent projet de loi, le permettra davantage, grâce à un scrutin lisible et cohérent visant à donner mandat à des Français de représenter leurs compatriotes.
Sur un sujet aussi sensible que le droit électoral, il était essentiel d’obtenir, en commission mixte paritaire, un compromis avec le Sénat. Tel a été le cas, grâce à la ténacité et à l’investissement de M. le rapporteur.
Lors de son examen en commission des affaires européennes, en commission des lois et en séance ici même, puis au Sénat, le projet de loi n’a cessé d’être amélioré et enrichi. Plusieurs avancées sont à saluer.
Tout d’abord, les temps d’émission, en tant qu’outil de propagande électorale, ont été réajustés. Chaque liste candidate disposera au minimum non pas de deux, mais de trois minutes. La deuxième fraction, à savoir une enveloppe de deux heures, sera répartie en fonction du nombre de soutiens déclarés par les parlementaires nationaux, mais aussi par les eurodéputés. Enfin, la fraction corrective mise à la disposition du Conseil supérieur de l’audiovisuel sera portée de une heure à une heure et demie, afin de s’assurer de la représentation la plus juste possible en tenant compte de la contribution de chaque liste candidate au débat national et à la vie démocratique de la nation.
Un dispositif relatif aux temps d’émission pour les élections législatives a également été introduit. À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré, le 31 mai 2017, que les II et III de l’article L. 167-1 du code électoral étaient contraires à la Constitution, se fondant sur le fait que ces dispositions pouvaient conduire à l’octroi de temps d’antenne sur le service public manifestement hors de proportion avec la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation. Il était donc impératif de prévoir, dans le présent projet de loi, de nouvelles dispositions législatives sur cet aspect.
Par ailleurs, ce texte a permis de renforcer la publicité des comptes de campagne, mais aussi d’introduire la règle visant, en cas d’égalité des suffrages, à attribuer dorénavant le siège à la liste dont la moyenne d’âge est la moins élevée.

M. Pierre Cordier : Ça, c’est une révolution !

Mme Typhanie Degois : Enfin, le projet de loi mentionne la possibilité de mettre en place des listes transnationales au sein d’une circonscription européenne. Afin d’assurer la sécurité juridique de cette disposition, il y est fait référence dans l’article relatif à l’entrée en vigueur du texte.
L’Union européenne est certainement à réinventer, de sa politique commerciale commune à son système social – qui fait actuellement défaut – en passant par une Europe de la défense. Notre groupe politique a la conviction que la première étape pour refonder l’Europe doit être une concertation nationale. Le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen poursuit le même but. C’est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Yaël Braun-Pivet : et M. Alain Tourret, rapporteur. Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous, députés Les Républicains, tenons encore une fois à affirmer notre très vive opposition au retour à un système électoral ancien – celui en vigueur avant les élections européennes de 2004 – qui est opéré par le projet de loi que vous nous proposez. C’est un retour en arrière, une marche arrière. Permettez à la députée européenne que j’ai été pendant sept ans et neuf mois d’insister sur la nécessité que les membres du Parlement européen disposent d’un ancrage territorial et local fort, à l’instar de ce qui existe dans les autres grandes démocraties européennes, afin de leur donner de la crédibilité, de la légitimité, une compétence et la capacité de développer une véritable influence dans les travaux parlementaires, notamment au sein des diverses commissions.
Revenir en arrière, balayer la territorialisation du scrutin – en l’espèce sa régionalisation –, rétablir la circonscription nationale unique, c’est prendre le risque que soient élus au printemps prochain, dans notre pays, des députés européens hors sol. Faute d’ancrage territorial, ils n’auront pas l’obligation de revenir régulièrement dans leur territoire, dans leur terroir, non seulement pour rendre compte de la manière dont ils exercent leur mandat de député européen, mais aussi pour entendre, écouter et prendre en considération les préoccupations, les inquiétudes et les aspirations légitimes de celles et ceux qui y habitent.
Nous pensons que, pour être efficace, un élu doit être ancré dans une réalité, celle de son territoire, celle de son terroir, celle de sa circonscription – cela vaut d’ailleurs pour la représentation législative tant au niveau national qu’au niveau européen. Encore une fois, la déconnexion et le fossé qui se creuse entre les élus européens et les électeurs risquent selon nous d’être aggravés par ce retour en arrière à des listes nationales départagées à la proportionnelle. Encore une fois, le risque est grand selon nous que soient élus des députés hors sol, avec cette évolution désormais avérée vers une campagne purement nationale et des élections européennes qui se transformeront, en quelque sorte, en référendum pour ou contre le pouvoir en place, pour ou contre l’Europe, pour ou contre on ne sait quelle forme d’Europe.
Par-delà au désaccord de fond quant au retour à ce système électoral ancien, qui nous semble extrêmement néfaste, sinon nuisible, à la défense des intérêts de la France, de nos territoires et de nos circonscriptions régionales, nous souhaitons réaffirmer notre opposition totale au maintien du principe des listes transnationales, prévu à l’article 7 du présent projet de loi. Il nous semble extrêmement problématique de maintenir, dans le corps même du texte, une disposition dépourvue de tout caractère normatif évoquant l’éventuelle application – « le cas échéant » – d’un système de listes transnationales.
Vous avez d’ailleurs vous-même reconnu, madame la ministre, le caractère non normatif de la disposition prévue à l’article 7. Ainsi, lors de votre audition par les commissions compétentes de notre assemblée, vous avez indiqué que l’évocation du principe des listes transnationales avait une portée très symbolique. Cela a été également reconnu par M. le rapporteur et par M. Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Enfin, l’assemblée générale du Conseil d’État elle-même a déploré le maintien, dans le corps même du futur texte de loi, d’une disposition dépourvu de caractère normatif.
Cela soulève, selon nous, un grave problème. Le Conseil constitutionnel est a priori très vigilant sur ce point. Il nous semble d’ailleurs tout à fait paradoxal, sinon contradictoire, que, au moment même où l’exécutif nous propose une révision constitutionnelle qui vise à encadrer, voire restreindre, le droit d’amendement parlementaire, au prétexte qu’il faudrait éliminer les amendements dépourvus de lien avec le corps même du texte ou présentant un caractère non normatif, le Gouvernement présente un projet de loi qui contient, de manière très étonnante et même choquante du point de vue de notre groupe, Les Républicains,…

M. le président : Merci, ma chère collègue…

Mme Constance Le Grip : …une évocation, dénuée de caractère normatif, du principe précité.
Pour toutes ces raisons, nous réaffirmons que nous voterons contre le présent projet de loi, qui vise à rétablir une circonscription nationale unique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier : C’est l’ancien monde !

M. le président : La parole est à M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter contribuera certainement à renforcer la place du débat européen dans notre vie politique. Le rétablissement d’une circonscription unique, qui avait été supprimée en 2003, répond à la volonté du Président de la République de dessiner les contours d’une Europe forte et ambitieuse, d’une Europe qui protège tout en étant tournée vers l’avenir.
Il est aujourd’hui particulièrement nécessaire de croire à cette Europe unie que nous appelons de nos vœux et de la soutenir, dans un monde où les alliances et les rapports de force sont en pleine mutation. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’inscrit pleinement dans ce mouvement, depuis de nombreuses années. C’est pourquoi nous sommes très satisfaits que l’Assemblée nationale et le Sénat soient parvenus rapidement à une position de compromis, grâce à M. le rapporteur, lors de la réunion de la commission mixte paritaire – à laquelle j’ai participé – le 18 avril dernier. Nous estimons que le présent texte, issu des travaux de ladite commission, est équilibré, et qu’il permettra de redonner une cohérence aux débats menés à l’occasion des élections européennes.
À ce titre, nous nous réjouissons – contrairement à ce que je viens d’entendre – que le territoire de la République soit considéré comme une circonscription unique. Comme l’a rappelé Mme la ministre, ce principe avait été validé en première lecture, aussi bien par le Sénat que par l’Assemblée nationale.
Lors des débats, nous avions appelé l’attention sur la nécessité de prendre en compte les territoires ultramarins. Nous pensons que plusieurs dispositions du présent texte répondent à cette préoccupation. Par ailleurs, la juste représentation de l’ensemble de notre territoire est une responsabilité qui incombera désormais aux partis politiques lors de la composition des futures listes en présence.
Lors des débats en première lecture, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés avait émis un certain nombre de réserves à propos des articles relatifs au calcul des durées d’émission dans le cadre des campagnes audiovisuelles pour les élections européennes et législatives. Considérant que le mode de calcul proposé était disproportionné par rapport à la réalité électorale, nous avions formulé deux propositions. Premièrement, s’agissant de la campagne audiovisuelle pour les élections européennes, nous avions souhaité que les représentants français au Parlement européen soient pris en compte lors de la répartition de la durée d’émission entre les listes candidates. Deuxièmement, concernant les campagnes audiovisuelles tant pour les élections européennes que pour les élections législatives, nous avions proposé un rééquilibrage entre la fraction corrective dont disposera le Conseil supérieur de l’audiovisuel et celle qui sera répartie au prorata des groupes parlementaires.
Nous nous félicitons que ces propositions aient été globalement retenues dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. D’une part, les soutiens exprimés par les parlementaires européens seront désormais pris en compte pour la répartition des temps de parole dans le cadre de la campagne audiovisuelle pour les élections européennes. D’autre part, le CSA disposera dorénavant d’une heure et demie – contre une heure auparavant – à répartir entre les listes pour procéder à un correctif, ce qui lui permettra de rendre plus équitable la répartition des durées d’émission entre les acteurs du débat public, conformément au souhait exprimé par le Conseil d’État dans son avis.
Pour conclure, je le rappelle, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère que les listes transnationales sont nécessaires pour renforcer la dynamique européenne et la légitimité démocratique du Parlement européen. Bien que ce projet soit aujourd’hui mis en pause au niveau européen – cela a été rappelé –, nous pensons qu’il est nécessaire d’en conserver la mention dans le présent projet de loi,…

M. Guillaume Larrivé : Nous, non ! C’est anticonstitutionnel ! Ce sera censuré !

M. Vincent Bru : …ce qui a été accepté, à la majorité, par la commission mixte paritaire, à la demande de M. le rapporteur.
Dès lors, c’est avec enthousiasme que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme Yaël Braun-Pivet : et M. Alain Tourret, rapporteur. Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « Là ou croît le péril, croît aussi ce qui sauve ». Cette formule, que nous empruntons au poète allemand Hölderlin, décrit parfaitement l’esprit qui régnait à Bruxelles à la fin de l’année 2017. Nul doute que, pour l’Union européenne, celle-ci s’est close dans de meilleures conditions qu’elle n’avait commencé. Poussée par un vent nouveau, une fenêtre d’opportunité s’est entrouverte en faveur de la construction européenne. Il s’agit maintenant de renforcer l’échelon continental, seul à même de sauvegarder les intérêts des Européens dans ce monde multipolaire où les grandes puissances n’ont que faire des pays isolés.
Pour être en mesure d’œuvrer pleinement à ce rebond stratégique et de mettre un terme à la crise existentielle qui la secoue depuis déjà des décennies, l’Union européenne doit assurer une reconnexion entre les citoyens, qu’elle entend représenter, et le projet communautaire qu’elle entend poursuivre. Aux yeux des Européens et des Français, ce projet est trop souvent perçu comme la lubie et le terrain de jeu de quelques technocrates déconnectés des réelles considérations quotidiennes. Aussi le rapprochement entre le citoyen et l’Europe repose-t-il en grande partie sur un renforcement de la légitimité du Parlement européen, cœur de l’expression démocratique au sein de l’Union.
Pour espérer redynamiser la construction européenne, il est nécessaire d’assurer la juste représentation des citoyens, afin qu’ils puissent retrouver leurs sensibilités politiques, selon leur juste importance, à l’échelle communautaire. Parallèlement, le second défi consiste à renforcer le lien et la proximité des Européens avec leurs députés.
Aussi le groupe UDI, Agir et indépendants tient-il à saluer les travaux de la commission mixte paritaire, qui ont permis, comme l’ont dit nos collègues, de dégager un consensus autour de ce projet de loi. Somme toute modeste, il 3690permet de réformer le mode de scrutin et de jeter les bases d’une possible redynamisation de la construction européenne, que nous appelons de nos vœux.
Les listes nationales constituent le premier pas vers cet objectif. Elles permettront à nos concitoyens de prendre une part plus active à la vie européenne en exprimant par les urnes les orientations qu’ils souhaitent donner à l’Europe.
Ce projet de loi permet par ailleurs à la France de rejoindre le modèle majoritaire de l’Union, adopté par vingt-deux des vingt-sept États membres : il remplace les circonscriptions régionales qui prévalaient depuis 2004 par une circonscription nationale unique.
Ce texte met en outre fin à un système qui minorait l’importance des petits partis au profit des poids lourds de la politique, plus à même de mobiliser des financements importants et des moyens humains considérables.
De plus, au vu des taux de participation successifs, force est de constater que le système actuel n’a pas permis de tisser un quelconque lien de proximité entre le député et les citoyens. Avec des « eurocirconscriptions » qui ne présentaient aucune cohérence culturelle, économique ou historique, le scrutin régional a démontré son incapacité à endiguer le désintérêt des Français pour le projet européen.
Néanmoins, madame la ministre, j’émets une réserve relative à la représentation des populations ultramarines au Parlement européen, qui semble en effet conditionnée par la volonté des partis de positionner des candidats ultramarins à une place éligible sur leurs listes. Je salue à cet égard la présence de mes amis élus du Pacifique, qui sont parmi ceux qui peuvent être les plus touchés par cette décision. Je souhaite rappeler que les territoires ultramarins doivent pouvoir défendre à Strasbourg ou à Bruxelles, dans les institutions européennes, les enjeux qui leur sont propres.
Aussi, des listes nationales permettront, malgré ce problème ultramarin, d’assurer une meilleure lisibilité auprès des citoyens, qui se verront proposer des débats clairs portant véritablement sur le projet européen des candidats. La représentation et le pluralisme démocratiques en ressortiront renforcés.
Nous saluons par ailleurs le fait que le texte, dans sa version finale, ait laissé entrouverte la possibilité de recourir à des listes transnationales si les institutions européennes décident à l’avenir d’aller dans ce sens.
Enfin, nous soutenons également les mesures relatives à la répartition des temps d’antenne dans le cadre de la campagne audiovisuelle officielle et saluons cette avancée.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI, Agir et indépendants votera ce projet de loi dans sa version proposée par la commission mixte paritaire. Tout en conciliant proximité et pluralisme politique, il permettra de mettre un terme à la longue glissade dans laquelle nous sommes engagés depuis trop longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Vincent Bru : et M. Alain Tourret, rapporteur. Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, nous avons largement débattu de ce texte qui revient en dernière lecture à l’Assemblée nationale, après une commission mixte paritaire dont nous avons dit tout le mérite qui vous en revient, car elle est devenue conclusive.
Député depuis des décennies, vous avez su convaincre, je crois, les sénateurs de la nécessité de maintenir dans le texte l’ouverture vers des listes transnationales, prévue à l’article 7, mesure non normative que les sénateurs, comme on pouvait s’y attendre, ne voyaient pas la nécessité d’inscrire dans le texte, dès lors qu’elle n’aurait pas d’application concrète. Cette mesure signe toutefois une voie vers un nouveau modèle européen qui se construit dès la campagne électorale commune avec nos partenaires, et non dans des couloirs nationaux, chacun des États se lançant dans sa propre course. C’est précisément parce que le Parlement européen a rejeté à une très forte majorité ces listes transnationales que nous devons marquer notre volonté de travailler le champ européen de manière inclusive.
Je reviendrai très brièvement sur le fond du texte.
Force est de constater que les députés européens n’ont jusqu’à présent jamais joué la carte de la proximité en France, alors que les huit circonscriptions mises en place les y invitaient. Pas de travail explicatif auprès des citoyens, pas de travail en commun avec les députés nationaux : c’est un comportement préjudiciable à la démocratie que favorise, comme nous le constatons tous, le scrutin de listes.
Les partis politiques ont majoritairement plébiscité le retour à la circonscription unique, sans doute parce qu’il leur est plus favorable – ou, à en croire les calculettes, moins pire – et leur permettra de nommer les candidats du réseau et les recalés des élections précédentes, sans avoir à gérer huit listes plus contraignantes.
Cela dit, le retour à la circonscription unique s’inscrit aussi, très logiquement, dans la démarche visant à rassembler davantage les enjeux européens au cœur de la campagne électorale et constitue un nouveau pas vers des listes transnationales, qui, nous l’espérons, feront émerger demain le dèmos européen.
Ce choix d’une circonscription unique nous rapproche du modèle majoritaire en Europe. L’Allemagne dispose d’un scrutin mixte dont le groupe Nouvelle Gauche s’est inspiré en défendant des amendements de mixité proposant de créer pour l’outre-mer une circonscription électorale spécifique qui garantisse la présence de députés ultramarins au Parlement européen. Les principes d’indivisibilité et d’unicité de la République ne sont pas méconnus. Rien n’interdisait non plus, au niveau de l’Hexagone comme à celui de l’outre-mer, d’introduire cette garantie de représentativité des territoires dans les listes nationales.
Nous n’appartenons pas au monde des bâtisseurs de murs et de frontières, mais bien à celui qui cherche une nouvelle voie pour l’Europe, un nouveau progrès social et environnemental, avec de nouvelles exigences, en particulier pour ceux qui en ont moins. Mais il faut que les particularités des territoires trouvent leurs expressions pour se reconnaître dans l’Europe que nous voulons construire. Comme l’a très bien dit M. Bru, c’est désormais aux partis de se saisir de cet enjeu.
En raison de votre refus d’apporter quelque garantie que ce soit à cette représentation territoriale, en particulier à celle des ultramarins, le groupe Nouvelle Gauche a décidé, dans sa grande majorité, de s’abstenir sur ce texte. Pour ma part, l’espoir que fait vivre la liste transnationale me fera le soutenir, à titre personnel.
Mes dernières réflexions, marginales, ont néanmoins trait aux élections.
Se rapprocher du modèle majoritaire en Europe est un argument souvent développé sur les bancs de la majorité, sur le présent texte comme sur d’autres, et nous y souscrivons pleinement. C’est une façon intelligente et pragmatique de construire cette nouvelle Europe. Mais que ne faisons-nous de même pour la révision constitutionnelle à venir ! Je succombe – pardonnez-le moi – à la tentation de rappeler que tous les États de l’Union européenne ont des parlements assurant une représentativité importante, qui permet aux députés nationaux de mener ce travail de proximité et d’explication auprès des citoyens. Après la réforme en cours, la France sera un État à part en Europe : nous serons les derniers de la classe pour ce qui est de la représentativité. L’idéal que nous dessinons avec les listes transnationales exige le maintien de l’équilibre des pouvoirs au cœur de notre démocratie, avec une Assemblée nationale forte – donc représentative en nombre –, avec des représentants du peuple capables de relayer l’action politique et de faire participer les citoyens à la nécessaire révolution européenne.
Ces questions, européennes aujourd’hui et nationales demain, qui doivent passionner les citoyens, auraient dû – c’est ma seconde réflexion – trouver leur place dans un grand débat public organisé préalablement par le Gouvernement, qui aurait ainsi montré son exigence de démocratie politique dans toutes les directions, européennes et nationales.

M. Alain Tourret : Très bien !

M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi organise les modalités d’élection des représentants français au Parlement européen. Il intervient à un moment où, précisément, la démocratie européenne se trouve dans un bien triste état.
L’Union européenne manque de démocratie dans sa substance. Elle ne crée aucun terrain sur lequel ses idéaux pourraient s’approfondir et se renouveler. Elle favorise la cupidité financière et les égoïsmes nationalistes, et n’offre pas d’horizon commun d’émancipation collective et de développement mutuel au service de l’intérêt général et de la protection de l’écosystème.
Cet état plus que fragile se reflète au cœur de ses institutions, notamment au sein d’un Parlement sans pouvoir décisionnel propre, enserré entre la Commission et les exécutifs nationaux, et rongé par les lobbies.
La crise démocratique qui secoue nos sociétés est notamment une crise de représentativité – cette représentative grâce à laquelle le vote crée un sentiment d’appartenance à une communauté de destin. Or cette représentativité ne peut exister que si, en aval du vote, les différentes voix qui animent les débats d’idées ont la possibilité de s’exprimer.
Voilà quelques jours, à l’occasion de son long discours à Aix-la-Chapelle, où il a reçu un prix Charlemagne truffé de références ecclésiastiques et monarchiques qui ont dû plaire à son esprit jupitérien mais sont quelque peu éloignées de nos traditions républicaines, le président Macron a insisté sur le refus de subir les mouvements du monde. Mais, en même temps – comme il se doit en « Macronie » –, le Gouvernement fait subir au débat démocratique un rétrécissement fort peu propice au renforcement de la souveraineté populaire. Tel est le sens contraire des projets prévus par le Gouvernement en matière de révision constitutionnelle au niveau national et d’une partie de ce texte d’organisation des débats électoraux européens.
Même si nous sommes favorables à l’instauration d’une circonscription unique, et voterons donc en faveur de ce texte, nous tenons à revenir sur ses dispositions particulières.
D’après la pensée complexe macronienne, moins de débat d’idées permettrait de ne pas subir ; moins d’opposition parlementaire garantirait une démocratie plus efficace. Les oxymores sont légion mais ils constituent, en vérité, une attaque permanente contre la démocratie. Or la démocratie représentative et son corollaire parlementaire font partie des idéaux européens fondateurs. Ils impliquent le contrôle efficace de l’exécutif par la possibilité de la contradiction et permettent ce contradictoire par l’organisation d’un débat d’idées équitable.

M. Alexis Corbière : Bravo !

M. Jean-Luc Mélenchon : Quelles paroles claires !

Mme Danièle Obono : Voilà pourquoi, si nous sommes, je le répète, favorables à ce texte parce qu’il permet une organisation qui nous semble globalement positive, nous nous opposons à la disposition de son article 2 qui aura pour effet de réduire le temps de parole des groupes parlementaires d’opposition.
Il s’agirait, selon les arguments maintes fois répétés par la majorité, de mettre le texte de loi en conformité avec la décision constitutionnelle du 31 mai 2017. C’est, selon nous, un argument de façade. Le Conseil d’État avait en effet critiqué les dispositions actuelles et proposé une autre répartition, que le Gouvernement a écartée. Le Conseil constitutionnel lui-même, dans le commentaire qu’il a produit sur la décision précitée, constate : « Sans doute est-il légitime de tenir compte de l’audience des partis et groupements principaux. Encore faut-il que le vœu d’un regroupement en grandes tendances ne prédomine pas sur la nécessité de ne pas entraver l’émergence de nouveaux courants politiques. »
La République en marche se comporte donc, avec ce texte, exactement comme les partis du « vieux monde » dont elle contestait l’hégémonie.

M. Jean-René Cazeneuve : C’est faux !

Mme Danièle Obono : Elle veut, maintenant qu’elle est au pouvoir, l’inverse exact de ce qu’elle défendait pendant sa conquête – ou, devrions-nous dire, son hold-up – du pouvoir.

M. Jean-René Cazeneuve : C’est faux !

Mme Danièle Obono : Cela révèle une certaine insécurité sur sa capacité à convaincre car, si les ambitions de La République en marche pour l’Europe trouvaient une résonance chez les citoyens et citoyennes, ceux-ci n’auraient aucun mal à voter pour ce projet. Or l’Union européenne que défendent Emmanuel Macron, son gouvernement et la majorité entre trop souvent en contradiction avec ce que le projet européen avait la volonté d’être, avec ce qu’il devrait être pour les peuples d’Europe et pour le reste du monde. Essayer, par des démarches technocratiques politiciennes, de freiner un débat nécessaire sur l’avenir commun européen, c’est tenter vainement de ralentir la chute d’un monde qui a échoué à réaliser le rêve de souveraineté et d’émancipation des peuples.
Comme nous l’avons déclaré, aux côtés de nos camarades de Podemos en Espagne et du Bloc de gauche portugais, lors du lancement de notre mouvement européen commun « Maintenant le peuple ! » : « L’heure est arrivée de rompre avec le carcan des traités européens qui imposent l’austérité et favorisent le dumping fiscal et social. L’heure est arrivée que celles et ceux qui croient en la démocratie franchissent une nouvelle étape pour rompre cette spirale inacceptable. […] Nous avons besoin d’institutions au service des libertés publiques et des droits sociaux, qui sont la base matérielle même de la démocratie. Nous avons besoin d’un mouvement populaire, souverain, démocratique, qui défende les meilleures conquêtes de nos grands-mères et de nos grands-pères, de nos pères et de nos mères, et puisse léguer un ordre social juste, viable et soutenable aux générations futures. »

M. Éric Coquerel : M. Alexis Corbière et M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !

Mme Danièle Obono : En dépit des manœuvres de la majorité, nous serons nombreux à partager ce message, en Europe et en France, et nous ne doutons pas de parvenir à convaincre le plus grand nombre de nos concitoyens et concitoyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons à discuter, une nouvelle fois, du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen. Il s’agit d’un texte primordial, compte tenu de l’importance des politiques européennes et du caractère incertain de l’avenir de la construction européenne.
Le groupe communiste se réjouit du rétablissement de la circonscription unique, qui fut en vigueur jusqu’en juin 1999, avant le découpage en huit grandes circonscriptions, instauré en 2003. Ce choix est salutaire, même s’il sera probablement insuffisant pour redonner à cette élection l’intérêt qu’elle mérite. Nous pensons néanmoins que cette modification ne peut qu’améliorer la situation. Le retour à une circonscription unique aura le mérite de rendre les enjeux plus lisibles, plus politiques et plus compréhensibles, en les débarrassant d’un découpage en circonscriptions qui ne correspondait à absolument aucune réalité politique.
Toutefois, si nous approuvons ce changement dans le mode de scrutin, d’autres éléments du texte rencontrent notre franche désapprobation.
En premier lieu, nous regrettons le maintien du seuil de 5 % pour accéder à la répartition des sièges. L’intention du projet de loi est claire : il s’agit de limiter les effets du scrutin proportionnel, selon une vieille crainte, inlassablement répétée, concernant l’instabilité qui aurait trait à ce type de scrutin.
Ce pressentiment ne résiste pas à l’examen de la réalité. Dans les États les plus peuplés, il n’y a pas de seuil. C’est par exemple le cas de l’Allemagne, où l’instauration d’un seuil a été jugée anticonstitutionnelle puisqu’elle aurait empêché les petits partis d’avoir des élus au Parlement européen. Il en va de même en Espagne, en Belgique et dans d’autres pays. Certains pays ont certes adopté un seuil de représentativité, mais fixé à 3 % seulement : c’est notamment le cas du Portugal et de la Grèce.
D’aucuns font valoir que la proportionnelle intégrale risquerait de bloquer l’institution, notamment lorsqu’il s’agit de dégager une majorité. Or cet argument ne tient pas s’agissant du Parlement européen, où les groupes sont constitués par l’agrégation de députés venant de différents États. Le groupe de la Gauche unitaire européenne, par exemple, rassemble des élus de sensibilités diverses, sans que rien ne fasse obstacle à ce regroupement de partis largement minoritaires dans leurs États respectifs.
Enfin, ce maintien du seuil à 5 % nous semble parfaitement illogique, tandis que les dépenses électorales demeurent, elles, remboursées à partir de 3 % des suffrages recueillis. C’est pourquoi, en cohérence, nous avons défendu une position médiane, pour que le seuil retenu d’éligibilité corresponde au seuil de remboursement des frais de campagne, soit 3 %.
Vous l’aurez compris, à nos yeux, la juste représentation des sensibilités politiques ne constitue jamais un désordre ; elle est au contraire une avancée démocratique nécessaire.
Notre seconde désapprobation, en dépit d’une légère avancée permise par le Sénat, concerne la substitution du principe d’équité à celui d’égalité pour la campagne officielle. Nous souhaitons un temps de parole équilibré. Or le mode de calcul proposé conduit au contraire à un déséquilibre patent car il donnera un temps de parole disproportionné à la liste de la majorité présidentielle, au détriment des forces politiques peu ou pas représentées au Parlement.
Indéniablement, ce projet de loi favorisera les partis dominants. En retour, il remettra en cause le pluralisme et la représentativité des partis politiques les plus faibles de notre pays. Tous ces déséquilibres de répartition du temps de parole prévaudront pour les élections européennes mais également pour les élections législatives, puisqu’elles sont impactées par ce projet de loi. Nous ne pouvons pas nous en satisfaire. Il s’agit là d’un véritable étouffoir des forces politiques qui contestent la philosophie libérale de l’Union européenne. Or, pour que l’Europe se donne un nouvel horizon politique, il faut qu’elle puisse entendre la colère et les aspirations nouvelles des citoyens européens. Il s’agit là, selon nous, d’une exigence démocratique.
Ainsi, en dépit du rétablissement de la circonscription unique, notre groupe s’abstiendra sur ce projet de loi. C’est un regret. Il en aurait pu en être autrement si seulement le Gouvernement, au-delà des grandes déclarations d’intentions, avait réellement permis les avancées démocratiques attendues avec ce projet de loi.

M. le président : La discussion générale est close.