Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Présentation
debate, 14/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles constitue un enjeu de civilisation et, à ce titre, une priorité essentielle tant pour les pouvoirs publics que pour tous les acteurs de la société.
Il est en effet proprement intolérable que, dans un État de droit, respectueux du principe républicain d’égalité entre les citoyens et soucieux d’assurer à chacun le respect de sa dignité ainsi que la protection de son intégrité physique et psychique, les femmes et les enfants continuent d’être les victimes de telles violences.
Cet objectif prioritaire a été très clairement affirmé par le Président de la République lors de son discours du 25 novembre 2017 tenu à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes. Il se concrétise par des politiques très volontaristes et énergiques conduites en ce domaine par ma collègue secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il se traduit aujourd’hui par le présent projet de loi, que nous avons conjointement élaboré avec Marlène Schiappa.
Ce projet de loi, tout d’abord, tient évidemment compte des nombreux rapports déposés sur la question de l’amélioration du droit des femmes et de la défense des enfants victimes. Je pense ici, entre autres, à l’excellent rapport de la mission de consensus Flament-Calmettes, qui a travaillé sur la délicate question de l’adaptation de notre droit de la prescription en matière de crimes sexuels commis sur les mineurs.
Ce projet de loi permet ensuite de répondre à l’incompréhension suscitée par des affaires judiciaires récentes, dans lesquelles des fillettes de onze ans ont été considérées comme ayant consenti à des rapports sexuels avec des hommes majeurs.
Ce projet de loi permet enfin, dans le contexte post-Weinstein de libération de la parole, auquel nous assistons en France comme dans d’autres pays du monde, d’améliorer notre législation en matière de lutte contre toute forme de harcèlement, qu’il soit commis sur internet ou dans la rue.
Ce projet de loi, que nous avons l’honneur de porter, améliore ainsi de façon très significative notre arsenal législatif répressif, selon quatre axes que je vais maintenant vous présenter.
Le premier axe consiste à allonger de vingt à trente ans le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs. Cette modification est apparue indispensable afin de laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et de faciliter la répression de tels actes, notamment lorsqu’ils sont incestueux.
Cet allongement de la prescription est tout d’abord cohérent avec l’augmentation générale des délais de prescription opérée par la loi du 27 février 2017. Avant cette réforme, qui a porté la prescription de dix à vingt ans pour l’ensemble des crimes, la prescription des crimes sexuels sur mineurs était déjà de vingt ans, donc plus longue que la prescription de droit commun. Il n’est donc pas absurde de rétablir la différence temporelle qui préexistait entre la prescription des crimes de droit commun et celle des crimes sexuels sur mineurs.
Cet allongement est ensuite nécessaire pour donner aux victimes le temps nécessaire pour dénoncer les faits, en prenant notamment en compte les mécanismes de la mémoire traumatique, et éviter ainsi l’impunité de leurs auteurs. Le délai de trente ans commençant à courir à compter de la majorité de la victime permettra à celle-ci de révéler les faits jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de quarante-huit ans, au lieu de trente-huit ans actuellement.
Certains d’entre vous, nous le savons, auraient souhaité que ces crimes sexuels commis sur des mineurs deviennent imprescriptibles. Cette solution ne pourra cependant pas être retenue, pour trois raisons principales.
D’une part, il nous apparaît que l’imprescriptibilité doit être limitée aux crimes qui, par nature, sont imprescriptibles, à savoir les crimes contre l’humanité, notamment le crime de génocide.
D’autre part, le délai de trente ans que nous vous proposons est celui déjà prévu par notre droit pour les crimes les plus graves autres que les crimes contre l’humanité, comme les crimes de guerre, d’eugénisme et de terrorisme. Ce délai nous paraît satisfaisant, d’autant qu’il ne commencera à courir qu’à la majorité de la victime.
Enfin, prévoir l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur serait très vraisemblablement censuré par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 22 janvier 1999 sur le 3694traité portant statut de la Cour pénale internationale, je vous rappelle en effet que le Conseil n’a admis l’imprescriptibilité que pour les crimes « touchant l’ensemble de la communauté internationale », ce qui n’est pas le cas des crimes commis à rencontre des mineurs, en dépit de leur extrême gravité.
C’est notamment pour ces raisons que le rapport Flament-Calmettes n’avait pas préconisé de faire le choix de l’imprescriptibilité mais plutôt retenu celui d’un allongement de la prescription à trente ans. Telle est la proposition portée par le Gouvernement.
Le deuxième axe de notre projet de loi consiste à faciliter et améliorer la répression des viols et autres abus sexuels sur les mineurs de quinze ans, notamment lorsqu’ils sont commis par les majeurs. Pour exposer cette volonté que nous portons collectivement, je pense utile de répondre à quatre questions.
Première question : quel est l’état du droit ? En cas d’acte sexuel sur un mineur, notre code pénal distingue actuellement deux catégories d’infractions, mobilisées selon qu’il y a ou non violence, contrainte, menace ou surprise.
La première catégorie d’infraction repose sur l’existence de violence, contrainte, menace ou surprise. Dans un tel cas, il y a soit en cas de pénétration, un crime de viol, puni de vingt ans de réclusion criminelle, soit un délit d’agression sexuelle sans pénétration – en réalité des attouchements –, puni de dix ans d’emprisonnement.
La deuxième catégorie d’infraction est déclenchée lorsqu’il n’y a pas violence, contrainte, menace ou surprise, ou lorsque ces éléments ne sont pas établis. Il s’agit de l’atteinte sexuelle, qui repose sur l’interdiction prévue par notre code pénal de toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de quinze ans. Lorsqu’on est en présence d’un acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, le délit d’atteinte sexuelle est puni de cinq ans d’emprisonnement ou de dix ans lorsque les faits sont commis notamment par un ascendant ou une personne ayant autorité. Vous constatez donc qu’aujourd’hui, la sanction encourue en cas d’atteinte sexuelle est identique qu’il y ait ou non pénétration.
La frontière entre ces deux catégories d’infraction, notamment entre le viol et l’atteinte sexuelle, repose donc sur l’existence de violence, contrainte, menace ou surprise. Le code pénal précise certes déjà que la contrainte peut être morale et résulter de la différence d’âge entre une victime, mineure, et l’auteur des faits, en fonction de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci impose sur la victime. Mais les juridictions considèrent parfois, de façon injustifiée, que le mineur n’a pas été l’objet de contrainte ou de surprise et qu’il n’y a donc pas eu viol.
Les dispositions actuelles suscitent donc devant les juridictions des débats complexes quant à la possibilité pour un mineur, en dessous d’un certain âge, de consentir en connaissance de cause à un acte sexuel avec une personne majeure. Ces débats peuvent aboutir, dans certains cas, à des décisions d’acquittement ou de relaxe difficilement compréhensibles pour nos concitoyens. Deux exemples récents, à Pontoise et à Melun, ont ainsi suscité d’importantes polémiques. Il convient donc de faire évoluer notre législation.
La deuxième question à laquelle je souhaiterais répondre est la suivante : quelles sont les pistes que nous avons écartées et quels sont les choix que nous avons opérés pour construire ce nouvel état du droit ? Plusieurs pistes de réformes ont été écartées, au vu notamment de l’avis très précis et très complet rendu par le Conseil d’État le 15 mars dernier.
La première piste consistait à instituer, pour les mineurs d’un certain âge – quinze ou treize ans, les avis ont divergé –, une présomption d’absence de consentement, donc une présomption de viol en cas d’acte sexuel avec pénétration. Cette solution a été écartée car, comme l’a relevé le Conseil d’État, l’institution de présomptions légales en matière criminelle serait contraire aux exigences conventionnelles et constitutionnelles de respect de la présomption d’innocence. Des présomptions sont acceptables en matière contraventionnelle, voire, à titre exceptionnel, pour certains délits, à la condition qu’il s’agisse de présomptions simples, susceptibles d’être combattues par la preuve contraire, mais elles ne sont certainement pas possibles pour des crimes. À supposer du reste qu’elles soient possibles, les présomptions auraient dû être simples et non irréfragables. La preuve contraire aurait toujours pu être apportée par l’accusé, et il n’était donc pas possible de supprimer le débat sur l’existence du consentement du mineur.
La seconde piste que nous avons explorée consistait à modifier les éléments constitutifs du viol ou des agressions sexuelles lorsqu’ils concernent des mineurs en dessous d’un certain âge, en prévoyant que, dans ces hypothèses, la violence, la contrainte, la menace ou la surprise n’était plus un élément constitutif de l’infraction.
Cette piste n’était pas viable. D’une part, il était difficile juridiquement d’avoir deux définitions du viol variant selon l’âge de la victime. D’autre part, se posait la question de fixer l’âge des mineurs concernés. Il est apparu inopportun de fixer un âge inférieur à quinze ans, notamment celui de treize ans, car cela donnait l’impression inacceptable de rendre licite les atteintes sexuelles par un majeur sur un mineur de treize à quinze ans.
Le seul seuil pouvant être retenu était nécessairement celui de quinze ans. Toutefois, le Conseil d’État nous a indiqué qu’une telle solution serait également contraire aux exigences conventionnelles et constitutionnelles, en raison de l’automaticité à laquelle elle conduisait. Elle avait en effet pour conséquence de qualifier de crime de viol, de façon systématique, toute relation sexuelle entre un mineur de presque quinze ans et un jeune majeur de dix-huit ans, alors même que cette relation avait pu débuter auparavant, entre un mineur de quatorze ans et un mineur de dix-sept ans, et qu’elle était alors licite car librement consentie. Certes, dans un tel cas de figure, il y a délit, mais le procureur peut alors user de son pouvoir d’opportunité pour apprécier la réalité de la situation, ce qui est beaucoup plus difficile pour un crime. Cette solution a donc également été écartée.
Le Gouvernement a retenu, dans le présent projet de loi, la seule solution juridiquement acceptable pour améliorer la lutte contre les infractions sexuelles commises sur des mineurs.
Elle consiste d’abord à préciser la notion de contrainte morale ou de surprise lorsqu’un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, afin de favoriser, dans cette hypothèse, le recours à la qualification de viol ou d’agression sexuelle. Sur ce point, le projet proposait de préciser que, lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise « peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ». Votre commission des lois, à l’initiative de votre rapporteure, a amélioré cette disposition, d’une part, en remplaçant la notion « d’abus de l’ignorance » par celle « d’abus de la vulnérabilité », laquelle est effectivement plus adaptée, et, d’autre part, en ne faisant référence qu’au discernement insuffisant du mineur, la notion de maturité 3695étant sujette à contestation. Cette réécriture est tout à fait bienvenue et montre la qualité du travail de votre commission, à laquelle je veux ici rendre hommage.
Notre proposition consiste ensuite à sanctionner plus sévèrement l’atteinte sexuelle lorsque celle-ci consiste en une pénétration. Il y avait là un vide juridique à combler, je le répète, pour mieux protéger les mineurs de quinze ans de tout abus sexuel. Désormais, même en l’absence de violence, contrainte, menace ou surprise, un tel acte commis par un majeur sur un mineur de quinze ans sera puni de dix ans d’emprisonnement. La répression sera donc renforcée, puisque la peine encourue est doublée par rapport à celle en cas d’atteinte sexuelle sans pénétration.
Notre texte précise enfin les règles sur les questions subsidiaires posées devant la cour d’assises, afin de s’assurer que, si celle-ci ne retenait pas la qualification de viol, elle puisse condamner l’accusé du chef d’atteinte sexuelle.
Troisième question : en quoi ce nouvel état du droit permettra-t-il de mieux répondre à la volonté de lutter contre les crimes sexuels commis sur mineurs ?
Il y répondra d’abord en évitant les cas dans lesquels les juridictions estiment à tort qu’il n’y a pas eu viol sur un mineur. Actuellement, la pratique judiciaire le montre, l’apparence physique du mineur ou sa connaissance des pratiques sexuelles, notamment du fait de l’accès à la pornographie sur internet, font parfois croire aux magistrats ou aux jurés que le mineur a pu librement consentir à une relation sexuelle avec un adulte. Une telle analyse n’est évidemment pas acceptable : ce qui compte, c’est le seul discernement du mineur de quinze ans pour consentir ou non à une relation sexuelle. Si le discernement n’est pas suffisant, il y aura contrainte morale ou surprise ; il y aura donc viol en cas de pénétration, même si le mineur de moins de quinze ans paraît physiquement beaucoup plus âgé. En inscrivant clairement cette règle dans le code pénal, on mettra fin à des pratiques judiciaires contestables.
Le projet répond ensuite aux difficultés actuelles en prévoyant que, même dans les cas où il apparaîtrait que le mineur de quinze ans disposait d’un discernement suffisant, toute pénétration sexuelle par un majeur sera punie non plus de cinq ans d’emprisonnement, mais de dix ans. Si la cour d’assises estime que le viol n’est pas constitué, elle devra alors appliquer les nouvelles peines de l’atteinte sexuelle avec pénétration, après avoir posé une question en ce sens.
L’interdit de toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de quinze ans est ainsi expressément affirmé par les nouvelles dispositions, puisque notre code pénal posera de la façon la plus claire possible l’interdiction des relations sexuelles d’un adulte avec des mineurs de quinze ans, relations qui, je le répète, en cas de pénétration, constitueront soit des viols, punis de vingt ans de réclusion, soit des atteintes sexuelles, punies de dix ans d’emprisonnement.
Ces nouvelles règles, bien comprises, me semblent pouvoir répondre aux inquiétudes relevées par les associations de défense des droits des femmes et des enfants.
Quatrième point que je voudrais aborder : il convient de souligner que l’aggravation de la répression de l’atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans résultant d’une pénétration n’a évidemment pas pour objet, et n’aura pas non plus comme conséquence, la correctionnalisation des viols commis sur des mineurs. Les inquiétudes de certains, à cet égard, me semblent infondées.
Les affaires relevant aujourd’hui de la cour d’assises continueront à être orientées vers cette juridiction et garderont une qualification criminelle. La nouvelle incrimination d’atteinte sexuelle avec pénétration, punie de dix ans d’emprisonnement, permettra d’assurer, pour les autres cas, une répression efficace et dissuasive, de nature à mieux protéger les mineurs de quinze ans.
Le Gouvernement veut donc, tout au contraire, lutter contre la correctionnalisation en facilitant les poursuites pour viol. Il le fait, dans ce projet de loi, en précisant la notion de contrainte morale ou de surprise sur un mineur de quinze ans. Il le fera également dans le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice en prévoyant l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental, composé de cinq magistrats, qui pourra juger en première instance, à la place de la cour d’assises, les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, donc les viols commis sur les mineurs. Cela permettra de poursuivre plus simplement et plus amplement les faits qui sont aujourd’hui correctionnalisés en raison de la lourdeur de la procédure devant la cour d’assises. C’est donc uniquement – j’insiste sur ce point – lorsque la qualification de viol ne pourra pas être retenue que s’appliqueront les dispositions punissant plus sévèrement l’atteinte sexuelle avec pénétration, ce qui est dans l’intérêt même des victimes.
Avec le présent projet de loi, il n’y aura donc place pour aucune impunité envers ceux qui abusent sexuellement d’enfants de moins de quinze ans. Au contraire, la double évolution de la définition du viol et des sanctions réprimant l’atteinte sexuelle permettra d’assurer une répression ferme et adaptée des auteurs de tels comportements, et de prévenir la commission de faits de cette nature.
Les modalités de répression prévues par ce texte présentent du reste un autre avantage, que je tiens à souligner car il est essentiel, ce que le Conseil d’État a d’ailleurs relevé dans son avis : elles seront immédiatement applicables aux procédures en cours, même pour des faits commis avant la réforme, car il s’agit d’un texte interprétatif, qui précise et clarifie les notions de contrainte et de surprise.
Je souhaiterais enfin dire un dernier mot en ce qui concerne la répression des infractions sexuelles appréhendée sous le prisme de la question de l’inceste, question qui a été abordée en commission des lois et qui fait également l’objet d’amendements en séance.
Les lois du 8 février 2010 puis, après censure par le Conseil constitutionnel, du 14 mars 2016 ont inséré la notion d’inceste dans le code pénal. Désormais, lorsque les infractions sexuelles de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle sont commises sur un mineur par un membre de sa famille, elles font l’objet d’une surqualification d’inceste décidée par le tribunal ou la cour d’assises, afin de mettre en évidence la spécificité et la gravité de ces actes.
En commission des lois, le Gouvernement ne s’est pas opposé à l’extension de la notion pénale d’inceste – qui, je le rappelle, est distincte de la notion du code civil –, en prévoyant l’hypothèse de l’inceste commis sur un majeur ou par un cousin germain de la victime. D’autres extensions pourront être discutées en séance, concernant notamment les enfants des familles recomposées, le Gouvernement étant ouvert à une telle évolution.
En revanche, le Gouvernement est opposé à l’idée de revenir sur la logique même des lois de 2010 et de 2016, qui ont choisi de ne pas aggraver les peines encourues. En effet, si l’inceste devenait une circonstance aggravante légale ou un crime spécifique plus sévèrement puni, il ne pourrait 3696plus s’appliquer immédiatement à toutes les procédures, y compris celles portant sur des faits commis par le passé car, comme vous le savez, notre Constitution interdit que les lois pénales plus sévères soient rétroactives. Or, dans l’intérêt même des victimes, je crois essentiel que la qualification d’inceste puisse s’appliquer à l’ensemble de celles-ci. Le Gouvernement ne pourra donc accepter des amendements qui aggravent en droit la répression de l’inceste. J’ajoute que ces amendements ne me paraissent pas utiles pratiquement car quand une cour d’assises relève l’existence de la surqualification d’inceste, elle prononce en pratique, logiquement, des peines plus sévères.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très juste !
Mme Nicole Belloubet : Je serai maintenant plus brève.
Le troisième axe du projet de loi permet d’améliorer la définition des délits de harcèlement sexuel ou moral. Ces derniers exigent actuellement la répétition des faits, répétition qui doit émaner d’une même personne. Pour permettre de réprimer les situations dans lesquelles cette répétition émane de plusieurs personnes, notamment en cas de « raid numérique », lorsque plusieurs internautes adressent des courriels offensants à une même victime, une proposition a été formulée : elle consistait à étendre ces délits lorsque les faits sont commis de manière concertée par plusieurs personnes alors même que chacune d’entre elles n’a pas agi de façon répétée. Votre commission, sur proposition de votre rapporteure, a élargi cette extension des délits au cas de l’instigation ou lorsque les personnes agissent en sachant que d’autres personnes ont déjà offensé la victime. Cette extension est tout à fait appropriée et je me félicite, là encore, de cette amélioration notable due au travail de votre commission.
Le quatrième et dernier axe du projet de loi doit permettre la répression du harcèlement dit « de rue » en créant une contravention nouvelle d’outrage sexiste, lequel fait l’objet d’une définition travaillée par un groupe de parlementaires. Les auteurs de ces faits pourront donc faire l’objet d’amende forfaitaire. Cette contravention aura également un aspect symbolique fort. C’est l’un des éléments essentiels du plan d’action annoncé par le Président de la République en novembre 2017, défendu, sur ces points très précis, par Marlène Schiappa, avec évidemment l’appui du ministère de l’intérieur.
En conclusion, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que Marlène Schiappa et moi-même avons l’honneur de vous présenter répond à une attente forte de nos concitoyens : renforcer les moyens juridiques mis à la disposition de l’autorité judiciaire pour lui permettre de faire respecter au quotidien les droits des femmes et des enfants, en mettant fin au sentiment d’impunité des auteurs de violences sexuelles et sexistes. De ce point de vue, ce texte constitue une avancée majeure. Je souhaiterais donc qu’il puisse être adopté dans sa version améliorée par votre commission, sans préjudice, bien sûr, de nouvelles améliorations qui pourront intervenir en séance.
Mesdames et messieurs les députés, je me permets une fois encore d’appeler votre attention sur un point : il me semble que ce texte va aussi loin qu’il est possible au regard des principes constitutionnels et conventionnels qui s’imposent à nous tous dans un État de droit. En commission des lois, certains d’entre vous ont indiqué que le Parlement ne devrait pas hésiter à prendre le risque d’une éventuelle censure par le Conseil constitutionnel. Je ne peux évidemment pas souscrire à une telle analyse, non seulement en raison de mes anciennes fonctions, mais aussi par respect pour nos institutions démocratiques et essentiellement pour des raisons de pur bon sens.
Je rappelle qu’en matière d’infractions sexuelles, par le biais des questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déjà censuré deux fois notre droit pénal : en septembre 2011, sur la définition de l’inceste ; en mai 2012, sur la définition du harcèlement sexuel. Ces deux censures ont suscité d’inextricables difficultés pour nos juridictions et ont été particulièrement traumatisantes pour les victimes. Il me semblerait délicat de reproduire de telles erreurs.
C’est pourquoi je vous demande à nouveau de considérer ce projet avec l’ensemble des avancées qu’il recèle et en respectant les équilibres qu’il a retenus car il répond pleinement aux enjeux de civilisation auxquels nous sommes confrontés. Il permettra enfin, comme l’a rappelé le Président de la République dans son discours de novembre 2017, que « la honte change de camp ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM et UDI-Agir.)
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Marlène Schiappa : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chère Nicole Belloubet, madame la présidente de la commission des lois, chère Yaël Braun-Pivet, madame la rapporteure, chère Alexandra Louis, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, chère Marie-Pierre Rixain, mesdames et messieurs les députés, donner des chiffres et des pourcentages constitue toujours un exercice délicat en matière de violences sexistes et sexuelles. En effet, le tabou qui pèse sur ce sujet depuis des siècles, la honte que les agresseurs tentent de faire éprouver aux victimes, la crainte de n’être pas crues, ont trop longtemps contraint ces dernières au silence et rendu la société sourde face aux violences sexistes ou sexuelles.
Néanmoins, sur le fondement des chiffres officiels – 10 % de plaintes, 10 % de condamnations –, on pourrait déduire qu’environ 1 % des violeurs seraient en prison. Où seraient donc les 99 % restants ? En liberté ! La quasi-totalité des violeurs en France, en 2018, sont libres – c’est un constat –, de vivre leur vie, d’aller et venir paisiblement de leur domicile à leur lieu de travail, de partir en voyage, de prendre le bus, de participer à des fêtes, d’approcher des enfants. Ce constat est révoltant pour un État de droit, pour une démocratie comme la France, berceau du féminisme philosophique. Ce constat est inacceptable et ne sera plus accepté : c’est le sens de notre projet de loi. Ne seraient-ils que 90 %, 60 % ou 30 %, quand bien même il resterait un seul violeur non condamné, ce serait un violeur de trop !
Les raisons de ce que certains qualifient de « relative impunité » sont multiples : le silence que j’évoquais, l’accès à la plainte, la difficulté lors des procès à aboutir à de véritables condamnations en justice, faute de textes assez clairs et concordant avec les situations réelles et actuelles.
Le silence, les femmes du monde entier ont commencé à lui régler son compte. Au même moment, partout dans le monde, des femmes qui ne se connaissaient pas et ne s’étaient pas concertées ont fait part d’expériences communes, par le biais des réseaux sociaux. Ainsi, elles ont permis à la société tout entière de retirer les œillères qu’elle portait. On parle de libération de la parole des femmes, et c’est en effet ce qui s’est 3697produit. Mais c’est surtout l’écoute de la société qui s’est enfin libérée, car nous, les femmes, cela fait des générations que nous parlons des agressions sexuelles, des viols, du harcèlement de rue, du harcèlement sexuel au travail, des agresseurs du métro, des atteintes que nous vivons, des injures sexistes, des intimidations, des menaces que vivent nos amies, nos sœurs, nos filles ; cela fait des générations que nous craignons pour nous ou pour elles, chaque jour ou presque en fonction des contextes.
L’accès à la plainte, nous y travaillons. Comme élue chargée de cette question et comme présidente de réseau pendant dix ans, j’ai reçu, de nombreuses fois, de nombreuses femmes qui avaient vécu des violences sexistes et sexuelles sans pour autant avoir déposé de plainte ou en rapportant avoir eu le sentiment, à cette occasion, d’être mal comprises, mal entendues ou mal accueillies.
Le Gouvernement prend cette question à bras-le-corps. Comment ?
En finançant des postes de psychologues ou d’assistants sociaux dans les commissariats – ils sont aujourd’hui près de 1 300 sur l’ensemble du territoire – afin d’accompagner pleinement les citoyennes venant déposer plainte, en plus, bien sûr, de la prise en charge assurée par la police.
En formant les policiers mais aussi les gendarmes et la police municipale, via la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, la MIPROF, afin qu’ils puissent être pleinement au fait de tous les ressorts des violences sexistes et sexuelles. Depuis la création de ces programmes, près de 500 000 professionnels ont bénéficié d’une formation dispensée par la MIPROF.
En maintenant toutes les subventions nationales de toutes les associations qui mènent un travail remarquable pour accompagner les femmes jusqu’à la judiciarisation.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais bien sûr !
Mme Marlène Schiappa : Je le répète ici car nombre de fausses informations ont circulé : mon secrétariat d’État n’a réduit la subvention d’aucune association nationale ayant pour mission d’accueillir les victimes !
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Bien sûr que si !
Mme Marlène Schiappa : Aucune, zéro, pas une seule !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est pourtant ce que disent toutes les associations !
Mme Marlène Schiappa : Pas d’un seul centime, contrairement aux mensonges qui ont été proférés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous traitez les associations de menteuses ?
Mme Marlène Schiappa : Certaines d’entre elles ont même vu leurs subventions augmenter. Et c’est ma fierté, dans une période de sérieux budgétaire, que d’avoir pu lancer, cette semaine, un nouvel appel à projet contre les violences sexistes et sexuelles au travail, pour un nouveau montant de 1 million d’euros, qui seront répartis région par région, afin d’apporter des réponses et un accompagnement, au plus près de la vie quotidienne de chaque femme. Telle est la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mensonges !
Mme Marlène Schiappa : En créant – c’est une grande nouveauté – une plateforme en ligne de contact entre les victimes de violences et les policiers, qui sera intégralement financée par le ministère de l’intérieur. C’est en effet le rôle de l’État, en tant que chef de file des politiques publiques des droits des femmes, de reprendre la main pour ne plus laisser des victimes seules. C’est notre rôle et nous entendons le jouer pleinement.
Désormais, nous dépisterons mieux ces violences, grâce à la création des contrats locaux de prévention des violences sexistes et sexuelles qui permettront, autour de chaque préfet, d’articuler police, justice, urgentistes et travailleurs sociaux, afin d’agir avant qu’il ne soit trop tard. De même, des plateformes de géolocalisation des hébergements d’urgence, uniquement accessibles aux professionnels, permettront de sortir les femmes de situations inextricables dès les premières menaces, dès le premier coup.
Nous éduquerons davantage les jeunes générations, en faisant appliquer à l’école, dès la rentrée prochaine, les trois séances annuelles obligatoires d’éducation à la vie affective et sexuelle, qui devront permettre d’aborder la notion de consentement.
Le service civil universel, conformément à l’engagement de campagne du Président de la République, pourra également former toute une classe d’âge à lutter contre les stéréotypes de genre et pour le respect de l’intégrité de chacune et de chacun.
Nous communiquerons aussi car un combat culturel se gagne par le changement des mentalités, et c’est aussi en communiquant que l’on change ces mentalités. Le Gouvernement – c’est inédit – investit 4 millions d’euros dans une grande campagne de communication, en plus de celles que nous avons déjà diffusées massivement, dans le but d’interpeller les témoins sur leur pouvoir et leur devoir d’action contre les violences sexistes et sexuelles.
C’est également dans cet esprit que nous avons lancé deux grands plans, avec le ministère de l’action et des comptes publics et avec le ministère du travail, pour mieux prévenir, alerter, sanctionner les violences sexistes et sexuelles commises sur le lieu de travail.
Ces politiques publiques, qui ne relèvent pas toutes de la loi, nous les menons depuis des mois. Aucune d’entre elles n’est suffisante à elle seule, prise isolément ; elles forment un tout, avec l’ensemble des actions qui sont menées par le Gouvernement. Si j’en mentionne certaines ici, c’est pour que chacun et chacune puisse avoir une compréhension claire de l’approche globale adoptée par le Gouvernement pour lutter efficacement contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles, en tout champ, en tout lieu, en tout temps.
Reste donc la question de la condamnation en justice de ces violences sexistes et sexuelles. C’est sur cette question que porte le texte que nous vous présentons maintenant avec la garde des sceaux. Le moment qui nous réunit est l’aboutissement d’un intense et long travail collectif, engagé depuis de nombreux mois et même, oserais-je dire, depuis de nombreuses années.
Celles et ceux d’entre vous qui, comme moi, travaillent de longue date sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes le savent bien : jusqu’à très récemment, ce n’était ni le domaine de spécialité le plus visible ni, au demeurant, le mieux considéré, y compris par les pouvoirs publics. J’ai encore le net souvenir du scepticisme manifesté collective3698ment lorsque nous entendions affronter le sujet dans une note d’analyse, un livre ou via une politique publique, locale ou nationale.
La question du harcèlement de rue, notamment, qui fait partie du quotidien de nombreuses femmes et jeunes filles, passait sous les radars des politiques publiques jusqu’à ce que, lors de sa campagne, en meeting au Mans en 2016, Emmanuel Macron aborde avec précision la question de ce qu’il a alors appelé « l’insécurité spécifique » vécue par les femmes dans l’espace public. Il avait pris l’engagement de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat, et cet engagement a été tenu, avec notamment un hommage national rendu aux femmes mortes sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-conjoint et aux victimes de violences sexistes ou sexuelles, marqué par une minute de silence à l’Élysée. C’est un événement marquant et proprement historique dans notre République, et même dans le monde.
Fidèle à la fois aux engagements de campagne du Président de la République et à la méthode qui a caractérisé la constitution de son programme, j’ai décidé de lancer un grand tour de France de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je veux ici remercier les 55 000 participantes et participants, qui ont permis d’en tirer de nombreux enseignements. Les attentes exprimées lors de ce tour de France de l’égalité, plus grande consultation citoyenne jamais organisée, sont venues confirmer ce que nos concitoyens et nos concitoyennes nous avaient dit pendant la campagne : l’égalité réelle sera impossible tant que la société continuera de tolérer que s’exercent, de manière aussi massive, des violences sexistes et sexuelles.
C’est d’ailleurs pour rendre visible le système des violences et non les victimes que le Gouvernement a décidé, il y a un près d’un an, de remplacer l’appellation institutionnelle de « violences faites aux femmes », utilisée jusque-là, par celle de « violences sexistes et sexuelles ». Les violences sexistes et sexuelles peuvent aussi toucher des enfants, voire des hommes, et c’est là un autre tabou que nous n’omettrons pas de lever. Je vous remercie d’avoir adopté cette appellation.
Le projet de loi dont nous allons débattre vient compléter cet arsenal. Son élaboration, vous le savez, s’est fondée sur les travaux de nombreux experts. Ce texte s’est aussi nourri des propositions issues du tour de France de l’égalité, que j’ai déjà évoqué, ce qui en fait la première grande loi citoyenne du quinquennat. Bien sûr, comme en atteste la présence engagée de la garde des sceaux, c’est en étroite collaboration avec la chancellerie, et avec l’éclairage indispensable du Conseil d’État, que la rédaction de notre texte a été finalisée. Il vous appartient désormais de l’amender pour l’enrichir, dans ce même esprit de concertation et de coopération, je l’espère.
À cet égard, je tiens à saluer le travail colossal mené par la commission des lois, sous la houlette de sa présidente, Yaël Braun-Pivet, et de sa rapporteure, Alexandra Louis, et par la délégation aux droits des femmes, dont je salue les rapporteurs, Marie-Pierre Rixain et Erwan Balanant. Je veux également remercier les députés du groupe de travail transpartisan sur la verbalisation du harcèlement de rue et tous les députés de tous les groupes qui ont défendu des amendements pour améliorer ce texte.
Plus de 270 amendements ont été étudiés en commission. Je veux y voir une marque d’intérêt et d’engagement de la part de tous les députés, car la grande majorité de ces amendements ont été proposés dans un état d’esprit constructif, quelle que soit l’opinion ou l’appartenance politique de leurs auteurs.
C’est avec fierté que nous avons pu, au nom du Gouvernement, donner un avis favorable à plusieurs de ces amendements, y compris à certains venant de l’opposition. Nous avons ainsi pu avancer dans un état d’esprit constructif, en dehors des clivages habituels, avec un but limpide et unique : lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Je crois pouvoir dire que nous en partageons toutes et tous l’objectif principal : renforcer la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles, notamment lorsque ceux-ci sont des mineurs, et renforcer les sanctions à l’égard des auteurs de ces violences.
L’article bk1erek du projet de loi a pour objet d’allonger de dix ans le délai de prescription applicable aux crimes commis sur mineurs, en le portant à trente ans à compter de la majorité de la victime, qui pourra donc désormais porter plainte jusqu’à l’âge de quarante-huit ans. Cette évolution répond à une nécessité : mieux prendre en compte la difficulté qu’ont les victimes à signaler les faits, explicable notamment par les mécanismes de la mémoire traumatique. Cette évolution donnera davantage de temps à la victime pour surmonter le traumatisme avant d’engager une action en justice. C’est donc bien la traduction concrète des conclusions de la mission de consensus présidée par Flavie Flament et Jacques Calmettes, commandée sous la précédente législature et que le Président de la République, au cours de la campagne présidentielle, s’était engagé à mettre en œuvre. La garde des sceaux ayant largement développé cette question et je n’y reviens pas davantage.
L’article 2 de notre projet de loi est la traduction de cet objectif commun : mieux protéger les enfants des violences sexuelles. Pour atteindre cet objectif, nous ne sommes pas tous d’accord sur les propositions, les formulations et les solutions à mettre en œuvre, mais il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un objectif commun. La volonté du Gouvernement, c’est de poser clairement une limite d’âge à quinze ans. Pourquoi l’option de cet âge a-t-elle été choisie par le Gouvernement et par le Président de la République ?
D’abord, parce que c’est ce seuil qui a été systématiquement retenu lors des consultations citoyennes, mais aussi par la mission pluridisciplinaire installée par le Premier ministre. Ce groupe d’experts a souligné, dans son avis, que les neurosciences prouvent la fragilité psychique de l’enfant de moins de quinze ans et les dommages qui sont causés par les violences sexuelles. C’est aussi un repère pour les praticiens – je citerai, par exemple, l’âge d’hospitalisation dans les services d’adultes. Dans la loi, ensuite, le seuil de quinze ans est déjà reconnu comme une référence en matière de protection pénale des mineurs. Pour terminer, quinze ans, cela correspond à l’âge médian retenu dans les autres pays européens – quatorze ans en Allemagne ou seize ans en Espagne. Il ne serait pas tolérable, pas compréhensible non plus par l’opinion publique, que l’on choisisse de protéger les mineurs de moins de treize ans et qu’on laisse les enfants âgés de treize à quinze ans dépourvus de cette protection.
L’article 2 a donc pour objet de renforcer la pénalisation des abus sexuels commis sur mineurs de quinze ans. Je me réjouis de pouvoir apporter aujourd’hui plusieurs éléments de clarification. Il s’agit, pour le Gouvernement, d’un enjeu de civilisation, ni plus ni moins. L’article 2 du projet de loi en est donc la traduction juridique, en des termes qui respectent l’architecture de notre droit et les principes constitutionnels. Le Gouvernement a décidé de traduire en droit le principe de 3699présomption et a retenu la seule solution juridiquement acceptable pour améliorer la lutte contre les infractions sexuelles commises sur des mineurs.
Nous ajoutons à l’article 222-22-1 du code pénal, relatif aux agressions sexuelles, la phrase suivante : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » La force de cette proposition réside aussi dans son applicabilité immédiate, dès promulgation de la loi, comme la garde des sceaux l’a très bien expliqué.
Par ailleurs, cet article permet de mieux sanctionner le délit d’atteinte sexuelle, en portant les peines de cinq à sept ou dix ans d’emprisonnement, selon les cas. Là encore, je tiens à lever les interrogations que cette disposition a pu susciter : elle ne doit pas être tronquée de la partie précédente ; seule, elle n’aurait aucun sens. Non seulement elle ne conduira pas à la déqualification des viols commis sur mineurs de moins de quinze ans mais, bien au contraire, elle aura pour effet d’éviter le recours à la correctionnalisation grâce, d’une part, à la facilitation de l’établissement de la contrainte ou de la surprise par le nouvel article 222-22-1 du code pénal, et, d’autre part, au principe de la question subsidiaire obligatoire sur la qualification d’atteinte sexuelle prévue par l’article 351 du code de procédure pénal. Au cours d’un procès pour viol aggravé, s’il n’a pas été possible d’établir l’existence des éléments constitutifs de l’infraction, malgré les améliorations précitées, le juge devra désormais obligatoirement poser la question de la requalification, afin d’éviter un acquittement. Notre objectif est bien là : éviter les acquittements d’agresseurs sexuels ; trouver, par tous les moyens, une manière de les faire condamner à chaque fois.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Et voilà ! C’est la correctionnalisation assumée !
Mme Marlène Schiappa : L’article répond donc bien au double objectif que nous nous sommes assigné : renforcer l’interdit des relations sexuelles entre un adulte et un mineur de quinze ans ; renforcer les sanctions à l’égard des auteurs de ces infractions sexuelles. Il permet d’affirmer un principe : toute pénétration sur un enfant de moins de quinze ans par un adulte, y compris si celle-ci est présentée comme consentie – et ne relevant donc pas de la définition du viol – est interdite par la loi.
Tout contresens, toute affirmation contraire ne serait qu’une manœuvre, qui pourrait être risible si elle n’envoyait pas un dangereux message, en tentant de faire croire aux agresseurs que leurs violences seront encore moins punies, alors que tout ce que nous proposons ici, alors que tout notre combat vise au contraire à les condamner comme jamais cela n’a été le cas auparavant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous avez raison contre les associations, contre tout le monde ! Quelle humilité !
Mme Marlène Schiappa : Les ateliers du tour de France de l’égalité entre les femmes et les hommes ont massivement montré que les jeunes, notamment les jeunes femmes, sont aujourd’hui particulièrement exposés à de nouvelles formes de violences sexistes et sexuelles dans le nouvel espace public qu’est devenu internet. Ces violences en ligne, massives, prennent les mêmes formes dans le cyberespace que dans le monde réel : insultes, harcèlement moral et sexuel, menaces de viol ou de mort. Ces violences commises dans l’espace virtuel ont les mêmes causes et les mêmes conséquences sur la santé, sur la vie sociale et intime des victimes, que celles qui sont commises dans le monde réel.
Toutes ces formes de violences doivent être prises en considération. C’est le sens de l’article 3 de notre projet de loi : adapter le droit à cette nouvelle configuration et aux nouvelles possibilités qu’internet offre aux agresseurs. Cet article vise donc tout particulièrement les raids numériques, c’est-à-dire la publication par plusieurs auteurs différents de propos sexistes et violents proférés une seule fois par chacun à l’encontre d’une même cible. Nous voulons envoyer un message clair aux harceleurs en ligne et autres trolls, à ceux qui incitent ou prennent part au déferlement de la haine en ligne : nous ne tolérons pas ces agissements qui, désormais, ne resteront pas impunis en République française.
Enfin, la quatrième et dernière disposition du présent projet de loi a pour objet de sanctionner le harcèlement dit « de rue » en créant une nouvelle infraction : « l’outrage sexiste ». Cette disposition est l’un des engagements forts que le Président de la République a pris pendant la campagne présidentielle. Le harcèlement de rue est l’un des angles morts de notre droit positif. Ces comportements n’ont jamais été réprimés alors qu’ils entravent gravement la liberté et l’autonomie des femmes. Huit femmes sur dix déclarent avoir peur de sortir seule le soir dans les rues, selon l’étude récente de la Fondation Jean-Jaurès. Le harcèlement de rue est bien une atteinte fondamentale à leur liberté d’aller et venir.
Cette atteinte à leurs droits a des conséquences sur l’ensemble de la vie des femmes. Celles qui, dans leur trajet quotidien pour se rendre au travail, doivent avant tout se préoccuper de leur sécurité et élaborent des stratégies d’évitement ou de survie, ne peuvent avoir l’état d’esprit de conquête nécessaire à leur réussite professionnelle et à l’obtention de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De même, les jeunes filles et les jeunes femmes qui se rendent au collègue, au lycée ou à l’université ne peuvent réussir sereinement leurs examens si, chaque jour, elles doivent consacrer une partie de leurs temps à se préoccuper de leur sécurité dans les transports. La peur est déjà un fait aux conséquences dramatiques sur la santé des femmes. Or, ces stratégies de survie, la majorité des femmes les connaissent et les ont mises en œuvre. Le harcèlement de rue affecte ainsi durablement leur vie quotidienne en les poussant à adopter des stratégies d’évitement, à modifier leurs trajets, à ne pas sortir trop tard, à envisager des solutions de repli.
La nouvelle infraction vise à réprimer l’ensemble des propos ou comportements à connotation sexiste ou sexuelle imposés à une personne et portant atteinte à sa dignité, en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Ces comportements seront désormais verbalisés d’une amende de quatrième classe, punie d’une amende maximale de 750 euros, pouvant faire l’objet de la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire.
Si les faits sont commis avec certaines circonstances aggravantes – par exemple sur un mineur de quinze ans ou dans les transports en commun –, le projet de loi prévoit une contravention de cinquième classe, punie d’une amende maximale de 1 500 euros ou de 3 000 euros en cas de récidive.
Par ailleurs, les auteurs des faits pourront être condamnés à plusieurs peines complémentaires, dont l’obligation de suivre un stage contre le sexisme.
Ces comportements pourront être verbalisés immédiatement par les forces de police, notamment la police de la sécurité du quotidien. Comme l’a annoncé le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, les 10 000 policiers de la sécurité du quotidien qui seront recrutés seront également formés et équipés pour verbaliser l’outrage sexiste et ainsi garantir l’efficacité de cette mesure. Intimider, menacer, suivre, harceler, invectiver les femmes dans la rue ou transports : bientôt, ce sera du passé !
Chacun a un avis sur la meilleure manière de combattre et de condamner les violences sexistes et sexuelles, en fonction de son propre vécu, des agressions ou des viols dont il ou elle a malheureusement pu être victime, des cas dans lesquels il ou elle a pu être témoin, secours, soutien ou confident. C’est légitime. Trop longtemps, on a opposé l’expertise à l’expérience en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous sommes nombreuses – peut-être même nombreux, au masculin –, dans cet hémicycle, à avoir subi des violences sexistes et sexuelles. Il nous appartient d’en tenir compte, mais aussi et surtout de tenir compte du vécu de chaque victime, des différents cas, des différentes trajectoires, des différents ratés. Car, si 1 % seulement des violeurs dorment en prison, c’est à cause d’une faute collective qui a perduré. Les témoins ont parfois fait défaut. La justice a parfois fait défaut. L’ensemble de la société a parfois fait défaut.
J’observe que les violences sexistes et sexuelles sont les seuls faits pour lesquels on s’inquiète d’encombrer les tribunaux. Nul ne doute jamais de la nécessité de porter plainte après un vol de téléphone ou un cambriolage. Pourquoi faudrait-il déserter les commissariats de police quand il s’agit de violences sexuelles ? De même, nul n’accuse jamais les personnes cambriolées dont les maisons seraient trop bien décorées, d’avoir appelé au cambriolage. Il est temps de cesser collectivement d’invectiver les femmes pour leurs tenues ou leur apparence : une mini-jupe, un sourire, n’ont jamais été un appel au harcèlement de rue. Le viol n’a jamais été un outil de séduction. Le harcèlement n’a rien de romantique. Le corps des femmes n’est pas un bien public. Un enfant n’est jamais consentant à un rapport sexuel avec un adulte. Internet n’est pas une zone de non droit.
Il existe, tous les experts le démontrent, un continuum des violences sexistes et sexuelles. Tout ne se vaut pas, c’est vrai. Mais l’accroissement exponentiel des violences sexistes et sexuelles peut conduire au viol, voire au meurtre. Nous ne devons plus rien laisser passer. Il n’y a pas de petite agression, pas d’injure sans conséquence, pas d’oubli définitif, pas d’intimidation dont on se remette vraiment, pas de tweet menaçant de viol noyé dans la masse des centaines d’autres menaçant de viol.
Nous avons la responsabilité de la manière dont nous créons des représentations, dont nous construisons un inconscient collectif. Il nous incombe de réparer cela, en tant que pouvoirs publics, pour mieux condamner les violences sexistes et sexuelles, et ainsi opposer au sentiment d’impunité des agresseurs sexuels une nouvelle véritable crainte de la sanction, abaissant le seuil de tolérance de toute la société aux violences sexistes et sexuelles, inhibant le passage à l’acte, empêchant la récidive, pour ne plus jamais entendre « elle l’a sans doute cherché » face au harcèlement de rue, « elle n’avait qu’à pas s’habiller comme ça » face aux viols, « elle n’était pas facile tous les jours » face aux violences conjugales et aux féminicides, « elle n’avait qu’à pas donner son avis sans cesse sur les réseaux sociaux » face aux cyber-harcèlement sexiste en meute – bref, elles n’avaient qu’à pas exister.
Mesdames et messieurs les députés, vous êtes les représentants du peuple. Ce projet de loi que le Gouvernement vous a présenté, vous l’avez déjà amendé en commission, et vous l’améliorerez probablement encore lors de nos débats. Ce texte, une fois voté, deviendra le texte de l’Assemblée nationale, marquant la volonté de notre peuple de combattre fermement les violences sexistes et sexuelles. Quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, je vous sais armés d’une seule volonté : protéger plus efficacement, grâce à la loi, les enfants, les femmes et les hommes qui vivent dans notre pays. Vous êtes, nous sommes tous, regardés, écoutés par les citoyens, qui nous demandent d’agir toujours plus pour ne plus rien laisser passer, qui attendent de la France des lois exemplaires et inspirantes. Loin de marquer des différences, ce texte saura nous réunir car il dépasse les clivages, les postures, les incantations. Il donnera de la force à notre combat collectif quotidien pour changer la société. Ne laissons pas passer cette chance de faire mieux, dans le respect du droit, des citoyens, et de ce qui nous unit !
Je sais que vous êtes nombreux à vous être approprié ce texte et à mener des débats passionnés mais, comme Anatole France, « j’ai toujours préféré la folie des passions à la sagesse de l’indifférence ». Je veux donc voir dans nos débats la fin de l’indifférence de la société française face aux violences sexistes et sexuelles, et, quels que soient vos groupes politiques, je me permets de saluer votre engagement pour cette cause qui nous dépasse. Je nous souhaite donc des débats passionnés, mais aussi respectueux et honnêtes. Soyons tous à la hauteur : ne laissons rien passer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, je ne puis aborder ce texte sans penser aux multiples témoignages poignants que j’ai pu entendre pendant sa préparation puis son examen en commission. Ces victimes ont été confrontées à la cruauté, à l’innommable puis au silence qui s’abat. Beaucoup ont mis du temps avant de se faire entendre et de dénoncer leurs bourreaux.
Toutefois, derrière ces témoignages, cette libération de la parole et surtout de l’écoute, se cache un chiffre noir, un chiffre terrible, celui des trop nombreuses victimes, mineures pour beaucoup, qui ne parlent pas, qui ne parleront peut-être jamais. Un autre chiffre noir est celui, bien trop élevé, des auteurs de ces exactions qui ne sont pas suffisamment poursuivis. Un troisième chiffre noir est enfin celui de toutes ces violences qui font irruption dans le quotidien de trop de nos concitoyens, et surtout de nos concitoyennes, et qui demeurent impunies.
Ces violences ont mille visages, elles ne connaissent aucune limite géographique, elles n’ont pas d’âge, elles n’ont pas de religion, elles n’épargnent aucune sphère de la société. Elles s’immiscent dans les familles, au travail, à l’école, dans les espaces publics et sur internet. Nous les retrouvons dans tous les secteurs, dans toutes les catégories socioprofessionnelles. Elles ont traversé les siècles mais ne sont pas pour autant une fatalité. C’est au moins l’enseignement qu’il faut tirer de l’engagement de ceux qui ont fait de cette noble cause, 3701celle de l’égalité et de la dignité, un combat de chaque instant, même à des périodes où leur parole ne trouvait aucun écho.
Grande cause du quinquennat, l’égalité femme-homme est incarnée par une volonté indéfectible du Gouvernement, et je tiens à saluer l’engagement sans faille de Mme la garde des sceaux et de Mme la secrétaire d’État. Cet engagement consiste avant tout à lutter contre les violences et à faire changer de camp la honte et la peur.
Ce texte, amélioré et affiné en commission des lois, se découpe en quatre axes ayant trait principalement au droit pénal. Chacun d’entre eux apporte des réponses à des violences que l’arsenal législatif actuel, quoique déjà très vaste, peine à réprimer efficacement.
Le premier axe permet de donner du temps : le temps nécessaire à ces enfants devenus adultes de se souvenir, de poser des paroles sur des actes puis de choisir d’engager des poursuites judiciaires en déposant plainte contre leurs agresseurs. C’est pourquoi il est prévu d’allonger la durée de la prescription de vingt à trente ans à compter de la majorité pour les crimes commis sur les mineurs. Cet allongement, qui permet d’engager l’action publique jusqu’aux quarante-huit ans de la victime, est la concrétisation de l’une des propositions émanant de la mission de consensus présidée par Mme Flavie Flament et M. Jacques Calmettes.
Nous le savons aujourd’hui, des mécanismes psychologiques complexes sont parfois à l’œuvre en cas d’agression sexuelle, comme l’amnésie post-traumatique ou des troubles dissociatifs. Ils entraînent une anesthésie émotionnelle qui empêche à la victime de savoir immédiatement qu’elle a subi un crime. Nous devons laisser le temps nécessaire aux victimes blessées au cœur de leur enfance. L’âge de trente-huit ans, parce qu’il correspond à la période de la vie des femmes – et aussi des hommes – où l’on supporte généralement d’importantes contraintes familiales et personnelles, peut représenter, pour les victimes, un empêchement au dépôt de plainte.
L’adoption de l’article bk1erek constituerait un signal fort pour graver dans le marbre de la loi la spécificité des crimes sexuels commis à l’encontre des mineurs, du fait de l’allongement du délai de prescription.
Le second axe consiste à mieux protéger les enfants, eux qui sont les plus ciblés par les violences sexuelles. Il est temps de fixer dans le code pénal un âge que le juge doit prendre en considération dans l’appréciation des infractions d’agressions sexuelles et de viols : cet âge sera quinze ans. Prévu dans le code pénal comme celui de la majorité sexuelle, il constitue un repère de puberté. Il est en outre avéré que les traumatismes subis avant cet âge sont beaucoup plus prégnants et provoquent des atteintes profondes à la structure et au développement du cerveau. En d’autres termes, nous souhaitons acter dans ce texte la particulière vulnérabilité des mineurs de moins de quinze ans.
Je sais que, sur ces bancs, certains souhaitent proposer d’autres rédactions restreignant beaucoup plus l’office du juge. L’émotion inhérente à ce sujet ne doit pas nous engager dans une démarche hasardeuse, voire de surenchère. « Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. » Ces mots de Portalis doivent nous inviter à faire preuve d’un esprit de responsabilité, d’autant que le sujet est particulièrement grave.
Le Conseil d’État et les spécialistes auditionnés dans le cadre de la préparation de ces débats nous ont nettement mis en garde contre le risque avéré d’inconstitutionnalité des présomptions qui seront proposées lors de nos débats, je le sais.
Le souvenir de l’invalidation par le Conseil constitutionnel, en 2012, de l’infraction de harcèlement sexuel doit renforcer notre vigilance eu égard aux graves conséquences pour des milliers de victimes, privées de la possibilité de voir poursuivre et condamner leurs harceleurs.
Surtout, le présent texte satisfait l’exigence de mieux protéger nos enfants puisque le juge sera désormais tenu de prendre en compte, dans la caractérisation du viol comme de l’agression sexuelle, la vulnérabilité particulière et le manque de discernement des mineurs de quinze ans. Au surplus, cette rédaction a le mérite de trouver une application pour des faits antérieurs à la promulgation de ce texte, qui, je l’espère, sera voté.
Enfin, pour tenir compte de toutes les situations, le projet renforce la répression des atteintes sexuelles. Il est prévu d’aggraver les sanctions en portant la peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et l’amende de 75 000 à 150 000 euros lorsqu’un acte de pénétration sexuelle sur un mineur aura été commis sans violence, contrainte, menace ou surprise.
L’intérêt supérieur de l’enfant doit également nous amener à mieux réprimer toutes les autres formes de violence. Parce qu’un enfant témoin de violences est un enfant victime, nous avons introduit, en commission des lois, la création d’une nouvelle circonstance aggravante afin que les violences commises en présence de mineurs soient plus sévèrement réprimées. Cette disposition répond à l’invitation formulée par le Conseil de l’Europe dans la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée en 2014. Les enfants sont les premiers spectateurs des violences conjugales et en restent marqués à vie. La peine prononcée doit intégrer cette réalité.
Le troisième axe du texte s’attaque au cyber-harcèlement, qui prend la forme de raids numériques. La victime, seule derrière son écran de téléphone ou d’ordinateur, se trouve face à un déferlement de messages haineux ou humiliants. Elle est comme prise au piège. Les cibles de raids numériques témoignent régulièrement qu’il y a pour elles un avant et un après. Plus de 10 % des collégiens sont visés par ces assauts numériques.
La législation actuelle n’est pas adaptée pour répondre à ces comportements et propos violents. Les délits de harcèlement sexuel ou moral ne trouvent pas, en pareils cas, à s’appliquer puisque les victimes ne sont pas harcelées par une seule personne mais par une pluralité d’auteurs. Pour pallier ce vide, devront être réprimés les propos ou comportements imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles. Tels sont les apports effectués en commission des lois.
Le dernier axe du projet de loi porte sur une mesure très attendue par nos concitoyens, qui répond à une préoccupation du quotidien : le harcèlement de rue. Un véritable malaise s’est installé, il s’est même banalisé. Les comportements de ceux qui harcèlent portent atteinte à la liberté d’aller et venir de leurs victimes. La création de l’infraction d’outrage sexiste pose donc un interdit ferme. Il sanctionne le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à sa dignité ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile 3702ou offensante. Parce qu’il ne suffit pas de créer une nouvelle infraction pour enrailler un comportement, l’article 4 prévoit également l’instauration d’une contravention de quatrième classe et de cinquième classe en cas de circonstances aggravantes. Cette peine pourra se voir compléter par des stages de sensibilisation.
Par ce texte, nous renforçons notre arsenal législatif pour mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Nous permettons à davantage de victimes d’être entendues et nous ferons condamner davantage d’auteurs coupables de ces actes qui détruisent celles et ceux qui les subissent. Nous contribuons à faire de notre société un espace plus ouvert et moins discriminant.
Cependant, pour aboutir, notre travail ne doit pas s’intéresser qu’à la sanction pénale aux violences sexistes et sexuelles. Car, si sanction il y a, c’est qu’agression il y a eu. Nous allons maintenant devoir, autour de Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa, travailler à la prévention de ces violences. Si la première éducation doit se faire dans les familles, l’État doit jouer son rôle. À la crèche, à l’école et dans l’espace public, un seul message doit être martelé : non, les violences sexistes et sexuelles ne sont pas tolérables ! Ceux qui en sont les auteurs brisent des vies et se mettent hors la loi.
Il faudra, en la matière, se montrer réactif et inventif. Ce texte est la première pierre d’un travail que nous poursuivrons en ces lieux et que nous ne mènerons pas seuls. Nous devrons utiliser tous les moyens à notre disposition, en partenariat avec tous les acteurs. Associations de victimes, structures éducatives, audiovisuel public, société civile dans son ensemble : toute la société doit participer. C’est un combat politique dans lequel nous nous engagerons avec courage et fermeté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, le rapport d’information adopté par notre délégation sur ce projet de loi dresse malheureusement, une fois de plus, le constat de l’omniprésence des violences commises contre les femmes dans notre pays. Vous ne connaissez que trop les chiffres : ils sont sans appel. Les violences sexistes et sexuelles constituent un phénomène massif dans notre société, toujours empreinte de sexisme. Les stéréotypes sexués continuent d’assigner les femmes et les hommes à des rôles prédéfinis qui viennent légitimer des rapports de domination désormais acceptables.
Ces violences, qu’elles soient physiques, sexuelles ou verbales, sont extrêmement destructrices pour les victimes car, comme cela nous a été dit lors des nombreuses auditions que nous avons menées, elles ont des conséquences physiologiques et psychologiques de court et de long termes, graves, profondes et durables. Ce sont autant de drames humains qui marquent à jamais la vie des victimes. Ces violences ont également un coût énorme pour la société.
Qui peut accepter de tels comportements, aboutissant à la construction d’une société inégalitaire, dans laquelle les femmes doivent chaque jour prendre des précautions et mettre en œuvre des stratégies pour ne pas s’exposer aux violences dont elles pourraient être victimes ?
Qui peut s’accommoder d’une société dans laquelle les femmes doivent faire plus attention que les hommes à ce qu’elles postent sur internet et les réseaux sociaux, car elles risquent davantage d’être victimes de cyber-violence et de cyber-harcèlement ?
Qui peut se satisfaire d’une société inégalitaire dans laquelle les femmes doivent chaque jour faire face à des propos dégradants, parfois banalisés, qui constituent un obstacle majeur à l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans les domaines scolaire et professionnel ?
Mes chers collègues, nous ne pouvons et ne devons pas accepter cette situation. II est intolérable que des femmes et des filles puissent être inquiétées, harcelées, violentées, agressées ou violées dans notre République. Les victimes doivent être mieux soutenues et les agresseurs mieux sanctionnés. C’est dans cette double optique que nous avons conduit nos travaux, notamment à travers de nombreuses auditions, ce qui nous a permis de nous pencher en détail sur les trois principaux champs couverts par le projet de loi : les violences sexuelles commises à l’encontre de mineurs ; les cyber-violences ; le harcèlement sexiste dans l’espace public.
Sans revenir en détail sur les seize recommandations de notre rapport, qui a été adopté à l’unanimité par la délégation aux droits des femmes, je souhaite insister sur trois points qui me semblent essentiels pour faire changer les mentalités.
Tout d’abord, je tiens à rappeler, au nom de la délégation, que nous nous félicitons du renforcement du seuil d’âge de quinze ans pour la protection des mineurs contre les crimes sexuels. Il me semble en effet essentiel de clarifier les interdits et de renforcer les sanctions : un rapport sexuel entre un majeur et un mineur de quinze ans est interdit. Contrairement à ce que l’on a entendu ces derniers jours, voire ces dernières heures, le texte représente une véritable avancée.
Il me semble ensuite important de souligner la pertinence du dispositif proposé à l’article 3 pour lutter contre les raids numériques. Internet ne saurait être un espace de non-droit, et nous devons nous montrer vigilants pour garantir le respect des droits des femmes, y compris dans les espaces virtuels. Nous proposons de faciliter le signalement de tous les comportements répréhensibles commis par voie numérique par la création d’une plateforme de signalement des cyber-violences. Cette plateforme pourrait être intégrée à un portail d’information et de pré-dépôt de plainte contre toutes les formes de violence, sur le modèle du dispositif PHAROS – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. Je ne peux que me réjouir des annonces de Mme la garde des sceaux qui semblent aller dans ce sens.
Concernant, enfin, l’outrage sexiste, nous adhérons pleinement au dispositif proposé à l’article 4 du projet de loi, qui permet de faire évoluer le cadre répressif et de poser un interdit clair, lequel conduira à modifier les comportements et les mentalités, afin, je l’espère, de mettre fin à ce fléau qu’est le harcèlement sexiste dans l’espace public.
Nous nous félicitons de l’adoption en commission des lois de notre amendement permettant d’étendre la liste des agents verbalisateurs, comme le préconisait une des recommandations de notre rapport. Ainsi, tout agent de police judiciaire adjoint et tout agent assermenté au titre du code des transports pourra constater cette infraction. C’est important car plus nombreux seront les agents en mesure de constater l’infraction, plus nous ferons cesser ces agissements.
Je suis absolument convaincu de l’efficacité de ces nouveaux dispositifs, qui s’attaquent à des types de violences bien différents mais participent à un continuum de violence contre lequel il nous faut lutter de manière globale. Il s’agit ici de faire baisser le seuil d’acceptation sociale de ces comportements sexistes violents. Le regard de la société doit changer.
Ce projet de loi me paraît constituer un immense progrès pour lutter contre les violences faites aux femmes, quelle que soit la forme qu’elles revêtent. Il conviendra de veiller à sa pleine application pour mettre totalement fin à ces violences sexistes et sexuelles dans notre pays et permettre enfin l’établissement d’une société d’égalité entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a choisi de faire des violences faites aux femmes une priorité de ses travaux. Après sa mission d’information sur le viol, la délégation a souhaité se saisir du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ce sujet est en effet une priorité car, qu’elles soient verbales, physiques ou sexuelles, les violences faites aux femmes sont une entrave inacceptable à leur liberté et à leur sécurité, ainsi qu’une atteinte intolérable à leur intégrité et à leur dignité.
Or ces violences restent encore omniprésentes. En France, en 2018, la quasi-totalité des femmes sont confrontées chaque jour à des insultes, des blagues graveleuses, des remarques sexistes, des sifflets ou d’autres agissements qui visent finalement à les rabaisser. En France, en 2018, une femme sur cinq a été confrontée au harcèlement sexuel dans sa vie professionnelle, et une femme sur six a été victime d’au moins une agression sexuelle. En France, chaque année, quelque 225 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. En France, en 2018, on estime à près de 100 000 majeurs et de 150 000 mineurs les victimes d’un viol ou d’une tentative de viol : 685 actes de viol sont donc perpétrés chaque jour, mes chers collègues. Ce chiffre vertigineux signifie concrètement que, dans notre pays, au bkXXIe eksiècle, à chaque minute qui passe, une femme, un homme ou un enfant est violé.
Ce constat insupportable nous impose de faire progresser notre droit afin d’éradiquer de notre société toute forme de violences sexistes et sexuelles. C’est l’objectif poursuivi par ce projet de loi. C’est pourquoi, au nom de la délégation aux droits des femmes, je tiens à saluer les progrès en passe d’être accomplis. Ce texte marque en effet un point d’arrêt et envoie un signal clair : nous n’acceptons plus ces violences, elles seront combattues sous toutes leurs formes et la réponse pénale sera sans faille.
J’avoue avoir été particulièrement choquée, ces derniers jours, par la propagation de rumeurs et de lectures erronées du texte. En tant que législateurs, nous devons à nos concitoyens des explications précises et nous interdire de céder à de quelconques facilités de langage, dévoyant la portée réelle et le sens des textes que nous examinons. Ne faisons pas dire au projet de loi le contraire de ce qu’il entend faire !
Je veux ici rétablir la réalité des faits juridiques et affirmer, sans aucune ambiguïté, que le viol reste un crime et que nul n’entend le correctionnaliser. Ce n’est ni l’objet ni l’esprit de ce projet de loi.
Pour condamner l’auteur d’un viol, il faut établir l’existence d’une pénétration et d’une violence, d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise. En pratique, il est parfois difficile de démontrer l’existence de ces quatre éléments constitutifs. L’article 2 du projet de loi prend donc en compte cette limite en précisant la définition de la contrainte et de la surprise. Ces précisions sont une garantie apportée à une criminalisation renforcée des violences sexuelles sur mineurs. La contrainte et la surprise seront désormais caractérisées, lorsque les actes seront commis sur un mineur de moins de quinze ans, par le fait que la victime ne dispose pas du discernement suffisant pour y consentir, en raison de son âge. Avec cette précision, il sera plus facile de condamner pour viol, les éléments constitutifs étant plus faciles à appréhender.
Nous agissons donc à trois niveaux : en consolidant la définition des éléments constitutifs du viol pour faciliter les condamnations, en augmentant les peines encourues en cas d’atteinte sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans et en obligeant la cour d’assises à envisager une peine pour atteinte sexuelle si elle ne retenait pas la qualification de viol. Il s’agit d’avancées majeures qui montrent bien que ce projet de loi se place résolument du côté des victimes.
Nous ne devrons toutefois pas nous en tenir là. En effet, si ces violences sont destructrices pour les victimes, elles le sont également pour notre société. Quand un homme, une femme ou un enfant est violenté, blessé physiquement ou psychiquement, atteint dans son être même, ce sont en réalité tous nos principes républicains qui sont bafoués. À nous de modifier les mentalités et les comportements par un travail de fond ! À nous de promouvoir résolument et quotidiennement l’égalité entre les femmes et les hommes !
« Le rapport immédiat, naturel, nécessaire de l’homme à l’homme est le rapport de l’homme à la femme », a expliqué Karl Marx. Ces rapports pacifiés, d’égal à égal et libres ne supprimeront pas « les miracles qu’engendre la division des êtres humains en deux catégories séparées : le désir, la possession, l’amour, le rêve, l’aventure », comme le rappelle Simone de Beauvoir en conclusion du Deuxième Sexe. Avec ce projet de loi, nous affirmons solennellement que, non, nous ne voulons plus d’une société de violences, non, nous ne voulons plus d’une société d’agressions, non, ne voulons plus d’une société d’inégalités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Sophie Auconie : et Mme Maud Petit. Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, comme il nous reste normalement un quart d’heure de débat avant de lever la séance, dans un souci de cohérence, je vous propose que la motion de renvoi en commission que j’ai reçue de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise soit présentée lors de la prochaine séance. (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.