Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 1er
debate, 14/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, première oratrice inscrite sur l’article.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, le grand mouvement de libération de la parole et la clameur qui s’est élevée avec force ces dernières années sur les réseaux sociaux sont un appel, un appel pour que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes soit enfin au cœur du débat public. Cet appel général pour demander que les victimes soient reconnues et soutenues et les agresseurs plus durement punis a conduit le Président de la République à déclarer grande cause nationale du quinquennat l’égalité entre les femmes et les hommes le 25 novembre dernier.
Aujourd’hui, je ne peux bien sûr que saluer l’initiative de ce projet de loi. Je regrette cependant sa superficialité. Les espérances étaient hautes, et la déception est grande face à un texte finalement cosmétique, de circonstance, et qui donne l’apparence de s’attaquer au problème pour ne faire que le strict minimum.
L’article bk1erek de ce projet de loi prévoit par exemple d’étendre à trente ans l’action publique des crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs.
Aujourd’hui, en France métropolitaine, 3,7 % des femmes et 0,6 % des hommes déclarent avoir été victimes de viol ou de tentative de viol, et je veux rappeler que les enfants sont les principales victimes. Or, sur les 6 500 plaintes pour viols sur mineurs enregistrées, seuls 10 % sont jugées en cour d’assises, quand l’amnésie traumatique ou l’omertà familiale ne représentent pas des obstacles insurmontables à la reconnaissance de ces violences. Il s’agit de crimes avant tout sexistes, commis à l’encontre principalement d’enfants, de femmes et de personnes en situation de faiblesse, et perpétrés dans le cadre de rapports de force. Ce délai de prescription semble donc, aujourd’hui encore, insuffisant.
En réaction à l’affaire Bill Cosby, où de nombreuses femmes victimes de l’acteur n’avaient pas eu accès à la justice, alors que d’autres avaient pu y recourir, le gouverneur de Californie a ratifié, le 28 septembre 2016, une loi supprimant la prescription pour les crimes sexuels. L’État américain a ainsi rejoint la Grande-Bretagne, le Canada, ou encore la Suisse, qui ont aussi fait le choix de rendre imprescriptible les crimes de nature sexuelle ou violente.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : De nombreuses affaires similaires ont eu lieu en France – je pense par exemple aux faits impliquant l’entraîneur de tennis Régis de Camaret ou le gynécologue André Hazout. Tous les coupables ont été condamnés à de lourdes peines, mais certaines des victimes n’ont pas pu se porter parties civiles en raison de la prescription.
Cette inégalité de traitement n’est plus justifiable et je demande un peu de courage et de bon sens pour faire de ce projet de loi une véritable avancée pour lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérangère Couillard.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, cet article bk1erek fait passer le délai de prescription des crimes sexuels ou violents sur mineurs de vingt à trente ans après la majorité. À titre personnel, j’étais favorable à l’imprescriptibilité. La violence d’un tel acte sur une jeune personne, les conséquences dramatiques et les épreuves à surmonter sont tels, qu’il devrait être possible à toutes les victimes de mettre les auteurs de ces atrocités devant un tribunal, afin qu’ils répondent de leurs actes, et ce, à n’importe quel moment de sa vie.
Pourquoi allonger ce délai de prescription ? Parce que l’amnésie traumatique empêche la victime de se souvenir de l’agression et parce qu’il est parfois particulièrement difficile pour elle d’aller porter plainte, surtout dans les cas d’inceste. Les victimes attendent souvent d’être adultes, d’avoir construit leur vie, parfois d’avoir des enfants, un travail, pour se sentir en mesure de judiciariser le viol qu’elles ont vécu lorsqu’elles étaient enfants. Mais il faut avant tout améliorer la situation actuelle. Une mission de consensus, coprésidée par Flavie Flament et le juge Jacques Calmettes, a mené des auditions pendant plusieurs mois. Ce travail doit être reconnu.
J’ai entendu et je comprends les arguments que Mme la garde des sceaux, Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure ont exposés au cours des derniers jours, et c’est pourquoi je voterai cet article. Je le voterai, car l’allongement du délai de prescription de vingt à trente ans représente une avancée significative, concrète et surtout applicable à un plus grand nombre de victimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : « Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes », tout est dit : la bonne volonté, que je veux souligner, mais aussi l’ambiguïté. La nécessité, l’exigence de lutter plus efficacement contre ces viols, ces violences, qui ne sont rien d’autre que des crimes, mais aussi la posture.
Oui, bien sûr, il faut prolonger le délai de prescription, comme nous le propose cet article bk1erek. Oui, il faut donner plus de temps aux victimes. Oui, il faut permettre aux mineurs de ne pas être victimes d’une sorte de double peine : être l’objet – c’est bien le mot – de leur bourreau et ne pas pouvoir, du fait d’une amnésie traumatique, comme l’exposé des motifs le dit très bien, obtenir justice, faute d’avoir obtenu grâce.
Cette modification est indispensable pour laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et faciliter la répression de tels actes, parce que, vous l’avez dit, madame la ministre, un crime sexuel se distingue des autres crimes de droit commun. Ce texte présente néanmoins une ambiguïté, car il s’agit en partie, malheureusement, d’une loi déséquilibrée. Déséquilibrée, car l’allongement du délai de prescription, s’il est un progrès pour les victimes, est contrebalancé par un malheureux article 2, qui ne remplit pas les promesses que vous nous aviez faites.
Il faut le dire et le traduire dans la loi : quand on a moins de quinze ans, il ne peut y avoir de vrai consentement. Le manque de maturité et l’absence de discernement sont des réalités, que nous devons prendre en compte. Fixer ce que tout un chacun appellera une sorte de majorité sexuelle devrait être une protection pour nos enfants, et une menace supplémentaire pour ceux qui seraient tentés d’en abuser. N’oublions jamais qu’il s’agit ici de nos enfants, de leur sécurité, de leur innocence et in fine, de leur vie future. Ce sont là des sujets qui n’appellent rien d’autre qu’une fermeté sans appel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article bk1erek du projet de loi s’inscrit dans ce vaste mouvement législatif qui n’a tendu, depuis une vingtaine d’années, qu’à allonger, par réformes successives, les délais de prescription de l’action publique, notamment pour les infractions sexuelles. Ce mouvement a les faveurs de l’opinion et des parlementaires, qui ont le sentiment d’œuvrer pour le bien commun en réconciliant le droit et leur indignation compréhensible. Il se heurte toutefois à une réserve grandissante des professionnels de la justice, inquiets de voir des procédures engagées longtemps après les faits, avec des risques sérieux de fragilité des poursuites, du fait du dépérissement des preuves.
Nombre de ces dossiers s’accumulent dans les juridictions, sans véritable chance d’aboutir, faute d’éléments à charge suffisants. À l’issue de ces procédures, non-lieux, relaxes et acquittements finissent par désespérer les victimes.
Je proposerai donc la suppression de cet article bk1erek. J’ai bien conscience d’aller à contre-courant de l’air du temps. Et pourtant, je suis une femme, et une mère. Je n’ai aucune indulgence envers les prédateurs sexuels, mais je ne crois pas que l’on fasse de bons textes sous le coup de l’émotion – l’émotion consécutive à l’affaire Weinstein ou à l’affaire de Pontoise – même s’ils s’inscrivent dans une volonté politique.
Je suis confortée dans mes réserves par la récente pétition de féministes radicaux exigeant le retrait de l’article 2 du projet de loi. Cette pétition, rédigée en écriture inclusive, tend à criminaliser les relations sexuelles consenties – je dis bien « consenties » – entre un mineur de quinze ans et un majeur de dix-huit ans. Je veux mettre en garde notre assemblée contre la survenance d’un nouvel ordre moral, qui ne prendrait plus les habits de l’intégrisme religieux, mais les atours d’un néopuritanisme victorien.
L’éducation des plus jeunes, garçons et filles, l’information du public, un meilleur accueil des victimes, vos politiques publiques, madame la secrétaire d’État, seront plus efficaces que l’allongement des délais de prescription pour faire baisser le niveau alarmant des violences sexuelles subies par les plus vulnérables, et d’abord par les mineurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je voudrais tout d’abord saluer la volonté du Gouvernement de lutter contre les délinquances sexuelles et sexistes. Les chiffres, connus, sont accablants. Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, des dizaines de milliers de femmes sont victimes de viol, mais seule une sur dix porte plainte. Seule une plainte sur dix, environ, arrive devant les tribunaux et débouche sur une condamnation.
Le durcissement des peines et des procédures préconisé par le projet de loi se justifie donc non par un souci de répression, mais par le caractère sacré du droit de la personne au respect. Les conséquences d’un viol peuvent être dramatiques, nous n’avons cessé de le répéter ici.
Agression physique par définition, mais aussi morale, psychologique, ses effets peuvent se faire ressentir tout au long d’une vie.
Ce projet de loi tend à mieux protéger les femmes et les mineurs de quinze ans. À défaut de croire en la sagesse universelle, nous espérons qu’il aura un effet dissuasif. Il en est en effet impardonnable que des vies soient gâchées par un traumatisme que les victimes portent en elles comme une blessure jamais cicatrisée.
Nous soutiendrons le texte en proposant des amendements à la marge.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes comporte des mesures très attendues, concernant notamment la prescription des crimes sexuels puisque, lorsque cette loi sera promulguée, l’âge maximal d’engagement de l’action publique sera de quarante-huit ans révolus au lieu de trente-huit ans aujourd’hui.
Ce sujet a déjà été longuement évoqué dans cet hémicycle sous les précédentes législatures, et j’ai une pensée pour notre ancien collègue Jean-Paul Garraud, qui a beaucoup travaillé sur ces questions.
Allonger le délai de prescription est un signal positif pour les victimes, car il faut du temps pour que la parole se libère, que les souvenirs douloureux refassent surface. Avec mon collègue Gilles Lurton, nous souhaitons que ces crimes odieux commis sur des mineurs soient imprescriptibles.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, j’aurai plusieurs questions à vous poser. Qu’avez-vous prévu pour mieux former les enquêteurs et pour que les plaintes ne soient plus classées sans suite aussi rapidement qu’elles le sont aujourd’hui ? Que comptez-vous mettre en œuvre pour prévenir et détecter au plus vite les abus commis sur les enfants ?
Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous sommes farouchement opposés à la correctionnalisation des viols. Ce n’est pas aux victimes de s’adapter à la lenteur de la justice, qui souffre d’un manque de moyens humains et techniques.
Réformerez-vous les assises pour raccourcir les délais ? Enfin, pouvez-vous vous engager à ce que les peines prononcées contre les criminels sexuels soient intégralement accomplies, sans remise de peine pour bonne conduite et sans aménagement de peine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : La prescription en matière pénale correspond à l’extinction de l’action publique après un certain délai écoulé depuis le jour de l’infraction. Elle se fonde sur le principe d’une forme de droit à l’oubli et sur l’idée, plus pragmatique, d’un dépérissement des preuves.
Elle est également un moyen de sanctionner l’inaction publique et d’encourager ainsi un jugement dans un délai raisonnable.
La loi du 27 février 2017 a doublé les délais de prescription de droit commun pour les crimes et les délits, qui sont donc passés à six ans pour les délits et à vingt ans pour les crimes. Mais elle a également gommé, de fait, la spécificité des crimes sexuels contre les mineurs, en maintenant le droit de prescription dérogatoire à vingt ans.
Cette absence de distinction entre les crimes sexuels sur mineurs et ceux commis sur des majeurs ne semble ni pertinente ni adaptée. C’est pourquoi l’article bk1erek du projet de loi 3732porte de vingt à trente ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineur à compter de la majorité des victimes. Je soutiendrai cet article.
Cet allongement s’inscrit dans la continuité des recommandations de la mission de consensus présidée par Mme Flavie Flament et M. Jacques Calmettes, qui insistent sur le nécessité d’allonger le délai de prescription pour mieux tenir compte des nombreux cas d’amnésie traumatique qui empêchent durablement les victimes de porter plainte. En raison de leur âge et de liens souvent familiaux avec l’auteur des violences, les victimes mineures peuvent se retrouver dans l’incapacité de révéler les violences et de dénoncer leurs auteurs.
Cette disposition permettra également d’augmenter les poursuites judiciaires des cas de viols en série. Aussi l’allongement du délai de prescription des crimes sexuels sur mineur est-il une évolution juste et indispensable pour les victimes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article bk1erek porte à trente ans, au lieu de vingt, la durée de prescription à compter de la majorité de la victime des crimes de nature sexuelle ou de certaines violences commis sur des mineurs. De fait, le plaignant pourra porter plainte jusqu’à ses quarante-huit ans révolus.
Je suis bien entendu favorable à cet article qui tend à allonger le délai de prescription. L’avancée est réelle, mais je regrette la position défendue par Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes pour refuser la proposition que nous avions formulée avec certains collègues, toutes tendances politiques confondues, de rendre imprescriptible ce crime. Un mineur victime de violences sexuelles reste marqué à vie, alors que le coupable sera libéré, s’il peut l’être un jour, trente ans après la majorité de sa victime.
Pour justifier votre refus, madame la secrétaire d’État, vous vous êtes abritée derrière la position du Conseil constitutionnel : l’imprescriptibilité serait réservée aux seuls crimes contre l’humanité et ne saurait être appliquée à d’autres crimes.
Je regrette cette position, car ce texte aurait dû vous offrir l’occasion de poser un acte politique fort à l’égard de toutes les femmes et de tous les enfants victimes de violences sexuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Cet article bk1erek révise le délai de prescription de l’action publique de certains crimes commis sur des mineurs pour le porter à trente ans, et fige son point de départ à la majorité de la victime. Cette modification consensuelle est essentielle et majeure, car la prescription de trente ans est réservée aux crimes les plus graves – les actes de terrorisme et infractions connexes, les infractions relatives à la prolifération d’armes de destruction massive et leurs vecteurs ou les atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées, les crimes de guerre.
Majeure encore, car elle répond à des recommandations portées depuis de nombreuses années par pas moins de cinq propositions de loi entre 2002 et 2014, et de très nombreux amendements déposés en faveur soit d’un allongement des délais, soit d’une imprescriptibilité.
Majeure enfin, car elle conserve à l’imprescriptibilité son caractère exceptionnel en le réservant aux seuls crimes contre l’humanité.
Essentielle, cette prescription de trente ans considère des réalités parfois difficilement conciliables, d’une victime en souffrance qui doit prendre pleine conscience des agressions dont elle a été victime, qui doit disposer du temps nécessaire pour comprendre, absorber et dépasser le phénomène de l’amnésie traumatique et la réalité de l’effacement des preuves et de la mémoire ou encore la fragilisation des témoignages.
Il est préférable que l’imprescriptibilité ne soit pas retenue, malgré l’inextricable situation subie par les mineurs violentés, non parce qu’il faut accorder à l’auteur le droit à l’oubli, mais parce qu’il faut accepter qu’avec le temps, les probabilités de non-lieu et d’acquittement augmentent, donnant à la victime le sentiment de ne pas avoir été entendue ou crue – notre collègue Laurence Vichnievsky l’a rappelé.
Accorder ce délai dérogatoire de trente ans pour les crimes sexuels sur mineur de quinze ans, c’est enfin garder au niveau des crimes les plus graves ceux perpétrés sur les mineurs de quinze ans, et c’est reconnaître la vulnérabilité singulière de la victime violentée, victime qui a dû apprendre à apprivoiser sa peur, sa honte, souvent même sa culpabilité, voire un sentiment d’asservissement ou, pire, son conflit affectif avec les sentiments qu’elle aurait pu porter à son agresseur.
Cette prescription tient donc compte des conséquences psychiques et physiques, à court et moyen terme, des crimes sexuels commis sur les mineurs, ainsi que des raisons qui rendent si difficile la libération de la parole, encore à quarante-huit ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : L’article bk1erek est celui qui nous satisfait le plus, en ce qu’il répond à une demande que nous portions depuis de nombreuses décennies. Il était temps d’allonger le délai. Ces dix ans supplémentaires nous paraissent corrects en ce qu’ils permettent de tenir compte des phénomènes d’amnésie, du contexte familial qui peut empêcher le mineur de prendre conscience de la gravité des faits et le retenir de porter plainte. Il était nécessaire de prendre en compte la spécificité de ces violences. Nous approuvons par conséquent cette proposition.
Cependant, nous demeurons opposés à l’imprescriptibilité de ces crimes, en raison des limites que pose notre droit français pour tenir compte, justement, d’autres spécificités. Il ne faut pas aller jusque-là.
Nous défendrons en revanche, tout à l’heure, un amendement pour étendre cet allongement à des personnes violées alors qu’elles étaient majeures. Je m’en expliquerai le moment venu.
Pour l’heure, je voudrais répondre à notre collègue qui a noyé dans une confusion déplaisante mais, hélas, courante, les mouvements féministes auxquels il semble toujours nécessaire d’adjoindre l’adjectif « radicaux ». Nous revendiquons l’égalité. Vous pouvez considérer qu’il s’agit d’un mouvement radical au sens où il prend le problème à la racine, mais je n’y vois rien de contestable, contrairement à la critique que sous-tend l’adjectif « radical ».
Surtout, le terme de puritanisme est déplacé. Le puritanisme renvoie à un rigorisme moral opposé à l’hédonisme. Or, nous revendiquons l’idée que le désir, le plaisir, la sexualité, puissent s’épanouir librement, pleinement, loin des normes sexistes qui empêchent le désir, le plaisir et la véritable libération sexuelle.
Cette confusion dans l’interprétation de nos revendications en tant que mouvement féministe est terrible. Nous nous mobilisons justement pour développer la liberté, le désir, ce qui suppose la libération des femmes, mais aussi la libération pour les hommes des normes sexistes et terriblement sexuées. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Kamowski.
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Nous devons ici, au-delà de l’émotion et de l’indignation face aux violences sexuelles et sexistes, avant tout légiférer, apporter une réponse raisonnée et graduée à des faits qui restent odieux.
Si nous rendons imprescriptibles certains actes, nous les plaçons au niveau des crimes contre l’humanité commis, souvent, par des gouvernements ou des groupes contre d’autres groupes humains, par une mise en place concertée, organisée, de meurtres ou d’exactions à grande échelle. Et nous effaçons alors toute graduation de l’échelle des peines.
Quels que soient l’horreur et le désir de punir que nous inspirent les violences contre les mineurs, nous devons prendre en compte la réalité. Ces crimes sont, le plus souvent, commis par une personne proche contre un proche, non des crimes de masse.
Le délai de prescription allongé à trente ans permet à cet enfant devenu adulte, et émancipé de la contrainte de son entourage, de porter plainte et de voir celle-ci traitée dans des circonstances qui permettent encore la tenue d’une instruction et d’un procès à l’encontre d’un présumé coupable encore en vie.
Nous avons tous entendu ou lu, ou malheureusement vécu dans notre chair, les conséquences physiques ou physiologiques liées à un viol, en particulier pour un jeune enfant ou un adolescent. Il me semble qu’il y a parfois là une confusion entre causes et conséquences. C’est bien de la cause de ces maux, à savoir le viol, dont nous devons débattre aujourd’hui. Et c’est un crime dont nous proposons d’allonger le délai de prescription et d’aggraver les peines encourues dans un certain nombre de cas.
Les conséquences évoquées, qui devraient alerter l’entourage familial et social si la victime n’a pas pu dénoncer le crime, doivent être mieux prises en compte dans l’accompagnement des victimes, c’est évident. Pour cela, il faut que la découverte ou la révélation du crime commis se fasse dans un délai qui permette aussi que le processus d’aide et de réparation démarre au plus vite. Nous devons tenir compte d’un contexte nécessairement difficile et fragilisant pour les victimes, qui doivent recevoir toute l’attention et l’aide de la collectivité comme de leur entourage.
C’est pourquoi la proposition d’allonger à trente ans la durée de prescription me semble la solution la plus équilibrée et la plus efficace. Je voterai pour cet article tel qu’il a été proposé, et je vous encourage à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bkno ek175.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le délai de prescription des crimes commis sur les mineurs a été élargi à trois reprises : en 1989, pour faire partir le délai de prescription de la majorité de la victime lorsque ces crimes étaient commis par un ascendant ou une personne ayant autorité, en 1998 pour faire partir ce délai de la majorité de la victime quel que soit l’auteur du crime, en 2004, pour allonger ce délai de dix à vingt ans, à compter de la majorité de la victime.
Aujourd’hui donc, la loi permet de poursuivre de tels crimes alors qu’ils ont été commis jusqu’à trente-huit ans auparavant. Ce délai de prescription est déjà considérable au regard des risques de dépérissement des preuves.
Comme le soulignent les professionnels de la justice, l’allongement du délai de prescription fragilise l’exercice de l’action publique : les preuves matérielles disparaissent et les témoignages sont de moins en moins fiables et précis.
En cas de poursuites tardives, qui seraient portées jusqu’à quarante-huit ans après les faits, selon l’article bk1erek du projet de loi, il sera très difficile de réunir les preuves suffisantes pour permettre une condamnation de la personne mise en cause, voire pour justifier son renvoi devant la cour d’assises.
Des décisions de non-lieu ou d’acquittement risquent de porter un préjudice plus grand aux victimes qu’une absence de poursuites en raison de la prescription de l’action publique. Le doute doit bénéficier à l’accusé, la gravité des faits et la souffrance des victimes ne peuvent remettre en cause ce principe. L’allongement des délais de prescription ne fera pas reculer la criminalité et, en particulier, ne protégera pas nos enfants.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure, pour donner l’avis de la commission.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Vous proposez la suppression de l’article bk1erek – vous avez déclaré précédemment aller à contre-sens : effectivement, cet article répond à une véritable attente en satisfaisant plusieurs préoccupations.
La première est une exigence de cohérence. Vous avez évoqué les réformes successives en matière de prescription, dont celle de 2017, qui a supprimé la spécificité liée aux crimes commis sur les mineurs. Auparavant, le délai de prescription de ces crimes était beaucoup plus long que celui des crimes de droit commun. Il fallait donc satisfaire ce souci de cohérence, d’autant que la prescription d’autres infractions, notamment en matière de stupéfiants, est de trente ans.
Il convenait également de répondre au phénomène de l’amnésie traumatique, auparavant très peu connu. Lors des auditions, une neurologue et des psychiatres nous ont décrit l’ampleur de ce phénomène et les effets qu’il pouvait avoir sur la vie d’une personne qui mettra beaucoup de temps, des mois, voire des années, avant de se rappeler les faits et de pouvoir déposer plainte pour déclencher l’action publique. Il s’agit d’une réponse véritable à l’attente des victimes.
On parle également peu d’un autre phénomène que l’amnésie traumatique, à savoir l’emprise, qui fait que des personnes mettent du temps à verbaliser les faits. Il convient, de plus, de prendre en considération l’intérêt public, c’est-à-dire celui de la société à ouvrir des enquêtes, même des années après les faits, à la suite de la plainte de victimes, en vue de mettre hors d’état de nuire des prédateurs sexuels qui peuvent sévir tout au long de leur vie.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car nous voulons donner la possibilité aux victimes d’engager des poursuites jusqu’à l’âge de quarante-huit ans.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marlène Schiappa : L’objectif poursuivi par le Gouvernement est de mieux prendre en considération la difficulté des victimes à révéler les faits, difficulté d’autant plus importante que la victime est jeune et d’autant plus forte lorsque les crimes ont été commis dans la sphère familiale ou par l’entourage proche du mineur.
Cette évolution correspond également à une meilleure compréhension des mécanismes de l’amnésie traumatique, ainsi qu’au progrès des techniques de recueil, de conservation et d’exploitation des preuves. L’allongement à trente ans du délai de prescription pourra donc donner aux victimes le temps qui leur est nécessaire avant de judiciariser les violences subies pour entamer le processus de reconstruction que nous avons évoqué.
Il n’est évidemment pas question de forcer les victimes à judiciariser les violences subies. Il s’agit simplement de leur donner la possibilité de le faire si elles en éprouvent la volonté. L’intérêt de la victime, dans cette disposition, est vraiment notre priorité.
La dernière réforme de la prescription est récente, puisque la loi Fenech-Tourret remonte au 27 février 2017. Elle a eu pour effet de porter à vingt ans le délai de prescription pour tous les crimes de droit commun, y compris les crimes sexuels sur mineurs. Nous souhaitons rétablir un délai de prescription dérogatoire de dix ans supplémentaires pour tous les crimes commis sur mineur vulnérable au regard de la particulière gravité des faits. Le projet de loi vient donc corriger l’anomalie qui existe depuis la réforme de 2017 dans la hiérarchie des peines, en portant le délai de prescription à trente ans, sur l’avis de la mission de consensus Flament-Calmettes. Ce délai dérogatoire existe d’ores et déjà pour d’autres crimes, comme les actes de terrorisme ou le trafic de stupéfiants.
Il existe une autre raison que l’amnésie traumatique, pour laquelle il est important d’allonger le délai de prescription : lorsqu’on a été victime de violences sexuelles durant son enfance ou son adolescence, on ne trouve pas la force, d’un coup, parce qu’on devient majeur, de judiciariser les violences subies. Même lorsqu’on se souvient très bien des violences sexuelles qu’on a subies, il faut souvent se mettre à travailler, s’insérer dans la société, avoir commencé à se reconstruire, voire à construire une vie personnelle, avant d’avoir la force matérielle et psychologique d’affronter la judiciarisation des crimes sexuels.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Chère collègue, vous souhaitez supprimer l’article bk1erek du projet de loi, ce que nous pouvons comprendre du fait que vous vous exprimez également comme ancienne magistrate. Vous anticipez ainsi les difficultés que les magistrats pourront rencontrer lorsqu’ils auront, devant la volonté farouche des victimes de voir condamner leur violeur, la lourde tâche de devoir établir la vérité alors que de nombreuses preuves auront disparu.
Nous ne nions pas ces difficultés. Toutefois, vous savez comme nous que les preuves peuvent malheureusement disparaître quelques jours, voire quelques heures seulement après la commission d’un viol. Cet élément ne doit donc pas nous arrêter, et c’est ailleurs qu’il nous faut chercher les moyens d’aider les juges – et surtout les victimes – à établir les faits. L’allongement de la prescription est nécessaire pour une meilleure prise en charge de l’amnésie traumatique, qui a été évoquée par Mme la secrétaire d’État et par Mme la rapporteure. En 2017, l’âge moyen de la première maternité est de trente ans : l’enfant d’une femme qui aura été victime d’un viol sur mineur sera donc majeur ou adolescent lorsque sa mère aura quarante-huit ans, âge auquel la prescription s’appliquera.
De plus, le refus d’allonger la prescription signifierait que nous accepterions que ces crimes sur mineur, qui relevaient d’un régime spécifique jusqu’en 2017, ne relèvent plus que du droit commun, et ce alors même que le délai de prescription est de trente ans en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants. Nous croyons au contraire que la lutte contre les violences sur mineur mérite bien mieux que le droit commun.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise à allonger le délai de prescription de vingt à trente ans également pour les victimes majeures d’agression sexuelle et de viol. La violence, cela a été souligné, ainsi que les traumatismes subis par les victimes, peuvent entraîner une amnésie plus ou moins temporaire : or ce phénomène est lié non pas à l’âge de la victime, mais au choc qu’elle a subi. Ces séquelles peuvent se traduire de différentes manières : Muriel Salmona a démontré, dans de nombreux travaux, que les conséquences sur l’intégrité physique, psychique et émotionnelle de tels chocs peuvent être visibles sur des IRM. Les lésions sont donc fortes et durables. Les mécanismes d’anesthésie émotionnelle, qui masquent les faits à la conscience, peuvent se lever progressivement, des années après les faits. Ces phénomènes, je le répète, ne dépendent donc pas uniquement de l’âge auquel la victime a vécu un viol. Les enfants ne sont pas les seuls concernés.
C’est pourquoi nous préconisons, pour les personnes majeures, de faire débuter le délai de prescription à la date de la commission du viol. L’allongement du délai de prescription doit permettre aux victimes majeures d’accroître leurs possibilités d’accéder à la justice.
De plus, lorsque des viols sont perpétrés par un multirécidiviste sur différentes femmes, il arrive qu’une première plainte en déclenche une autre pour des faits plus anciens – la victime n’avait pas eu le courage de porter plainte –, plainte qui, toutefois, ne pourra pas être prise en compte en raison du délai de prescription. Chacun sait que, si la difficulté à faire la preuve augmente avec le temps, elle peut toutefois se poser non seulement vingt ans, mais parfois seulement six mois après la commission des faits. En revanche, le témoignage de plusieurs femmes permet de mieux faire aboutir les procès. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Nous avons longuement examiné en commission cet amendement qui vise l’échelle des différents délais de prescription, qu’il est toujours délicat de hiérarchiser. Alors que l’article bk1erek permet de lever, en la matière, l’incohérence que la précédente réforme avait provoquée vis-à-vis des mineurs, vous proposez d’étendre aux victimes majeures l’allongement à trente ans du délai de prescription.
Je suis d’accord avec vous, l’amnésie traumatique concerne également les adultes. Nous ne contestons pas cette évidence. Toutefois, les auditions – notamment d’une neurologue et d’un psychiatre – nous ont convaincus que ce phénomène était plus prégnant chez les mineurs, parce que le développement de leur cerveau n’est pas celui d’un adulte. De plus, il ne faut pas oublier le phénomène d’emprise, qui peut représenter pour le mineur un obstacle à la verbalisation des faits dont il a été victime dans son enfance. S’agissant de tels crimes, les mineurs ont donc besoin d’une protection particulière.
En revanche, le délai de prescription de droit commun en matière criminelle, fixé à vingt ans, me semble suffisant pour permettre aux adultes, compte tenu de leur maturité et de l’environnement dans lequel ils évoluent, de révéler les faits et de les porter à la connaissance de la justice.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet : Le projet de loi limite l’allongement de la prescription des crimes sexuels et violents aux victimes mineures, afin de prendre en compte leur vulnérabilité ainsi que le phénomène d’amnésie traumatique, qui les concerne d’une manière singulière.
Un mineur peut être retardé dans sa démarche soit par un manque d’autonomie – une forme de dépendance vis-à-vis de l’agresseur –, soit parce qu’il ne mesure pas complètement la portée des faits qu’il a vécus, d’où la nécessité d’une prescription allongée en sa faveur.
Par ailleurs, si le phénomène d’amnésie traumatique peut également concerner un majeur, comme vous l’avez relevé, la situation d’un mineur n’est pas tout à fait comparable à celle d’un majeur, en particulier lorsque les faits sont commis dans le cadre familial ou dans l’entourage du mineur. Le conflit de loyauté auquel est exposé le mineur peut constituer un obstacle réel à la révélation des faits, parfois durant de très nombreuses années.
Les mineurs étant par nature soumis à l’autorité des adultes, il me paraît normal qu’ils bénéficient de règles de prescription qui leur soient spécifiques. Lorsque la victime est majeure, la prescription de vingt ans, qui a remplacé celle de dix ans depuis la réforme de février 2017, nous semble suffisante.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable à votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Le phénomène d’amnésie traumatique n’a pas d’âge : un majeur comme un mineur peut y être soumis. Cette raison serait donc suffisante pour prévoir, dans le cas des victimes majeures, le même délai de prescription que pour les mineurs.
Mme Autain a évoqué un autre point, très important : la nécessité d’aller porter plainte. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le dépôt de plainte constitue une seconde violence pour la personne violée, car il s’agit de raconter, de revivre devant un tiers le traumatisme qu’elle a vécu. Or le fait qu’une personne ayant subi les mêmes agissements de la part d’un même auteur ait le courage de porter plainte, de revivre cette violence, ce traumatisme, peut avoir un effet d’entraînement. Il me semble alors important de permettre aux autres victimes de suivre le mouvement enclenché – rien n’est plus traumatisant que d’en être empêché !
Nous savons tous que la question de la preuve va se poser à un moment ou à un autre. De toute manière, comme l’a dit Mme Autain, ce problème se posera avec la même acuité six mois après les faits ou vingt ou trente ans après ceux-ci, mais la possibilité de porter plainte est très importante car elle permet aux victimes d’obtenir une petite reconnaissance.
Madame la garde des sceaux, si vous ne voulez pas que la prescription soit la même selon que la victime est majeure ou mineure, alors il y a une solution très simple, qui consiste à adopter les amendements que nous examinerons prochainement et qui proposent l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. La distinction entre majeurs et mineurs sera alors très claire. En effet, nous considérons la pédophilie comme un crime contre l’humanité. Nous aurons l’occasion de le redire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il faut être très honnête : il s’agit d’un débat difficile, qui porte sur des enjeux qui ne le sont pas moins ! Je vois bien quel sera le sort réservé à notre amendement, mais ce débat reviendra.
Permettez-moi d’insister sur un point, madame la garde des sceaux. Vous avez affirmé que la situation était différente selon que les victimes sont mineures ou majeures ; or cette différence est déjà intégrée dans le droit actuel, puisque le délai de prescription d’un crime commis sur un mineur est de vingt ans à compter de l’âge de dix-huit ans. Si vous avez été victime de violences sexuelles à six, sept ou dix ans, le délai de prescription – vingt ans aujourd’hui, trente ans demain – ne court pas à partir de la date de l’infraction, mais à partir de l’âge de dix-huit ans. Ainsi, notre droit intègre déjà un délai spécifique pour les mineurs.
Dès lors que vous allongez de dix ans le délai de prescription des violences commises sur des mineurs, vous auriez pu pousser un peu plus loin et considérer que ces dix années supplémentaires pouvaient parfois aussi être précieuses pour les victimes majeures. Nous n’avons pas encore évoqué le cas des violences conjugales : certaines femmes ayant subi de telles violences pendant de nombreuses années arrivent à s’en sortir et à créer des liens mais, arrivées à l’âge de cinquante ans, elles peuvent éprouver l’envie d’intenter une action en justice. Il est vrai qu’elles ont toujours le droit de porter plainte, mais elles ressentent un vrai choc lorsqu’elles entendent que leur initiative arrive trop tard du fait d’une prescription de l’action publique.
Il faut donc trouver une juste tension. Il nous semblait donc possible d’accroître également le délai de prescription des crimes commis sur des majeurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.