Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Avant l’article 2
debate, 15/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
Mme Gisèle Biémouret : Dans la version initiale du projet de loi, le chapitre II du titre bkIerek faisait référence aux « abus sexuels sur les mineurs ». Le rapport d’information remis par la délégation aux droits des femmes sur le projet de loi relève, à juste titre, que cette rédaction ne semble pas adaptée car elle « ne renvoie pas suffisamment précisément aux cas qui sont ici pris en compte, à savoir le viol, l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelle ».
En commission des lois, un amendement de la majorité a substitué à la notion d’« abus sexuels » celle d’« infractions sexuelles ».
En cohérence avec le titre du projet de loi, cet amendement vise à recourir à la notion plus parlante de « violences sexuelles ».
M. Hervé Saulignac : Une infraction, c’est pour le code de la route !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis : Il faut savoir de quoi nous parlons, madame la députée. Vous demandez à modifier le chapitre II du titre bkIerek du projet de loi, dont l’importance symbolique et normative est tout de même très limitée, sachant que ces titres n’apparaîtront pas dans le code.
Les mots « violences sexuelles » figurent déjà dans l’intitulé du projet de loi et dans celui du titre bkIerek. Quant au chapitre II, il vise à modifier le régime applicable à certaines infractions pénales de nature sexuelle, ce qui justifie le terme, bien connu par tous les juristes, d’infraction, qui recouvre une série de réalités.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marlène Schiappa : Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Dans un souci de cohérence, la commission des lois, avec l’avis favorable du Gouvernement, a modifié les termes employés dans ce titre, en remplaçant les mots d’« abus sexuels » par ceux d’« infractions sexuelles ».
Rappelons que le titre du projet de loi contient les termes de « violences sexuelles et sexistes », auxquels je tiens, comme je l’ai expliqué dans mon propos liminaire hier, afin de nommer précisément le système et ce que nous combattons ici. Pour le reste, nous avons opté pour les termes « infractions sexuelles ». Avis défavorable.