Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Suspension et reprise de la séance
debate, 15/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Nous en revenons aux interventions sur l’amendement bkno ek39.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je vois que cela tangue (Sourires), que la majorité est bousculée par la force des arguments développés. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
On a commencé par nous dire que nous n’avions pas lu le texte. Ensuite, on nous a expliqué que nous ne l’avions pas compris. On a poursuivi en nous disant que, n’étant pas juristes, nous ne pouvions pas en mesurer la complexité.
Nous en arrivons maintenant à dire quelque chose de très simple : on ne touche pas à un gamin ou à une gamine de moins de treize ans. En dessous de treize ans, la question du consentement ne doit pas se poser. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR et FI.) Et ce n’est pas moi, Sébastien Jumel, qui le dis : ce sont non seulement l’ensemble des groupes représentés ici, mais un juriste – l’ancien direc3842teur du tribunal pour enfants de Bobigny – que j’ai pris soin de citer en disant que l’on ne touche pas à un gamin ou à une gamine.
La force de la loi, sa puissance symbolique, son énergie doivent servir à dire aux auteurs de viols sur mineurs qu’il y a des choses qui ne se font pas. C’est un crime !
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Nous le disons !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Votre raisonnement bute sur ce principe irréfragable : on ne touche pas à un gamin de moins de treize ans. C’est de cela qu’il s’agit à travers les amendements en discussion. Il vous est proposé d’inverser la charge de la preuve, de ne pas obliger la victime à faire la démonstration que l’histoire qu’elle raconte n’est pas un mensonge. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous refusez, en vous réfugiant derrière des principes fondamentaux inventés pour la circonstance. (Mêmes mouvements.)
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : C’est faux !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Même des membres de votre majorité le disent !
Un député du groupe UDI-Agir : C’est vrai !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Si vous voulez que cette loi soit forte,…
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Elle le sera sans vous !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …si vous voulez envoyer un message sans ambiguïté aux auteurs de ces actes criminels, alors évoluez sur cet article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR ainsi que sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Madame Obono, je crois avoir passé énormément de temps, ainsi que Mme la secrétaire d’État, à répondre point par point à chaque amendement et à chaque argument, en abordant l’aspect technique du dossier (Protestations sur les bancs du groupe LR) puisque la constitutionnalité n’est pas une question annexe : elle est au cœur des débats suscités par ce que vous proposez.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Vous enfilez des perles, oui ! Ce sont des colliers que vous faites, pas des réponses !
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je vais vous rappeler, puisque c’est important et que vous ne semblez pas m’avoir entendue,…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si !
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : …les précisions qu’il convient d’apporter concernant le risque d’inconstitutionnalité. Je rappelle que les présomptions irréfragables sont inconstitutionnelles. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Or de très nombreux amendements tendent à instaurer une présomption irréfragable.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas ce que nous proposons !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Écoutons Mme la rapporteure !
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Quant aux présomptions simples, nous les avons évoquées. Le Conseil d’État n’a pas éludé la question. Je parle du Conseil d’État, mais, au cours des auditions, nous avons aussi entendu de nombreuses personnes, avocats, magistrats, juristes, qui, je pense, savent de quoi elles parlent,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Contrairement à nous, n’est-ce pas !
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : …et qui, toutes, nous ont mis en garde contre les présomptions simples.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Députés peureux !
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Le Conseil d’État l’a souligné : il faut une vraisemblance de l’imputabilité, il faut préserver les droits de la défense et pouvoir renverser la présomption. Ne croyez pas que cela soit si facile. En matière criminelle, les enjeux sont particulièrement importants. Les objections du Conseil d’État sont donc sérieuses.
Bien sûr, nous nous sommes demandé, dans le cadre des auditions, s’il fallait instaurer une présomption, si nous devions prendre ce risque. Cela représente évidemment une responsabilité : le Gouvernement et la représentation nationale devaient-ils prendre le risque de laisser le Conseil constitutionnel régler tout cela, et s’en laver les mains ? Non, évidemment non ! (Mme Émilie Chalas applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Eh oui !
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Notre responsabilité est de prendre en considération les objections d’inconstitutionnalité. De même que tous les citoyens doivent respecter la Constitution et le droit (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM), nous, législateurs, devons respecter ces principes.
Cela étant rappelé, au vu de l’ensemble des amendements et de toutes les propositions que nous avons étudiées, bien avant ce débat, et qui sont apparues trop risquées, nous avons proposé une rédaction : Mme la secrétaire d’État en a proposé une dans le projet de loi, que nous avons améliorée en commission des lois, en tenant compte des demandes de précision qui avaient été formulées.
Que dit l’article 2 ? Il comble une faille de notre droit en prenant en considération la spécificité des mineurs de moins de quinze ans, ce que la loi ne faisait pas auparavant, je dois le rappeler. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Ce texte est donc une avancée.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Non, c’est un recul !
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Vous passez votre temps à nous proposer des amendements qui ne sont pas acceptables du point de vue constitutionnel. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Je vous le dis : la définition que nous avons précisée est la plus protectrice des victimes et la seule qui respecte les principes constitutionnels et ceux de notre droit pénal.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Ce texte représente une avancée pour les victimes. Il est important de le rappeler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est le principe de la méthode Coué !
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Dorénavant, le juge qui devra appliquer la règle de droit sera tenu de prendre en considération la particulière vulnérabilité du mineur. Cela veut dire qu’il ne traitera pas le dossier d’un mineur de moins de quinze ans comme celui d’un adulte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je serai très claire. Quand on parle de contrainte et de surprise, cela implique, bien sûr, que l’on se pose d’une certaine manière la question du consentement. Cela vaut pour les adultes et pour les enfants. Mais en parlant du degré de discernement et de la vulnérabilité, on appelle l’attention du juge sur la particulière vulnérabilité des mineurs. Nous protégeons donc mieux les mineurs par cette rédaction.
Je reviens, enfin, sur ce que j’ai entendu concernant le risque de correctionnalisation. Celui-ci, très clairement, existe. Le problème se pose depuis longtemps ; il n’a pas de lien avec le texte. Au contraire, ce dernier, en définissant mieux le viol sur mineur et l’agression sexuelle sur mineur, évite la correctionnalisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais non !
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Aujourd’hui, beaucoup de dossiers sont correctionnalisés, pour une raison très simple : d’abord, il peut être difficile de caractériser un acte de pénétration sexuelle ou de caractériser la contrainte ou la surprise ; mais, surtout, nos juridictions ont été très encombrées par ce type de dossiers, de sorte que la correctionnalisation s’explique très souvent par un souci de célérité.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je ne nie pas ce problème ; je partage votre préoccupation à cet égard, mes chers collègues. Mais je dois rappeler à ce sujet que la future loi de programmation pour la justice prévoira à titre expérimental des tribunaux criminels départementaux qui permettront de désengorger les juridictions et d’audiencer les dossiers de viol en évitant de déqualifier le viol en agression sexuelle – ce qui arrive trop souvent, j’en suis d’accord avec vous.
Je le répète, par ce texte, nous protégeons mieux les mineurs (Protestations sur les bancs du groupe GDR)…
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Non !
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : …et nous comblons une faille de notre législation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marlène Schiappa : J’aimerais apporter quelques réponses, puisque nous avons entendu un certain nombre d’invectives (Protestations sur les bancs des groupes FI, GDR, LR et MODEM), voire d’attaques ad hominem. (Mêmes mouvements). Je suis désolée, mais c’est bien le cas. On nous dit que nous ne répondons pas ;…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Depuis cet après-midi, vous ne savez pas faire autrement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous écoutons, madame la secrétaire d’État. Personne ne vous a interrompue.
Mme Marlène Schiappa : …une députée nous reproche de ne répondre que par des avis favorables ou défavorables à quelques amendements qui sont identiques, à propos desquels nous ne vous faisons donc pas l’affront de répéter pour la énième fois un même argumentaire ; et la même députée m’interpelle en me disant que le sujet ne m’intéresse peut-être pas : c’est faire preuve d’une incroyable mauvaise foi ! Cela fait plus de quinze ans que j’ai commencé à travailler sur ce sujet, bien avant #MeToo, bien avant que la plupart des personnes ici présentes ne s’y intéresse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Arrêtez ça ! Vous ne gagnerez pas à ça !
Mme Marlène Schiappa : Qu’est-ce qui a été fait sous la précédente législature ? Je suis désolée, mais le Président de la République a pris plusieurs engagements très forts qui n’avaient jamais été souscrits auparavant. Un hommage national rendu à l’Élysée, avec une minute de silence, aux victimes de violences sexistes et sexuelles (Protestations sur divers bancs) :…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, écoutons la secrétaire d’État !
Mme Marlène Schiappa : …c’était historique et cela n’avait jamais été fait jusque-là. Cela n’a été proposé ni par votre candidat, ni par le vôtre (se tournant vers la gauche de l’hémicycle), ni par le vôtre (se tournant vers la droite de l’hémicycle) ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les autres bancs.)
Alors, les leçons de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ça va bien ! (Vives protestations sur divers bancs.) Je n’ai pas de leçons à recevoir sur les politiques publiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, non plus que la rapporteure ou que les députés de la majorité que vous invectivez et que vous tentez d’intimider ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Je ne vous ferai donc pas l’injure de répéter nos arguments face à l’outrance de certaines interventions !
Notre rédaction est bonne, ne vous en déplaise, et elle est ferme. Elle protégera mieux les enfants et c’est cela, semble-t-il, qui vous dérange ! (Vives protestations sur divers bancs.) 55 000 personnes ont été consultées pour parvenir à cette rédaction. (Mêmes mouvements.) 55 000 personnes ! À propos de quelle loi peut-on en dire autant, de quelle proposition de loi ? 55 000 citoyennes et citoyens (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM), des associations, des professionnels, un groupe pluridisciplinaire d’experts, de magistrats, de pédiatres, de spécialistes des neurosciences. Voilà ce qui nous a conduits à proposer ce texte !
Nous n’avons donc aucune raison, nous, majorité et Gouvernement,…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci…
Mme Marlène Schiappa : …de nous ranger à vos amendements (Protestations rendant inaudible la voix de Mme la secrétaire d’État) : nous avons plutôt à vous demander de vous ranger à la proposition du Gouvernement ! (Mêmes mouvements.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Des arguments !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai que nous ne sommes que le Parlement. Le Gouvernement n’a pas besoin de nous !
Mme Marlène Schiappa : Cette loi est forte, elle est ferme,…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, nous allons essayer de remettre un petit peu d’ordre dans le débat,…
Mme Marlène Schiappa : …elle est efficace,…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : …si vous le voulez bien, parce que là, on s’enfonce.
Mme Marlène Schiappa : …elle doit être votée puisque l’âge de quinze ans a été retenu. Nous modifions le code pénal, et c’est important de le rappeler. Nous rattachons le fait d’avoir moins de quinze ans à l’alinéa du code pénal qui définit le viol. (Mêmes mouvements.)
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : On se calme, madame !
Mme Marlène Schiappa : Nous le disons au présent de l’indicatif, pas au conditionnel ! (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe GDR, puis des groupes LR, FI et NG.) Le fait d’avoir moins de quinze ans sera rattaché à cette définition et notamment à la contrainte, donc, je le répète, à la définition du viol. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci…
Mme Marlène Schiappa : Et pour terminer, la pédophilie, monsieur le député Millienne, cela n’existe pas (Les claquements de pupitres s’intensifient) : on parle de pédocriminalité, et c’est la pédocriminalité que nous combattons, fermement, par ce projet de loi, parce que la majorité est avec le Gouvernement pour mettre fin à l’impunité de ceux qui violent, de ceux qui agressent des enfants, de ceux qui procèdent à des attouchements sur des enfants ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Les claquements de pupitres sur les autres bancs couvrent la voix de Mme la secrétaire d’État.) C’est cela, le sens de notre projet de loi, mesdames et messieurs les députés ! C’est cela et pas autre chose ! Vous devez le voter si vous voulez protéger les enfants ! Vous devez le voter avec nous en l’état précis que j’ai expliqué tout à l’heure ! (De nombreux députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent tandis que les claquements de pupitres redoublent sur les bancs des groupes GDR, LR, FI et NG.)