Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 2 (suite)
debate, 15/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, chacun ayant pu s’exprimer à l’occasion des multiples rappels au règlement, nous avons bien compris votre position. Je vous propose de poursuivre le débat, d’autant qu’il reste 186 amendements à examiner.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek39.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek16 et 24.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Cet amendement vise à introduire la définition de la violence au sein du code pénal, en tant qu’élément constitutif des agressions et du viol, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement vise à introduire la définition de la violence au sein du code pénal, en tant qu’élément constitutif des agressions et du viol. Il s’agit notamment d’inclure les violences psychologiques dans cette définition, alors qu’elles ne sont pas nécessairement prises en compte par la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Ma réponse vaudra pour l’ensemble des amendements visant à préciser la définition des notions de contrainte, de menace, de surprise et de violence. Nous nous sommes posé la même question et nous l’avons creusée, notamment lors des auditions préparatoires à nos débats. Il ne nous paraît pas judicieux de préciser ces notions dans la lettre du code pénal. Celle de violence, en particulier, ne pose pas de problème d’interprétation. Il nous 3846semble plus judicieux de laisser une marge d’appréciation au juge, face à la pluralité de situations pouvant se présenter. Inscrire une définition risquerait d’être trop restrictif. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Cet amendement n’est pas indispensable juridiquement, puisque la violence psychologique est déjà prise en compte dans le droit actuel. Pour être précise, la loi du 9 juillet 2010 est venue inscrire à l’article 222-14-3 du code pénal le fait que les violences sont réprimées, quelle que soit leur nature, y compris lorsqu’il s’agit de violences psychologiques. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, vous devez comprendre une chose simple : nous sommes tous entrés dans cet hémicycle avec la volonté de voter le texte. Personne n’a l’intention de ne pas voter un texte sur les violences sexuelles et sexistes. Mais votre attitude, votre façon de ne pas répondre aux uns et aux autres braquent le débat. Vous venez de vous lever à l’instant pour répondre sur un sujet, certes important, mais mineur par rapport à tout ce qui a été évoqué précédemment, et pour argumenter. Nous aurions tellement aimé entendre le son de votre voix pour faire autre chose qu’un meeting et être simplement à la hauteur au moment où il le fallait ! À cause de votre conception du débat, le texte perd de sa capacité à faire l’unanimité, ce que je regrette. J’aimerais que vous puissiez adopter une attitude différente dans la suite du débat. (Mme Sylvia Pinel et Mme Jeanine Dubié applaudissent.)
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek17 et 25.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Cet amendement vise à introduire la définition de la menace au sein du code pénal, en tant qu’élément constitutif des agressions et du viol, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il tient compte des différents cas de figure et reprend différentes jurisprudences ayant permis de dégager la définition de la menace. Il vise ainsi à consolider le droit jurisprudentiel en la matière.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous êtes déjà exprimée sur ces amendements, n’est-ce pas, madame la rapporteure ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : J’ai en effet expliqué plus tôt pourquoi la commission était défavorable à ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Cet amendement n’est, pas plus que le précédent, juridiquement indispensable. La notion ne suscite pas de difficultés particulières d’interprétation. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek18, 26 et 201.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Cet amendement vise à introduire la définition de la surprise au sein du code pénal, en tant qu’élément constitutif des agressions et du viol, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement reprend également des éléments de définition dégagés par la jurisprudence. Elle offre une définition large qui inclut : les personnes vulnérables, notamment en raison d’atteinte par des troubles physiques, des troubles mentaux, des troubles psychologiques, d’un état dépressif ou d’une personnalité fragile, voire d’une détresse liée au fait qu’elle n’avait aucun logement ; les cas où l’agression a eu lieu pendant le sommeil ou en état d’inconscience de la victime ; la consommation volontaire ou involontaire d’alcool, de médicaments ou de produits stupéfiants ; les situations de tromperie lors d’actes médicaux ou par l’utilisation d’un stratagème de nature à tromper les victimes sur la situation exacte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement bkno ek201.
Mme Alexandra Valetta Ardisson (Renaissance) : Monsieur le président, j’ignore pourquoi mon amendement bkno ek200, qui aurait dû être examiné juste avant celui-ci et qui était relatif à la définition de la menace, n’a pas été appelé. Les arguments que j’utilisais pour défendre cet amendement sont, comme c’est aussi le cas pour l’amendement bkno ek201, les mêmes que ceux qu’invoquent mes collègues. Compte tenu toutefois des réponses de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, je retire cet amendement comme je l’aurais fait pour l’amendement bkno ek200.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Comme je l’ai expliqué, la jurisprudence définit suffisamment ces notions. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à faire de l’inceste entre majeur et mineur un élément constitutif du viol ou de l’agression sexuelle.
L’inceste n’est aujourd’hui pas pénalisé en tant que tel et le viol incestueux demeure un viol qui, comme les autres viols, nécessite d’apporter la preuve du non-consentement de la victime. Or l’inceste n’est pas un crime comme les autres, puisque l’enfant est victime d’un agresseur qui exerce le plus souvent son autorité parentale sur lui. Comment, face à cet état de dépendance affective et matérielle qui préside aux relations entre un enfant et son parent, peut-on poser la question de l’existence ou de l’absence de consentement ?
Avec cet amendement, le lien de parenté devient un élément de contrainte morale, étant donné les mécanismes psychologiques à l’œuvre dans ces cas de figure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : La contrainte morale peut déjà être déduite, de manière générale, de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime. L’article 222-22-1 vise donc déjà le cas où l’auteur et la victime appartiennent au même cercle familial.
Outre qu’elle crée une confusion sur la surqualification pénale d’inceste, cette proposition présente l’inconvénient d’énumérer limitativement une liste de personnes, et donc d’engendrer des risques d’interprétation a contrario dès lors que l’auteur des actes n’y figurerait pas.
Avis défavorable, donc, de la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : La loi du 16 mars 2016 a réintroduit la surqualification de l’inceste dans le code pénal à la suite de la censure qui avait été opérée en 2011 par le Conseil constitutionnel sur la première loi inceste de 2010. Parce que la loi du 16 mars 2016 n’a pas aggravé les peines, elle a pu être immédiatement appliquée par les juridictions et ainsi, de mars à décembre 2016, près de 400 condamnations ont été prononcées pour inceste – très exactement 393. Il y a eu 293 agressions sexuelles, 86 viols, 14 atteintes sexuelles – puisque l’atteinte sexuelle existe déjà –, et 400 victimes ont ainsi pu voir que les faits qu’elles avaient subis constituaient des incestes. La quasi-totalité de ces faits avaient cependant été commis avant la loi de mars 2016.
Si cette loi avait aggravé les peines, ces incestes n’auraient pas pu être reconnus par la justice. Si donc l’Assemblée nationale adopte des amendements en ce sens, ce serait un véritable recul pour les victimes d’inceste. La nouvelle infraction ne s’appliquerait en effet qu’aux faits commis à compter de la publication de la loi, en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, ce qui signifie que deux régimes différents viendraient à coexister pour de nombreuses années : les victimes d’inceste commis avant l’entrée en vigueur de la loi resteraient sous l’empire du droit actuel, tandis que les victimes de faits commis après la publication de la loi bénéficieraient de ces nouvelles dispositions.
C’est pour éviter ces écueils que le législateur, par la loi du 8 février 2010, avait fait le choix d’introduire l’inceste comme une surqualification descriptive, et non comme une infraction ou comme une circonstance aggravante.
Le droit existant prend donc déjà en compte les situations d’inceste, soit sous la forme de circonstance aggravante du viol, des agressions sexuelles ou de l’atteinte sexuelle, aggravés lorsque les faits sont commis par ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime, soit, en tout état de cause, par la surqualification pénale de l’article 222-31-1 du code pénal dans sa rédaction actuelle.
Il ne semble donc pas opportun de remettre en cause ces équilibres et l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek198 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek269.
La parole est à M. Erwan Balanant pour soutenir l’amendement.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’alinéa 4 de l’article 2 du projet de loi, adopté en commission des lois, vise à élargir la définition juridique du viol, afin d’y inclure non seulement les actes de pénétration perpétrés sur un tiers, mais également ceux réalisés sur la personne de l’agresseur. En effet, actuellement certaines situations comprenant un acte de pénétration sont qualifiées d’agressions sexuelles, car la pénétration n’est pas commise sur la victime, mais par celle-ci.
Si l’extension retenue en commission des lois est primordiale pour instaurer une définition juridique uniforme du viol, la formulation adoptée risque toutefois d’affaiblir la protection conférée aux victimes de violences sexuelles avec pénétration.
Le verbe « imposer » signifie en effet obliger quelqu’un à faire ou à subir telle action en se soumettant à un ordre, à un règlement. Ainsi, si sous le droit positif, l’absence de consentement est caractérisée alternativement par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, l’amendement adopté en commission aura pour conséquence que la partie civile ou le ministère public, alléguant l’existence d’un viol, devra prouver, outre l’existence de l’un de ces quatre éléments, le fait que l’acte de pénétration lui ait été imposé. Or le caractère imposé de l’acte pourrait ne pas résulter systématiquement de ces éléments et est susceptible de donner lieu à des débats jurisprudentiels. Cela est susceptible, en conséquence, de diminuer le niveau de protection octroyé aux victimes.
Le présent amendement vise à pallier cette difficulté en élargissant la définition juridique du viol à tous les actes de pénétration, quel qu’en soit l’auteur, sans toutefois modifier l’appréciation du consentement.
J’avais considéré ce choix de rédaction comme problématique lors de l’examen du texte en commission et je dépose donc à nouveau cet amendement pour que nous en rediscutions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek269.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Nous avons en effet modifié le dispositif et pris en compte la spécificité que vous avez évoquée. Vous souhaitez un effort de clarification et nous y souscrivons. J’ai néanmoins déposé un sous-amendement de conséquence, bkno ek269, et j’émets donc un avis favorable à l’amendement bkno ek198 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : La rédaction retenue par le texte de la commission permet, avec le verbe « imposer », d’améliorer l’incrimination du viol pour inclure 3848toutes les pénétrations, qu’elles soient commises sur la personne de la victime ou sur celle de l’auteur. Elle ne pose, selon nous, pas de difficultés juridiques, car ce terme « imposer » a déjà été utilisé dans l’article 222-22 du code pénal, notamment pour définir le viol et les agressions sexuelles.
Au demeurant, l’ajout des mots : « ou avec » montre en revanche plus clairement qu’on complète la définition actuelle du viol et se comprend à la seule lecture de la loi. Cet ajout pourrait de ce fait paraître préférable pour la compréhension du texte par l’opinion. Le Gouvernement émet donc un avis favorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek183.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les chiffres sont difficiles à entendre. Il est pourtant de notre devoir de ne pas les taire pour légiférer en connaissance de cause et en conscience. En France, chaque année, 155 000 mineurs seraient victimes de viol ou de tentative de viol. Selon une étude de 2015, on peut estimer à 4 millions le nombre des victimes d’inceste, soit 6 % de la population française, et ce drame touche tous les milieux sociaux.
Une fois sur quatre, l’agresseur du mineur est, lui aussi, un mineur. Dans 94 % des cas, il fait partie de l’entourage de la victime. Peut-être plus insoutenable encore, 84 % de victimes mineures sont obligées de fréquenter leurs agresseurs jusqu’à leur majorité. Cela ne peut plus durer. Cela ne doit plus durer. Quand allons-nous passer d’une société où les victimes sont honteuses et les agresseurs sont en liberté, continuant leur vie paisiblement et en toute impunité, à une société où les agresseurs sont derrière les barreaux ?
Nous avons du travail, car 1 % seulement des violeurs sont en prison. Les autres, comme protégés par une sorte d’omerta collective, vont et viennent librement. Parce que nous devons être du côté des victimes, de celles dont la vie est brisée et qui n’en parlent que des années plus tard, hantées par une souillure dont elles ne sont pas coupables, nous devons envoyer un message fort. Le temps de l’impunité est terminé.
La famille ne doit pas être la prison d’autant d’enfants et d’adolescents et le degré de confiance trahie par un pervers sexuel n’est que plus grave lorsque l’inexplicable a été imposé par un père, une mère, un frère, une sœur, un oncle ou une tante. C’est pourquoi je propose que les majeurs incestueux soient encore plus sévèrement punis que les autres violeurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Le viol commis par un ascendant ou toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait est déjà aggravé et puni d’une peine de vingt ans de réclusion criminelle. À cela s’ajoute la surqualification pénale d’inceste. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Madame la députée Ménard, je partage, bien sûr, le constat général face à l’horreur de l’inceste. L’amendement que vous proposez instaurerait en droit une aggravation de l’inceste sans effet au regard des peines déjà encourues et poserait au demeurant un problème de droit transitoire.
Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, mais je vais le répéter, la nouvelle infraction ne s’appliquerait qu’aux faits commis à compter de la publication de la loi, en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Cela signifie donc que deux régimes différents viendraient coexister pour de nombreuses années : les victimes d’inceste commis avant l’entrée en vigueur de la loi resteraient sous l’empire du droit actuel, alors que les victimes de faits commis après la publication de la loi bénéficieraient de ces nouvelles dispositions. C’est pour éviter ces écueils que le législateur, par la loi du 8 février 2010, avait fait le choix d’introduire l’inceste comme une surqualification descriptive, et non comme une infraction ou une circonstance aggravante.
Le droit existant prend donc déjà en compte les situations d’inceste, soit sous la forme de circonstance aggravante du viol, des agressions sexuelles ou de l’atteinte sexuelle, aggravés lorsque les faits sont commis par ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime, soit, en tout état de cause, comme je le disais tout à l’heure, par la surqualification pénale de l’article 222-31-1 du code pénal dans sa rédaction actuelle.
Il ne nous semble donc pas opportun de remettre en cause ces équilibres. Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Afin de traiter les victimes de viol de manière plus homogène, cette nouvelle rédaction du code pénal prend en compte des situations actuellement exclues de la définition du viol. En effet, on peut être pénétré et violeur – c’est le cas notamment dans les actes de fellation.
La jurisprudence témoigne que nous avons trop souvent, malheureusement, manqué de ce dispositif législatif. C’est ce que je vous propose de corriger par cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Nous n’avons pas besoin de faire cette modification, car elle a déjà été faite en commission des lois. Avis défavorable, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bkno ek158.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Le code pénal prévoit, à l’article 222-24, une circonstance aggravante du viol lorsqu’il est commis sur une personne dite vulnérable pour une raison « due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ». Le texte stipule cependant que cette situation de faiblesse doit être « apparente ou connue de l’auteur ». C’est là une anomalie de la loi. En l’espèce, la situation de faiblesse n’est pas une option et il ne revient pas à la personne en situation de faiblesse de démon3849trer qu’elle l’était. C’est à l’agresseur d’assumer toutes les conséquences de son acte, et plus encore si la personne était en situation de faiblesse.
L’amendement tend donc à supprimer cette notion d’apparence ou de connaissance de la part de l’auteur, qui ne nous semble pas correspondre à la nécessité de protection qui concerne principalement la victime, et non pas l’agresseur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Cher collègue, nous partageons tous l’intérêt que vous portez à la protection des personnes vulnérables. Toutefois, il est normal que les peines soient aggravées dès lors que l’auteur a agressé délibérément une personne vulnérable en ayant pu constater ou en sachant qu’elle l’était. S’il ne connaissait pas l’état de vulnérabilité de la victime, pourrait-on raisonnablement en faire un motif aggravant de la peine sans méconnaître les principes de proportionnalité et de nécessité des peines ?
À cela, j’ajouterai que la notion de personne vulnérable apparaît dans d’autres définitions figurant dans le code pénal, auxquelles vous ne faites pas allusion. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Merci pour cet éclairage. Je ne suis pas du tout d’accord. En l’espèce, je considère que la situation de faiblesse est une situation de fait. Il ne revient pas à la personne victime, d’autant moins à celle qui est en situation de faiblesse, de démontrer elle-même que l’auteur avait connaissance de cette situation. C’est pourtant ce qu’il se passe aujourd’hui dans les affaires qui vont devant la justice : dans de nombreux cas, cet outil permet de neutraliser la gravité du fait.
Madame la rapporteure, la seconde partie de votre argumentation, selon laquelle il aurait fallu corriger d’autres éléments dans le code pénal, n’est qu’une argutie : nous devons pouvoir corriger d’autres éléments du code pénal sur ce point technique. Sur le fond, à mon sens, l’inversion doit se faire au bénéfice de la victime et non de l’agresseur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l’amendement bkno ek103.
Mme Pascale Fontenel-Personne (Renaissance) : L’article 132-80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime de violences par un PACS. Il précise qu’elles sont également aggravées en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime.
Néanmoins, l’infraction définie à l’article 222-24 du code pénal, pour laquelle cette circonstance aggravante est prévue, ne précise pas qu’il peut s’agir d’une relation passée. La circonstance aggravante est applicable dès lors que l’infraction est commise en raison des relations existantes entre l’auteur des faits et la victime mais il n’est pas clair qu’elle s’applique également pour une ancienne relation. Nous souhaitons donc que cet article mentionne les « relations actuelles ou passées ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Votre amendement est satisfait puisque l’article 132-80 du code pénal rend la circonstance aggravante applicable aux faits commis par un ancien conjoint, concubin ou partenaire. Cet article s’applique dès lors que la circonstance aggravante est prévue pour l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de spécifier le caractère actuel ou passé des relations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Fontenel-Personne, l’amendement est-il retiré ?
Mme Pascale Fontenel-Personne (Renaissance) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek199 et 184.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek199.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous avoue que je ne comprends pas les alinéas 5 à 8. Alors que l’article 222-24 du code pénal dont il est question recense de façon exhaustive les circonstances aggravantes pour un viol et permet d’infliger vingt ans de réclusion criminelle à un violeur au lieu de quinze ans, et que ces circonstances sont attachées soit à la personne de la victime, soit à celle de l’agresseur, les alinéas 5 à 8 introduisent l’idée étonnante que, finalement, au-delà de ces circonstances attachées à la personne, le lieu dans lequel le viol est perpétré peut aussi être considéré comme une circonstance aggravante.
C’est ainsi qu’à côté des circonstances aggravantes classiques, comme le fait que la victime soit mineure, qu’elle soit victime d’un abus d’autorité, que le viol soit collectif, etc., on pourrait lire demain que le viol « commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs » est également une circonstance aggravante.
Il y a là objectivement quelque chose qui ne fonctionne pas, parce que difficilement explicable à une victime. Je vous souhaite bien du courage, madame la secrétaire d’État, quand vous devrez annoncer à une femme violée dans la cave de son immeuble que son violeur sera moins sévèrement puni que si elle avait été violée dans un bus ou dans un RER !
Je ne comprends pas la logique, car au lieu de protéger toutes les victimes, quel que soit le lieu de leur agression, vous introduisez une différenciation de traitement difficilement explicable et donc acceptable. Dire qu’un viol est plus ou moins grave en fonction de tel ou tel lieu est contre-productif et nous fait manquer notre cible qui, je le rappelle, est d’infliger des sanctions exemplaires pour, d’une part, punir et, d’autre part, dissuader tout agresseur, afin que toutes les victimes soient protégées. Parce que je crois que cet objectif est aussi le vôtre, il me semble plus prudent de supprimer ces alinéas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement identique bkno ek184.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous souhaitons supprimer les alinéas adoptés en commission relatifs à une circonstance aggravante qui ne nous paraît absolument pas adaptée. Les circonstances aggravantes, certaines ont été citées, ne sont pas légion : il s’agit, par exemple, d’un viol commis sur un descendant, par une personne de la famille, de violences conjugales – bref, de faits qui sont particulièrement graves.
En l’occurrence, vous nous proposez une rédaction que je n’arrive absolument pas à comprendre, qui viserait à créer une circonstance aggravante pour des viols commis dans les transports publics. J’ai posé la question : pourquoi cela serait-il plus grave dans un transport public qu’ailleurs ? On m’a répondu que cet endroit était souvent confiné : certes, mais quand on est violé dans une voiture fermée, c’est aussi dans un endroit confiné ! Ensuite, on m’a rétorqué que c’était un espace public : certes, mais y a-t-il une circonstance aggravante parce que c’est un espace public ?
Il semble que cela soit lié à l’un des objectifs mis en avant par la secrétaire d’État et par le Gouvernement concernant l’espace public, c’est-à-dire la lutte contre le harcèlement de rue : tout ce qui peut se passer dans l’espace public doit être pointé du doigt. Fort bien ! Mais de là à créer une circonstance aggravante spécifique pour un viol dans un transport public, cela me paraît sincèrement ni fait, ni à faire ! C’est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Que cette circonstance aggravante se discute, je le conçois parce que parler de circonstances aggravantes revient d’une certaine manière à hiérarchiser les circonstances ; il faut prendre cela en compte. Toutefois, dans le cadre des débats que nous avons eus en commission des lois, nous avons tous eu à cœur de bien sanctionner les auteurs, de les sanctionner fermement, quelles que soient les circonstances.
La circonstance aggravante a comme objectif de se mettre en cohérence parce qu’elle existe pour d’autres infractions, notamment le vol. De plus, elle permet de tenir compte de l’atteinte particulièrement grave portée à l’ordre public, parce qu’il s’agit d’un espace public, mais aussi parce que les violences sexuelles et les violences sexistes peuvent être particulièrement présentes dans les transports publics. Cette circonstance aggravante s’explique de ce point de vue. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : La situation d’enfermement créée par les transports publics peut favoriser le passage à l’acte de certains individus et augmente les sentiments de détresse et d’impuissance qu’une victime est susceptible de ressentir. Une étude menée sous la houlette du précédent gouvernement a montré que la quasi-totalité des femmes se sentent en insécurité dans les transports en commun.
L’amendement adopté en commission met cet article en cohérence avec le projet de loi qui, dans son article 4, alinéa 11, prévoit l’introduction d’une telle circonstance aggravante de la contravention pour outrage sexiste. Le Gouvernement donne un avis défavorable à ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous en avons parlé…
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne dirai pas en quels termes !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il n’y a pas de viol pire ou moins pire qu’un autre : nous sommes d’accord sur ce point. L’amendement adopté en commission – c’est moi qui l’ai proposé et je l’assume – revêtait deux aspects : d’une part, la notion de transport public est importante, à mon sens, pour la capacité des femmes à se déplacer. Elles ont le droit à un espace de liberté dans le transport public – ne riez pas, écoutez-moi jusqu’au bout, madame Autain, s’il vous plaît !
D’autre part, il y a une volonté de cohérence, par exemple avec la circonstance aggravante pour vol dans un espace public. Qu’on vous vole votre portefeuille dans un transport public serait une circonstance aggravante, mais qu’on vous viole dans ce même transport ne le serait pas ? Cette question se discute. Enfin, l’outrage sexiste, tel que nous l’avons défini, est maintenant aggravé dans un espace public. Il y avait donc un besoin de cohérence entre ces différentes infractions.
Vous avez soulevé un autre point : il est aussi glauque de se faire violer dans une cave…
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : D’être violée !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : D’être violée – excusez-moi, madame Autain : il est vrai que ce que je viens de dire est sémantiquement incorrect.
Dans un transport public, vous ne pouvez pas vous échapper ; dans une cave, si vous avez été séquestré, vous ne pouvez pas vous échapper. Or, précisément, dans ce dernier cas, il existe une circonstance aggravante pour séquestration.
M. Alexis Corbière : et M. Adrien Quatennens. On n’a rien compris !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous avoue, monsieur le président, que je ne suis absolument pas convaincue par les explications de notre collègue Balanant ! Quid du parking souterrain ? C’est un endroit confiné où l’on se rend pour prendre un transport – car, si j’ai bien compris, si l’on doit se déplacer, c’est un problème d’être entravé dans son déplacement. Tout cela n’a aucun sens ! Nous sommes en train de parler sérieusement. Nous parlons de circonstances aggravantes quand elles sont liées à la personne – soit la victime, soit l’auteur du crime –, pas à un lieu !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais si ! Cela existe déjà pour votre portefeuille !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nous allons discuter pendant cent sept ans pour savoir ce qu’il en est pour la cave, le couloir de la cave, le couloir du métro, si l’on était en train de monter dans le bus ou si l’on était à l’arrêt d’autobus… Cela n’en finit plus ! C’est un peu n’importe quoi, cela part dans tous les sens dans une espèce d’amendement bric-à-brac. Je ne suis absolument pas convaincue, et je pense que cela n’a pas sa place dans la discussion.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mme Autain n’est pas convaincue non plus, j’imagine ?
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Absolument pas convaincue ! La gravité des viols peut quand même être quelque peu hiérarchisée dans la loi. Cela ne change pas les conséquences pour les victimes, les traumatismes étant liés à des facteurs divers, comme l’histoire personnelle de la victime, qui le vivra d’une façon ou d’une autre en fonction de ses propres capacités, de sa trajectoire.
En revanche, je suis désolée, on ne peut pas mettre dans la même liste des circonstances aggravantes comme le viol d’un mineur, le viol par son conjoint, le viol en réunion et le fait d’être violé dans les transports publics : même si je n’aime pas ce terme, cela désacralise ou, du moins, cela dégrade la liste. Cela n’a pas de sens !
Le sentiment d’insécurité des femmes n’existe pas que dans les transports publics : il peut intervenir dans les transports privés, dans des parkings, dans des boîtes de nuit. Dans beaucoup de lieux publics ou privés, les femmes ne se sentent pas en sécurité, malheureusement. Il faut donc agir sur ce point, mais pas inventer n’importe quoi.
Enfin, je me permets de faire une précision pour que chacun comprenne bien pourquoi on ne dit pas « je me suis fait violer » mais plutôt « j’ai été violée » ? C’est une expression que même des femmes victimes emploient très facilement. Or en français, vous dites « je me suis fait une omelette » : nous sommes actives, nous faisons l’omelette. Quand on a été violé, cela veut dire que l’on a subi quelque chose, et cela enlève la dimension de participation à un acte qui, en l’occurrence, est un acte de violence commis par un autre, qui ne nous rend pas du tout sujet mais, bien au contraire, nous rend objet.
Je ne vous fais absolument pas la leçon, monsieur Balanant, car cette expression revient tout le temps. Quand on comprend vraiment la nuance, peut-être fait-on ensuite plus facilement attention à ne pas l’employer. Je sais bien que quand vous l’employez, ce n’est pas pour traiter les femmes victimes d’objet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
Mme Pascale Fontenel-Personne (Renaissance) : Il s’agit toujours de définir des circonstances aggravantes s’agissant des agressions sexuelles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : L’article 222-28 du code pénal aggrave déjà les peines encourues en cas d’agression sexuelle autre que le viol commise par le conjoint, concubin ou partenaire ou lorsqu’un service de communication électronique a été utilisé pour mettre en contact l’auteur et la victime, en portant les peines de cinq à sept ans d’emprisonnement.
Votre amendement est en contradiction avec cette aggravation des peines qui existe déjà, même si elle est moindre que celle que vous proposez. Avis défavorable de la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bkno ek235.
Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : Il s’agit d’un amendement de cohérence et de précision, qui vise à limiter l’extension opérée par la commission des auteurs d’actes sexuels à ceux des cousins ou cousines germains disposant d’une autorité de droit ou de fait sur la victime.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement est assez similaire puisqu’il vise à élargir la définition de l’inceste. Pour le moment les atteintes sexuelles commises par les cousins, cousines, grands-oncles et grands-tantes ne sont pas considérées comme incestueuses.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Nous avons déjà significativement élargi le périmètre de l’inceste en prévoyant que la surqualification pénale pourrait s’appliquer à la victime d’actes sexuels qui est majeure, aux auteurs cousins germains de la victime. Il ne me paraît donc pas opportun de l’étendre encore. Avis défavorable de la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bkno ek267.
Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : Cet amendement permet d’élargir le qualificatif d’incestueux pour les viols et agressions sexuelles commises sur la personne d’un mineur. Les viols et les agressions sexuelles qualifiés d’incestueux sont commis par des membres du cercle familial. L’objectif est ici, tenant compte de l’évolution de la société, d’élargir cette définition du cercle familial en y intégrant les membres d’une famille recomposée.
À ce jour, les autres enfants élevés dans le cercle familial recomposé sont souvent considérés entre eux et par eux-mêmes comme faisant partie d’une fratrie. Pourtant, ils ne sont pas compris dans la définition de l’article 222-31-1 du code pénal. Il paraît donc essentiel d’en faire mention.
Le code pénal ne définit pas l’inceste proprement dit. Levi-Strauss définissait la prohibition de l’inceste comme l’élément fondateur et structurant de toutes les sociétés. Il est donc défini par une norme sociétale relative à la famille qui dépend de la culture, des coutumes, du droit et de la légalité.
La qualification d’un viol ou d’une agression sexuelle comme incestueux est définie par ces personnes ayant commis cet acte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Votre amendement va très loin puisqu’il inclut dans la liste des auteurs d’actes incestueux un très grand nombre de personnes, bien au-delà des demi-frères et demi-sœurs. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Nous connaissons tous votre engagement sur cette question, madame la députée, puisque vous l’avez défendue à de nombreuses reprises, notamment en commission des lois.
Face à des situations de recomposition familiale de plus en plus nombreuses, il peut sembler nécessaire de combler une absence de surqualification juridique qui entoure les viols, notamment sur les enfants du conjoint. Même s’il y a une interrogation sur la terminologie, le Gouvernement partage la philosophie de ce que vous évoquiez sur l’interdit de l’inceste.
L’avis est donc de sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : Les enfants sont considérés souvent comme frères et sœurs et se considèrent comme tels. Il convient donc de nous adapter à cette évolution de notre société, qui considère désormais des personnes ayant été élevées en commun comme des frères et sœur. Un abus sexuel entre eux doit donc être désormais considéré comme incestueux.
Cet amendement concerne uniquement les enfants élevés en commun comme dans une fratrie et absolument pas les enfants des oncles ou des tantes qui auraient constitué des familles recomposées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement a pour but de créer au sein du code pénal des infractions spécifiques pour sanctionner l’inceste, jusqu’à présent simple circonstance aggravante.
En France, 5 % des femmes et 1 % des hommes ont été victimes d’inceste dans leur enfance, selon l’enquête VIRAGE de 2015. Ces agressions sexuelles incestueuses sont à l’origine de graves perturbations sur les plans comportemental, neurobiologique, cognitif, affectif, etc. C’est un véritable drame dans la vie de ces victimes et de leur entourage. La vulnérabilité aux problèmes de santé tels que les troubles alimentaires ou dépressifs et les conduites addictives est aggravée pour le reste de leur vie.
La vie sociale de ces personnes est également affectée et se caractérise par le retrait et l’agressivité. Une étude canadienne a montré que 73 % des adultes prostitués ont été victimes d’abus sexuels au cours de leur enfance.
Face aux bouleversements dramatiques causés par l’inceste dans la vie des victimes, il vous est proposé de créer des infractions spécifiques sanctionnant l’inceste. Cet amendement prévoit ainsi de punir le viol incestueux de trente ans de réclusion criminelle. Il prévoit également que l’agression sexuelle incestueuse soit sanctionnée de vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende avec des circonstances aggravantes susceptibles de porter la peine à trente ans.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Vous abordez un débat très ancien. L’inceste est pris en compte au travers de la surqualification pénale de différentes infractions et aux travers de nombreuses aggravations. La création d’une infraction spécifique nous paraît susceptible de déstabiliser à l’excès l’édifice législatif en la matière. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek195.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Avec l’alinéa 15 on a l’impression de faire un pas en avant et deux pas en arrière. Vous voulez modifier l’article 227-25 du code pénal qui dispose que le fait pour un majeur d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Aujourd’hui, vous voulez durcir les sanctions, pas seulement pour les agressions sexuelles mais aussi en cas d’atteintes sexuelles. C’est ce que vous faites en proposant que hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait pour un majeur d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans soit puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
A priori, tout ce qui va dans le sens d’un durcissement des sanctions en la matière est bon à prendre mais je ne crois pas que nous allions assez loin. De deux choses l’une : soit on considère qu’un adolescent n’est pas assez mûr pour avoir une relation sexuelle pleinement consentie avec un majeur, et on en fait un principe pour protéger les mineurs ; soit on n’assume pas de vouloir protéger nos enfants et, dans ce cas, on aménage un principe en considérant qu’après tout le mineur peut consentir librement à une telle relation.
Pour ma part, je considère qu’un adulte qui a une relation sexuelle avec un mineur de quinze ans et moins lui vole tout simplement son enfance. Ne pas le dire, c’est laisser nos enfants être confrontés trop tôt à des problématiques d’adulte. Je crois d’ailleurs que cela devrait nous inciter à réfléchir au concept de droit à l’enfance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Le projet de loi envisage les cas où la cour d’assises estime que le viol sur un mineur de quinze ans, par un accusé majeur, n’est pas caractérisé. Dans cette éventualité, le projet de loi prévoit que la question subsidiaire sur la qualification d’atteinte sexuelle doit être posée. Il nous semble alors opportun de renforcer les peines encourues en cas d’atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de moins de quinze ans pour que de tels actes restent sévèrement punis, même en l’absence de caractérisation du viol.
C’est ce que cet amendement prévoit. Il y va de la protection des mineurs face aux violences sexuelles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Auconie pour soutenir l’amendement bkno ek163.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : S’agissant d’un amendement de cohérence avec l’amendement bkno ek162, il aurait dû tomber du fait du rejet de ce dernier. Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek215.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de cohérence vis-à-vis d’une modification, effectuée en commission, de la rédaction de l’article 222-23 du code pénal.
En commission, la discussion sémantique visant à remplacer le verbe « commettre » par le verbe « imposer » dans les définitions qui permettent de caractériser une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle a finalement abouti à préférer le second au premier pour mieux protéger les mineurs. La logique était bonne puisque l’utilisation du verbe « commettre » entraîne une différence de traitement entre les victimes d’actes de même nature.
En effet, si un adulte force un enfant à lui faire une fellation, le droit considère qu’il s’agit d’un viol mais lorsque c’est l’adulte qui impose une fellation à un enfant, il ne s’agit plus en droit que d’une agression sexuelle. Le traumatisme est pourtant identique. En utilisant le verbe « imposer », le critère ne sera plus de savoir qui a fait l’objet de quel acte mais si la personne était consentante ou non.
Il me semble opportun de modifier en ce sens l’alinéa 18 par souci de cohérence et pour mieux protéger les mineurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Modifié en commission des lois donc défavorable.