Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Après l’article 2 bis

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Après l’article 2 bis

debate, 16/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 2 bis.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek225.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes est parfois décrié, mais il a prouvé son efficacité : il a permis, très récemment, d’identifier en quelques heures le meurtrier de la petite Angélique, à Wambrechies, dans le Nord. Nous pouvons améliorer encore cet instrument afin de mieux surveiller les individus concernés. Il pourrait aussi servir d’outil de dissuasion, les personnes concernées se sachant fichées et encadrées.
Toute personne condamnée à une peine de prison de plus de cinq ans pour des faits d’agression sexuelle est aujourd’hui inscrite dans ce fichier. Par cet amendement, nous proposons d’abaisser ce seuil à trois ans, afin qu’aucun individu dangereux n’échappe à cet outil.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Une précision importante : ce n’est pas la peine prononcée contre l’auteur des faits qui détermine son inscription au FIJAISV, mais la peine encourue au titre de l’infraction. Votre amendement aurait donc pour seul effet de rendre automatique l’inscription des auteurs d’infractions d’une gravité réelle mais moindre, à savoir les atteintes sexuelles commises sur les mineurs de plus de quinze ans. Ces infractions ne justifient pas que des mesures aussi contraignantes soient prises à l’encontre de leurs auteurs.
Le Conseil constitutionnel s’assure, du reste, que les modalités d’inscription dans ce fichier sont proportionnées par rapport à l’objectif poursuivi et à la gravité des infractions en cause. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, on sait qu’il y a une gradation dans l’échelle de la gravité des infractions et que des auteurs de violences ou même de crimes sexuels ont commencé par de plus petites infractions avant de monter en puissance. Par conséquent, pouvoir les inscrire dans le fichier dès qu’ils encourent une peine de trois ans de prison permettrait peut-être de prévenir leur montée en puissance et de les arrêter avant qu’ils ne commettent l’irréparable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek225.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : La loi dispose que soit inscrit dans le FIJAISV toute personne ayant été condamnée à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Si la peine est inférieure, l’inscription au fichier est à l’appréciation du procureur ou de la juridiction. Pour ma part, je considère que ce n’est pas ainsi que l’on protège les citoyens, plus particulièrement nos enfants. Dès lors qu’une personne est condamnée à une peine de prison ferme, elle doit être inscrite au fichier des agresseurs sexuels.
Un exemple : un musicien, condamné dans le Sud à une peine ferme de moins de cinq ans pour attouchements sexuels et que le procureur a décidé de ne pas inscrire au fichier, a été par la suite recruté au Conservatoire de Paris et est parti en février en Chine, dans le cadre d’un festival franco-chinois de musique… avec quarante mineurs !
Ce texte devrait nous permettre de mieux protéger nos enfants ! Vous devez accepter de l’enrichir à travers les expériences dont nous vous faisons part. Il ne s’agit pas de faire de ce lieu une tribune mais un lieu de débat sur une question majeure. Le fait dont je viens de vous faire part en est l’illustration claire et évidente.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bon amendement !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Il me semble important d’apporter quelques précisions, car vous avez commis quelques erreurs dans le déroulé de votre argumentation, ma chère collègue. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Tout d’abord, je dois rappeler que nous parlons de peines encourues et pas de peines prononcées. En outre, ce n’est pas le procureur qui décide de l’inscription mais la juridiction. Je rappelle que si l’inscription est automatique pour les peines encourues de cinq ans ou plus, elle est possible aussi en deçà.
À travers cet amendement, vous manifestez la conviction que les juges ne prendraient pas en considération l’état du dossier. Or je peux vous certifier le contraire. Des témoignages, tout le monde ici peut en apporter, par dizaines, par centaines ! Pas un dossier ne ressemble à un autre. Il faut faire confiance aux magistrats, je tiens à le dire, qui connaissent bien leur travail et qui ont l’habitude de ce type de dossiers. L’avis est défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis, exactement pour les mêmes motifs.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour répondre à la commission et au Gouvernement.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : J’ai peut-être commis une erreur de rédaction, madame la rapporteure, mais on travaille depuis des jours et des jours, et puis il y a un peu d’émotion… Cela étant, ne riez pas, c’est un sujet très sérieux.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je ne ris pas !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je ne comprends pas votre avis défavorable. Qu’il s’agisse d’une peine encourue ou d’une peine prononcée, peu importe puisque de toute façon, un auteur d’attouchements ou d’agression sexuelle condamné ou encourant une peine de moins de cinq ans n’est pas aujourd’hui inscrit au fichier. L’affaire que j’ai évoquée est frappée du sceau de l’évidence : cet homme n’est pas inscrit, alors qu’il a été auteur d’attouchements sexuels, et il part en Chine avec quarante de nos enfants ! C’est un prédateur à qui on fournit ses proies ! Comment peut-on laisser faire des choses pareilles alors même que l’inscription au fichier ne coûte rien à l’État ? Et pour les personnes concernées, cela entraîne très peu d’obligations : prévenir de son déménagement, ou confirmer une fois par an son adresse – par lettre recommandée, sans même avoir à se déplacer ! Vraiment, je ne comprends pas.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek65.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je ne comprends pas !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek226.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Quelle que soit la peine à laquelle l’auteur des faits a été condamné, son nom est retiré du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dix ans après la sortie de prison s’il était mineur au moment des faits. Pour le majeur, le délai est de 3895trente ans pour les condamnations de plus de dix ans d’emprisonnement et de vingt ans dans les autres cas. Le risque de récidive n’est toutefois pas atténué selon que l’on soit en présence d’un mineur ou d’un majeur ! Je propose donc de porter ce délai à vingt ans pour les mineurs quelle que soit la condamnation.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : La spécificité de la durée d’inscription au FIJAISV pour les mineurs se justifie à double titre. Tout d’abord, cette adaptation participe de la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants, contribuant ainsi à la proportionnalité du dispositif, un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ensuite, la durée de dix ans est cohérente avec d’autres dans le droit, et notamment identique avec celle prévue pour le fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Il est en effet important de préserver des règles spécifiques pour les mineurs. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour répondre à la commission et au Gouvernement.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : J’ai l’impression de rêver en entendant cela ! Il s’agit de protéger des victimes potentielles !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Exactement !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de prévenir l’éventualité qu’une personne ayant commis des infractions lorsqu’elle était mineure – et on l’est encore à dix-sept ans et demi – devienne un prédateur sexuel. Il faut s’en préserver. Il ne s’agit pas de rechercher la condamnation de la personne, mais de prévenir son entourage qu’elle pourrait commettre de nouvelles infractions et d’être en capacité de s’en prémunir. Par conséquent, je ne comprends pas qu’on refuse d’inscrire dans le fichier ce type de prédateurs.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek226.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Nous le savons toutes et tous : les clubs proposant des activités physiques et sportives font couramment appel au concours de bénévoles. Nous confions, parfois plusieurs fois par semaine, nos enfants à des éducateurs sportifs, qu’ils soient professionnels ou bénévoles. Or actuellement, si les textes prévoient que la délivrance de la carte d’éducateur sportif professionnel soit étroitement contrôlée par les services préfectoraux, rien n’est prévu de similaire pour les bénévoles. L’amendement que je vous soumets tend à créer une obligation de déclaration des encadrants sportifs bénévoles auprès des services départementaux chargés de la cohésion sociale. Après vérification des antécédents, si ces services détectent un manquement à l’obligation d’honorabilité exigible en l’espèce, ils en avertiront le club, qui devra prendre les mesures nécessaires pour ne faire courir aucun risque aux pratiquants mineurs.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : L’article L. 212-9 du code du sport interdit l’exercice de la fonction d’animateur sportif, y compris bénévolement, à toute personne condamnée pénalement pour des violences sexuelles de toute nature ainsi que pour toute infraction de mise en péril de mineur. Par ailleurs, l’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l’encontre d’une personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé ou pour la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif ses fonctions. Enfin, quelle conséquence pourrait avoir l’obligation de déclaration que vous proposez d’instituer ? Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek164, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis que la rapporteure.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux autres demandes de scrutin public : sur l’amendement bkno ek110, de la part du groupe UDI, Agir et indépendants, et sur l’amendement bkno ek258, de la part du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek164.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bkno ek258.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : La prise en charge des victimes mineures d’infractions sexuelles doit faire l’objet d’une attention toute particulière au regard des besoins spécifiques de ces victimes extrêmement fragiles. Les professionnels effectuant cette prise en charge doivent être formés le mieux possible aux besoins particuliers des victimes mineures. Les professions assurant cette prise en charge sont nombreuses : domaine socio-médical, médical, paramédical, judiciaire, police…
Si des mesures spécifiques sont d’ores et déjà mises en œuvre, et il faut saluer ces avancées, les inégalités de prise en charge sur le territoire font l’objet d’un constat récurrent. J’insiste sur ce point. La réussite de l’accueil et de l’accompagnement du mineur dans la procédure pénale dépend en grande partie de l’effectivité des professionnels sur le terrain.
Il est donc indispensable de dresser un état des lieux de la question avant de se saisir des points à améliorer en la matière.
C’est pour cette raison que cet amendement bkno ek258 demande au Gouvernement un rapport relatif à la formation des personnels impliqués dans la protection des mineurs dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Pour les raisons que j’ai précédemment expliquées, défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Tout d’abord, les policiers reçoivent d’ores et déjà une formation en la matière, non seulement au cours de leur cursus initial, où elle est renforcée, mais également dans la formation continue. J’ai évoqué la MIPROF tout à l’heure.
Nous avons d’ailleurs décidé de renforcer ces formations pour les étendre, outre les policières et policiers, à leurs homologues des polices municipales et de la gendarmerie, ainsi qu’aux professionnels de santé qui se trouvent en première ligne dans le repérage.
En ce qui concerne les disparités territoriales, je partage tout à fait le constat qui a été établi. Mais je crois que c’est précisément en mettant en place des politiques publiques département par département que nous parviendrons à lutter contre ces disparités.
C’est notamment pour cette raison que nous avons décidé de mettre en place des contrats locaux de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ceux-ci ont été présentés de façon détaillée hier par le député Thomas Mesnier : il s’agit de bonnes pratiques qui ont été repérées dans le cadre du Tour de France de l’égalité femmes-hommes. Nous allons les dupliquer afin que l’ensemble du territoire bénéficie d’un même niveau de formation, de dépistage et de prévention de ces violences sexistes et sexuelles. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Maud Petit pour répondre au Gouvernement.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Je remercie Mme la secrétaire d’État d’avoir pris le temps de ces explications.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek258.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek196.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il s’agit encore d’une demande de rapport, et je sais que cela va embarrasser la rapporteure, qui y est hostile. Mais enfin, j’ai deux raisons pour demander ce rapport.
Tout d’abord, il est nécessaire pour appréhender la question de la prostitution des mineurs dans notre pays. C’est un vrai sujet, qui se développe encore avec le virtuel et l’émergence d’un nouveau type de prostitution dont nous avons parlé tout à l’heure. Or aujourd’hui, aucun chiffre précis n’est disponible sur cette question.
Ensuite, la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoyait, en son article 22, la publication d’un rapport dans les deux ans. Or ce rapport n’a toujours pas été rédigé. J’en réitère la demande.
Ce rapport permettrait d’identifier avec précision l’ampleur et les caractéristiques du phénomène de la prostitution des mineurs, d’explorer la pertinence des différentes réponses juridiques et de formuler des préconisations en matière de prévention. Enfin, il permettrait de détailler les mesures envisagées pour l’accompagnement des mineurs victimes de prostitution.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis que la rapporteure.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Nous souhaitons qu’un rapport soit remis par le Gouvernement sur la mise en œuvre dans les territoires ultramarins des dispositifs de protection et d’accès au droit des victimes de violences conjugales.
Si les orientations de politique pénale valent, certes, pour l’ensemble du territoire national, on sait bien qu’un certain nombre de spécificités, tant socioculturelles ou géographiques que liées à l’organisation des services publics et parapublics des territoires ultramarins, conduisent les victimes de violences conjugales à y avoir moins facilement accès aux dispositifs de protection ou au droit qu’en France métropolitaine.
Un exemple concret : le dispositif « Téléphone grave danger », ou TGD, est aujourd’hui accessible sur la majeure partie du territoire national à l’exception d’un certain nombre de collectivités ultramarines, parmi lesquelles la Nouvelle-Calédonie. C’est pourtant un dispositif extrêmement utile aux victimes de violences conjugales ou de viol. Il est déclenché sur décision du procureur, pour une durée de six mois renouvelables.
De même, l’accès des victimes aux dispositifs d’hébergement d’urgence et aux associations d’aide aux victimes est plus difficile. Cette situation est d’autant plus inacceptable que, sur ces territoires ultramarins moins bien dotés en termes de dispositifs de protection, les violences faites aux 3897femmes sont, de manière générale, nettement plus importantes que sur le reste du territoire de la République – sept fois supérieures par exemple en Nouvelle-Calédonie.
Pour toutes ces raisons, il me semble indispensable que ce rapport puisse être remis et que, dans la lignée des propositions faites par le Conseil économique, social et environnemental – CESE – une politique publique d’égalité entre celles qui vivent sur le territoire métropolitain et celles qui vivent dans l’ensemble des outre-mer puisse être mise en œuvre.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Je prends le temps de répondre en détail à la question qui vient d’être soulevée et qui me paraît primordiale : la prise en charge des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles en outre-mer.
Merci, monsieur le député, pour ce constat détaillé que vous avez partagé avec nous, car il s’agit en effet d’une question préoccupante. Le Gouvernement a donc pour priorité de lutter spécifiquement contre les violences sexistes et sexuelles dans les départements et collectivités d’outre-mer.
L’amélioration des connaissances sur les phénomènes des violences commises envers les femmes dans les départements et collectivités d’outre-mer – Dom-Com – est une priorité. C’est pourquoi l’enquête Virage Dom-Com, qui concerne les violences subies et les rapports de genre, bénéficie d’un soutien financier important de la part de l’État : 100 000 euros en 2017, et 445 000 euros jusqu’en 2019. De la même manière, la pré-enquête Virage en Nouvelle-Calédonie est également financée par l’État.
Notre objectif est de décliner le plan qui a été présenté par le Président de la République le 25 novembre dernier lors du lancement de la grande cause du quinquennat et de l’adapter aux spécificités des territoires ultramarins, que vous avez, monsieur le député, très bien décrites. Il s’agit notamment de la question de l’insularité, pour certains d’entre eux, mais aussi de la réprobation sociale, de l’interdépendance économique et également d’une forme de pression familiale et du « droit coutumier ».
Les politiques publiques doivent être adaptées aux besoins des victimes, particulièrement dans les départements et collectivités d’outre-mer. Le rapport du CESE « Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer » a permis de nourrir véritablement la réflexion interministérielle du Gouvernement, portée en particulier avec Annick Girardin, ministre des outre-mer, dans un travail conjoint.
Je rappelle également que la campagne de communication 2017 déployée en Martinique visait précisément à prévenir et à dénoncer les violences psychologiques qui nous ont été rapportées comme nombreuses notamment par le rapport du CESE.
Un travail est en cours sur place : il porte sur l’opportunité de formaliser un observatoire de l’égalité en Martinique, dont la création était également recommandée par le CESE. Une telle recommandation nous paraît importante, notamment pour appréhender plus finement la réalité dans ce territoire.
Des dispositifs mis en œuvre par des partenaires associatifs et institutionnels permettent la prise en charge des victimes : je pense ici aux transports d’urgence ainsi qu’à l’intervention psychologique auprès des auteurs de violences.
Je note également le déploiement outre-mer, par le ministère de la justice, de cinquante-cinq Téléphones grave danger, ce qui représente une forte surdotation et surpondération par rapport aux départements métropolitains. En 2018, ce dispositif se voit donc renforcé.
Je précise également que le financement du tissu associatif assuré par mon secrétariat d’État est renforcé pour la Guyane, notamment par le biais des CIDFF – centres d’information sur les droits des femmes et des familles. Nous considérons qu’il faut financer plus là où il y a davantage de besoins.
Enfin, la présence d’équipes territoriales aux droits des femmes dans chacun des territoires constitue une clé de la réussite des politiques publiques du Gouvernement en termes d’égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer. À ce jour, sept territoires d’outre-mer – la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie – disposent soit d’une directrice régionale aux droits de femmes, soit d’une correspondante, ce qui correspond à un investissement humain de l’État extrêmement important, mais nécessaire pour assurer le bon déploiement des politiques publiques sur place.
Pour toutes ces raisons, vous voyez, monsieur le député, qu’une véritable action est menée. Elle est particulièrement suivie, notamment par le ministère des outre-mer ainsi que par l’administration centrale aux droits des femmes.
Nous pensons par conséquent qu’un rapport sur ce sujet n’est pas nécessaire. Avis donc défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Madame la secrétaire d’État, merci pour votre intervention très complète. Je partage l’ensemble du panorama de l’action gouvernementale que vous avez dressé. Un effort particulier a été fait en faveur des outre-mer, qu’il conviendra évidemment de poursuivre pendant toute la durée du quinquennat.
Toutes les demandes de rapport ont été blackboulées dans ce texte, sauf celle qui portait sur la généralisation du CAUVA tout à l’heure. À ce moment, j’ai vu une petite lumière au fond du tunnel : il a été dit alors que ce rapport était justifié. Mais s’il est un rapport qui est justifié, c’est bien celui que je demande ! Indépendamment du travail effectué sur le terrain, une vue globale est nécessaire, une vue d’ensemble seule susceptible de nous permettre d’identifier effectivement les discriminations. Il n’existe pas deux territoires ultramarins dans lesquels la situation de la femme soit identique. Ce rapport est aussi justifié que celui que je viens d’évoquer, sinon plus.
Je maintiens donc mon amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets donc aux voix l’amendement bkno ek110.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :