Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 3
debate, 16/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je voudrais évoquer le problème du harcèlement et des relations entre le harcèlement et la pornographie.
On sait que le harcèlement peut prendre de très nombreuses formes, à l’école, au travail, voire au sein des familles malheureusement. De la démocratisation de l’internet est né le cyber-harcèlement, avec le revenge porn ou autres. Les jeunes sont souvent trop tôt en contact avec ce genre de contenu. Si j’en crois un sondage Ipsos de mai 2017, un enfant sur sept a déjà vu un film de ce genre. Cette surexposition crée des complexes vis-à-vis de son propre corps, altère le rapport avec les autres, entraînant certains jeunes adultes à reproduire des comportements qu’ils ont vus en ligne, jusqu’au harcèlement sexuel parfois. C’est pour cela que nous vous proposerons par un amendement de faire de la lutte contre l’accès des mineurs à la pornographie une grande cause nationale.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Couillard.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Les « raids numériques » lancés par des internautes contre une ou plusieurs personnes par vengeance ou pour s’amuser, sans qu’ils mesurent les conséquences de leurs actes, feront grâce à cet article l’objet d’une incrimination spécifique.
S’il touche aussi les adultes, le cyber-harcèlement est particulièrement en vogue chez les mineurs, quel que soit leur milieu, participant aux violences dans le milieu scolaire. D’incessantes agressions morales ont lieu via internet ou les smartphones. Cela va de l’exploitation des failles du droit à l’oubli à l’usurpation de l’identité numérique d’une autre personne, en passant par la revanche pornographique ou l’espionnage d’autrui, que l’on peut inonder de messages sur Facebook, Twitter, Youtube ou tout autre réseau social. Le tout peut pousser les victimes de ce cyber-harcèlement au suicide.
Les personnes qui harcèlent sexuellement ou moralement doivent savoir que ces actes sont punis par la loi, quand bien même ils sont perpétrés sur internet. Grâce à cet article, ces actes seront mieux punis et nous devons tous nous en féliciter. Je voterai donc l’article 3.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous voterons cet article, d’autant qu’il a été amélioré en commission. En effet il prévoit désormais que le harcèlement soit réprimé même quand il n’est pas concerté, conformément à ce que nous souhaitions : c’est une bonne nouvelle.
Cet article nous laisse cependant le sentiment, comme l’ensemble du texte, de passer à côté de la mission qui aurait pu être celle de l’État, notamment en contraignant les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – à assumer leurs responsabilités en matière de signalement des propos sexistes, comme c’est le cas pour l’incitation à la haine. On aurait pu également donner au CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel – la mission de surveiller le numérique, et non pas seulement les contenus radiotélévisés.
J’ai l’impression que la responsabilité de la dénonciation va là encore peser sur les femmes victimes de ces agissements : c’est à elles qu’il reviendra d’agir, et non à ceux qui gèrent la diffusion de ces propos. Je trouve dommage que nous passions à côté d’un projet plus ambitieux qui se serait donné les moyens de bousculer véritablement la donne. Se contenter de donner à ces femmes la possibilité de poursuivre, je trouve cela assez léger.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek208.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Amendement de cohérence.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek136.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet amendement rédactionnel vise à créer une gradation ascendante des adjectifs qualifiant la notion de harcèlement sexuel. Auditionnés par la commission, les représentants des procureurs généraux ont insisté sur ce point.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : On ne peut pas dire qu’ils ont « insisté » : ils ont fait état d’une observation. Cette définition ne pose pas de problème jurisprudentiel et l’ordre que vous évoquez relève d’une directive du 5 juillet 2006. Avis défavorable de la commission.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek210 rectifié.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Amendement de précision.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Afin de consacrer les évolutions jurisprudentielles, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2017 et de clarifier l’état du droit, cet amendement tend à élargir le champ du harcèlement sexuel en y incluant la commission d’un acte unique.
Juridiquement, le harcèlement se caractérise par le fait d’imposer à une personne de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Par l’arrêt du 17 mai 2017, la Cour de cassation a admis explicitement qu’un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel et à en présumer l’existence. Elle a ainsi procédé à une mise en conformité par rapport à la norme européenne, qui n’exige aucune répétition.
Nous pensons qu’il faut maintenir le caractère délictuel et préserver l’office du juge en matière de harcèlement, afin de lutter contre tout acte de cette sorte, même s’il n’a pas un caractère régulier ou n’a pas été réitéré. Le magistrat ou la magistrate pourra dans chaque cas d’espèce apprécier in concreto les éléments constitutifs de l’infraction, eu égard notamment à la gravité de l’acte en cause.
Cette extension du champ du harcèlement sexuel, proposée d’ailleurs par des associations comme l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail ou l’association Stop harcèlement de rue permettrait d’enrichir le texte, en cohérence avec l’incrimination du cyber-harcèlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek43, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Ce projet de loi a fait un choix cohérent en distinguant clairement l’outrage sexiste et le harcèlement sexuel afin de couvrir tout l’éventail des violences sexuelles et sexistes.
Tous ces comportements ne sont pas d’une gravité telle qu’ils puissent être réprimés aussi sévèrement que le harcèlement sexuel. L’exigence de proportionnalité implique une gradation des peines encourues. Le harcèlement est par définition fondé sur la répétition et cette exigence est l’une des conditions de conformité au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. Cette répétition n’est pas exigée en cas de gravité de l’acte unique – c’est ce que prévoit le texte quand il parle de pressions graves dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle – ou de l’existence d’une pluralité d’auteurs agissant une seule fois en se concertant ou dans un esprit de surenchère.
En d’autres termes, nous voulons préserver la cohérence de cet article. Si nous l’avons amélioré, c’était précisément pour prendre en compte une spécificité, une pluralité d’auteurs, mais c’est la répétition que nous souhaitons sanctionner. D’où l’avis défavorable de la commission.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis, exactement pour les mêmes motifs que ceux exposés par la rapporteure.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La définition juridique n’est pas forcément littérale mais doit tenir compte de la jurisprudence – ainsi la définition juridique du viol n’est pas celle du dictionnaire. Or la Cour de cassation a admis que le harcèlement pouvait procéder d’un acte unique. D’autre part, la proportionnalité peut être appréciée par le juge qui aura à définir l’infraction et prononcer une sanction adaptée.
Le problème avec cette nouvelle infraction que vous nous demandez d’instituer est qu’elle créera une confusion avec le harcèlement sexuel. La précision que nous vous proposons sécurisera sa définition et évitera tout risque de dégradation de cette infraction en outrage sexiste et de déqualification d’une violence sexuelle et sexiste loin d’être anodine. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek43.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bkno ek239.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : L’article 3 vise à lutter contre les harcèlements. Comme vous le savez, ces faits se manifestent en divers lieux de notre société et de notre quotidien : à domicile, sur le lieu de travail ou dans un espace public. Depuis la démocratisation des supports électroniques et numériques, ce fléau s’est malheureusement installé en milieu scolaire. De plus, le harcèlement n’est plus cloisonné au sein de l’école : il est rapidement démultiplié par l’utilisation des moyens numériques, tels que les réseaux sociaux, les blogs ou les messageries instantanées électroniques. Le harcèlement peut ainsi être ininterrompu, et durer du matin jusqu’au soir. La personne qui en est victime ne se sent plus protégée au sein de son domicile, car il est devenu connecté et dématérialisé. Il fait partie du quotidien de la victime.
Nous connaissons les conséquences tragiques de tels actes : l’élève refuse parfois de se rendre à l’école, voire, dans certains cas, met fin à ses jours. Afin de lutter précisément contre ce type d’actes, le présent amendement vise à compléter les cas de circonstances aggravantes pour les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, afin de répondre aux cas de raids numériques, particulièrement utilisés dans les cas de harcèlement en milieu scolaire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek209.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Amendement de coordination.