Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Après l’article 3

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Après l’article 3

debate, 16/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 3.
La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

Mme Pascale Fontenel-Personne (Renaissance) : L’article 132-80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité – PACS – à la victime de violences. Il précise que ces peines sont également aggravées par les relations qui peuvent exister entre l’auteur des faits et la victime.
Néanmoins, les infractions mentionnées dans le code pénal pour lesquelles cette circonstance aggravante est prévue ne précisent pas qu’il peut s’agir d’une relation passée. L’article, je le répète après l’avoir dit hier, doit prendre en compte les relations passées et actuelles.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Même avis que précédemment, défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Défavorable également.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement est cohérent avec mon propos sur l’article 3. Le droit pénal comporte des éléments précis en matière de haine proférée contre les femmes ou les personnes racialisées ou LGBTQI – lesbiennes, gays, bisexuels, trans, queer et intersexe – en ligne, mais les dispositifs restent malheureusement peu appliqués. Les conditions d’application de la loi ne sont en effet pas réunies puisque, en France, aucun organisme ne peut contraindre les réseaux sociaux, ce qui est un vrai problème.
Facebook, Twitter, YouTube et Microsoft, les géants du web, les GAFA ont signé, le 31 mai 2016, un accord avec la Commission européenne, aux termes duquel ils s’engagent à examiner « la majorité des signalements valides » et à « supprimer ou rendre inaccessibles » les contenus haineux en moins de vingt-quatre heures.
Malheureusement, en dépit de ces engagements et malgré les conséquences pénibles, voire destructrices psychologiquement que ces dispositions peuvent avoir sur les victimes, cet accord reste inappliqué.
Par cet amendement, nous proposons donc que chaque contenu incitant à la haine ou à la violence fondée sur le genre, l’origine ou l’orientation sexuelle puisse faire l’objet d’une condamnation exemplaire et dissuasive, pour combattre le laisser-faire sur internet.
Prenons nos responsabilités, mes chers collègues : contraignons les GAFA à appliquer les engagements qu’ils ont eux-mêmes pris. Ces engagements ne doivent pas être une simple vitrine, mais se traduire dans les actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Les plates-formes en ligne sont déjà soumises à certaines obligations en matière de retrait de contenus illicites. L’enjeu principal, en ce domaine, est d’obtenir la coopération active de ces plates-formes qui, trop souvent, considèrent qu’elles ne sont pas soumises à notre législation. Des initiatives fortes ont ainsi été prises par la France, le Royaume-Uni et la Commission européenne. Une mission de réflexion sur le renforcement de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur internet a été confiée par le Premier ministre à notre collègue Laëtitia Avia, Karim Amellal et Gil Taïeb. Il me semble préférable d’attendre les conclusions et les propositions de cette mission avant de légiférer sur le sujet. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne suis pas du tout satisfaite de la réponse qui vient d’être faite. Pourquoi attendre lorsqu’il s’agit de prendre des mesures à l’encontre de grandes entreprises ? De fait, c’est bien de cela qu’il s’agit. On ne peut se contenter d’attendre ou de supplier ces entreprises de prendre leurs responsabilités : à un moment donné, il faut pénaliser, dans notre droit, l’incapacité d’agir, afin d’obliger les GAFA à faire leur travail. On sait le faire en d’autres domaines : pourquoi y renoncer ici ? Sincèrement, je ne me l’explique pas.
Combien de lois a-t-il fallu, par exemple, sur le monde du travail ? Vous le savez, madame la secrétaire d’État. On a commencé par demander des rapports, qui au demeurant étaient remis ou non, puis on a haussé le ton ; et, chaque fois, il faut attendre cinq, six ou dix ans pour voir arriver une autre loi. Nous devrions tirer les leçons de telles expériences et fixer, comme pour l’égalité en politique et dans tous les domaines, des pénalités ou des sanctions.
Nous devrions enfin prendre nos responsabilités, de façon que ce projet de loi ne se borne pas à des mesures de réglementation : il devrait comporter des mesures opérationnelles, qui aient un impact concret. Donner le pouvoir aux femmes de déposer des plaintes ne me paraît absolument pas de nature à changer la donne : nous devons « taper » au portefeuille des GAFA, qui sont eux aussi responsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek28 rectifié et 202 rectifié.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek28 rectifié.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement vise à obliger par la loi, conformément aux recommandations du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les plates-formes numériques à réagir aux signalements dans un délai de vingt-quatre heures. En Allemagne, les plates-formes s’exposent une amende de 50 millions d’euros si elles ne retirent pas les contenus illégaux. Les femmes sont trop souvent victimes de contenus violents, mais aussi humiliants, à leur égard.
Pour que cesse cette forme de harcèlement, les contenus doivent être retirés au plus vite ; d’où la nécessité de mobiliser les plates-formes numériques, qui jouent un rôle de plus en plus important au sein de nos sociétés numérisées, sans nécessairement être responsabilisées. Il est temps de reprendre la main. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement bkno ek202 rectifié.

Mme Alexandra Valetta Ardisson (Renaissance) : Je fais miens les arguments de ma collègue. On parle d’harmonisation au niveau européen : dès lors que l’Allemagne a mis en place la mesure que je défends ici, la France peut aussi le faire. Il importe d’obliger les réseaux sociaux à agir rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Même avis que précédemment : défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Défavorable également.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek180.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le développement des nouvelles technologies a révolutionné, chez les enfants, la découverte de la sexualité et, face à ce phénomène, les enseignants, les parents et les éducateurs sont souvent désemparés.
À l’occasion d’un colloque organisé à l’Assemblée nationale en septembre 2016, le responsable d’un grand groupe de production de films pornographiques déclarait : « Depuis cinq ans, nous assistons à l’apparition d’un grand nombre de sites pirates qui ne se soumettent pas aux lois qui interdisent l’accès à des contenus pornographiques aux mineurs. Il n’est pas question de remettre en cause l’accès à la pornographie pour les adultes » – ce qui est le métier de ce dirigeant – « mais de protéger les enfants d’un contenu qu’ils ne sont pas capables de décrypter. » Le présent amendement s’inscrit dans cette logique.
En déclarant grande cause nationale la lutte contre l’accès des mineurs à la pornographie, le législateur ferait preuve d’attention à l’égard des parents et des éducateurs désemparés par la situation actuelle, et permettrait une large concertation entre les opérateurs téléphoniques, les producteurs, les éducateurs, les familles et les enseignants en faveur de la protection de l’enfance.
Cet amendement relaie la recommandation bkno ek15 de la délégation aux droits des femmes, s’agissant du lancement d’une grande campagne d’information et de sensibilisation du grand public aux cyberviolences.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Le Président de la République a choisi de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause nationale du quinquennat. Il ne fait nul doute, à mon sens, que cela concerne tous les propos ou comportements de nature à véhiculer une image dégradante ou dévalorisante des femmes. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.