Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Après l’article 4

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Après l’article 4

debate, 16/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 4.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek193.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Les femmes en situation de handicap sont plus fréquemment victimes de violences que les autres. Selon un rapport publié par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2014, intitulé « Violence à l’égard des femmes : une enquête à l’échelle de l’UE », pas moins de 34 % des femmes handicapées avaient subi des violences physiques ou sexuelles de la part d’un partenaire. Les handicaps moteurs, visuels, auditifs ou mentaux les rendent en effet particulièrement vulnérables face aux violences physiques et sexuelles.
Le rapport final d’évaluation du bk4e ekplan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes établi par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes notait à cet égard : « Il est plus que temps de changer le regard de la société sur les femmes en situation de handicap, et cela passe par la sensibilisation de tous.te.s et la formation des professionnel.le.s. Les femmes en situation de handicap doivent disposer d’une information complète sur leurs droits ; et les services sociaux qui les accompagnent doivent être en capacité de repérer les mécanismes spécifiques de violences dont elles peuvent être victimes. »
Il nous paraît dès lors fondamental que la détection et la lutte contre les violences sexuelles et physiques soient inscrites dans la formation initiale et continue des professionnels qui travaillent auprès de femmes handicapées ou dépendantes. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : L’article 21 de la loi de 2010 prévoit déjà une formation initiale pour nombre de professionnels, notamment de santé. En outre, le bk5e ekplan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes parachèvera l’effort de formation à destination des professionnels, afin de prendre en compte la vulnérabilité particulière de certaines personnes. L’avide la commission est donc défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Les violences faites aux femmes constituent un fléau d’une intensité particulière dans les départements d’outre-mer, puisqu’elles y sont deux fois plus fréquentes qu’au niveau national. Le Conseil économique, social et environnemental, dans un avis intitulé « Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer », a constaté ce fléau gravissime que les femmes et que toute la société subissent sur ces territoires.
Un autre élément nous incite à agir : il tient à la question du consentement. Nous voulons en effet développer les capacités psychosociales et l’estime de soi chez les jeunes filles, afin qu’elles soient en capacité de dire non – ou plutôt de dire oui à une relation sexuelle acceptée et consciente. Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme, 17 % des femmes de France continentale déclarent que leur premier rapport sexuel n’était pas « vraiment souhaité ». En Guyane, ce taux monte à 24 %, et il est de 23 % en Martinique et de 20 % à La Réunion.
Compte tenu de ces deux éléments – violences faites aux femmes deux fois plus fréquentes dans les outre-mer que sur le reste du territoire national et insuffisance du développement des capacités psychosociales des femmes ultramarines –, nous estimons qu’il faut, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, porter de trois à quatre le nombre de séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité dans les départements d’outre-mer.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Nous n’ignorons pas les spécificités des outre-mer en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, que Mme Bareigts a rappelées dans son argumentaire. Toutefois, l’information et l’éducation à la sexualité sont déjà dispensées à raison de trois séances annuelles dans l’ensemble de la République. Ce chiffre minimum peut être dépassé en fonction de la situation, sans qu’il soit nécessaire d’inscrire dans le texte une expérimentation de quatre séances annuelles. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Je partage votre préoccupation, madame Bareigts, et je me suis déjà exprimée en détail sur la question tout à l’heure. J’émets cependant le même avis que la rapporteure.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek135 rectifié.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Comme l’a indiqué Mme Bareigts, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne peut se limiter au seul volet répressif. Elle doit également reposer sur un volet préventif, lequel passe notamment par un renforcement de la politique d’éducation à la sexualité. C’est pourquoi nous demandons, à titre expérimental, le passage de trois à quatre séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis : défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais, pour ma part, défendre une option conservatrice. Nous parlons d’éducation à la sexualité. Or l’accès des jeunes publics à la pornographie a explosé, notamment à cause des petits écrans et des tablettes, ce qui constitue un vrai sujet public.
Si l’on voulait s’intéresser à la manière dont la femme est perçue par les jeunes générations, c’est sans doute ce fléau-là qu’il faudrait combattre. Aujourd’hui, il suffit de déclarer 3919qu’on a dix-huit ans pour accéder à des sites internet qui donnent une image dégradante des femmes et de la sexualité. Pourquoi ne pas instaurer un système de filtrage, fondé sur une identification numérique, qui garantirait aux parents la limitation de l’accès à ces sites ? Une telle mesure aurait plus d’impact que le passage de trois à quatre séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité, si utiles qu’elles soient, pour lutter contre les contenus pornographiques donnant une image négative des relations avec les femmes.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek268 et 120, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement bkno ek268.

Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Aujourd’hui encore, alors que nous vivons dans l’ère postmoderne, hommes, femmes, enfants continuent d’être les victimes silencieuses de violences sexuelles et sexistes. Cet amendement d’appel vise à renforcer la prévention et l’accueil des victimes de ces violences, à travers la mise en place de formations spécifiques.
La question de la prise en charge de victimes n’est pas abordée dans le projet de loi. Je saisis donc l’occasion de cet amendement pour interpeller le Gouvernement sur l’importance cruciale du premier accueil et de la première écoute. Professionnels de santé, travailleurs sociaux, enseignants, gendarmes et policiers sont parfois les premiers relais de ces victimes à qui l’on doit écoute, empathie, information, ainsi qu’une prise en charge à la hauteur de leur souffrance.
Néanmoins, il y a encore du chemin à parcourir car il arrive que certains de ces professionnels ne prennent pas au sérieux certains propos, découragent, minimisent la violence subie, banalisent les faits. Pire, des victimes subissent moqueries, propos sexistes et culpabilisation. Il est temps de sensibiliser les professionnels aux violences sexuelles et sexistes, mais également aux violences faites aux femmes, en expliquant pourquoi celles-ci reviennent parfois auprès de leur conjoint violent et comment se met en place le cycle de la violence.
Différentes structures, comme les CIDFF ou les CIAS, les centres d’information des droits des femmes et des familles ou les centres intercommunaux d’action sociale, fortes d’équipes pluridisciplinaires d’experts et de professionnels, notamment des intervenants sociaux en gendarmerie – dont je salue, à l’occasion de cette prise de parole, le remarquable travail au quotidien, déterminant pour la prise en charge des victimes –, ont conçu ensemble des outils de formation sur les violences sexistes et sexuelles.
Des formations pluriprofessionnelles permettraient de mieux orienter les victimes. Je propose donc de développer, dans les différents territoires départementaux, des formations pluridisciplinaires obligatoires en direction de tous les professionnels impliqués, afin que ceux-ci se rencontrent et travaillent ensemble, en coordination et de manière transversale.

Mme Nicole Dubré-Chirat : et Mme Charlotte Lecocq. Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : J’irai dans le même sens, à ceci près que je ne considère pas mon amendement comme un amendement d’appel. J’espère même qu’il sera adopté. Si l’on faisait reculer les violences sexistes et sexuelles en offrant des formations, notamment aux agents de police municipale, de police nationale et de gendarmerie, on ferait un grand pas en avant.
Au cours de ces longues heures de débat, nous avons beaucoup parlé d’un problème majeur : plus de 90 % des victimes, notamment de viol – le crime sexuel le plus grave –, n’osent pas porter plainte, pour différentes raisons.
Lorsqu’elle a soutenu la motion de renvoi du texte en commission, afin que nous ayons plus de temps pour travailler sur ces questions, Clémentine Autain a mentionné l’initiative #PayeTaPlainte, qui a donné lieu à énormément de témoignages, en particulier de femmes, qui racontent les petites phrases qui leur ont été adressées et font part du découragement qui les a gagnées. Parmi les difficultés qu’elles ont subies en déposant plainte figurent : en première place le refus d’enregistrer la plainte – ce qui est un comble – ou le découragement au fil des démarches ; en deuxième lieu, la remise en question de l’importance des faits ; troisièmement, la culpabilisation de la victime, au moyen d’arguments que l’on connaît extrêmement bien, comme le fait qu’elle portait une jupe.
Cet amendement me paraît extrêmement important car il permettrait de rétablir de la confiance. Il est normal que les policiers véhiculent les préjugés, les stéréotypes de la société à laquelle ils appartiennent. Mener ce grand travail de sensibilisation partout, notamment auprès des acteurs qui, les premiers, entrent en contact avec les victimes, me semble essentiel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Au cours de nos débats, à de nombreuses reprises, nous avons évoqué le recueil des plaintes et, par corollaire, la formation de tous les professionnels, tant les praticiens exerçant dans le domaine de la santé que les policiers et les gendarmes. Au cours des auditions, ces professionnels ont exprimé une forte demande de formation. Une obligation de formation, instituée par l’article 21 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est d’ores et déjà mise en œuvre. Vos amendements étant satisfaits par ce texte, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : J’ajouterai un petit élément aux excellents propos que nous venons d’entendre. De la qualité du recueil de la parole et de la preuve, notamment matérielle, dépend la qualité de l’enquête policière et des investigations judiciaires. Dans une société qui évolue sous l’effet des technologies, il est donc crucial que ces recueils soient réalisés de manière extrêmement professionnelle. Il convient de réfléchir à ces amendements, qui sont de très bonne qualité. Contrairement à ce que vous dites, madame la rapporteure, les formations initiales sur l’accueil des victimes d’agressions sexuelles n’existent pas dans tous les corps de 3920métiers, et, quand elles sont en place, elles le sont depuis très peu de temps ; un certain nombre d’acteurs manquent donc de cette formation de base. Par ailleurs, la formation continue n’est pas obligatoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais signaler à nos collègues de La France insoumise que, s’il est nécessaire que les forces de l’ordre soient bien formées, cette exigence pourrait être étendue aux syndicats étudiants. On sait en effet que certains d’entre eux ont eu à déplorer des violences sexuelles en leur sein. En outre, il en est qui choisissent comme responsables des jeunes filles voilées, ce qui, du point de vue de l’hétérosexisme, constitue un signe particulier.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Oh !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cela n’a rien à voir avec le sujet ! Ce dont nous parlons est sérieux ! Nous ne sommes pas au café du commerce !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Hammerer.

Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Je sais que le temps nous est compté mais je souhaitais signaler que, si des formations existantes déjà, il est important d’y développer la dimension pluriprofessionnelle. Sur les territoires ruraux – ceux que je connais le mieux –, lorsque des policiers rencontrent des médecins, des travailleurs sociaux, des associations, ils savent qui fait quoi, qui peut prendre en charge tel ou tel aspect. C’est là l’essentiel. Grâce à cette organisation pluriprofessionnelle, on peut mener une action cohérente, porteuse de sens, grâce à laquelle la victime se sent en sécurité. Ce sont de telles formations, pluriprofessionnelles, qu’il convient de développer. Sur le terrain, elles sont déjà mises sur pied, avec des associations compétentes, elles ne coûtent pas cher à l’État et elles fonctionnent.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’irai dans le sens de mes collègues qui se sont déjà exprimées. Certes, il existe théoriquement un certain nombre de dispositifs, mais ils ne sont pas généralisés. S’agissant des forces de l’ordre, on sait que le temps de formation dont elles ont bénéficié au cours des dernières années a été drastiquement réduit et se résume désormais à un dispositif de base, parfois très limité. Au cours des débats que nous avons eus en commission des lois, nous avions justement proposé des amendements visant à étendre et à renforcer la formation des forces de l’ordre, avec des modules consacrés à l’accueil des victimes et aux droits des personnes, notamment des victimes de toute forme d’agression. Il y a un manque en la matière, comme n’ont pas manqué de vous le dire, j’en suis sûre, les professionnels que vous avez rencontrés – pour notre part, c’est ce qu’ils nous ont confié. C’est pourquoi nous entendons renforcer ces moyens, et cette demande ne nous paraît pas superflue.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La formation devrait être développée partout, y compris à l’Assemblée nationale. Comme vous le savez, les violences sexistes et sexuelles existent partout. Je pense qu’un certain nombre de députés auraient bien besoin de ces formations, qui seraient également nécessaires dans toutes les autres institutions de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)