Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Suspension et reprise de la séance
debate, 16/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek189.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je reviens sur le sujet des outre-mer, qui est essentiel, je le répète. La CNCDH et le CESE – la Commission nationale consultative des droits de l’homme, et le Conseil économique, social et environnemental – ont relevé des indicateurs montrant la gravité exceptionnelle des violences sexuelles et sexistes dans les outre-mer. À ce titre, le CESE recommande de définir les outre-mer comme « cible d’action prioritaire compte tenu de l’insuffisance des moyens au regard de l’ampleur des violences ». Il nous semble dès lors vital que ces territoires soient définis comme des cibles d’action prioritaire pour les actions qui seront menées dans le cadre de la grande cause nationale du quinquennat ; tel est l’objet de cet amendement.
Madame la secrétaire d’État, dans un entretien que vous avez accordé au journal Outremers 360°, vous affirmiez qu’il était « primordial [que l’on] se saisisse de cet avis du CESE et [que l’on] suive les recommandations faites par ce dernier ».
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Vous ajoutiez : « Ces recommandations ne coûteraient pas très cher à l’État et peuvent être mises en place rapidement. »
D’où mon amendement, après le précédent, dans lequel je proposais quatre séances propositions d’accompagnement pour les jeunes gens des outre-mer.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Ma chère collègue, s’agissant de la prise en compte spécifique des outre-mer, je vous renvoie à l’objectif 11 du bk5e ekplan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui comporte des actions ad hoc à destination des outre-mer, notamment l’amélioration de la connaissance des violences dans les DOM, la consolidation du soutien aux associations locales et le déploiement sur place du dispositif téléphone grave danger. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement a pour objet la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation sur la mise en place de l’infraction sanctionnant les agissements sexistes. Cela nous permettrait d’apprécier la qualité 3921du dispositif. J’espère que vous ne nous apporterez pas la réponse que vous réservez systématiquement aux demandes de rapport. En effet, nous entendons juger de la pertinence des arguments que vous employez depuis le début de nos débats.
Si vous refusiez la remise d’un rapport, cela mettrait en lumière le fait que vous ne croyez pas vous-même à la pertinence de votre dispositif. Seul ce rapport permettra d’évaluer le nombre de harcèlements sexuels sanctionnés par de simples contraventions, alors qu’ils devraient demeurer des délits. Lui seul permettrait de juger de l’absence d’inégalités territoriales dans l’application du dispositif. Sincèrement, si vous refusiez un rapport d’évaluation sur ce dispositif, vous montreriez votre crainte que la lumière soit faite sur son inapplication. Je vous invite donc à bien réfléchir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Il s’agit en effet d’une nouvelle demande de rapport. D’abord, nous en avons accepté certaines lors de l’examen du texte en commission et dans l’hémicycle ; nous n’avons donc pas opposé de refus systématique à de telles propositions. Toutefois, comme vous le savez, le Parlement dispose de toutes les prérogatives pour évaluer la loi. M. Dunoyer et moi-même avons été désignés pour rédiger le rapport d’évaluation de la présente loi, je vous le rappelle. Il n’est donc pas nécessaire de donner suite à votre demande de rapport. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Dans le cadre de son rôle de contrôle, le Parlement peut élaborer un rapport ; j’invite M. Corbière à le faire quand il le souhaitera.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais soutenir l’amendement défendu par notre collègue Corbière. L’idée de ce texte est bel et bien d’établir un consensus car nous nous accordons tous sur l’objectif de faire reculer certains comportements indélicats dans la sphère publique. Mais notre dispute porte sur l’efficacité du moyen proposé par le Gouvernement pour y parvenir : sur ces bancs, des députés pensent que le dispositif que vous avez choisi n’aura pas un grand impact.
Cet amendement vous offre la possibilité d’établir un consensus, en prévoyant un rapport objectif dans un an. La rapporteure a évoqué le suivi de la loi. J’ai effectué cet exercice pour la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et je peux vous assurer que son objet n’est pas exactement le même que celui de cet amendement. Nous avons besoin de chiffres remontant de la police et de la gendarmerie, de statistiques d’État. Ce ne sont pas non plus les députés qui pourront réaliser l’enquête sur l’état de la sécurité dans l’espace public.
Quel est le coût – hormis celui du rapport –, sinon la capacité de montrer ex post, dans un an, que vous aviez raison d’avoir choisi cet outil ? Dans le cas contraire, nous pourrions alors revoir les dispositions législatives.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez compris, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, et vous ne pouvez pas le nier, que nombre d’associations doutaient de la pertinence de votre projet de loi. Vous pensez peut-être que ce doute n’est pas raisonnable mais il est réel. Vous ne pouvez donc pas nous dire de produire ce rapport nous-mêmes ; je vous remercie, madame la rapporteure, mais ce n’est pas ainsi que l’on peut répondre à ce que nous vous demandons.
Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas pourquoi vous faites tout, depuis le début, pour que nous ne votions pas en faveur de votre texte de loi. Même quand nous vous demandons de rassurer les acteurs de terrain et de prévoir des outils de vérification de la pertinence du texte, ce qui ne coûte rien, vous répondez par la négative. Vous ne voulez pas que l’on vote votre texte ; j’ai peur que vous n’ayez atteint votre objectif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Mme Marlène Schiappa : Ça s’appelle du chantage !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il s’agit également d’une demande de rapport. Notre amendement, porté par la Fondation des femmes, demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et paramédicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles, et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient physiques ou morales. Aujourd’hui, les victimes de violences sexistes et sexuelles supportent des frais médicaux très lourds. Vous conviendrez qu’il s’agit là une situation injuste, qui ajoute à la violence vécue par ces femmes un poids lourd à porter pour certaines. Ces violences morales ou physiques, dont les conséquences sont souvent difficiles à évaluer, doivent être décemment prises en charge par la solidarité nationale.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Mon avis est défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées tout à l’heure au sujet des rapports.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek132.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un autre rapport, avançant des pistes pour la mise en œuvre d’un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations, et d’une application permettant aux victimes d’outrage sexiste de déclencher l’enregistrement de l’infraction et de signaler par géolocalisation les faits en temps réel. Cette application est au cœur de la recommandation bkno ek6 du rapport du groupe de travail transpartisan sur la verbalisation du harcèlement de rue.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek157.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue de l’ensemble des personnels de santé à la problématique des violences sexuelles, afin de mieux détecter les victimes. Les personnels de santé étant un maillon essentiel dans la détection des violences sexuelles, elles doivent poser un diagnostic pertinent pour aider au mieux les victimes. Il convient donc d’intégrer de manière approfondie les problématiques de détection des violences sexuelles dans leur formation initiale et continue.