Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Après l’article 4 bis

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Après l’article 4 bis

debate, 16/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 4 bis.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à faire bénéficier les femmes victimes de violences conjugales d’un dispositif d’hébergement d’urgence de qualité permettant leur réinsertion rapide dans la société. On sait que la cause principale du retour de ces femmes dans le domicile conjugal, donc la reprise des violences, est le manque de logements. Or la cohabitation forcée avec l’ancien conjoint les empêche de rompre définitivement ce lien toxique. Pourtant, le bk5e ekplan contre les violences faites aux femmes n’est pas à la hauteur pour ce qui concerne la construction de logements d’urgence et de places dédiées aux femmes victimes de violences conjugales. L’adoption de cet amendement permettrait d’offrir un hébergement adapté à une véritable réinsertion dans la société et de couper le lien avec le conjoint violent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Les bk4eek et bk5e ekplans de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes comportent déjà des actions déterminées en faveur de l’accueil en urgence et de l’hébergement de ces femmes. Il existe à ce jour 4 500 places d’hébergement dédiées, l’objectif étant d’amplifier cette offre pour la porter à 4 900 places. Il est également prévu de créer cent solutions d’hébergement spécialisées dans la prise en charge des femmes de dix-huit à vingt-cinq ans et n’ayant pas d’enfant. Des appels à projets régionaux permettront de répondre localement aux besoins identifiés. Votre objectif me semblant en passe d’être satisfait grâce à ces initiatives, la commission est défavorable à votre amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis que la rapporteure.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Se rabattre sur les régions pour remplir cet objectif me semble fallacieux quand on connaît les coupes effectuées par votre Gouvernement dans les budgets des collectivités locales. La lutte contre les violences faites aux femmes et les aides aux logements font partie des premiers budgets réduits par les régions lorsqu’elles n’ont pas les moyens d’assumer leurs compétences. Les arguments que vous avez avancés, madame la rapporteure, ne satisfont absolument pas cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Il a raison !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons, là aussi, de quoi atteindre un consensus. Même si je ne soutiens pas la rédaction en écriture inclusive de cet amendement, j’en partage le sens et l’orientation. L’éloignement du conjoint violent est objectivement un vrai sujet. Nous savons également que les logements manquent. Il est tout à fait inadmissible que l’État délègue aux régions, par la voie d’une procédure décentralisée, la responsabilité de la protection des corps et des personnes. Cette responsabilité appartient bel et bien au Gouvernement – les plans d’action émanent d’ailleurs de ce dernier, pas des régions. Nous ne devons pas nous contenter des chiffres que vous avez donnés ; il faut être logique et augmenter les crédits, pas les réduire.

Mme Marlène Schiappa : Personne n’a dit cela !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dans ce cas, réexpliquez le dispositif car il n’est pas clair. Comment allez-vous atteindre votre objectif avec un budget en baisse ? Qui prendra en charge cette politique ? Qui la financera ? Où sont les crédits ? Voter des lois avec de grands principes, c’est bien, mais nous avons besoin de moyens pour éliminer le lien de proximité et résoudre le problème des violences conjugales.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek49, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir cet amendement.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Engels a écrit que la femme est le prolétaire de l’homme. Par cette phrase, il s’agissait de rappeler qu’à l’exploitation du prolétaire s’ajoute celle, spécifique, des femmes.

Mme Marlène Schiappa : Ce n’est pas Engels qui a dit cela, mais Jenny Marx !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous souhaitez ajouter quelque chose, madame la secrétaire d’État ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Achevez la présentation de votre amendement, monsieur Coquerel, après quoi nous entendrons l’avis de la commission puis celui du Gouvernement !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai cru que Mme la secrétaire d’État voulait ajouter quelque chose, monsieur le président – peut-être exprimer son soutien à l’amendement… (Sourires sur les bancs du groupe FI.)
On voit bien que cette situation de double inégalité caractérise plus encore les personnes en situation de précarité – SDF ou sans-abri. Par exemple, à Paris, selon plusieurs sources, les femmes seules représentent entre 22 et 40 % des SDF. Un article de Libération publié il y a quelques mois rapportait le témoignage d’Anne, quarante-huit ans, dont dix-sept passés dans la rue. Elle y racontait : « Les gens ne se doutent pas que les femmes sans abri peuvent être si nombreuses, car ils ne les voient pas. Elles ont peur des viols, des racketteurs, alors elles se cachent dans des parcs, des bibliothèques, des piscines gratuites. À Paris, elles n’ont que deux lieux d’accueil d’urgence non mixtes. Les femmes SDF n’ont aucune chance de s’en sortir. »
Notre amendement vise simplement à faire en sorte que le présent projet de loi ne rende pas invisibles les femmes les plus précaires, qui souffrent de cette double inégalité. Il devrait donc recueillir l’unanimité des votes, me semble-t-il. Il est issu d’un vieux combat de toutes les associations qui se battent contre la précarité dans la rue. Il s’agit de préciser que les personnes qui en font la demande peuvent être redirigées vers un établissement n’accueillant que des personnes du même genre qu’elles, c’est-à-dire des foyers d’accueil non mixtes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Il s’agit d’un sujet important, auquel nous sommes évidemment tous sensibles. Il me semble toutefois que les dispositions actuelles du code de l’action sociale et des familles tiennent déjà compte de telles situations. Dès lors qu’il est possible de la satisfaire, une telle demande est toujours acceptée. L’État finance intégralement plusieurs centres d’accueil exclusivement dédiés aux femmes. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Monsieur Coquerel, la citation exacte est la suivante : « Dans la famille, l’homme est le bourgeois ; la femme joue le rôle du prolétaire. » Et Jenny Marx fut la première à la prononcer. (Sourires. – Murmures sur les bancs du groupe FI.) L’avis du Gouvernement est défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la secrétaire d’État, j’admire votre parfaite connaissance du marxisme. Cependant, vous ne répondez pas à la question posée. Je suis très surpris que notre demande ne fasse l’objet, pour toute réponse, que d’un rejet pur et simple. J’aimerais comprendre. Il s’agit d’une demande facile à comprendre, que quiconque s’intéressant un peu de près à la situation des SDF et des sans-abri connaît : l’accroissement du nombre de centres d’accueil non mixtes – insuffisant à Paris – afin de lutter contre les nombreux cas de harcèlement sexuel constatés dans ces centres d’accueil. Nous souhaitons que la loi garantisse que l’on réponde à cette demande. Je suis très surpris qu’un tel amendement se heurte à un refus de votre part, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État. J’espère que nos collègues du groupe La République en marche ne suivront pas votre avis,…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On peut toujours rêver !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …d’autant qu’il est contraire à celui que vous avez donné en commission. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je demande à notre collègue Coquerel un éclaircissement. Il propose de rediriger certaines femmes sans abri vers des établissements n’accueillant que des personnes « du même genre ». Or l’exposé sommaire de l’amendement évoque la mixité des centres d’accueil, ce qui devrait amener à préférer l’expression « du même sexe ». L’expression « du 3924même genre » implique-t-elle que des hommes pourraient être accueillis dans les structures évoquées s’ils ont un genre féminin ? Il y a là une certaine confusion. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Bastien Lachaud : On vous expliquera !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais que vous leviez cette ambiguïté, chers collègues du groupe La France insoumise, non par des imprécations mais par des explications claires.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : On vous fera une formation !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui ! Vous avez bien besoin d’une formation sur les violences sexuelles !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek49.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek123.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Le festival de Cannes, qui se déroule en ce moment même, est l’occasion pour tous les acteurs de l’industrie cinématographique de dresser un constat édifiant : dans le milieu du cinéma, comme dans de nombreux secteurs, les femmes souffrent d’inégalités salariales et sont sous-représentées aux postes de direction. Ainsi, une réalisatrice gagne en moyenne 42 % de moins que son homologue masculin. Cet écart concerne tous les corps de métier : une coiffeuse, par exemple, gagne en moyenne 13 % de moins qu’un coiffeur. Selon le Centre national du cinéma et de l’image animée, seuls 70 des 289 films réalisés en 2017 l’ont été par des femmes, soit à peine un film sur quatre. À ce titre, je salue l’initiative prise par les 82 femmes vêtues de noir à l’occasion de la montée des marches à Cannes – 82, c’est, depuis 1946, le nombre de films réalisés par des femmes ayant été retenus pour la compétition, contre 1 688 réalisés par des hommes.
Ce lundi 14 mai, une charte visant à favoriser la diversité et la parité dans les festivals de cinéma a été signée. C’est un premier pas mais il est clairement insuffisant. Il est nécessaire de mieux encadrer les acteurs de l’industrie cinématographique et de mettre en place des mesures concrètes afin de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, d’instaurer un système de bonus-malus en matière d’attribution des financements par le Centre national du cinéma. Il s’agit d’octroyer davantage d’aides aux films réalisés par des femmes, puisque l’art et le divertissement permettent de sensibiliser un vaste public à des sujets de société et de faire évoluer les mœurs. Cet amendement devrait bénéficier de votre soutien, madame la secrétaire d’État, car Mme la ministre de la culture s’est déclarée favorable au conditionnement des aides publiques au respect de la parité.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Vous conviendrez, cher collègue, que nous sommes un peu loin de l’objet du présent projet de loi, qui est un texte de droit pénal – même si je conçois que les représentations discriminantes que vous souhaitez combattre alimentent les violences sexistes et sexuelles.
Faut-il confier spécifiquement une telle mission au CNC ? Personnellement, j’en doute. De nombreuses initiatives ont déjà été prises en la matière. Il existe notamment des aides financières sélectives, destinées à encourager des projets promouvant la lutte contre les discriminations et l’égalité entre les femmes et les hommes. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement ne me semble pas éloigné du sujet qui nous occupe, madame la rapporteure – à moins de confirmer, comme nos débats semblent l’indiquer depuis hier, qu’en dépit d’une grande ambition, la montagne a accouché d’une souris. Nous vous donnons ici l’occasion, madame la secrétaire d’État, d’élargir le spectre du texte afin qu’il soit le plus complet possible.
Nous regrettons, comme nous l’avons indiqué à maintes reprises, qu’un projet de loi-cadre n’ait pas été déposé sur le sujet. Clairement, les questions relevant de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que celles relevant des stéréotypes genrés dans l’audiovisuel et l’industrie cinématographique, entrent dans le champ du texte que vous proposez, à tout le moins des ambitions que nous croyons être les vôtres. Cet amendement avait donc sa place dans le cadre du texte.

Mme Caroline Fiat et Mme Mathilde Panot : Bravo !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : L’Observatoire national des violences faites aux femmes a noté qu’en 2014, 4 % des femmes immigrées en France et 2 % des filles nées en France âgées de vingt-six à cinquante ans ont subi un mariage non consenti. Les filles et les jeunes femmes sont les principales victimes des mariages forcés. Il convient donc, dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et les violences sexuelles qui en découlent, de donner la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre d’un mineur susceptible d’être exposé à un tel risque. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Le code pénal comporte de nombreuses dispositions réprimant les mariages forcés ainsi que tout comportement ayant pour objet de les faciliter. S’agissant des mineurs, le juge judiciaire 3925a d’ores et déjà la faculté de prononcer une interdiction de sortie du territoire en pareil cas. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : J’ai donné tout à l’heure l’avis du Gouvernement sur ce point, longuement et en détail. Pour les raisons déjà évoquées et celles exposées à l’instant par Mme la rapporteure, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek50, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir cet amendement.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il porte sur un dispositif décisif en matière de lutte contre les violences conjugales, et plus précisément de protection des victimes : les ordonnances de protection. Inspirées de la loi espagnole, elles ont été mises en place par la loi bkno ek2010-768, dite « loi Bousquet », et améliorées en 2014. Malheureusement, elles demeurent peu utilisées car elles sont mal comprises et définies par la loi de façon trop restrictive.
En Espagne, 36 292 ordonnances de protection ont été demandées en 2015 et 22 543 ont été délivrées, soit un pourcentage d’acceptation de 62 %, pour un nombre de demandes bien plus élevé qu’en France, où 2 481 ordonnances de protection ont été demandées en 2014, et 1 303 délivrées. Nous avons un vrai problème car c’est dix-sept fois moins ! Nous devons donc améliorer le dispositif afin d’aider concrètement les femmes à se reconstruire et à faire face aux difficultés soulevées par leur agresseur menaçant.
Nous proposons donc de mentionner, au titre XIV du livre bkIerek du code civil – dont les dispositions sont utilisées quotidiennement par les magistrats –, que l’ordonnance de protection peut être délivrée même en l’absence de plainte pénale. J’insiste sur ce dernier point, car des juges aux affaires familiales nous ont indiqué que ce n’est pas le cas actuellement. Le dispositif étant mal connu, il convient de le préciser.
Enfin, il faut permettre la délivrance d’ordonnances de protection même si la personne victime et celle qui la menace ne partagent pas leur domicile. En effet, des femmes peuvent être menacées par des personnes habitant dans le même quartier ou la même rue – nous en connaissons, malheureusement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de conclure, ma chère collègue !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il est difficile d’admettre que nous n’avons aucune solution à leur proposer. J’espère que vous voterez cet amendement, chers collègues.

Mme Caroline Fiat : et Mme Mathilde Panot. Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Comme nous l’avons rappelé en commission, il n’est pas requis qu’une plainte pénale soit déposée pour qu’une ordonnance de protection soit délivrée. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter cette précision au texte du code civil. Peut-être faut-il seulement envisager un effort en matière de formation – je vous rejoins sur ce point, madame Autain.
En outre, votre amendement prévoit un élargissement considérable du champ d’application de l’ordonnance de protection, ce qui me semble aller à l’encontre de l’esprit du dispositif, volontairement centré sur les femmes victimes de violences conjugales, ainsi que, le cas échéant, sur les enfants présents au domicile. Je crains qu’un tel élargissement n’amoindrisse l’efficacité du dispositif, qui doit demeurer bien identifié par les victimes et par les magistrats.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis que la rapporteure.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Pour que tout le monde vote en conscience, je précise qu’il n’est pas vrai que cet amendement propose une extension incroyable de l’ordonnance de protection. Il s’agit, je le répète, d’inscrire, au titre XIV du livre bkIerek du code civil, la possibilité de mobiliser l’ordonnance alors que les femmes n’ont pas forcément encore porté plainte. Ce n’est tout de même pas énorme, et je pense qu’on peut le voter.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek50.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : En France, 4 % des femmes immigrées et 2 % des filles d’immigrés nées en France ont subi des mutilations sexuelles. Excisions et infibulations sur les jeunes filles sont en effet pratiquées dans certaines communautés, de manière rituelle. Ce sont 53 000 femmes qui en ont été victimes, et les parents sont bien souvent à l’initiative de ces pratiques. Pas moins de trois adolescentes sur dix dont les parents viennent de pays pratiquant l’excision sont menacées d’être excisées, le plus souvent à l’occasion d’un séjour à l’étranger ; parmi elles, une sur dix le sera finalement. Les conséquences d’un tel acte sur la vie des jeunes filles sont dramatiques : douleurs, hémorragies, traumatisme psychologique, infections, problèmes urinaires, complications lors des grossesses et des accouchements.
Il est donc nécessaire d’inscrire dans la loi un volet préventif à côté du volet répressif déjà en vigueur. À l’instar de l’ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences conjugales, cet amendement crée une ordonnance de protection délivrée en urgence pour protéger 3926les mineures menacées de mutilation. C’est à la République, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, par l’intermédiaire du juge, de veiller à la protection de ces jeunes filles. Cet amendement crée également une interdiction temporaire de sortie du territoire, pour éviter que ces mutilations ne soient pratiquées à l’étranger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Les mineurs menacés de mutilation sexuelle sont déjà susceptibles de bénéficier d’une protection, à double titre. D’abord, si ces menaces s’inscrivent dans le cadre familial et renvoient à des violences conjugales, ils peuvent bénéficier de l’ordonnance de protection accordée en urgence à la mère en vertu des articles 515-9 et suivants du code civil. Dans les autres cas, le code civil prévoit également des mesures éducatives. Votre objectif est donc pleinement satisfait sans qu’il soit nécessaire d’aménager une protection spécifique dans le cas des mutilations sexuelles. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek8, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis que la rapporteure.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Sur un sujet pareil, c’est un peu court !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek8.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quel sectarisme !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek51 et 194.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Le code civil a été promulgué par Napoléon Bonaparte le 30 mars 1804. Certaines de ses dispositions, comme l’article 1676, restent profondément imprégnées par l’esprit de la société de l’époque, inégalitaire et patriarcale. L’article en question prévoit un délai différent pour les personnes dites « vulnérables » qui ont vendu un bien de façon lésionnaire. Dans la liste des personnes qualifiées de « vulnérables », on trouve les majeurs sous tutelle, les mineurs, les absents et les femmes mariées. Je pense que nous pouvons, toutes et tous, tomber d’accord pour renoncer à considérer que les femmes mariées sont vulnérables aux yeux de la loi. D’ailleurs, il paraît que madame la secrétaire d’État a donné un avis favorable à cet amendement en commission. Nous espérons que l’Assemblée nationale acceptera de corriger ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une évidence !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek194.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Défendu !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Si la commission a émis un avis défavorable, à titre personnel, je donne un avis de sagesse.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Bravo pour votre vigilance ! L’avis du Gouvernement est favorable. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Aucune révolution ne se produira, en matière de violences faites aux femmes, si l’on ne prend pas le mal à la racine. Les violences envers les femmes ne connaissent aucune frontière, elles traversent toutes les classes sociales et tous les milieux culturels. Elles abîment la société. C’est donc à l’ensemble des enfants scolarisés qu’il faut enseigner, dans le cadre du socle commun, le respect pour la liberté de chacun à se déterminer en tant qu’individu. C’est donc à l’école qu’il faut déconstruire les stéréotypes de genre, d’autant que plusieurs travaux de sociologues spécialistes de l’éducation, dont Marie Duru-Bellat, font état de l’existence et de la persistance de certains stéréotypes dès l’école maternelle. Il s’agit de poursuivre les initiatives entamées ces dernières années avec les ABCD de l’égalité, en imposant que le socle commun, dans toutes les écoles, comprenne des éléments visant à déconstruire les rapports de genre et de domination. Il ne s’agit en aucun cas de promouvoir la théorie du genre – qui, en réalité, n’existe pas, ayant été inventée des lobbies conservateurs –, mais de créer toutes les conditions pour arriver à l’égalité réelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je partage naturellement votre objectif, mais l’une des ambitions fondamentales du socle commun de connaissances que doit assimiler chaque élève est de préparer celui-ci à l’exercice de la citoyenneté, indissociable de l’adhésion au principe d’égalité entre les hommes et les femmes, et à ses corollaires. Si nous commençons à préciser les illustrations des objectifs de ce socle, pourquoi n’y faire figurer que les éléments que vous proposez ? Par ailleurs, comme vous le savez, le code de l’éducation impose de dispenser aux élèves, à tous les stades de la scolarité, l’information sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Votre intention me semble donc largement satisfaite.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une blague ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : L’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : J’essaierai d’être brève car j’ai déjà apporté des éléments de réponse, notamment, en évoquant les trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle inscrites dans la loi du 4 juillet 2001, que nous mettons véritablement en application, ainsi que la circulaire Blanquer et le catalogue des associations pouvant assurer les IMS, les interventions en milieu scolaire.
Néanmoins, à titre personnel, je vous remercie de rappeler dans cet hémicycle que la théorie du genre n’existe pas ; c’est important.
Cela dit, pour les raisons que je viens d’évoquer – les dispositions sont déjà inscrites dans la loi, prévues et mises en application par le Gouvernement –, je donne toutefois un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : L’engagement dans la lutte contre les violences faites aux femmes doit, comme mon collègue Prud’homme l’a dit, prendre racine dès les premières relations entre les femmes et les hommes, c’est-à-dire dès le début des relations entre les filles et les garçons. Les violences faites aux femmes ne sont pas l’apanage d’une partie de la population ; elles sont fréquentes et récurrentes quels que soient le milieu socioprofessionnel ou les origines. C’est donc dès le plus jeune âge que nous devons agir, là où toute la jeunesse du pays est rassemblée : à l’école. L’enseignement républicain doit être le moyen d’émancipation de toutes et tous, et l’école, le lieu qui permet d’interroger les stéréotypes de genre et d’inculquer des valeurs d’égalité pour dépasser des clichés d’un autre temps.
Malheureusement, malgré leur bonne volonté, la plupart des enseignants sont encore souvent trop peu formés à ce genre de problématiques, et il convient de les accompagner. De leur formation dépend celle de nos enfants. C’est dans le dépassement des conservatismes du vieux monde, dans la défense d’un humanisme universaliste, que réside la modernité. Nous proposons donc, par cet amendement, d’introduire un volet portant sur la déconstruction des stéréotypes dans les enseignements d’instruction à la vie sexuelle et affective délivrés à la jeunesse du pays, afin que les enseignants disposent de l’information adéquate à cet effet.

M. Bastien Lachaud : et Mme Mathilde Panot. Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Votre objectif me semble couvert par la formation spécifiquement délivrée aux élèves, à tous les stades de leur scolarité, sur l’égalité entre les hommes et les femmes, et la lutte contre les préjugés sexistes dont les stéréotypes de genre, en vertu de l’article L. 312-17-1 du code de l’éducation. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis que la rapporteure.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement défendu par mon collègue Quatennens dépasse les questions de violences et d’inégalité entre les femmes et les hommes. La déconstruction du genre et la formation des enseignants sont cruciales pour une partie de notre population, qui ne se reconnaît ni homme ni femme : les transgenres, qui, pendant leur scolarité, alors qu’ils entament leur transition, se heurtent à des discriminations et à l’incompréhension du milieu enseignant – sans même parler de celle du milieu médical… La déconstruction du genre permet aussi à ces personnes de vivre leur identité de genre sans discriminations.
La mesure proposée dans cet amendement, revendiquée par de nombreuses associations de défense des droits LGBT, ne me semble satisfaite ni par la formation actuelle des enseignants ni par les enseignements délivrés aux élèves, loin de là. Il est de notre devoir d’avancer sur ces questions, surtout à quelques minutes de la journée internationale des droits LGBT. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Cet amendement vise à donner l’accès automatique à un titre de séjour de protection aux personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint. Dans l’état actuel des choses, ce document n’est obtenu que par des personnes ayant obtenu une ordonnance de protection, délivrée par un juge aux affaires familiales après sa saisine. Or l’obtention de cette ordonnance est souvent conditionnée à la nécessité de produire de nombreux éléments de preuve significatifs : une plainte, des certificats médicaux, des attestations de l’entourage ou d’associations et des services sociaux. Nous estimons qu’il est nécessaire et conforme à l’intérêt général de protéger au mieux les victimes de violences conjugales et qu’il faut prendre en compte leur situation de vulnérabilité.
Il est par ailleurs à noter que, sans de telles mesures protectrices, la France pourrait s’exposer à des condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, pour ne pas avoir accordé de protection suffisante à ces publics, comme ce fut le cas, par exemple, de la Turquie, condamnée le 9 juin 2009. Ouvrons donc le droit à une protection, pour les personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, par l’octroi automatique d’une carte de séjour temporaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : On ne va pas refaire le débat sur l’asile et l’immigration dans le cadre de ce texte ; nous avons déjà eu l’occasion de discuter de ces questions. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Cet amendement propose de permettre l’expulsion d’un mineur étranger coupable de crimes punis d’au moins dix ans de réclusion criminelle.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais quel rapport avec le texte ?

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Le récent viol d’une personne âgée par un mineur de seize ans est une abomination qui doit entraîner l’expulsion du mineur étranger dès qu’il aura été jugé. La France n’a aucune raison de garder sur son territoire des personnes, même mineures, coupables de tels crimes.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Même réponse que précédemment : nous n’allons pas refaire le débat sur l’asile et l’immigration. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je crois que cet amendement pourrait, comme ceux que nous avons adoptés tout à l’heure, faire consensus. L’égalité entre les femmes et les hommes est la priorité du quinquennat ; elle doit inclure toutes les femmes – en l’espèce, toutes les mineures. En effet, nous serons tous et toutes d’accord pour dire que toutes les femmes, toutes les mineures sont d’égale dignité.
Cet amendement vise ainsi à offrir une protection aux mineurs mariés de force – j’entends ici les mineurs au sens du droit français. L’article L. 752-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fait référence à la notion de « mineur non marié », qui pose une réelle difficulté : elle implique que le droit français reconnaît le mariage de mineurs qui sont encore à la charge de leurs parents – ce qui inclut potentiellement, dans certains pays, les mineurs mariés de force.
Le mariage forcé existe encore dans beaucoup de pays, parmi lesquels le Bangladesh, dont 3 071 ressortissants ont demandé l’asile en France en 2015, ou encore la Guinée, dont 3 780 ressortissants ont demandé l’asile dans notre pays l’an dernier. Selon l’UNICEF, dans ces deux pays, plus de 60 % des femmes ont été mariées avant leur dix-huitième année.
Conserver la notion de « mineur non marié » équivaut à nier la situation problématique des mineurs mariés, et laisse de nombreuses jeunes filles en proie à des violences sexistes et sexuelles extrêmes. Le droit français ne doit pas détourner les yeux face au caractère global de la domination masculine : c’est pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Défavorable. Cette question relève plutôt du projet de loi sur l’asile et l’immigration.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons d’étendre la possibilité pour les magistrats de prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique mobile à l’encontre des personnes condamnées pour des violences ou des menaces commises contre leur conjointe, concubine ou partenaire, en abaissant le quantum de peine de cinq à deux ans.
Le placement sous surveillance électronique d’une personne ayant commis des violences sur son partenaire permettrait de contrôler l’effectivité de la mesure d’éloignement du conjoint violent, afin que sa victime ne vive pas dans une angoisse constante. Cela permettrait notamment de suivre ses déplacements à distance et en temps réel, à l’intérieur d’une zone géographique prédéterminée.
Ainsi, dans les cas de violences conjugales au sens large, ce dispositif permettrait de définir des zones d’exclusion dans lesquelles la personne concernée ne pourrait se rendre, par exemple le domicile de la victime et le trajet entre ce domicile et l’école où sont scolarisés les enfants.
Je le répète, la surveillance électronique pourrait s’avérer efficace pour lutter contre les violences conjugales. Or le code pénal encadre son usage de façon trop restrictive : c’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de faire passer de cinq à deux ans la durée de peine nécessaire pour pouvoir placer un conjoint violent sous surveillance électronique mobile. Cela permettrait de protéger et de rassurer les victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Il s’agit là du placement sous bracelet électronique dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire. Il s’agit donc d’une mesure de sûreté post-peine, et non d’une modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement.
La possibilité de placer sous surveillance électronique mobile une personne ayant commis de telles violences a pour objet de vérifier le respect de l’interdiction de paraître au domicile du couple ou aux abords immédiats de celui-ci. Le seuil qui figure actuellement dans la loi, à savoir une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, est pertinent et proportionné à l’objectif poursuivi, car une telle mesure ne se justifie que pour des personnes ayant commis des faits d’une certaine gravité. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis que la rapporteure.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Une information supplémentaire me semble intéressante : l’Espagne, notamment, a expérimenté une mesure de ce type, et le ministère espagnol de l’égalité entre les femmes et les hommes estime que cela a conduit à une baisse de 14 % des crimes conjugaux. Certes, la mesure était accompagnée d’autres dispositions, mais ce chiffre n’en montre pas moins son efficacité.
Une soixantaine de personnes sont aujourd’hui placées sous surveillance électronique mobile ; parmi elles, seules quelques-unes l’ont été sur ce fondement. Cette mesure est donc très peu utilisée, en dépit de son efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Par cet amendement, nous proposons d’expulser systématiquement tout étranger coupable d’une agression sexuelle. Les faits divers de cet ordre se multiplient, et rien n’est fait.
Vous voulez lutter contre les violences sexuelles, madame la secrétaire d’État : c’est ce que nous vous proposons de faire. Lorsque les auteurs de telles violences sont étrangers, il faut les expulser de notre territoire : par leurs actes, par leur mépris pour les lois les plus élémentaires, ils montrent en effet leur volonté de ne pas s’intégrer en France. Non, ce n’est pas aux femmes françaises de changer leurs habitudes vestimentaires ou comportementales.
Cela permettrait en outre de signaler aux candidats au séjour en France que s’ils veulent venir chez nous, ils devront respecter nos lois et nos coutumes, et que nous serons particulièrement sévères en ce qui concerne les violences sexuelles. Nous ne voulons pas qu’à la suite de drames comparables au réveillon de Cologne, les autorités françaises condamnent verbalement ces actes, mais restent les bras croisés. La loi n’est pas seulement faite pour punir : elle sert aussi à prévenir. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Avis défavorable : il s’agit encore du débat sur l’asile et l’immigration.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek168, 169, 170, 171 et 172, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Anthony Cellier, pour les soutenir.

M. Anthony Cellier (Renaissance) : L’un des plus gros sites de revenge porn vient d’être fermé aux Pays-Bas. Ce que l’on appelle par ce nom, c’est la diffusion de photos ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la victime. L’intimité de ces personnes est violée, jetée en pâture à des individus en privé ou en public, notamment sur internet. Le préjudice moral pour la victime est colossal : cette violence peut la poursuivre toute sa vie.
L’amendement bkno ek168 vise à faire passer à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende les peines encourues par les auteurs de ces actes. Il vise aussi à les porter à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si un réseau de communication électronique a été utilisé pour commettre l’infraction, ou si elle a été réalisée par le biais d’un service de communication au public en ligne.
L’amendement bkno ek169 vise à faire entrer les infractions prévues à l’article 226-2-1 du code pénal dans le champ des infractions dites occultes ou dissimulées. La victime ne peut en effet avoir connaissance de l’infraction que si l’auteur ou un tiers l’en informe, ou si elle l’apprend par hasard.
L’amendement bkno ek170 vise à obliger les personnes physiques reconnues coupables du délit prévu à l’article 226-2-1 du code pénal à retirer les contenus en ligne et à procéder à leur destruction permanente. Dans le cas où cela ne serait pas possible, le juge pourrait prescrire aux personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toutes natures fournis par des destinataires de ses services, et à défaut aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures aux fins de faire cesser la diffusion de ces contenus et de les retirer.
L’amendement bkno ek171 vise à permettre au juge d’appliquer aux coupables des infractions mentionnées à l’article 226-2-1 du code pénal des peines complémentaires, telles que des stages de sensibilisation, pour leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes. Il vise aussi à permettre au juge d’ordonner la confiscation de l’objet ayant servi au délit.
Enfin, l’amendement bkno ek172 vise à permettre à la victime de saisir le juge des référés afin de faire cesser le plus rapidement possible la diffusion des contenus, en coopération avec les acteurs de l’internet, et de collecter des informations sur l’auteur des faits auprès de ces acteurs.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je tiens à vous rappeler que le législateur a déjà voté, pas plus tard qu’en octobre 2016, des dispositions spécifiques visant à réprimer les auteurs de tels actes, en aggravant les peines applicables. J’ajoute que les mesures que vous appelez de vos vœux pour permettre le retrait des données en cause existent déjà, aussi bien dans la procédure civile que dans la procédure pénale. La jurisprudence a par ailleurs reconnu le caractère occulte de ce type d’infraction. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Notre collègue Anthony Cellier propose, par ces amendements, un arsenal législatif intéressant pour lutter contre un problème très actuel. Les jeunes gens méconnaissent l’impact que peut avoir l’utilisation de photographies à caractère sexuel à l’insu de la victime, les conséquences que cela peut entraîner.
Cela mérite un véritable débat au Parlement. Or la réponse de Mme la rapporteure a été pour le moins succincte : elle s’est bornée à rappeler que des dispositions existent déjà, après quoi : « Fermez le ban ! ».
Je crois pour ma part que cela permettrait au contraire de renforcer ce texte. Certes, il s’agit, au fond, d’un problème d’éducation à la sexualité, mais entrent aussi en compte l’utilisation du numérique, la circulation des images, la possibilité d’utiliser des images à connotation sexuelle pour faire du mal. Contre cette possibilité, il faut protéger la vie privée des individus.
Pour cela, il faut d’abord envoyer un signal à ceux qui seraient tentés d’y porter atteinte. Quand bien même les dispositions proposées par ces amendements ne seraient pas applicables, elles auraient au moins le mérite d’exister : elles joueraient un rôle de dissuasion, de prévention.
Quoi qu’il en soit, nous devrions débattre de cette question sur le fond, au lieu de nous en tenir aux dispositions en vigueur. J’ai eu connaissance, pour ma part, d’affaires de ce type : j’ai eu l’impression que les victimes étaient dépourvues de moyens juridiques pour obtenir le retrait des photographies.
Je voterai donc ces amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Dans plus de 90 % des cas de harcèlement sexuel au travail – phénomène qui touche majoritairement des femmes –, ce sont les victimes qui quittent leur emploi, soit du fait d’un licenciement, soit du fait d’une démission. Cette situation laisse perdurer l’impunité pour les harceleurs, dont les actes ou propos sexistes n’ont en fin de compte aucune conséquence.
Par cet amendement, nous voulons permettre aux employeurs de prendre des mesures vigoureuses à l’encontre de ces salariés, comme le permet déjà la jurisprudence. Permettez-moi de citer, à ce propos, un arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel de Dijon du 24 novembre 2016 : « Attendu que la nécessaire protection de la victime du harcèlement de l’un de ses collègues ne permettait pas à l’employeur d’autoriser M. X… à effectuer son préavis et légitimait la mesure de mise à pied conservatoire prononcée à son encontre ».
Cette faculté reste toutefois peu utilisée : c’est pourquoi nous voulons rappeler que les personnes harcelées sont en situation de péril physique et psychologique, et que l’article 223-6 du code pénal – qui concerne la non-assistance à personne en danger – leur est applicable. De même, les employeurs se doivent de dénoncer les actes de harcèlement ou d’agression sexuelle dont ils connaissent l’existence. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Les dispositions du code du travail me semblent déjà suffisamment claires en la matière. Une précision sur la jurisprudence que vous évoquez à propos de la mise à pied conservatoire : je rappelle que cette période est précisément faite pour collecter des éléments de preuve avant de pouvoir prononcer une mesure disciplinaire. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Comme l’a dit Mme la rapporteure, cette faculté est déjà prévue par le droit actuel.
De plus, je tiens à rappeler que de nombreuses mesures en matière de lutte contre le harcèlement sexiste et sexuel – et, plus généralement contre toutes les violences sexistes et sexuelles – au travail ont été annoncées le 9 mai par Mme la ministre du travail, à la suite d’une large concertation avec les partenaires sociaux.
Il s’agit notamment de confier un rôle en matière de prévention des violences sexistes et sexuelles aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles et aux branches – avec l’ajout d’un volet relatif à la lutte contre ces violences dans les négociations de branche relatives à l’égalité professionnelle. Il est également prévu de désigner des référents formés à la prise en charge des violences et identifiables par tous les salariés. La formation aux violences sexistes et sexuelles sera incluse dans la formation santé et sécurité. Un nouveau volet obligatoire relatif aux violences sexistes et sexuelles figurera dans le document unique d’évaluation des risques. Certaines mesures concernent également l’information des victimes, notamment à travers la communication obligatoire par l’employeur, sur le lieu de travail, par tous moyens, des coordonnées du Défenseur des droits, de l’inspection du travail et du référent pour la médecine du travail. D’ici à la fin de l’année 2018, sera diffusé un guide, préparé avec les partenaires sociaux, sur les sanctions prévues et sur l’attitude à adopter très concrètement lorsque l’on est victime ou témoin de violences sexistes ou sexuelles sur le lieu de travail. À toutes ces dispositions s’ajoute un appel à projets, que nous avons lancé pour un montant de 1 million d’euros, contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Vous voyez qu’énormément de choses sont faites contre ce type de violences.
La prise en compte de la question est donc très loin de se dégrader. Au contraire, elle s’améliore ; nous prenons le problème à bras-le-corps, et les sanctions sont considérablement renforcées. Je précise qu’un certain nombre des dispositions susmentionnées relèveront de la loi et seront présentées à travers des amendements du Gouvernement dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : vous pourrez donc en débattre prochainement avec Mme la ministre du travail. Pour le moment, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bkno ek161.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Les chiffres des violences conjugales font froid dans le dos : en France, en 2016, 74 628 femmes ont déposé plainte pour coups et blessures volontaires de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. L’ONDRP – l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – a comptabilisé 2 074 viols commis par les conjoints. Les chiffres sont d’autant plus éloquents quand on sait que seules 14 % des victimes déposent plainte. La même année, la délégation aux victimes a recensé 109 homicides au sein du couple à l’encontre des femmes – encore ne s’agit-il là que des couples dits « officiels ».
En matière de violences conjugales, la médiation est un véritable échec car elle place le conjoint agressé en situation de faiblesse face au conjoint agresseur – ce que dénonçait déjà le rapport rendu par le docteur Coutanceau en 2006. Depuis, d’autres rapports ont confirmé que la médiation laisse penser, au final, que les torts sont partagés entre l’auteur et la victime.
La rupture est une période délicate, durant laquelle le risque de violences sévères ou d’homicide est plus important. Une médiation imposée au conjoint violent, avec une victime de surcroît inhibée par la peur des représailles, n’a aucun sens car, bien évidemment, elle ne crée pas un espace propice à la prise de parole des femmes.
Par cet amendement portant article additionnel, nous proposons donc la suppression de la médiation en matière de violences conjugales. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : La médiation en matière de violences conjugales est, il faut le rappeler, strictement encadrée. Quand bien même elle serait un échec dans de nombreux cas, je ne crois pas souhaitable de la supprimer car elle peut conserver un intérêt dans certaines affaires particulières. L’avis est défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je pense que la position de la commission et du Gouvernement n’est pas du tout raisonnable. Je rappelle que le recours à la médiation pénale est interdit par la convention du Conseil de l’Europe relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, dite convention d’Istanbul. Cela veut dire que, en l’état actuel de son droit, la France contrevient à des textes internationaux dont elle a pourtant reconnu les principes. Or même lorsque nous vous soumettons un amendement visant à rentrer dans les clous, vous répondez que ce n’est pas le moment.
Je dois reconnaître qu’arrivés à ce stade du débat, nous commençons à être fatigués par cette attitude : nous avons l’impression qu’aucun des amendements que nous proposons, même quand ils sont « de bon sens », selon votre expression, ou qu’ils correspondent indéniablement à l’intérêt des victimes – sans oublier, dans le cas présent, qu’il s’agit de se conformer à une convention que notre pays a signée –, ne parviendra à vous faire entendre raison, du fait de votre dogmatisme. Comprenez qu’au bout d’un moment on pense que vous ne cherchez absolument pas à rassembler par ce texte mais que, sans cesse, vous voulez cliver et refusez de faire avancer notre droit dans la bonne direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement me semble extrêmement important. Je veux commencer par rappeler que le syndicat de la magistrature, en conclusion de ses observations sur ce projet de loi, soulignait qu’il fallait un travail profond d’éducation et de prévention pour lutter contre les structures hétérosexistes de notre société, qui font de toute femme un objet disponible au désir masculin. En effet, ni la police ni la justice ne mettront fin à ces pratiques : seul un changement social radical pourra les éradiquer.
Le présent amendement vise ainsi à éradiquer les publicités sexistes dans l’espace public en y faisant figurer, comme pour les boissons sucrées ou certains produits manufacturés, des messages de prévention sanitaire et sociale. Cela aurait pour vertu de décourager les commerçants de faire la promotion de leurs produits en utilisant le corps des femmes. On sait que cette pratique est extrêmement répandue et que le corps des femmes sert de prétexte pour vendre toutes sortes de produits, des voitures aux pots de yaourt en passant par les montres pour hommes ou l’électroménager ; les femmes sont exposées comme un objet embellisseur valorisant la domination masculine. Ces publicités véhiculent des images passives des femmes, censées être forcément disponibles, et perpétuent une violence symbolique extrêmement forte à leur encontre. Très jeunes, les filles sont confrontées à des modèles de corps auxquelles elles reçoivent ainsi l’injonction de ressembler, et les psychiatres alertent sur les troubles du comportement qui en découlent, notamment la recrudescence de l’anorexie mentale.
C’est un petit amendement, mais qui pourrait avoir des effets extrêmement positifs sur toute notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Il existe déjà des dispositions juridiques pour faire retirer et sanctionner ce type de message. L’avis de la commission est donc défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même si bien sûr, dans l’absolu, l’utilisation abusive du corps des femmes dans la publicité m’interpelle et devrait être davantage régulée – je mène un travail à ce sujet avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en particulier avec Sylvie Pierre-Brossolette, après que des avancées considérables ont déjà été menées sous la précédente législature, notamment grâce à Olivier Véran –, je trouve la portée de cet amendement trop large. Ainsi, je m’interroge sur ce qu’est « une information à caractère sanitaire et sociale » qui accompagnerait la représentation de tout ou partie du corps des femmes dans une publicité.
Hier, j’ai été l’objet de remarques particulièrement sexistes avant que votre collègue Alexis Corbière me dise qu’il ne fallait pas que je voie du sexisme partout, et aujourd’hui vous nous expliquez que si on voit une partie du corps d’une femme, c’est systématiquement sexiste. Voilà qui m’interpelle. Je tiens à dire qu’on peut voir une parcelle de corps de femme ou d’homme sans que l’image soit forcément sexiste. L’avis est défavorable parce que l’amendement est trop flou et trop large.

M. Didier Paris : et de l’administration générale de la République etM. Erwan Balanant. Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour répondre à la commission et au Gouvernement.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Tout d’abord, il faut rappeler à notre assemblée que le CSA n’a pas de pouvoir de contrainte. Quant aux dispositifs destinés à contrôler la publicité, madame la rapporteure, je rappelle que l’autorité chargée de procéder aux contrôles est financée par les publicitaires eux-mêmes : ce sont qui émettent des normes et des avis sur les publicités. Le CSA, notamment par la voix de Sylvie Pierre-Brossolette, déplore depuis un bon moment qu’il ne dispose pas des outils pour intervenir dans ce domaine.
Il existe des bandeaux informant que le produit en question nuit à la santé, par exemple pour les boissons trop sucrées, pour des produits trop gras ou pour le tabac. On pourrait dès lors envisager, dans une logique non pas d’interdiction mais d’éveil des consciences, un message complétant les publicités sexistes et expliquant que le corps des femmes n’est pas un objet et que celles-ci peuvent être des sujets, pas forcément cantonnés aux tâches ménagères ou à la représentation purement physique.
Ici encore, il s’agit d’un amendement qu’on aurait pu retravailler ensemble si son écriture ne vous convenait pas, mais vous nous opposez une fin de non-recevoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi l’impératif de prévoir des aménagements dans les transports publics en faveur d’une plus grande sécurité des femmes. Cet impératif est d’autant plus grand que 100 % des utilisatrices des transports en commun interrogées ont subi au moins une fois des violences sexistes et sexuelles, comme le note un rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes de 2015 ; dans plus de 50 % des cas, la première agression est survenue avant l’âge de 18 ans – ce sont autant de mineures qui se trouvent ainsi exposées. C’est la raison pour laquelle il est proposé de compléter le code des transports par un nouvel article L. 1111-7, ainsi rédigé : « Des mesures particulières peuvent être prises en faveur de la protection des femmes dans les transports publics face à des atteintes à caractère sexiste ou sexuel. »

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : L’article L. 1632-1 du code des transports oblige déjà les autorités organisatrices de transports collectifs à mettre en place des actions de prévention de la délinquance et des actions de sécurisation des personnels et des usagers. Ces autorités doivent également dresser un bilan annuel du nombre d’atteintes à caractère sexiste constatées ainsi que les actions entreprises pour les prévenir. En outre, de nombreuses initiatives sont prises dans ce domaine, lesquelles s’ajoutent à l’important effort de sécurisation des espaces de transports – je pense notamment aux caméras de surveillance –, en complément de la sonnette d’alarme à disposition de tous les usagers. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Face aux menaces dont les femmes font l’objet dans l’espace public, en particulier la nuit, la pertinence d’arrêts de bus à la demande s’est fait jour – sans jeu de mots. Cela illustre la nécessité de prendre en compte les droits des femmes, en l’occurrence leur sécurité, dans l’administration de l’espace public, sécurité à laquelle les plans de déplacements urbains devraient ainsi contribuer si cet amendement était adopté.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Madame la députée, ce que vous proposez est actuellement expérimenté dans de nombreuses villes. Je vous propose donc d’attendre les résultats des expérimentations. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’amendement bkno ek141 n’est pas défendu.
Nous en arrivons à l’amendement bkno ek63.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le soutenir.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président… et l’amendement bkno ek141 ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je l’ai appelé mais personne ne l’a défendu. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Madame Auconie, vous avez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek63.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement a pour objectif d’intégrer aux formations développées à l’article 21 de la loi bkno ek2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, un focus spécialisé sur le viol et les autres agressions sexuelles, en particulier à l’encontre des femmes en situation de handicap et des femmes migrantes.
Je rappelle qu’un certain niveau de formation est indispensable pour que ceux qui sont en charge du recueil de la parole, soient en phase avec ce qu’on attend d’eux d’un point de vue humain, mais aussi avec les nouvelles technologies pour le recueil de la preuve. Or les formations initiales et continues ne sont pas toujours adaptées.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je ne suis pas certaine, chère collègue, que votre proposition soit très utile car le contenu de la formation est déjà libellé en des termes généraux qui incluent les violences sexuelles, puisqu’il est fait mention d’une formation sur les violences intrafamiliales, sur les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d’emprise psychologique ainsi que sur les modalités de leur signalement aux autorités administratives et judiciaires. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Même si nous sommes tous fatigués et avons envie d’aller nous coucher, il s’agit d’un sujet important. Comme je le disais, les formations initiales proposées en la matière sont jugées insatisfaisantes par les acteurs et professionnels mêmes du monde judiciaire, des forces de l’ordre et des associations.
Par ailleurs, pour ceux qui n’ont pas suivi ces formations initiales en raison de leur mise en œuvre très tardive, la formation continue n’est pas obligatoire. Par conséquent, en matière d’accueil, toutes les victimes ne sont pas placées sur un pied d’égalité selon la personne par laquelle elles sont reçues et l’endroit où elles le sont.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek63.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek142 et 143, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour les soutenir.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : L’amendement bkno ek142, tout d’abord, est un amendement de repli par rapport à d’autres amendements qui avaient été déposés en commission et tombaient sous le coup de l’article 40 de la Constitution, car constituant une charge – je vous invite, chers collègues, à consulter à ce sujet le rapport du 22 février 2017 présenté par Gilles Carrez, alors président de la commission des finances.
Pour faire court, madame la secrétaire d’État, cet amendement d’appel vise à traiter de façon plus solidaire les victimes de violences sexistes et sexuelles. En France, et c’est une très bonne chose, les victimes de violences sexuelles sont, s’agissant les soins consécutifs aux sévices qu’elles ont subis, prises en charge à 100 % si elles sont mineures.
Ce principe est inscrit dans notre législation sociale depuis 1998. Problème : quid des majeurs ? Nous souhaitons donc, afin de l’améliorer concrètement, examiner la façon dont est organisée leur prise en charge.
La première idée, qui est la plus emblématique, serait d’aligner leur protection sociale sur celle des mineurs.
Monsieur Jean-Louis Touraine a défendu cette idée devant la commission, comme Alexandra Valetta Ardisson et moi-même, comme l’ont également fait d’autres collègues d’autres groupes de la majorité comme de l’opposition – je pense à Emmanuelle Anthoine, à Valérie Bazin-Malgras, ou encore à Sophie Auconie ainsi qu’à certains députés membres du groupe UDI, Agir et indépendants.
Problème : lesdits amendements visant à étendre la gratuité totale des soins tombent sous le coup de l’article 40 de la Constitution. L’amendement bkno ek142 vise donc à contourner nos interdits constitutionnels, mais à titre d’appel, et au moyen d’expérimentations. Il s’agit de permettre une aide directe des victimes majeures de violences sexuelles par les professionnels de la santé et du social qui interviennent auprès d’elles. Madame la secrétaire d’État, vous noterez, encore une fois, que c’est un appel que nous vous lançons.
En outre, tout en soutenant totalement le Gouvernement et la grande cause du quinquennat, nous estimons que doit venir le temps de prendre en compte des engagements pris publiquement sur ce sujet en vue d’améliorer la situation sanitaire et sociale des victimes d’agressions sexuelles.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Très bien !

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Bien entendu, nous avons en point de mire le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.
Je présente très rapidement l’amendement bkno ek143 : pour prendre notre part dans la mise en œuvre d’une politique publique cohérente et ambitieuse visant à améliorer la situation des victimes de ces agissements et à faire reculer leur commission par tous moyens, cet amendement vise, plus subsidiairement, à requérir la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Nous nous permettons d’insister sur cet amendement, en raison du fait qu’il a été retiré en séance publique lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
Il est complémentaire de l’amendement bkno ek142, qui constituait un appel à la solidarité nationale en faveur des victimes majeures d’agressions sexuelles.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Sur le fond, nous partageons, cher collègue, vos préoccupations sur ce sujet. Toutefois, je m’interroge sur l’institution d’une expérimentation qui ne concernerait que deux régions – en l’occurrence, les régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement bkno ek142.
S’agissant de l’intérêt d’inclure dans le rapport annuel de la Commission des comptes de la sécurité sociale le bilan que vous proposez, cher collègue, pourquoi, finalement, n’y faire figurer que la prévention et la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ? La commission est donc également défavorable à l’amendement bkno ek143.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek92 et 216, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement bkno ek92.

Mme Valérie Petit (Renaissance) : Mes chers collègues, nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais il existe un point sur lequel je crois nous nous rejoignons : il nous faut mieux évaluer les politiques publiques ainsi que les lois que nous votons.
Nous partageons cet objectif, et pas seulement parce que le Président de la République a rappelé, lorsqu’il nous a réunis à Versailles avec nos collègues sénateurs, l’importance de l’évaluation des grandes lois du quinquennat. Nous ne le partageons pas seulement parce qu’il est inscrit dans notre Constitution, à son article 24, lequel dispose que l’une des trois missions fondamentales du Parlement est d’évaluer les politiques publiques. Nous le partageons parce que nous sommes soucieux de l’impact des lois que nous votons ; 3934nous sommes soucieux de savoir si elles ont atteint leurs objectifs ; nous sommes soucieux de savoir si elles bénéficient aux gens pour lesquels nous les votons.
Nous nous apprêtons à voter une loi importante : telle est la raison pour laquelle je vous soumets cet amendement, qui vise à évaluer l’impact de la loi. Il s’agit non pas de vérifier que nous allons mettre les choses en œuvre en mobilisant les moyens idoines, mais de savoir si nous aurons atteint les objectifs que nous nous fixons et si nous aurons produit les effets recherchés. Je propose donc que l’impact de cette loi soit évalué de façon rigoureuse et que l’on rende compte de cette évaluation devant le Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement bkno ek216.

Mme Alexandra Valetta Ardisson (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : La commission a émis, concernant l’amendement bkno ek92, un avis défavorable. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Sagesse.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek60, 61 et 62, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Sur chacun de ces trois amendements, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour les soutenir.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : À travers l’amendement bkno ek60, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport envisageant la restriction de l’accès à la pornographie en faisant état des conséquences d’une connexion aussi facile sur les jeunes.
Ce phénomène nouveau est lié à l’ère numérique. Nous en avons parlé à de nombreuses reprises. Il est important qu’un rapport soit remis sur ce thème, c’est-à-dire sur la façon dont une image dégradante de la femme est véhiculée ainsi que sur l’impact que cette image a sur nos enfants.
Je vous rappelle qu’un enfant sur deux de moins de 10 ans a eu, de façon très facile, accès à des images pornographiques. Quel en est l’impact sur la sexualité de ces jeunes ? Il est important que nous puissions examiner ensemble, et de façon dépassionnée, quels sont les chiffres en la matière et comment nous pouvons réduire cet impact et, surtout, l’accès aux images et aux vidéos pornographiques.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Auconie, puis-je considérer que vous avez défendu également les amendements bknos ek61 et 62 ?

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Non, monsieur le président. Je vais maintenant présenter l’amendement bkno ek61 – rapidement, car je vous sens un peu fatigué, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis simplement soucieux que nous puissions terminer l’examen de ce projet de loi avant la fin de la séance.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je le suis également, monsieur le président.
Cet amendement m’a été inspiré par les auditions menées dans le cadre du rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes sur le viol.
Je tiens d’ailleurs à remercier ici à la fois la délégation pour la qualité du travail que nous avons mené ensemble, et particulièrement sa présidente, Marie-Pierre Rixain, grâce à laquelle nous avons pu disposer in fine d’un rapport extrêmement fourni, détaillé et argumenté, qui a été rédigé dans un état d’esprit serein.
Ce rapport a mis en évidence le fait que les problématiques liées aux violences sexuelles diffèrent en fonction des territoires. Il est de notre devoir d’offrir aux victimes, dans les territoires ultramarins, une qualité de prise en charge adaptée : chacune d’entre elles doit pouvoir bénéficier de la même qualité d’aide dont elle bénéficierait dans une ville de métropole.
Il faudrait ainsi identifier les facteurs à l’origine de variations de taux de violences sexuelles dont parlaient tout à l’heure nos amis députés ultramarins du Pacifique à propos de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie. La Nouvelle-Calédonie, par exemple, enregistre un taux de violences sexuelles largement supérieur au taux observé en métropole.
De la même façon, la ruralité peut s’avérer un facteur aggravant, aussi bien en termes de risques pour les femmes que d’impunité pour les auteurs.
Aussi, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, l’objectif de cet amendement est-il d’assurer une prise en charge adaptée aux territoires et accessible à chacune et à chacun : pour cela, il me semble important de disposer d’un rapport traitant de ces deux thèmes.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Nous abordons une série de demandes de rapport au Gouvernement. Vous connaissez mon engouement très limité les concernant.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il ne l’était pas il y a dix minutes !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : La commission est donc défavorable à ces amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même argumentaire que la rapporteure : nous avons chacune développé plusieurs fois les mêmes arguments à ce sujet. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je vais tout d’abord répondre sur ces deux premiers amendements, puis présenter l’amendement bkno ek62, ce que je n’ai pas eu la possibilité de faire à l’instant.
Je regrette une fois de plus, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, que vous refusiez ces demandes de rapport. Cela dit, je n’en suis pas vraiment surprise. En effet, madame la secrétaire d’État, vous n’avez repris qu’une seule des vingt-quatre propositions du rapport que j’ai évoqué et qui vous a été remis.
Les vingt-quatre propositions auraient dû alimenter votre réflexion. Sans vous en expliquer, vous n’en avez donc repris qu’une seule : c’est dire l’importance que vous avez accordée à leur étude.
L’amendement bkno ek62 vise à remédier à un état de fait : il n’existe aucune carte permettant d’identifier le maillage territorial en matière d’unités médico-judiciaires, ou UMJ. Il s’agit donc de dresser cette carte afin d’envisager, si nécessaire, la mise en place de nouvelles UMJ, sur le modèle du centre d’urgences des victimes d’agressions – le CAUVA.
Aujourd’hui, seule une femme victime de violences sexuelles sur dix porte plainte. À Bordeaux, comme notre collègue Bérangère Couillard l’a indiqué tout à l’heure, le CAUVA permet le recueil de neuf plaintes sur dix. Cela signifie qu’il existe une véritable inégalité dans le recueil des plaintes dans les territoires parce que, suivant la qualité de l’accueil des victimes, le résultat final – comme l’efficacité – du dispositif sont variables.
Il nous faut étudier quelles sont les UMJ qui fonctionnent et adapter celles qui ne fonctionnent pas afin qu’une égalité véritable soit établie entre les territoires.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais appuyer la demande de rapport de notre collègue Sophie Auconie sur les méfaits de l’industrie pornographique. Ce n’est pas moi qui ai abordé ce sujet le premier, puisque Emmanuel Macron affirmait à ce sujet en novembre 2017 : « Nous ne pouvons ignorer ce genre qui fait de la femme un objet d’humiliation ».
Il s’agit d’un véritable sujet, car la pornographie est le premier vecteur d’entrée dans l’éducation sexuelle. En France, l’âge auquel, pour la première fois, on visionne des images pornographiques et auquel on a accès à du matériel pornographique est désormais de 9 ans. Notre législation fait du CSA l’arbitre en matière de programmes télévisuels. Or, en vingt ans, les usages ont explosé et les enfants utilisent désormais les téléphones : c’est donc par ce biais qu’ils s’éduquent à la sexualité. Ainsi, 51 % des adolescents âgés de 15 à 17 ans ont accès à des sites pornographiques, et 22 % de ceux qui consultent des sites pornographiques ont moins de 10 ans.
On comprend donc bien, à moins d’être hypocrite, que le fait d’aborder la question des outrages faits aux femmes et la manière pervertie dont celles-ci sont présentées passe par une réflexion d’ensemble sur les modalités d’accès au matériel pornographique. Je voterais donc évidemment pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je voudrais à mon tour soutenir cette demande de rapport de Mme Auconie.
Je rebondis également sur une proposition de notre collègue corse, qui n’est plus présent dans l’hémicycle, que j’ai trouvée très intéressante mais que vous avez malheureusement rejetée : l’obligation de communiquer un numéro de carte bancaire lors de la première connexion sur un site pornographique. C’est à mon sens une idée à creuser : il est vraiment dommage que vous ne l’ayez pas retenue, parce qu’elle permettrait précisément de limiter considérablement l’accès des enfants aux sites pornographiques.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek60.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek61.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek62.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : À l’occasion de ce projet de loi, nous tenons par cet amendement à rappeler notre attachement à ce que les crimes sexuels continuent d’être jugés devant des cours d’assises, c’est-à-dire des tribunaux impliquant des jurés populaires.
Or peu de procédures pour viol arrivent jusqu’aux assises. Il faut donner beaucoup plus de moyens à la justice pour que ces procédures aillent jusqu’au bout et il faut faire en sorte que les affaires soient jugées en cour d’assises, devant des jurés populaires, puisque cela contribue significativement à rendre visibles ces violences perpétrées majoritairement à l’encontre de femmes. Il me semble que cela a été dit et redit, appuyé par Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure : les 3936symboles, les signaux envoyés à la population sont particulièrement importants. Les jurés des cours d’assises participent de ce travail de la société pour condamner les viols et les violences sexuelles et il faut faire en sorte que cela reste le cas.
Par cet amendement, nous voulons contribuer à maintenir ce cadre de délibération démocratique et d’éducation populaire que sont les procès en assises et faire en sorte, y compris dans le cadre de nos discussions sur les chantiers de la justice – un certain nombre de réformes des procédures est envisagé –, de maintenir pour les crimes de viol ce cadre judiciaire, qui nous semble indispensable.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’amendement bkno ek112 n’est pas défendu, non plus que l’amendement bkno ek114. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Chers collègues de La France insoumise, vous êtes suffisamment nombreux à cet instant dans l’hémicycle pour suivre l’ordre des amendements et les défendre dès que je les appelle.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous parlez dans votre barbe !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Les textes de loi sont tous rédigés au masculin. La Constitution mentionne « le Président de la République », « le président de l’Assemblée nationale », « le président du Sénat », les « sénateurs » et les « députés », sans « e ».
Loin d’être neutre, cette masculinisation des fonctions véhicule des représentations du monde dans lesquelles les femmes n’ont pas leur place. Comme le souligne Anne-Marie Houdebine-Gravaud, linguiste, sémiologue et professeure émérite à l’Université Paris Descartes, les petites filles, dès « les premières acquisitions verbales, apprennent leur infériorisation du fait qu’elles ne sont pas équitablement représentées dans le vocabulaire, la grammaire et les discours ».
Cette représentation du pouvoir au masculin n’est pas nouvelle. Elle vient d’une histoire, celle d’un universalisme, d’abord pensé au masculin et fermé aux femmes. On apprend aux enfants qu’en 1848 a été instauré le suffrage universel : c’est faux. C’est le suffrage universel masculin qui a été instauré à cette date. Le véritable suffrage universel n’a été instauré qu’un siècle plus tard, en 1944.
Nous préconisons qu’un rapport soit remis au Parlement dans l’année qui vient, relatif à la valorisation et à la représentation des femmes dans l’écriture de la loi. C’est un sujet à considérer avec intérêt, qui emporte une représentation du monde plus juste et moins discriminante.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Défavorable, comme à toutes les demandes de rapport, même sur un sujet aussi manifestement au cœur du projet de loi. (Sourires.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Mardi 15 mai, l’association SOS Homophobie a publié son rapport annuel sur les violences physiques, verbales, morales faites aux personnes homosexuelles et transsexuelles. Ce rapport nous inquiète au plus haut point. Les agressions physiques sont en hausse de 15 %. Plus de 1 650 témoignages ont été recueillis pour l’année 2017.
Ce rapport montre que l’homophobie s’aggrave et touche une large population. C’est sur internet, au travail, dans la famille et dans les lieux publics que les agressions sont les plus régulières.
Député du Nord, j’ai eu la tristesse d’apprendre à la lecture de ce rapport que mon département fait partie de ceux dans lesquels les agressions homophobes sont les plus nombreuses. Je pense à tous les jeunes, puisque c’est sur eux que l’homophobie a les effets les plus graves. Agressés dans le milieu scolaire, les jeunes lesbiennes, gays, bi- et transsexuels – LGBT – courent plus de risques de mettre fin à leurs jours, quatre fois plus pour les filles et dix fois plus pour les garçons.
Pour agir efficacement contre ces violences, il faut les analyser, les comprendre ; afin de mettre au point une méthode de lutte, il nous faut nous appuyer sur des données officielles solides. Malheureusement, la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ne peut s’appuyer que sur des données incomplètes puisque ce n’est que la deuxième fois que le ministère de l’intérieur les lui fournit.
Nous demandons donc au Gouvernement de se mobiliser et de mobiliser son administration afin de mener une étude complète sur les violences homophobes et transphobes. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à une grande collecte de données, afin d’aider au travail des différents acteurs concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Je partage bien évidemment votre constat quant à la nécessité de disposer de données chiffrées. Je voudrais rappeler quelques éléments que j’ai déjà indiqués au cours des questions au Gouvernement.
Vous l’avez rappelé : demain aura lieu la journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, et ce soir l’association SOS Homophobie, subventionnée par l’État de manière significative – et c’est heureux –, par l’intermédiaire de mon secrétariat d’État, lequel est chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes mais aussi de la lutte contre l’homophobie – c’est la première fois qu’un décret d’attribution ministérielle comprend la question de la lutte contre les haines LGBT+ et a décidé de placer la DILCRA sous mon autorité pour ce qui concerne la lutte contre l’homophobie.
Nous disposons de deux sources : le rapport de SOS Homophobie, association prétendument indépendante mais recevant des subventions de l’État, et le bilan annuel établi par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, le SSMI, dépendant du ministère de l’intérieur.
En 2017, les forces de police et de gendarmerie ont enregistré 1 026 actes à caractère homophobe ou transphobe, contre 1 020 l’année précédente. On a une analyse assez fine de ces chiffres, département par département mais également en ce qui concerne la nature de ces chiffres. Ainsi 262 actes, c’est-à-dire 25,6 % de l’ensemble des actes homophobes ou transphobes sont des actes de violence sexiste ou sexuelle.
Cette analyse assez fine nous permet d’ajuster nos politiques publiques. Je peux dire par exemple que la DILCRA a lancé un appel à projets locaux contre la haine et les discriminations LGBT. Cela nous a permis de retenir 212 projets, répartis dans 82 départements, qui bénéficient d’une aide financière de l’État répartie dans les départements pour apporter des réponses au plus près de chaque territoire.

M. Didier Paris : et Mme Alexandra Louis, rapporteureTrès bien !

Mme Marlène Schiappa : Avis défavorable : la demande est déjà satisfaite.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit d’une demande de rapport, et il est important d’en demander car c’est ce qui permettra de juger de la pertinence de la loi, plutôt que d’en rester à la proclamation de droits : ainsi, on pourra vérifier la réalisation des objectifs, avec des moyens réels, et le poids de l’Assemblée nationale pour en juger. Nous le savons en effet, concernant le sujet qui nous intéresse, ce qui est important c’est l’application concrète de ce que nous décidons.
Le tumblr « Paye ta plainte » a montré que des centaines de femmes dénoncent l’accueil qu’elles ont reçu dans les commissariats. On sait que seules 10 % des femmes osent porter plainte. Certaines d’entre elles essuient des refus d’enregistrement de leur plainte, ce qui est d’ores et déjà totalement prohibé par le code de procédure pénale.
Il faut que nous puissions vérifier si les commissariats ont été réellement aménagés, s’il existe des permanences dans chaque commissariat et ce rapport annuel pourrait permettre de vérifier l’application des règles que nous édictons.
Si nous demandons autant de rapports c’est que, comme il ne s’agit pas d’un projet de loi-cadre fixant des objectifs chiffrés, nous nous retrouvons à tout moment dans l’obligation de vérifier que nous ne sommes pas seulement dans un exercice verbal, mais qu’il y a vraiment une volonté de mettre en œuvre un texte qui aura une conséquence concrète pour ceux qui subissent les outrages dont nous parlons. Il faut que nous puissions vérifier année après année la situation, le maillage sur l’ensemble du territoire, l’existence d’un véritable accueil digne de ce nom dans les commissariats lorsque des femmes subissent notamment des agressions sexuelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Le refus de plainte est inadmissible et doit faire l’objet d’un signalement. Les commissariats ne sont pas des unités autonomes hors-sol. Ils sont rattachés aux préfectures, lesquelles dépendent elles-mêmes du ministère de l’intérieur. Chaque fois que je rencontre des associations qui luttent pour accompagner les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles jusqu’à la judiciarisation, je les invite à signaler directement à la préfecture tout dysfonctionnement afin qu’il puisse être fermement corrigé.
Nous sommes en train de développer des plateformes intégralement financées par le ministère de l’intérieur, de dialogue et de signalement en ligne, avec des pré-plaintes notamment qui permettront aux victimes de parler directement aux policières et aux policiers.
Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Au cours des auditions menées par la délégation aux droits des femmes dans la perspective de l’examen de ce projet de loi, nous avons appris que des posters pornographiques étaient affichés dans les commissariats qui reçoivent des femmes victimes de violences sexuelles. Si on n’est pas capable de mettre un terme à ce type de comportements et si, dans les endroits où on va porter plainte pour agression sexuelle, on se retrouve face à des images pornographiques, cela ne sert à rien de légiférer.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’amendement bkno ek116 n’est pas défendu.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Si, si, monsieur le président !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il faut suivre, madame Autain, sinon nos débats ne peuvent se dérouler correctement. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Contrairement à vous, elle est dans l’hémicycle depuis trois jours pour l’examen du texte !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous avez passé beaucoup de temps à prendre des photographies de groupe, ce qui est bien sympathique, mais dans l’hémicycle on est là avant tout pour présenter les amendements qu’on a déposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je demande une suspension de séance !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Autain, défendez-vous à présent l’amendement bkno ek117 ?

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Non, monsieur, je demande une suspension de séance. Je trouve que vous traitez les élus de l’opposition avec condescendance et mépris. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mais non !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Cela fait trois jours que je n’ai quasiment pas quitté l’hémicycle. Vos propos sont donc indécents. De plus, nous sommes quatorze députés de notre groupe sur dix-sept. Voilà.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est très bien.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Arrêtez avec vos leçons de morale ! On n’est pas à l’école. Je demande une suspension de séance.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il n’y a pas de suspension de séance qui tienne. (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Comment ça ? Elle est de droit, mon bonhomme !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Si M. Mélenchon, président de votre groupe, demande une suspension de séance, elle sera accordée ; mais je ne puis vous laisser dire que l’opposition, en particulier votre groupe, est maltraitée. Bien que tous vos amendements aient été appelés de la façon la plus claire et distincte qui soit, à plusieurs reprises, vous n’avez pas réagi. Je vous ai alors redonné la parole après coup, comme à M. Larive pour défendre l’amendement bkno ek112. Vous ne pouvez donc pas dire, je le répète, que l’opposition, en particulier votre groupe, a été maltraitée au cours de ce débat : ça suffit ! On ne peut pas dire n’importe quoi sur le déroulement de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)