Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Suspension et reprise de la séance
debate, 16/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour défendre l’amendement bkno ek118.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non, monsieur le président, l’amendement bkno ek117.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en sommes au 118, madame Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non, monsieur le président, l’amendement bkno ek116 a été voté avant la suspension : selon ce qui est affiché à l’écran, nous en sommes au 117.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Suspension de séance ! (Rires.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous avez la parole pour défendre l’amendement bkno ek117.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Merci, monsieur le président : faute avouée est à moitié pardonnée…
À l’instar de Mme Petit, qui tout à l’heure a fait voter à l’unanimité une disposition tendant à ce que l’on puisse vérifier qu’une loi est bien faite, je formule, avec le présent amendement, une demande de rapport. Nous souhaitons en effet un bilan des modules de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes prévus par la loi du 4 août 2014.
À ce jour, en effet, aucun bilan n’a été établi, alors que de nombreux acteurs – associations, professionnels, magistrats et avocats – pointent du doigt le manque de moyens et de structures et même leur absence dans certains territoires. Ces modules, décidés par le juge de l’application des peines en complément du suivi individuel mené avec les conseillers d’insertion et de probation, sont des outils indispensables à la réinsertion réelle des personnes condamnées pour des actes de violence contre des femmes.
Si le projet de loi entend frapper en amont, un travail doit aussi, selon nous, être accompli en aval afin d’éviter la récidive des personnes condamnées pour les actes visés. Trop peu de structures disposent de tels modules en France. Il convient donc d’amplifier la couverture territoriale de ces stages et de faire le bilan des bonnes pratiques. C’est l’objet du rapport ici demandé : si l’on en a voté un tout à l’heure, à l’unanimité, sur l’évaluation du texte dont nous discutons, celui que je propose ici paraît tout à fait utile, puisqu’il porte, je le répète, sur une loi de 2014.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger – TGD – vise, parmi un ensemble de mesures de lutte contre les violences faites aux femmes, à assurer l’effectivité de la protection des personnes particulièrement vulnérables et en grave danger, victimes de viol ou de violences conjugales.
Concrètement, le TGD est un téléphone portable muni d’un bouton d’urgence qui permet à la victime de joindre, en cas de danger, une plateforme d’assistance accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. En cas de danger, le téléopérateur, relié par un canal dédié à la salle de commandement opérationnel de la police ou de la gendarmerie, demande alors immédiatement l’intervention des forces de l’ordre.
L’objectif d’un tel dispositif, lors de sa création, était de mettre en place une réponse harmonisée aux violences conjugales sur l’ensemble du territoire national. Mais, à l’heure actuelle, le TGD reste inégalement réparti, certains parquets étant insuffisamment dotés. Or ce dispositif est une composante importante, avec d’autres mesures, de la lutte contre les violences faites aux femmes, et il a démontré son efficacité.
Par le présent amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport qui rende compte de la réalité du dispositif, aussi bien en métropole que dans les outre-mer, et présente notamment les contraintes budgétaires et humaines qui freinent sa mise en œuvre. Nous souhaitons également que ce rapport rende compte de la place du dispositif dans l’ensemble des mesures de lutte contre les violences faites aux femmes.
Il importe, mes chers collègues, que nous ayons une connaissance fine de ce dispositif et de son étendue, afin de l’améliorer et le renforcer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek119.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous proposons que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes.
Ce rapport permettrait d’évaluer la qualité de l’accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexuelles selon le territoire et de déterminer les zones où les disparités sont les plus importantes. Cette évaluation dessinerait la réalité du parcours d’une victime et déterminerait les pistes pertinentes pour assurer un égal accès à ces structures sur l’ensemble du territoire.
Je vous remercie, mes chers collègues, de m’avoir écouté, et me tiens à votre disposition, monsieur le président, pour une photo : cela ne prendrait pas beaucoup de temps. (Sourires.)
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Quel comédien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci, monsieur Corbière : c’est évidemment la mission première des députés dans l’hémicycle…
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Je serai brève, puisque nous avons déjà évoqué le maillage territorial. Comme je l’ai déjà dit au cours de nos débats, un travail considérable est réalisé sur cette question, afin d’y répondre au mieux. Je reste néanmoins à la disposition des députés du groupe La France insoumise comme de tous les autres députés, bien entendu, pour présenter ce qui est fait sur le sujet et y réfléchir tous ensemble. L’avis est néanmoins défavorable sur cette demande de rapport.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous le savez, désormais, un Français passe chaque jour en moyenne plus de trois heures trente devant son écran de télévision. Les programmes diffusés sur le petit écran participent donc, depuis sa naissance, à la culture populaire. Or celle-ci contient malheureusement une multitude de symboles et de stéréotypes qui participent à la dévalorisation de la femme. La télévision n’y est pas pour rien.
Aujourd’hui plus que jamais, et malgré de timides mesures qui s’avèrent pour l’instant inefficaces, il est difficile, pour celui qui allume son poste de télévision, de ne pas tomber sur des images dégradantes. Les publicités, permanentes et nombreuses, font souvent de la femme un simple objet sexuel. Selon le Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans deux cas sur trois, les personnages dénudés sont des femmes. La femme serait sans pouvoir et sans savoir, simple faire-valoir pour l’homme puisque, selon la même source, dans huit cas sur dix, l’expert est un personnage masculin.
Le 6 mars dernier, le CSA et l’Union des annonceurs ont adopté une charte qui vise à lutter contre les stéréotypes sexuels, sexistes et sexués. Cette charte, bien que nécessaire, reste insuffisante. Nous voulons garantir un contrôle accru des agences de publicité et des programmes, effectué par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. C’est cet organisme d’État qui doit prendre en charge l’analyse et la réglementation des normes publicitaires, et non plus l’autorité de régulation professionnelle de la publicité, comme c’est le cas actuellement.
Nous demandons donc au Gouvernement de remettre un rapport sur la lutte contre les stéréotypes sexistes à la télévision et dans la publicité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Je partage bien entendu votre constat, monsieur Quatennens, et pense que nous pourrions aller plus loin, même s’il nous reste peu de temps. Vous l’avez dit, dans la publicité, les femmes sont plus souvent dénudées que les hommes, et moins souvent présentées comme des expertes. Les hommes, eux, sont les « sachants » : s’ils sont là pour l’expertise, les femmes sont là pour l’expérience, et souvent présentées par un unique prénom ou à travers un rôle privé, par exemple de ménagère, de sœur ou d’épouse.
Cependant, la publicité donne aussi une représentation stéréotypée des hommes : en témoigne l’excellente étude menée sur ce point par l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises – ORSE – sur la place des pères dans la publicité. Elle révèle que ceux-ci sont toujours présentés comme défaillants dans la famille.
Des stéréotypes de genre pèsent donc sur les femmes comme sur les hommes. Le CSA, très mobilisé sur le sujet, dispose de moyens accrus. Il est déjà tenu de rendre compte de l’application de la loi avec un rapport public annuel, dans lequel il peut proposer toute modification qui lui semble utile. Le président du CSA, d’ailleurs, vient présenter ce rapport tous les ans, dans le cadre d’auditions publiques, devant les commissions des affaires culturelles de chaque assemblée, ainsi que l’ensemble des rapports et des études plus particulièrement dédiées à l’image de la femme dans les programmes. C’est un sujet sur lequel nous travaillons également avec le CSA, en particulier avec Sylvie Pierre-Brossolette. L’avis est donc défavorable sur l’amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek197.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Ultime avis défavorable sur une demande de rapport.