Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Explications de vote

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Explications de vote

debate, 16/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Dimitri Houbron, pour le groupe La République en marche.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Je ne saurai dire combien d’heures nous avons passées dans cet hémicycle à débattre. En tout cas, les débats ont été d’une richesse assez exemplaire, de chaque côté, parfois passionnels, souvent juridiques, ce qui est normal.
Il faut retenir de ce projet de loi quatre articles, qui augmentent à la fois la protection des femmes et des mineurs victimes de violences sexuelles, et la répression contre les auteurs de ces agissements.
L’article bk1erek étend la prescription à trente ans. Certains nous diront que cela n’est pas assez, mais c’est une avancée. Je pense que les députés sur tous les bancs sont d’accord pour le considérer.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est exact !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : L’article 3, qui prend à bras-le-corps le problème du harcèlement scolaire, notamment à travers le harcèlement numérique, permettra enfin de sanctionner des comportements, des effets de meute, des raids numériques. De la même manière que précédemment, je pense que nous partageons tous cet objectif.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est vrai !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : L’article 4 met en place une contravention afin de sanctionner immédiatement les comportements sexistes, qui empêchent nombre de jeunes femmes d’être totalement libres sur la voie publique. Peut-être que 3941les modalités divergent selon les bancs, mais l’objectif de sanctionner les comportements de ce type semble du moins partagé.
L’article 2, enfin, sur lequel nous avons passé de nombreuses heures, fait débat. L’ambition du groupe majoritaire était d’aboutir à un texte solide…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il ne l’est pas !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : …qui, lors d’un procès, du fait de la minorité de moins de 15 ans, facilite la qualification de viol pour les magistrats et les juges, en caractérisant la contrainte morale ou la surprise, du fait de la particulière vulnérabilité découlant de cette minorité. Par ce projet de loi, nous donnons aux juges un outil qui empêchera de revivre les faits divers ayant suscité l’émoi de la société et participé à notre prise de conscience collective.
Avec cet article, certains considéreront peut-être, une nouvelle fois, que nous n’allons pas assez loin, mais personne ne peut dire que nous n’avançons pas et que nous ne protégeons pas mieux les mineurs victimes de violences sexuelles.
La question de la correctionnalisation s’est posée. Vous le savez bien, mesdames, messieurs les députés, c’est un combat que nous partageons. Comment lutter contre ce phénomène ?
Deux grandes difficultés se présentent. D’une part, il est extrêmement difficile aujourd’hui de qualifier le viol lorsqu’il est commis sur un mineur. En effet, le juge n’a pas les outils suffisants pour être certain d’aboutir à une condamnation lorsque les poursuites s’engagent. Avec l’article 2, nous facilitons la qualification de viol sur les mineurs de moins de 15 ans et, ainsi, le fait de criminaliser ces faits.
D’autre part, les cours d’assises imposent un délai très long – deux ou trois ans – pour obtenir une décision de justice. La mise en place dans quelques mois, avec le projet de loi sur la justice, des tribunaux criminels départementaux permettra de répondre à cette question, avec des juges professionnels et des délais beaucoup plus courts, qui donneront aux victimes et aux auteurs des faits une décision de justice de qualité, bien plus rapidement.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il va falloir embaucher !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Enfin, nous n’avons pas créé le délit d’atteinte sexuelle avec pénétration car cette disposition existe déjà dans notre droit. Ce que nous faisons, c’est aggraver la sanction. Nous augmentons la répression des auteurs de ces atteintes sexuelles. C’est une garantie car lors d’un procès, si un président de cour d’assises constate que la qualification de viol est fragile et qu’il y a un risque d’acquittement, nous mettons en place une question subsidiaire obligatoire, qui permettra une sanction. Peut-être que celle-ci ne sera pas suffisante, mais aujourd’hui, nous constatons que s’il n’y a pas suffisamment d’éléments pour qualifier le viol, il y a un acquittement. Ce que nous faisons, c’est mettre une garantie pour que, quoi qu’il arrive, la qualification de viol puisse être retenue et, a minima, qu’une atteinte sexuelle soit prononcée, avec une peine qui est portée à dix ans.
Tels sont les éléments que nous voulions soulever. Je sais pouvoir compter sur l’ensemble des députés de ces bancs pour faire un choix de responsabilité. Ne pas voter ce projet de loi serait renoncer à une meilleure protection des enfants mineurs et des femmes victimes de violences. Certains considèrent peut-être que le texte ne va pas assez loin, mais c’est une avancée. Ne pas le voter, c’est refuser cette avancée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : En 2016, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a émis une recommandation invitant le législateur à une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et des autres agressions sexuelles. C’est dire que ce projet de loi était attendu. Depuis plusieurs mois, il avait d’ailleurs été annoncé, voire claironné. Il y avait, je le crois, un consensus pour s’opposer aux comportements sexistes, pour renforcer la protection des mineurs victimes de viol et d’agressions, pour renforcer tout simplement la lutte contre toutes les formes de violences sexuelles dans notre pays. Il me paraît que chacun d’entre nous avait la volonté d’agir de front, sur un sujet de société, sur lequel la France pouvait progresser.
Des rapports de qualité ont été établis en amont. Des travaux préparatoires utiles ont été menés. Or nous constatons un petit résultat législatif, une petite loi de circonstance. Je le déplorais avant l’examen des débats ; je le redis à leur issue.
Certes, notre collège de La République en marche l’a dit, les articles bk1erek et 3 permettent des avancées, auxquelles nous avons consenti et collaboré, mais que dire de l’article 4 qui, par voie législative, fixera ce que la voie réglementaire permettait de faire par décret depuis bien longtemps. Dans l’intérêt des victimes, le Gouvernement aurait pu poser cet interdit et cette répression par voie contraventionnelle du harcèlement de rue et de l’outrage sexiste.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est faux !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Personne, dans notre groupe, n’est opposé par principe à la création de cette infraction et à la répression des actes visés.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Mais, comme cela a été dit, nous n’avons pas été associés à votre groupe de travail pour réfléchir à ce sujet.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il y avait Sophie Auconie !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je confirme aussi que nous n’avions pas besoin d’une loi pour avancer. Vous auriez pu avancer, madame la secrétaire d’État, bien en amont, sans attendre cet effet de tribune. Plus simplement, nous n’avons pas, à ce stade, à cautionner votre opération de communication sur le sujet.
S’agissant de l’article 2, nous avons, je l’ai dit, une volonté commune de renforcer la protection des mineurs victimes de viol. Mais que de déceptions, d’incompréhension pour nous tous, face à la fin de non-recevoir adressée à toutes les propositions, toutes les solutions, tous les amendements, sans, hélas, que les arguments pour en justifier le rejet soient suffisamment étayés, lorsque ce n’étaient pas simplement des moqueries ou des positions politiciennes.
Avec la proposition d’une présomption simple de contrainte, nous avons essayé d’aller de l’avant avec vous. Celle-ci aurait permis de clarifier, de façon très nette, la situation de chacun et chacune, et notamment des victimes, et de renforcer leurs droits à un procès, à la sécurité.
Comme je l’ai dit, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est un combat culturel. Dans cet hémicycle, c’est une cause politique.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : En tant que députés, nous sommes là pour porter le débat public, pour assumer et assurer une confrontation d’idées, pour faire avancer le droit, autant qu’il soit possible de le faire au terme de nos échanges.
Vous en avez fait, hélas, pendant trois jours, non une cause politique mais une cause politicienne, avec une loi qui n’est qu’une loi d’affichage, ce que je déplore. Nous ne sommes pas là pour être spectateurs d’une parodie. Comme je l’avais dit, nous avions une présomption de vote favorable. Si nous considérions qu’il ne s’agissait que d’une petite loi, nous notions cependant qu’elle permettait des avancées.
Madame la secrétaire d’État, la teneur des débats, le bloc de refus, l’absence d’étaiement des réponses, notamment sur l’article 2, vous a cependant conduite à perdre notre vote. Aussi, nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Que dire qui n’aurait pas déjà été dit au terme de ces trois jours de débat ? Vous rappelez peut-être d’abord, madame la secrétaire d’État, que les ambitions premières que vous portiez nous étaient communes sur ces bancs.
Ensuite, que, naturellement, nous nous félicitons des avancées proposées par le texte, dont nous avons débattu : avancées en matière d’outrage sexiste et de cyberharcèlement, avec l’élargissement de la définition de cette notion, afin de sanctionner plus efficacement les raids numériques ; avancée en matière d’allongement du délai de prescription, qui, passant de vingt à trente ans, offrira aux victimes de violences sexuelles la possibilité de prendre la parole sur un laps de temps plus long. Cette disposition constitue une première étape notable dans la prise en compte du phénomène d’amnésie traumatique.
Enfin, avancée en matière de définition de la notion juridique de viol, avec la modification significative de l’article 222-23 du code pénal, ouvrant la définition initiale à un ensemble de situations difficilement considérées jusqu’ici.
Mais la porte que vous aviez entrouverte avec ces avancées s’est trop refermée, emportant avec elle une part de notre enthousiasme. Nous regrettons de n’avoir pu ouvrir d’autres sujets. Mais nous aurons, je l’espère, d’autres rendez-vous pour le faire.
Je pourrais faire ici un inventaire à la Prévert de ces sujets, mais je veux, comme les précédents orateurs l’ont fait et comme le feront certainement les suivants, revenir sur l’article 2.
Cet article, madame la secrétaire d’État, a été adopté dans la douleur. Si nous avons pu paraître un peu durs parfois, c’est avant tout parce que nous connaissons et reconnaissons votre engagement sincère sur ces sujets. Pour nous, il s’agissait tout simplement d’aller plus loin qu’une protection, certes renforcée, mais encore trop incomplète, de nos enfants.
Les arguments avancés n’ont rien changé au sentiment de déception que beaucoup, je crois, ont éprouvé. Nous avons trop entendu ici l’argument du risque d’inconstitutionnalité. C’est oublier que le droit, et plus précisément le droit en la matière, est intrinsèquement évolutif. L’occasion nous était donnée, à vous comme à nous, de corriger un déséquilibre profond de notre droit, d’interroger la règle qui fait loi. Nous ne l’avons pas saisie, et c’est dommage.
Le groupe MODEM et apparentés votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, notre groupe considère qu’il y a des avancées dans ce texte par rapport au cadre législatif existant. Nous voterons donc ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous n’en sommes pas moins très déçus (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR) du recul que représentent certaines dispositions du texte par rapport à votre communication, madame la secrétaire d’État.
J’aurais aimé que vous alliez plus loin concernant diverses dispositions, comme vous vous y étiez engagée à plusieurs reprises, dans des interventions qu’a rappelées hier notre collègue Marietta Karamanli, et qui tendaient à protéger bien davantage les femmes, les hommes, mais aussi les enfants.
En outre, parmi les recommandations qui ont pu alimenter votre réflexion figuraient celles du rapport de la délégation aux droits des femmes dont j’étais co-auteure avec Marie-Pierre Rixain. Or, sur ces vingt-quatre recommandations, une seule a été retenue : le report de vingt à trente ans du délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs. C’est une avancée. Mais s’agissant des vingt-trois autres, qualifiées d’intéressantes et dont une grande partie n’aurait rien coûté à l’État – puisque tel était le problème que posaient certaines autres dispositions –, tout en représentant un véritable progrès dans la protection des citoyens français et de leurs enfants, vous n’êtes pas allée assez loin.
Ainsi, à l’article bk1erek, nous souhaitions l’imprescriptibilité. Pour nous, nos enfants sont l’humanité, et nous ne comprenons pas en quoi le fait de leur appliquer l’imprescriptibilité aurait remis en cause la force de la notion de crime contre l’humanité.
Vous n’avez pas reconnu non plus l’amnésie traumatique, alors même que vous admettiez qu’elle était scientifiquement démontrable. Or la loi est vivante et nous, législateur, devons l’adapter à l’évolution technologique et scientifique.
De même, nous devons faire preuve de courage face à ce qui a été l’un de vos principaux arguments : l’inconstitutionnalité. Je pensais, madame la secrétaire d’État, que vous seriez à la lutte contre les violences faites aux femmes ce que Marie-George Buffet a été en son temps dans le domaine du sport : une ministre pleine de courage et d’ambition, pour que la loi change et que notre société protège les femmes, les hommes, les enfants victimes de violences, en particulier, évidemment, de violences sexuelles.
Nous voterons pour ce texte (Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI), mais nous regrettons le recul qu’il représente sur certains points par rapport à vos propositions et à vos interventions antérieures. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel numéro d’équilibriste !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je l’ai dit, et d’autres collègues l’ont également rappelé : ce projet était attendu. Le groupe Nouvelle Gauche a soutenu plusieurs de ses dispositions et, collectivement, nous avons tenté de l’améliorer.
Nous avons fait part de nos interrogations quant aux moyens de la justice et de la police, acteurs de la mise en œuvre directe et opérationnelle des mesures décidées.
Nous avons soutenu sur le principe plusieurs mesures, aux articles bk1erek, 3 et 4.
Nous avons fait preuve de retenue et d’écoute. Nous ne nous sommes battus que pour ce à propos de quoi nous pensions qu’il était juste de le faire. Nous n’avions déposé que 9 amendements sur les 259 qui devaient être examinés en commission. Ainsi, nous avions réfléchi, et nous n’avons formulé des demandes et des propositions que sur les points sur lesquels il nous semblait vraiment utile d’apporter des modifications.
Nous ne sommes ni des ânes, ni des menteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) « La correctionnalisation des atteintes sexuelles avec pénétration est un vrai risque car avec cet article, les magistrats se diront qu’au moins, il y aura une condamnation dans les affaires de viols qui sont, par nature, difficiles à prouver. Mais les peines sont bien plus faibles en correctionnelle qu’aux assises. » Ces mots sont non pas ceux d’une députée ne sachant pas lire (Applaudissements sur les bancs du groupe FI), mais ceux d’un célèbre magistrat expert des droits de l’enfant.
La solution consistait à ne plus s’interroger sur le consentement de la victime, mais à s’attacher au fait qu’un adulte avait eu en connaissance de cause des relations sexuelles avec un enfant, au mépris de l’interdit légal. Il fallait donc aller jusqu’à criminaliser l’atteinte sexuelle sur mineur, avec des peines supérieures à dix ans. Ce que nous proposions, c’était cela, et rien que cela.
Il pouvait y avoir une majorité d’idées sur ce principe. Nous avons entamé la discussion de ce texte mus par la volonté de parvenir à un vote unanime. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, GDR, LR et parmi les députés non inscrits.)
Selon l’éminent historien Nicolas Roussellier, spécialiste des assemblées, « la première tradition républicaine reposait sur l’idéal de la nation en forme d’assemblée ». Pour vivre, cette tradition nécessitait hier et nécessite encore aujourd’hui, outre le rassemblement d’une majorité de voix, l’intégration du plus grand nombre de points de vue possible.
Le fait d’amender un texte ne sous-entend pas une faiblesse de l’exécutif. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, GDR et LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) C’est le corollaire naturel d’une prise de décision collective ; c’est le travail parlementaire ; c’est ce que nous avons recherché en commission, et ici même depuis lundi, et que, malheureusement, nous n’avons pas trouvé.
J’espère sincèrement que la discussion parlementaire qui va se poursuivre au Sénat permettra d’améliorer le texte. En l’état, pour les raisons que je viens d’exposer, le groupe Nouvelle Gauche ne votera pas le projet du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Nous vous le demandons : interrogez-vous, et utilisez le temps de la discussion qui va s’ouvrir pour revenir vers nous avec une nouvelle version de l’article 2,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : …afin que nous puissions voter le texte à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, GDR et LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce devait être un moment solennel et important que celui-ci : l’Assemblée nationale française se prononçant, après l’ouverture d’une ère nouvelle en la matière, sur une question aussi brûlante que la violence ordinaire, méconnue des hommes mais bien connue des femmes.
Nous pensions, nous voulions entrer dans cette discussion en considérant qu’en aucun cas nous ne pourrions voter contre un texte portant sur un tel sujet, quelle que soit la forme du Gouvernement, parce que, si modeste que soit le progrès qu’il contiendrait, nous voudrions l’appuyer. C’est dans cet état d’esprit que nous sommes entrés dans le débat.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !

M. Mustapha Laabid (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous nous sentions forts des engagements de plusieurs d’entre nous dans ces batailles, forts du moment créé par le phénomène dit #metoo. J’y reviens : j’ai parlé de violences bien connues des femmes, mais les hommes doivent avoir l’honnêteté de dire que peu nombreux étaient ceux qui mesuraient l’ampleur et la permanence de ces phénomènes, telles qu’il s’agit d’un fait quasi anthropologique.
Ainsi, ce que nous avions à décider, c’était un progrès de civilisation, au sens littéral du terme : comment éradiquer de la société cette forme de violence inadmissible, avilissante, contaminant tous les aspects de la vie en société, que représentent les violences sexuelles et sexistes ? Tel était le sujet.
Au demeurant, les articles bk1erek et 3 nous convenaient : l’article bk1erek, parce qu’il représente un véritable progrès ; l’article 3, parce qu’il innove utilement.
Mais ensuite est venue la discussion sur l’article 2. Nous y sommes entrés sans aucune arrière-pensée, persuadés que l’on pourrait s’accorder, que l’on se comprendrait, que la question était simple à régler, que le Gouvernement n’avait pas réellement l’intention de courir le risque de disqualifier un crime pour en faire un délit ordinaire.
Curieusement, il a été impossible de se prémunir contre ce risque. Pourtant, sur tous les bancs, tout le monde était d’accord pour essayer de trouver une formulation qui résolve les difficultés susceptibles de surgir du fait des auteurs des propositions et des incompréhensions éventuelles.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Et nous l’avons fait !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela ne s’est pas fait.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais si !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : De même, nous avons été stupéfaits que l’on nous refuse le renversement de la charge de la preuve à propos de relations avec des enfants de moins de 13 ans.
Nous n’avons pas compris ; et nous allons quitter cette discussion, dans laquelle notre groupe s’est tant investi – vous l’aurez noté –, sans avoir compris pourquoi nous nous sommes heurtés à un tel mur.
On vous l’a dit, on vous le répète : amender, ce n’est pas se déjuger. C’est tout simplement admettre la règle de la discussion. Assurément, dans certaines circonstances, sur certains types de textes, l’intérêt suprême de la démocratie veut que la contradiction ne s’interrompe pas et que le vote permette la représentation de tous les points de vue. Mais s’agissant de questions qui touchent à l’universel, de quelque chose qui a à 3944voir avec l’intime de la condition humaine, il me semble facile et possible de s’accorder, de s’entendre, de trouver des sorties par le haut qui soient respectueuses des convictions de chacun – car il y en a qui entrent en ligne de compte ; mais, face à de telles violences, nous sommes unanimes, nous le savons ! Et quelle qu’ait été la brutalité des réponses qui nous ont été faites, nous restons persuadés à cette heure que vous ratez une occasion.
Bref, nous nous quittons avec le sentiment d’un immense gâchis. On aurait pu faire sortir de l’Assemblée nationale française une unanimité comparable à celle de l’Assemblée nationale espagnole, laquelle a adopté des dispositions beaucoup plus avancées et beaucoup plus globales.
Disons-le, en effet, car c’est notre second motif d’insatisfaction – même si je ne veux pas, à cet instant, rouvrir la discussion : nous rêvions d’une loi réellement globale, c’est-à-dire qui aborde sous tous ses aspects l’éradication de cette violence, et pas seulement sous celui de la répression. Cela n’a pas été le cas, à notre avis.
Voilà pourquoi, avec tristesse, nous ne voterons pas ce texte. Avec tristesse, parce que, jusqu’au dernier moment, nous nous sommes demandé de quel côté penchait la balance. Mais, contrairement à vous, nous ne voulons pas assumer le risque qu’un crime puisse être déqualifié.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : C’est n’importe quoi !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne voulons pas de ce risque,…

Une députée du groupe LaREM : Mais ce n’est pas le cas !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …et nous ne voulons pas non plus des autres risques que nous avons évoqués et vis-à-vis desquels nous avons voulu prendre des précautions.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Le texte va suivre son chemin. Peut-être reviendrez-vous à la raison. Nous vous adjurons d’essayer de trouver un accord avec nous. Nous vous adjurons de nous entendre. Sous quelque forme que ce soit, nous sommes prêts à avancer.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ce n’est pas le visage que vous avez montré !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais ne prenez pas le risque que tout le monde vous montre du doigt, ce risque que vous assumez par votre texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Valérie Rabault : et Mme Sophie Auconie. Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, ce projet de loi consacré résolument à la répression pénale des violences sexuelles et sexistes s’inscrit – faut-il le préciser ? – dans le long combat pour l’égalité des femmes et des hommes : quatre articles qui veulent adapter, innover et compléter avec, finalement, des résultats très inégaux.
L’allongement du délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs à compter de leur majorité vient répondre à deux évolutions : d’une part, à une meilleure appréhension du phénomène de l’amnésie traumatique des victimes ; d’autre part, à l’augmentation, l’an dernier, de l’ensemble des délais de prescription. Cet allongement devrait surtout permettre d’éviter, dans les cas de viols en série, que certaines victimes ne soient écartées des rangs des parties civiles pour cause de prescription. Nous approuvons cette mesure.
Nous saluons également la prise en compte des nouvelles formes de harcèlement et la volonté d’adapter la loi à leurs modes opératoires. Le cyberharcèlement est devenu une réalité prégnante et préoccupante, dont trop de jeunes filles ont déjà à souffrir. L’article 3 ouvre donc, de manière fort opportune, le champ des infractions sexuelles et sexistes liées au numérique.
Quant à l’infraction contre le harcèlement dit « de rue », elle est appelée à sanctionner des comportements, certes anciens, mais devenus de moins en moins tolérables. L’article 4 détaille avec précision les modalités de mise en œuvre de ce qu’on appellera l’outrage sexiste et dont la portée symbolique est, de toute évidence, particulièrement décisive.
Reste l’article 2, qui était promis à une belle unanimité, l’une de celles dont nous sommes capables quand l’essentiel est en jeu. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG et sur quelques bancs du groupe LR.) Le débat lui-même promettait d’être serein, et donc constructif, tant était partagé l’objectif de mieux garantir la protection des enfants contre les violences sexuelles. J’ai abordé les discussions sur ce texte forte de mes quarante années d’engagement, de militantisme, d’expérience parmi et avec les femmes. Je sais que les avancées sont lentes et difficiles, mais qu’elles existent. Je sais que la criminalisation du viol fut longue et violente, mais qu’il y a eu le procès d’Aix-en-Provence.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Les débats auxquels donne lieu l’article 2 s’inscrivent sans doute dans cette logique. Pour l’heure, cet article propose une construction juridique qui, certes, supprime les risques d’impunité des violences sexuelles à l’encontre des mineurs de quinze ans, grâce aux précisions apportées à la notion de contrainte et à la question subsidiaire désormais obligatoire. Mais, faute d’un interdit clairement posé, ces dispositions ne parviennent pas à lever les ambiguïtés et les risques qui sont soulignés et déplorés, à l’intérieur comme à l’extérieur de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et LR.) Personne ne prétend vouloir ignorer dans cette discussion les principes constitutionnels ou conventionnels, mais tout le monde a également envie de vous suivre, madame la secrétaire d’État, lorsque vous souhaitez ériger cet article en enjeu de civilisation. Malheureusement, ce n’est pas encore le cas. C’est pourquoi le groupe GDR ne peut pas voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, nous avons consacré dix-neuf heures et vingt-huit minutes à l’examen de ce texte. Sur les 241 amendements défendus, 28 ont été adoptés.