Engagement associatif : Article 1er
debate, 17/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cet amendement, mes chers collègues, propose une reformulation.
Je m’interroge en effet sur la nécessité d’englober toutes les personnes morales dans la disposition. Le texte initial de l’article L. 651-2 du code de commerce prévoit qu’ « une simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de sa société » n’engage pas sa responsabilité « au titre de l’insuffisance d’actif ».
Remplacer « société » par « personne morale » dans cet article nous semble une formulation trop large. Afin que la future disposition soit davantage conforme au titre de cette proposition de loi en faveur de l’engagement associatif, nous proposons plutôt d’ajouter à la dernière phrase, après le mot « société », les mots « ou de l’association loi 1901 ». Ainsi, nous limiterons les exceptions à la mise en œuvre de la responsabilité des présidents d’association.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : La commission a rejeté cet amendement. La rédaction proposée permet en effet de redonner une cohérence d’ensemble à l’article L.651-2 du code de commerce dont la première phrase emploie déjà le terme de « personne morale ». Cela permet ainsi d’étendre l’exclusion de responsabilité des dirigeants de société en cas de simple négligence aux dirigeants d’associations qui n’entraient pas dans le champ d’application du dispositif.
Les dirigeants d’autres personnes morales – par exemple, de fondations, notamment reconnues d’utilité publique – pourraient en outre être concernés.
Enfin, l’objectif poursuivi est cohérent avec celui qui a poussé à l’introduction de cette limitation de responsabilité pour les sociétés par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Je comprends le sens de cet amendement et j’y souscris mais la proposition de loi ne vise que les associations et non les fondations, les mutuelles ou d’autres organismes.
Avis défavorable sur la forme car pour restreindre le champ de la mesure il faudrait viser précisément les associations régies par la loi du bk1er ekjuillet 1901 relative au contrat d’association ou par le code civil applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Pour cette raison, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, mon avis est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Juste une précision, au-delà de la réponse de Mme la rapporteure et de M. le ministre, à laquelle j’adhère complètement.
Cet amendement a tout de même le mérite de montrer que, finalement, le dirigeant d’entreprise est mieux protégé que le président bénévole d’une association – c’est ce que vous disiez tout à l’heure, monsieur le ministre. C’est éloquent : on utilise une disposition du code de commerce pour mieux protéger les présidents bénévoles d’associations. Cela témoigne d’autant plus de la nécessité d’agir et de le faire pragmatiquement.
Dernier point. Vous soulignez avec justesse que toutes les associations ne relèvent pas de la loi 1901 puisque, je tiens à le rappeler, le droit local d’Alsace-Moselle avait précisé le statut des associations un an avant celle-ci ! Je ne dis pas que le droit local a été en avance sur le droit national mais, enfin, parfois… (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur le député ?
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Oui.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Cet amendement vise à alléger la rédaction de l’article bk1erek, c’est-à-dire à supprimer la fin de l’alinéa 3 après le mot « dirigeant ».
À ce jour, seule la négligence simple pouvait permettre de dégager un dirigeant de sa responsabilité en dépit de son inaction. Mais les juges prennent parfois en considération le statut du bénévole, en tant que source éventuelle de négligence propre à un non-professionnel, pour lui permettre de dégager plus facilement sa responsabilité. Il paraît utile de codifier ce point de la jurisprudence
Néanmoins, outre sa qualité de bénévole associatif, la proposition de loi fait référence aux moyens dont disposait le dirigeant pour mener son action. Or les actes ou omissions contraires aux intérêts d’un organisme ne peuvent matériellement s’apprécier au regard de ces hypothétiques moyens.
Il semble donc plus judicieux de ne pas imposer cette condition cumulative et d’en rester à la seule qualité de bénévole, que le juge, à notre sens, appréciera différemment et plus favorablement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Outre la qualité de bénévole du dirigeant, le texte fait en effet référence aux moyens dont dispose le dirigeant pour mener son action lorsque le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion. Les critères sont donc cumulatifs. Mais la seule mention de la qualité de bénévole du dirigeant semblerait un critère plus opérationnel et plus objectif pour les magistrats et elle offrirait par ailleurs un maximum de garanties au dirigeant bénévole associatif. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui a été accepté par la commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : La proposition de loi, outre la qualité de bénévole du dirigeant, fait référence aux moyens dont il disposait pour mener son action. Or les actes ou omissions contraires aux intérêts d’un organisme ne peuvent pas s’apprécier matériellement au regard des moyens effectifs supposés dont disposait son dirigeant. Les magistrats ne peuvent pas examiner in concreto les raisons des actes ou commissions. Les décisions jurisprudentielles ne font ainsi pas référence aux moyens, car chaque organisme et chaque personne physique dispose de moyens différents.
La proposition de loi tend à confier un pouvoir d’appréciation hors du commun aux magistrats, qui devront apprécier la faute in concreto, en tenant compte des moyens exacts dont disposait le bénévole mis en cause. Faire mention de ces moyens conduirait à retenir une appréciation de nature subjective de la faute, source d’insécurité, car elle laisserait une trop grande marge d’appréciation. Il semble donc judicieux de ne pas imposer une condition cumulative d’insuffisance de moyens pour s’en tenir à la seule condition de la qualité de bénévole. Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’aimerais dire un mot de cet amendement qui a été accepté au titre de l’article 88 du règlement. Si, dans cet article bk1erek, le parallélisme des formes entre le code du commerce dans son action en comblement de passif et le code civil ne fait pas débat, je trouve en revanche importante la mention que cet amendement cherche à supprimer.
J’entends bien les arguments juridiques que vient de développer M. le ministre, mais certaines jurisprudences indiquent que le statut de bénévole ne peut exonérer totalement les dirigeants de leurs responsabilités pour insuffisance d’actifs. Or il me semble que s’il importait d’atténuer les condamnations prononcées à ce titre à l’encontre de dirigeants bénévoles, ce n’était que dans le seul cas d’une liquidation judiciaire de l’association. À cet égard, la rédaction initiale du texte était à mes yeux préférable. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Il est vrai que les présidents d’association ont fréquemment des moyens trop faibles à leur disposition pour évaluer la situation réelle des finances et de la trésorerie de leur association. C’est un fait. Mais l’amendement a appelé notre attention sur le fait que cette mention risquait de compliquer l’action du juge, du fait de son caractère contraignant. In fine, à titre personnel, je me suis donc rangé à la solution qu’il propose, qui me semble donner une plus grande latitude au juge. La rédaction initiale aurait pu avoir un effet contre-productif par rapport à l’objectif que nous poursuivons. En ce sens, je pense qu’il s’agit là d’un bon amendement.