Engagement associatif : Après l’article 1er
debate, 17/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, nous réclamons un rapport relatif à la mise en œuvre d’un statut des bénévoles. Ce rapport s’efforcera d’opérer une dissociation claire entre les conventions qui lient les bénévoles et les critères d’un contrat de travail, et analysera la pertinence de la mise en œuvre de nouveaux droits pour les bénévoles.
Permettez-moi de donner un exemple pour illustrer mon propos. Le 20 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation requalifiait une convention de bénévolat en contrat de travail, au motif que la personne concernée devait accomplir des tâches définies unilatéralement par l’association, se contenter de deux jours de repos par semaine, d’un samedi et d’un dimanche par mois, de six jours fériés et de cinq semaines de congé par an et qu’elle devait éviter de s’absenter pendant les horaires de présence sans y avoir été préalablement et expressément autorisée.
Le statut des bénévoles pose régulièrement question, tant du point de vue de sa dissociation avec l’emploi salarié, qu’en termes de droits dont peuvent disposer les bénévoles. Ainsi, une réflexion de grande ampleur doit pouvoir s’engager autour de la mise en œuvre d’un réel statut, protecteur des personnes qui s’engagent pour le bien commun et permettant aux associations de recourir au bénévolat de façon facilitée et moins risquée. Un rapport serait un bon début pour avancer sur ces questions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Les représentants d’associations que nous avons auditionnés nous ont indiqué qu’ils n’étaient pas favorables à la définition d’un statut particulier pour les bénévoles, d’autant qu’il existe un risque de requalification en contrat de travail, ce qui créerait une difficulté supplémentaire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : L’amendement est intéressant. La question de l’opportunité de définir un statut du bénévole se pose en effet depuis plusieurs années et fait débat. Or l’idée d’instaurer un statut du bénévole ne recueille pas un avis convergent et favorable au sein du mouvement associatif, car elle peut sembler contradictoire avec la nature même du bénévolat, qui est un don de temps libre et gratuit.
D’un point de vue pratique, la grande diversité des formes que revêt le bénévolat rendrait difficile la définition d’un tel statut. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont régulièrement pris des mesures donnant davantage de droits aux bénévoles – c’est encore le cas aujourd’hui. Enfin, les services de l’État travaillent déjà de concert avec l’Inspection du travail pour déterminer les fiches de mission bénévoles lors de grands événements sportifs ou culturels.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : L’amendement de notre collègue Adrien Quatennens pose de bonnes questions. S’agissant de l’opportunité de demander un nouveau rapport au Gouvernement, je suis très mal placé pour donner des leçons, puisque j’ai moi-même obtenu que le Gouvernement nous remette un rapport au sujet des comptes inactifs, et j’espère que nous pourrons avancer concrètement sur cette question dans le cadre d’un prochain véhicule législatif.
Sur le fond, c’est-à-dire sur la question de l’opportunité de définir un statut du bénévolat, ma position personnelle qui, je crois, est partagée par de nombreux collègues et de nombreux responsables du mouvement associatif, c’est que la définition d’un statut du bénévole risque de tuer le bénévolat. Pierre-Alain Raphan l’a rappelé de façon assez poétique tout à l’heure : le bénévolat est un don de soi, un don gratuit.
Nous devons instaurer des mécanismes de valorisation et de reconnaissance de l’engagement et du bénévolat pour que cela ne coûte pas au bénévole qui s’engage, ce qui serait un comble. Nous avons évoqué tout à l’heure le compte d’engagement citoyen et le congé d’engagement bénévole. Pourquoi ne pas envisager, par la suite, la possibilité de bénéficier de trimestres de retraite supplémentaire au titre d’une activité bénévole ? Il faut explorer toutes ces pistes et simplifier l’engagement bénévole sur le plan administratif et juridique, mais je ne crois pas qu’un statut s’impose.
En revanche, il me semble vraiment important de travailler sur la question de la frontière entre le bénévolat et le salariat, et les questions posées par notre collègue Adrien Quatennens sont importantes de ce point de vue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Dans le prolongement de l’intervention de M. Juanico, et en lien avec ce que M. le ministre vient d’annoncer, je tiens à dire que nous sommes effectivement assez sensibles à la proposition de notre collègue Adrien Quatennens. Même si nous allons voter contre cet amendement, je pense qu’il dessine des pistes de travail sur le statut du bénévole que nous devons explorer ensemble, car nous devons aller beaucoup plus loin dans ce domaine.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est évident que nous devrons travailler sur ce sujet, pour la bonne raison que le bénévolat consiste, par définition, en un engagement libre, comme M. le ministre et Régis Juanico l’ont très bien rappelé. Or, dans l’exemple que je vous ai donné, c’est cette liberté même qui était remise en cause. Il nous semble que la définition d’un statut est l’une des pistes à envisager, d’où la demande de rapport que nous avons formulée. En tout état de cause, la question du bénévolat, de sa place et des conditions dans lesquelles il s’exerce doit faire l’objet d’une vraie réflexion, parce que la liberté qui le fonde est parfois mise à mal. La remise d’un rapport pourrait être la première étape de ce travail que vous appelez vous aussi de vos vœux. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cet amendement vise également à demander un rapport, relatif, celui-ci, à l’état de l’engagement associatif en France. Nous préconisons que ce rapport réunisse des experts du monde associatif, des collectivités territoriales et de l’État. Il devra s’interroger sur la pertinence de permettre aux salariés de se consacrer, sur leur temps professionnel, à l’activité bénévole de leur choix, via l’attribution d’un crédit temps bénévole à tout salarié. Enfin, il envisagera de permettre aux personnes bénévoles d’obtenir des points de retraite, ainsi qu’une couverture médicale convenable et en lien avec leurs activités au sein de l’association. Je précise que cette mesure a fait l’objet d’une recom3968mandation dans un rapport de notre assemblée du 15 avril 2015, intitulé « Libérer l’engagement des Français et refonder le lien civique ».
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a permis de faire un premier pas, avec un nouveau droit de décharge à destination de certains bénévoles. Nous considérons qu’il faut élargir cette disposition à toutes et tous. Le rapport demandé nous permettrait d’y voir plus clair.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Cher collègue, même si votre proposition est intéressante, comme celle que votre collègue a faite précédemment, la commission a rejeté cet amendement. Outre le fait qu’il dépasse largement le cadre de la proposition de loi, je rappellerai une fois encore que, pour le monde associatif, le bénévolat doit être fondé sur l’engagement volontaire et la gratuité, ce qui exclut toute contrepartie. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Avec cet amendement, vous demandez un rapport sur l’opportunité de créer un crédit de temps pour les salariés ou une couverture maladie. Je tiens à préciser que le congé des dirigeants bénévoles – car ce sont ceux qui sont le plus occupés – a été institué dans le code du travail par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Par ailleurs, la couverture maladie est d’ores et déjà possible : pour tenir compte de la situation des bénévoles, l’article L. 743-2 du code de la sécurité sociale permet aux associations d’intérêt général de souscrire, au profit de leurs bénévoles, une assurance volontaire couvrant les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle survenus dans le cadre de leurs activités. Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je voulais indiquer à notre collègue Jean-Hugues Ratenon que, sur les questions nombreuses que soulève son amendement, il existe déjà de nombreux rapports, dont certains d’origine parlementaire. Notre ancien collègue, Alain Bocquet, et Françoise Dumas ont remis il y a un peu plus de trois ans un rapport qui fait un état des lieux très précis des difficultés du monde associatif. Le Haut Conseil à la vie associative et le monde associatif lui-même ont également produit de nombreux travaux.
S’agissant de la question spécifique du congé d’engagement bénévole, que le ministre vient d’évoquer, nous avions obtenu en 2014, dans le cadre de la loi sur l’économie sociale et solidaire de Benoît Hamon, que le Gouvernement nous remette un rapport sur le sujet. Nous ne l’avons jamais reçu, mais vous pourrez, cher collègue, le demander à l’actuel gouvernement, qui devrait pouvoir le retrouver dans ses archives. En tout cas, nous avons pu avancer sur cette question dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, avec le congé d’engagement associatif.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, ce serait une bonne chose, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, que nous examinions la manière dont cette mesure est réellement entrée en application, afin de nous assurer que les bénévoles en ont été informés et, surtout, qu’ils peuvent en disposer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Je veux seulement rappeler qu’en novembre dernier, M. le Premier ministre a passé commande d’un rapport auprès des associations. Ce rapport, qui devrait être remis très prochainement au HCVA, nous donnera un état des lieux très précis et répondra aux questions que vous posez. Il constituera une base de travail et permettra sans doute au Gouvernement de formuler des annonces que nous attendons avec impatience et qui, j’en suis sûr, combleront les attentes des associations.