Engagement associatif : Après l’article 2
debate, 17/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : L’amendement vise à permettre l’accès au service civique des ressortissants algériens résidant légalement en France, sous les mêmes conditions que les étrangers régis par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA. On réduirait ainsi une inégalité d’accès au service civique, renforçant la cohésion nationale ; on permettrait également à un maximum de jeunes de s’engager et de participer à l’intérêt commun dans le respect et la défense des valeurs de la République. J’en profite pour remercier M. Yannick Blanc, président de l’Agence du service civique et l’association Adéquation Fleury-Mérogis, qui m’ont alerté sur ce point qui me paraît très important. J’espère que ma proposition sera accueillie avec la plus grande bienveillance par la représentation nationale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Cher collègue, la commission a accepté cet amendement. Même si pour ma part, je considère que son lien avec le texte est assez ténu, il vise à remédier à une injustice en permettant l’accès au service civique des ressortissants algériens résidant légalement en France, sous les mêmes conditions que les étrangers régis par le CESEDA.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Cet amendement corrige utilement une erreur matérielle de la loi Égalité et citoyenneté qui excluait curieusement les ressortissants algériens du dispositif. Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : J’ai la chance de représenter l’Assemblée nationale à l’Agence du service civique : c’est une mission très intéressante. Lors de la dernière réunion du comité stratégique, alors que nous évoquions les enjeux internationaux, les représentants du monde associatif ont soulevé cette question : ils y voient une injustice faite à ces personnes qui ne peuvent prétendre au service civique. Je pense donc que le monde associatif serait heureux si nous parvenions, en adoptant cet amendement, à résoudre la difficulté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’amendement bkno ek5, sur lequel je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Rémi Delatte, pour le soutenir.
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Nous devrions tous soutenir cet amendement, car il permettrait de renforcer la cohésion sociale et sociétale. Il vise en effet à rétablir l’exemption de garantie financière dont bénéficient les acteurs qui organisent des accueils collectifs de mineurs – ACM. Cette exemption est actuellement prévue par le droit, mais elle sera remise en cause à partir du bk1er ekjuillet prochain par la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 dite « directive Travel ».
Les acteurs qui assurent ces ACM sont des organismes associatifs d’éducation populaire à but non lucratif ; ils permettent chaque année à plus de 1,2 million de jeunes de partir en vacances, en séjour de loisirs. Je pense que chacun d’entre nous reconnaît que ces organismes jouent un rôle essentiel en matière d’éducation populaire. C’est d’autant plus important que 3 millions de jeunes, d’adolescents, ne peuvent partir en vacances.
Ces acteurs organisent des activités éducatives, pédagogiques, ludiques, qui sont – comme vous le disiez il y a un instant, monsieur le ministre – utiles à la construction individuelle, à l’émancipation, à la socialisation de nos jeunes. Hier, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, vous vous êtes montré plutôt rassurant sur ce sujet. Je crois pour ma part qu’il est important d’inscrire 3971dans le marbre de la loi cette exemption de garantie financière : cela permettrait, à la veille des vacances, de rassurer bien des familles, bien des organismes d’accueil de mineurs. Cela aiderait surtout à préserver ces structures associatives dont les finances sont souvent très fragiles et enverrait un message positif à notre jeunesse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : La commission a repoussé cet amendement qui se situe très largement hors du champ de ce texte. De plus, d’après une réponse du ministère de l’économie et des finances à une question parlementaire, « l’impossibilité de maintenir l’ancienne dérogation a été confirmée par la Commission européenne lors des ateliers de transposition » de la directive Travel. Un travail est en cours afin de trouver des solutions juridiques pour sortir de l’impasse.
Il faut également rassurer les organisateurs des ACM qui choisiraient de jouer le jeu de la directive. Plusieurs organismes accueillant des mineurs se sont d’ores et déjà immatriculés, et il existe des solutions pour que le coût de l’immatriculation et de la garantie financière ne soit pas prohibitif. De plus, les associations et organismes sans but lucratif conservent la possibilité de s’abriter derrière la garantie d’une fédération ou d’une union immatriculée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Monsieur le député, je comprends parfaitement les craintes que votre amendement traduit concernant la transposition de la directive Travel. Comme vous l’avez dit, j’ai eu l’occasion d’aborder cette question ici même mardi matin, lors de la séance de questions orales sans débat, et mercredi après-midi, lors de la séance de questions au Gouvernement. Vous avez qualifié – à juste titre – les propos que j’ai tenus à ce sujet de « rassurants ».
La directive Travel a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection des voyageurs : à ce titre elle est tout à fait bénéfique. À la fin de l’année 2017, dans le cadre de la transposition de cette directive, nous avons été conduits à enlever les associations organisant des accueils collectifs de mineurs de la liste des organismes exclus de l’obligation d’immatriculation, les obligeant ainsi à justifier d’une garantie financière suffisante et à souscrire une assurance.
Mais cette suppression ne conduit pas à faire entrer dans le champ de l’immatriculation tous les organisateurs d’ACM, qui n’entrent pas tous dans le champ de cette directive. Ne sont donc pas concernées les associations agréées, qu’il s’agisse d’agréments de jeunesse et d’éducation populaire, du secteur du sport ou d’associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, qui organisent des ACM sur le territoire national. Ces associations, qui remplissent une mission d’intérêt général éducative et sportive, contribuent au renforcement du lien social et œuvrent en faveur de l’accès aux vacances et aux loisirs de tous les enfants, en particulier des 3 millions qui n’ont pas la chance de partir en vacances.
De plus, les personnes morales de droit public – dont les collectivités locales – qui agissent également dans l’intérêt général à des fins éducatives ou sportives, sont également, pour les mêmes raisons que les associations agréées, hors du champ d’application de la directive.
En troisième lieu, les ACM sans hébergement – accueils de loisirs, accueils de jeunes, accueils de scoutisme sans hébergement – n’entrent pas non plus dans le champ de cette directive dès lors que leur période de fonctionnement couvre moins de vingt-quatre heures et qu’ils ne comprennent pas de nuitées.
Enfin, ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions de l’immatriculation les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée qui s’en portent garantes, à la condition que ces dernières soient immatriculées.
Je pense vous avoir apporté les réponses nécessaires. Compte tenu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut de retrait, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Delatte.
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Je suis surpris et déçu : en vous écoutant hier, j’ai cru que vous aviez ouvert une voie que nous aurions pu emprunter ensemble. Certes, il y a des dérogations : vous les avez rappelées. Mais cela n’empêche pas que beaucoup d’organismes, qui ne bénéficient pas de ce régime dérogatoire, seront incontestablement confrontés à de nouvelles difficultés. C’est vraiment dommage, surtout à la veille des vacances.
Madame la rapporteure, je ne crois pas que cet amendement soit hors sujet. Au contraire, c’est l’occasion pour nous de nous rattraper, de tenir compte d’un élément qui nous avait échappé au moment de la transposition. Pour cela nous devons, en toute transparence, intégrer cette disposition à cette proposition de loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je suis d’accord avec M. Delatte sur un point : il est essentiel d’inscrire cette dérogation dans le marbre, car cela permettrait de rassurer ces structures quant à leur pérennité. Je me félicite de la vigilance des députés siégeant sur tous les bancs quant à la transposition de la directive Travel. Toutefois il me semble que cette modification serait plus appropriée dans le cadre de la ratification de l’ordonnance portant transposition de cette directive.
Je fais partie de ceux qui ont soulevé le problème. Il s’agit de soutenir les associations qui font vivre nos territoires ruraux, littoraux et de montagne – il est vrai que cette dernière catégorie n’est pas représentée dans ma circonscription. Mais pour agir au plus juste, il faut inscrire cette disposition dans le marbre de la loi de ratification : c’est ainsi que nous pourrons enfoncer le clou.
J’ai été pour ma part rassurée par les éléments détaillés que M. le ministre nous a donnés hier, et qu’il a répétés aujourd’hui. Je m’associerai à votre proposition dans un second temps, monsieur Delatte, lors de l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Cet amendement donne l’occasion aux députés du groupe La République en marche d’affirmer leur soutien aux ACM, qui permettent à nombre d’enfants issus de familles très défavorisées qui ne partent pas, d’habitude, en vacances, de profiter eux aussi de la période estivale. Il est important de conforter ces ACM, quelles que soient les structures qui les organisent.
Certes, nous partageons les interrogations qui ont été formulées au sujet de la directive Travel, mais M. le ministre nous a donné toutes les garanties nécessaires en s’exprimant sur ce sujet hier lors des questions au Gouvernement et ce matin à propos de cet amendement, concernant la protection accordée à l’accueil collectif de mineurs. Nous voterons donc contre cet amendement, tout en veillant aux difficultés que la directive Travel pourrait occasionner aux ACM.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Si je comprends bien les propos qui viennent d’être tenus, tous les feux sont au vert : allons-y, inscrivons dès à présent dans la loi ces dispositions protectrices des ACM ! Vous nous dites, monsieur le ministre, que nos craintes à cet égard ne sont pas justifiées, mais nous pourrions dès aujourd’hui, par précaution, faire ce pas.
Les associations d’éducation populaire qui œuvrent dans ce domaine ont été soumises à beaucoup d’entraves ces dernières années. L’éducation populaire elle-même a été considérablement restreinte par la marchandisation du secteur. Il faut donc envoyer un signal fort en faveur des femmes et des hommes qui sont engagés dans ce domaine, qui font vivre l’éducation populaire.
Nous voterons pour cet amendement, car nous considérons que nous pourrions d’ores et déjà inscrire cette protection dans la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek5.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Pour les dirigeants associatifs qui ont une activité professionnelle, l’organisation de leur emploi du temps relève généralement du parcours du combattant. Cet amendement vise à encourager l’implication associative, pour éviter de bloquer ceux qui ont la volonté de se mettre au service des autres en cumulant cette activité avec un quotidien de salarié. Pour cela, il tend à autoriser ces salariés à organiser avec leur employeur un système permettant de libérer, régulièrement ou occasionnellement, certaines plages horaires, en rattrapant leur temps de travail par ailleurs.
Il ne s’agit donc pas, j’y insiste, d’un système de réduction mais de compensation d’horaires : il n’y a aucun préjudice pour l’employeur. Cette proposition se distingue ainsi du congé déjà prévu par le code du travail.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : La commission a rejeté cet amendement au motif que le code du travail prévoit déjà un congé spécifique, le congé de dirigeant bénévole d’association.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Dans la liste des raisons de découragement des vocations de dirigeants bénévoles, se trouve la question des compétences.
Cet amendement a pour objet de permettre aux dirigeants associatifs, avec l’accord de l’exécutif local et si cela n’engendre pas de frais supplémentaires pour la collectivité concernée, d’assister aux séances de formation prévues pour les agents de la fonction publique territoriale des collectivités auxquelles l’association se rattache, dans la limite d’une session par année et par personne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement suivant, bkno ek18, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek11 ?
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : La commission a repoussé cet amendement. Il procède d’une bonne intention,…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Comme tous nos amendements !
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : …mais il faut veiller au respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, ce qui implique de ne pas imposer à ces dernières des contraintes auxquelles elles n’auraient pas préalablement souscrit, en particulier des contraintes financières supplémentaires.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Mais l’amendement précise bien « si cela n’engendre pas de frais supplémentaires pour la collectivité concernée » !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, laissez s’exprimer Mme la rapporteure !
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : J’ai presque fini, madame la présidente, il me reste seulement à dire : avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Favorable, évidemment !
M. Jean-Michel Blanquer : J’aimerais vous faire plaisir, madame la députée, mais les formations des personnels de droit public et de droit privé des collectivités territoriales sont pour l’essentiel dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT – ; ces formations donnent lieu au versement d’une contribution obligatoire des collectivités territoriales au CNFPT.
La participation des dirigeants d’association à ces formations ne serait donc pas sans incidence financière pour les collectivités. Par ailleurs le contenu de ces formations techni3973ques n’est pas toujours adapté aux bénévoles : il s’agit par exemple de comptabilité publique, de marchés publics. Parfois, ces formations sont donc trop sectorielles.
Enfin, il me semble que votre amendement méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales. C’est pourquoi je vous demande de le retirer, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Je ne crois qu’on parle exactement des mêmes formations. Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek18 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek19.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : L’engagement dans la vie associative représente bien souvent de lourds sacrifices dans la vie professionnelle et personnelle des hommes et des femmes bénévoles, qui se dévouent quotidiennement au service de leurs concitoyens – nous en sommes tous témoins dans nos circonscriptions respectives. Or, quelle que soit son utilité sociale, cet engagement n’est pas pris en compte pour l’ouverture des droits à la retraite. Alors que chaque contribuable qui verse un don au profit d’une association reconnue d’utilité publique bénéficie d’un avantage fiscal, ceux de nos concitoyens qui s’investissent quotidiennement au sein d’associations d’intérêt général et qui assument des responsabilités souvent lourdes, n’en retirent aucun avantage – autre que leur propre satisfaction de servir une juste cause bien entendu.
On évoque depuis plusieurs années l’idée d’accorder une gratification aux responsables d’association par le biais de l’attribution de points de retraite supplémentaires. La proposition de loi que j’avais déposée lors de la précédente législature allait dans ce sens. Elle avait été examinée en séance publique, dans le cadre d’une niche UDI, mais avait, hélas, fait l’objet d’un renvoi en commission. Je pense, mes chers collègues, qu’il convient aujourd’hui de se saisir à nouveau de ce sujet pour enfin apporter aux responsables associatifs la reconnaissance qu’ils méritent. Tel est l’objet du présent amendement qui vise, à défaut d’inscrire dès aujourd’hui le dispositif dans la loi comme le proposait l’amendement initial déclaré irrecevable, à demander un rapport au Gouvernement « visant à évaluer l’opportunité de valider un trimestre supplémentaire, dans le calcul des retraites, aux membres d’une association à but non lucratif, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une association d’intérêt général, pour dix années d’exercice de responsabilités au sein du bureau ».
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : La commission a repoussé cet amendement car je rappelle que le Haut Conseil à la vie associative est l’organisme le plus pertinent pour la production de rapports sur le sujet et que, de plus, le bénévolat dans le monde associatif se doit d’être basé sur l’engagement volontaire et sur la gratuité, ce qui exclut toute contrepartie directe.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : J’ajouterai à ce que vient de dire la rapporteure que cette idée, intéressante en soi et attractive, a déjà été expertisée puisqu’un travail interministériel important a été mené pour savoir ce que coûterait une telle mesure : dès la première année d’application, son coût était estimé à au moins 400 millions d’euros, et sur la base d’une hypothèse assez restrictive – le rachat de trimestres pour les bénévoles les plus réguliers, c’est-à-dire s’engageant plus de cinquante heures par mois depuis plus de dix ans. Je partage bien sûr, monsieur le député, votre volonté de valoriser l’engagement des bénévoles, mais la piste que vous proposez semble tout de même extrêmement coûteuse pour les finances publiques. Raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il ne s’agit pas de payer le bénévolat, ce n’en serait plus alors. Il s’agit seulement d’un geste de reconnaissance à l’égard de celles et de ceux qui prennent des responsabilités de président, de trésorier ou de secrétaire dans une association, car comme l’ont dit plusieurs collègues lors de la discussion générale, on peine à renouveler les membres des bureaux. Ce sont souvent les mêmes qu’on retrouve dans nos villages d’une association à l’autre. Je pense que viendra un moment où il faudra reconnaître de façon très concrète cet engagement sous peine d’avoir une véritable crise de cette ressource humaine, pourtant si extraordinaire puisqu’elle fait l’attractivité de nos territoires, notamment de nos territoires ruraux.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient cet amendement, et j’appelle mes autres collègues à faire de même. Il ne s’agirait, je le rappelle, que d’un rapport. Monsieur le ministre, qu’est-ce que 400 millions d’euros par an au regard du rôle que joue l’ensemble des associations sur nos territoires et l’économie de dépenses publiques que cela représente en termes d’accueil des jeunes, pour l’animation dans le domaine du sport et dans le domaine de la culture, pour la défense du patrimoine, et j’en passe ? Cela ne me paraît pas énorme.
Mme Marie-George Buffet : et M. Yannick Favennec Becot. Absolument !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je pense même que ce n’est pas très élevé. Cela vaudrait donc la peine d’expertiser à nouveau la question sous un nouvel angle. Je comprends l’argument de Mme la rapporteure quand elle dit que ce serait au Haut Conseil à la vie associative de faire ce rapport, mais rien n’empêche le Gouvernement de le lui commander, puis de remettre lui-même au Parlement le fruit de ce travail. Rien ne l’empêche dans l’amendement ici présenté. Les raisons invoquées par la rapporteure et par le ministre ne sont pas justifiées et doivent a contrario nous conduire à voter cet amendement afin de voir, à la lecture du rapport, s’il faut aller plus loin ou pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Sorre, puis à M. le ministre, et nous passons au vote.
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Le groupe La République en marche entend bien les arguments de nos collègues de l’UDI, mais l’idée d’intégrer une notion financière dans l’investissement associatif dénaturerait à nos yeux l’engagement bénévole puisque par définition, quand on est bénévole, l’on exerce son activité sans en attendre une rémunération. Nous ne voterons pas cet amendement qui va à l’encontre de ce que nous considérons être le bénévolat.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez jamais été président d’association !
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Chacun sa vision !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Je voudrais prolonger ce qu’a dit Bertrand Sorre : on peut aussi songer à tous les effets pervers qui pourraient résulter d’une telle idée. Et peut-être n’ai-je pas été assez précis tout à l’heure, aussi tiens-je à redire très nettement que le chiffre de 400 millions d’euros avait été atteint sur la base d’une hypothèse vraiment minimale puisque étaient seulement envisagé le rachat de trimestres pour les bénévoles les plus réguliers, ceux s’engageant plus de cinquante heures par mois depuis plus de dix ans. Ce serait donc en réalité certainement beaucoup plus, et très rapidement, que 400 millions d’euros. De toute façon, le travail d’expertise demandé pour le rapport ayant déjà été fait, il ne me paraît pas indispensable de le refaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir le sous-amendement bkno ek19, à l’amendement bkno ek18.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je souligne qu’il ne s’agit pas d’imputer un coût supplémentaire puisque l’amendement demande un rapport, et je souscris évidemment aux propos de Yannick Favennec Becot et de Laure de La Raudière. Il est en effet nécessaire d’étudier cette question parce que nous avons tous, dans nos villages ou dans nos villes, des gens qui s’investissent au quotidien, remplissant ainsi parfois le surplus de temps libre dû à un accident de vie professionnelle. Ce n’est pas donner de l’argent, prendre une mesure financière, que de reconnaître la valeur de l’engagement qui est le leur par l’octroi de trimestres validés pour la retraite. Dans le même esprit que Yannick Favennec Becot, j’avais déposé lors de la dernière législature une proposition de loi ouvrant droit à des trimestres supplémentaires à partir de cinq années d’exercice de responsabilités associatives. Je reste cohérent avec moi-même dans ce sous-amendement de repli en demandant moi aussi un rapport, pour les raisons que viennent d’exposer mes deux collègues.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : La commission n’a pas examiné ce sous-amendement, mais je pourrais répéter les mêmes arguments que précédemment. À titre personnel, l’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Par cohérence et a fortiori, même avis évidemment que pour l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek18.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons achevé la discussion des articles.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.