Prestation de compensation du handicap : Présentation

Prestation de compensation du handicap : Présentation

debate, 17/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Philippe Berta : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, la troisième proposition de loi du groupe MODEM et apparentés que nous examinons aujourd’hui a pour objet d’améliorer le droit à la compensation des conséquences du handicap.
Il y a plus de treize ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié en profondeur la politique menée en faveur des personnes en situation de handicap.
Sa principale avancée consiste en la reconnaissance d’un droit à la compensation des conséquences du handicap, dont découle la prestation de compensation du handicap – PCH. Cette prestation individualisée, attribuée presque sans condition de ressources, a permis la prise en charge, par la solidarité nationale, des surcoûts de toute nature induits par le handicap.
Toutefois, il faut bien constater que l’ambition initiale du texte n’a pas été pleinement réalisée. En effet, les auditions que j’ai menées ont appelé mon attention sur plusieurs difficultés auxquelles se heurtent les personnes en situation de handicap. Ces difficultés sont d’autant plus insupportables qu’elles concernent les plus fragiles d’entre nous.
Je tiens en particulier à évoquer l’exclusion de certaines personnes handicapées âgées du bénéfice de la PCH en raison du maintien des barrières d’âge de soixante et soixante-quinze ans, l’existence de restes à charge trop élevés, l’exclusion de l’aide à domicile du bénéfice de la part de PCH consacrée au financement de l’aide humaine, son inadaptation aux enfants, les insuffisances de l’aide à la parentalité perçue par les personnes en situation de handicap et la longueur des délais de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH.
Comme vous le voyez, chers collègues, les défis à relever sont nombreux et les attentes sont fortes. C’est pourquoi, plus de treize ans après la grande loi de 2005, il nous a semblé urgent d’agir et de proposer des réponses concrètes afin d’améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.
La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui vise à apporter une solution à deux problèmes, celui des barrières d’âge auxquelles est conditionné le bénéfice de la PCH et celui du reste à charge. Elle s’inscrit plus largement dans la politique soutenue par la majorité, qui a fait du handicap l’une des priorités du quinquennat. En effet, M. le Premier ministre a annoncé la mise en place de mesures ambitieuses à l’occasion du premier comité interministériel du handicap – CIH – qui s’est tenu le 20 septembre dernier.
Citons notamment la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés – AAH –, progressivement portée à 900 euros d’ici à novembre 2019, la modernisation des outils de traitement des demandes dont disposent les MDPH grâce au déploiement d’un nouveau système d’information et l’amélioration de l’accès aux droits des personnes en situation de handicap dans les territoires les plus vulnérables – autant de mesures d’ores et déjà engagées par la majorité.
Surtout, je tiens à saluer l’annonce par le Président de la République, lors de l’interview télévisée du 15 avril dernier, d’une réforme ambitieuse du financement de la dépendance. Ce sujet est ainsi inscrit à l’ordre du jour des réformes du Gouvernement, ce dont nous pouvons tous nous réjouir.
Avant même le lancement de ce grand chantier, la proposition de loi que nous allons examiner a pour ambition de corriger deux insuffisances de la loi du 11 février 2005. Tout d’abord, son article bk1erek vise à supprimer la limite d’âge – actuellement fixée à soixante-quinze ans – au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander à bénéficier de la PCH.
La limite d’âge pour solliciter le bénéfice de la PCH est fixée à soixante ans. Toutefois, les personnes dont le handicap satisfaisait avant cet âge aux critères d’attribution de la PCH peuvent également en solliciter le bénéfice, sous réserve de le faire avant l’âge de soixante-quinze ans.
Il nous semble particulièrement injuste de fixer cette limite d’âge à soixante-quinze ans. En effet, ce seuil pénalise ceux qui n’ont pas jugé utile de déposer leur demande avant soixante-quinze ans et qui connaissent des difficultés à un âge plus avancé en raison d’un changement survenu dans leur environnement.

M. Gilles Lurton : C’est vrai !

M. Jean-Carles Grelier : Très bien !

M. Philippe Berta : Par exemple, il peut arriver qu’une personne en situation de handicap n’ait jamais demandé le bénéfice de la PCH parce qu’un proche lui apportait l’aide humaine qui lui était quotidiennement nécessaire. Si ce proche n’est plus en mesure de le faire – parce qu’il vieillit ou décède – alors que la personne handicapée est âgée de plus de soixante-quinze ans, celle-ci est alors dans l’impossibilité de solliciter le bénéfice de la PCH, alors même que son handicap s’est déclaré avant l’âge de soixante ans. Dès lors, la seule possibilité dont elle dispose est de solliciter le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie – APA – qui, d’une manière générale, ouvre droit à une prise en charge bien moins complète que la PCH.
Dans ce contexte, la suppression de la barrière d’âge de soixante-quinze ans pour solliciter le bénéfice de la PCH s’avère une mesure de bon sens visant un objectif d’équité. Elle permet de prendre en compte les changements intervenus dans l’environnement des personnes en situation de handicap âgées de plus de soixante-quinze ans, mais aussi l’allongement de leur espérance de vie, qui, de nos jours, est une réalité.
Si elle était adoptée, cette mesure permettrait d’améliorer le droit à la compensation d’environ 8 600 personnes handicapées vieillissantes – selon l’évaluation de l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS – pour un coût d’environ 69 millions d’euros par an.
Bien entendu, l’article visant à supprimer la barrière d’âge de soixante-quinze ans n’est pas une fin en soi. Il invite à évaluer la pertinence de la barrière d’âge de soixante ans. À titre personnel, j’estime que le débat sur la suppression de la barrière de soixante ans devra nécessairement être ouvert. Cette limite d’âge mérite en effet d’être réévaluée, en raison de l’augmentation de l’espérance de vie ainsi que de l’âge minimum de départ à la retraite – de soixante à soixante-deux ans.
S’il est prématuré de trancher ce débat aujourd’hui en l’absence d’évaluation financière fiable, nous devrons y être particulièrement attentifs au cours des prochains mois. Les travaux de la Conférence nationale du handicap, qui s’ouvriront dans quelques semaines, permettront – je l’espère – d’aborder ce sujet.
J’en viens maintenant à l’article 2 de la proposition de loi, relatif aux restes à charge des personnes en situation de handicap. Il s’agit de sortir d’une impasse juridique découlant de la loi du 11 février 2005 s’agissant du fonctionnement des fonds départementaux de compensation du handicap, qui sont chargés d’attribuer des aides financières extralégales aux personnes en situation de handicap pour leur permettre de faire face aux frais de compensation restant éventuellement à leur charge après versement de la PCH.
D’emblée, leur fonctionnement a été fragilisé par deux logiques parfaitement contradictoires, toutes deux retenues par l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles. D’une part, l’abondement des fonds repose sur des financements facultatifs. En effet, ils peuvent être financés par plusieurs acteurs – les départements, l’État, les régions, les organismes d’assurance maladie et les caisses d’allocations familiales – dont la participation n’est pas obligatoire.
D’autre part, le même article dispose que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts « dans des conditions définies par décret ».
Il s’agit donc d’une obligation légale dont la mise en œuvre repose sur des fonds au financement facultatif. La contradiction intrinsèque à cet article a empêché la publication du décret d’application, et donc l’entrée en vigueur effective des dispositions relatives au reste à charge.
Faute de publication du décret d’application, la mise en place des fonds de compensation départementaux du handicap a été diversement effectuée sur le territoire national. Chaque conseil départemental a décidé des publics éligibles ainsi que des montants et des types d’aides attribués.
Il en résulte de fortes inégalités entre les départements, qui ne sont pas acceptables. D’après une enquête de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – menée en 2016, les fonds ont permis de financer en moyenne 134 interventions par département en 2015, mais les écarts sont très importants d’un département à l’autre. Ainsi, le fonds de compensation du handicap d’un département n’a financé aucune intervention pour 17 demandes examinées, et celui d’un autre en a financé 468.
S’agissant des types d’aides financées par ces fonds, les aides techniques représentent en moyenne un peu plus de la moitié des dépenses – 53 % exactement –, mais il existe de fortes différences entre les départements, leur proportion allant de 0 à 85 % des dépenses.
En outre, un tiers des départements contribuent au financement de tous les aspects de la PCH, les autres limitant leur aide à certains d’entre eux – le plus souvent les aides techniques ainsi que l’aménagement d’un logement ou d’un véhicule.
Quant à l’aide humaine, elle est très peu prise en charge par les fonds de compensation. Par ailleurs, presque toutes les MDPH prennent en compte le niveau de ressources de la personne handicapée dans le calcul du montant de l’aide qui lui est accordée. Toutefois, ce calcul est effectué très différemment selon les départements.
Enfin, le niveau du reste à charge pour l’usager est pris en compte par près de 90 % des fonds de compensation ayant répondu à l’enquête, mais de façon variable. Si certains départements interviennent dès que le reste à charge est supérieur à 10 % des ressources annuelles de la personne handicapée, comme le prévoit la loi, d’autres examinent les demandes au cas par cas et apprécient la globalité de la situation du demandeur. D’autres encore estiment que le reste à charge doit être plafonné.
Dans ce contexte, l’article 2 de la proposition de loi vise deux objectifs : réduire les inégalités de prise en charge entre les départements et permettre enfin l’application de la disposition législative prévoyant pour les bénéficiaires de la PCH un reste à charge maximal de 10 % de leurs ressources. Pour ce faire, il prévoit une expérimentation menée pendant trois ans dans les départements volontaires.
Pour conclure, la proposition de loi que je vous présente, chers collègues, permet d’améliorer le droit à la compensation des personnes en situation de handicap. Elle ne règle pas à elle seule toutes les difficultés, mais constitue une première avancée. Les deux mesures que j’ai présentées ne sont pas négligeables pour ceux qui en bénéficieront. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel : Madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je suis heureuse de saluer la proposition de loi dont vous êtes l’auteur, monsieur Berta, qui comporte une véritable avancée au bénéfice des personnes handicapées grâce à la suppression de la barrière d’âge de soixante-quinze ans.
Cette suppression permettra de résoudre des situations, sans doute peu nombreuses – moins de 10 000 personnes, comme vous l’avez rappelé –, mais particulièrement douloureuses pour les personnes concernées, qui n’ont pas jugé utile de solliciter le bénéfice de la PCH en temps et en heure, avant leurs soixante-quinze ans.
L’interdiction actuelle de faire valoir ses droits à la PCH passé cet âge les pénalise injustement, alors même qu’elles se trouvent en difficulté en raison d’un changement – souvent douloureux – dans leur environnement, tel que la perte d’un proche qui leur apportait une aide.
La proposition de loi reprend une mesure soutenue dans le cadre d’un précédent comité interministériel du handicap, dont je me suis bien assurée qu’elle recevait l’assentiment de l’Assemblée des départements de France. J’ai en effet placé la co-construction avec les parties prenantes au cœur de mon action et souhaite avancer sur ces sujets en étroite association avec les départements, chefs de file de l’action sociale et financeurs de la PCH.
Il faudra bien entendu que les départements confirment leur accord tout au long du processus parlementaire, dans un contexte marqué par des discussions entre le Gouvernement et les départements au sujet du financement des allocations individuelles de solidarité. Plusieurs départements, en particulier le Finistère, le Gard, les Hauts-de-Seine, sont partants pour expérimenter la deuxième mesure portée par la proposition de loi, dont l’intérêt est indéniable.
Elle vise en effet à résoudre les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre d’une mesure législative destinée à limiter le reste à charge, mais malheureusement inapplicable en l’état. Elle permet de sortir d’un blocage vieux de plus de treize ans et je tiens à en féliciter son auteur.
Cette proposition n’épuise pas les travaux que le Gouvernement souhaite engager en matière de compensation du handicap. J’ai demandé à mes services d’étudier, notamment, la question de la parentalité, des aides techniques, du handicap psychique, sur la base des propositions du rapport IGAS de 2016 dont j’ai demandé la publication dès ma prise de fonction.
Ces travaux seront enrichis très prochainement des propositions que ne manqueront pas de faire le député Adrien Taquet et Jean-François Serres, personnalité reconnue pour les questions d’autonomie, dans leur rapport relatif à la 4000simplification du parcours administratif des personnes en situation de handicap. Remis dans les prochains jours, il sera l’occasion de nouveaux échanges.
Je suis heureuse que, en ce jour anniversaire de la constitution du Gouvernement, cette proposition de loi nous réunisse autour de l’amélioration du quotidien des personnes. La prestation de compensation du handicap a représenté une magnifique avancée de la loi de 2005. Le dispositif, tout à la fois original et ambitieux, vise à l’universalité des surcoûts liés au handicap et à l’individualisation de l’évaluation, avec une absence quasi-totale de conditions de ressources. Toutefois, des mesures d’amélioration étaient attendues. Celles qui vous sont proposées vont dans le sens d’une meilleure inclusion qui est, vous le savez, la boussole de mon action.
La levée de la barrière de soixante-quinze ans favorisera le maintien à domicile de personnes handicapées vieillissantes, qui aspirent, comme tout un chacun, à rester le plus longtemps possible en autonomie, dans leur lieu de vie. L’expérimentation du nouveau mode de fonctionnement des fonds départementaux permettra de mieux solvabiliser les personnes qui en ont le plus besoin pour des aides indispensables à leur autonomie.
Le Gouvernement, vous l’avez compris, soutient sans réserve cette proposition pragmatique, qui permettra des avancées depuis longtemps évoquées, mais jamais abouties. (Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Brigitte Bourguignon : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, « La société a conscience de ses responsabilités et de ses devoirs. Ce dernier terme ne me satisfait pas : en effet, c’est la solidarité qui nous impose de prendre en charge tous les êtres humains, quels que soient leur situation ou leur handicap, qu’il soit inné ou provoqué par un accident. La France est l’une des nations les plus riches du monde : nous devons pouvoir assumer cette solidarité de façon fraternelle dans des conditions décentes qui n’humilient pas les familles et qui respectent les besoins de chacun et notamment des enfants.
« La loi […], et surtout ce que les parents, les associations et les professionnels en ont fait, a permis d’apporter des progrès considérables malgré ses insuffisances, tant au niveau de la création d’établissements que de la vie quotidienne des personnes handicapées. Elle a permis de leur apporter du bonheur en même temps que du réconfort. Il reste cependant beaucoup à faire. »
Ces quelques mots ne sont pas les miens, mais ceux de Simone Veil, qui fut à l’origine de la première loi-cadre en faveur des personnes handicapées. C’était il y a près de quarante-trois ans et pourtant, la conclusion de ce propos conserve toute son actualité. « Il nous reste beaucoup à faire », pour améliorer l’accessibilité – nous en reparlerons à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, pour renforcer l’accès à la formation et à l’apprentissage – le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel sera à la hauteur de cette exigence, préalable indispensable à l’émancipation des plus fragiles –, ou encore pour favoriser l’inclusion des personnes handicapées dans l’entreprise et dans la société en général.
La proposition de loi déposée et rapportée par notre collègue Philippe Berta a été adoptée à l’unanimité par notre commission. Notre rapporteur a fort modestement expliqué qu’elle ne constituait qu’un pas vers une meilleure prise en charge par notre société des personnes en situation de handicap. C’est sans doute vrai. Je crois à cette démarche pragmatique qui ne révolutionne pas l’ensemble de notre société, mais qui améliore et parfois change la vie d’un certain nombre de nos concitoyens.
Ce texte permet que des personnes souffrant de longue date d’un handicap, mais qui avaient réussi à s’en sortir sans avoir besoin d’une prestation de compensation, ne soient plus pénalisées. L’âge venant, et les difficultés allant croissant, elles finissaient par en avoir besoin, mais on leur opposait alors une règle de droit dépourvue de sens. Cette proposition de loi semble une évidence : il aura pourtant fallu du temps pour qu’elle s’impose.
Elle illustre la complexité du droit applicable en matière de handicap. Son article 2 en témoigne : nous devons légiférer parce que la loi en vigueur était si ambiguë qu’elle a finalement empêché la sortie des textes d’application.
Nous réparons donc aujourd’hui deux erreurs : l’une de fond, l’autre liée à une mauvaise rédaction et, plus profondément à un choix non assumé. Ceci doit nous faire réfléchir.
Cette proposition de loi fait tomber une barrière d’âge injuste. Nous pourrions, dans un même élan de justice et de simplification, en faire tomber d’autres ou rationaliser des dispositifs complexes. L’idée est parfois évoquée, ainsi, de rapprocher, voire de fusionner, la prestation compensatoire du handicap et l’allocation personnalisée d’autonomie, toutes deux reposant sur une même démarche de prise en charge d’un parcours d’autonomie.
Nous devons cependant demeurer prudents : la complexité se justifie parfois par des différences de situation et la simplification ne peut se faire qu’à la condition de ne pas fragiliser la situation de personnes déjà vulnérables.
J’en donnerai un autre exemple. La revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés fait, je crois, l’unanimité dans cet hémicycle, même si certains regrettent qu’elle ne soit pas suffisante et qu’elle ne soit pas versée assez rapidement. Pourtant, cette mesure très positive a aussi des effets de bord : dans le cas des couples comprenant un bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, les revenus du conjoint sont pris en compte pour le calcul de l’AAH.

M. Gilles Lurton : Et le plafond !

Mme Brigitte Bourguignon : Et cette même AAH est à son tour prise en compte dans les revenus qui servent au calcul de la prime d’activité.
Aujourd’hui, nous pouvons faire progresser la situation des personnes en situation de handicap. Nous devrons poursuivre ce travail, avec réalisme, mais aussi avec volontarisme. Il nous reste beaucoup à faire, madame la secrétaire d’État. La commission des affaires sociales est prête à s’engager dans cette réflexion avec vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)