Prestation de compensation du handicap : Discussion générale
debate, 17/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, cher rapporteur, chers collègues, je tiens à remercier notre rapporteur pour le travail de qualité qu’il a réalisé sur un sujet aussi majeur que la prise en compte du handicap.
La loi de 2005 a permis d’enclencher un mouvement d’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap et de leurs familles, mais les évolutions démographiques et les conséquences qui en ont été tirées, imposent de procéder à des ajustements pour garantir à toute personne handicapée l’accès aux droits fondamentaux et à un accompagnement de qualité.
Treize ans après le vote de la loi, quel constat pouvons-nous établir ? Tout d’abord, l’espérance de vie s’est encore améliorée et le vieillissement de la population s’est accentué, ce dont nous devons tenir compte au titre de la solidarité nationale. En effet, le vieillissement s’ajoute aux altérations dues au handicap pour les personnes concernées. La barrière d’âge de soixante-quinze ans devient alors obsolète et profondément injuste.
En 2005, le législateur avait prévu de la supprimer dans un délai de cinq ans au maximum. Il s’agit donc, en l’espèce, de revenir à l’esprit de la loi et de supprimer une mesure unanimement décriée par les associations de défense des droits des personnes handicapées.
Par ailleurs, l’accompagnement des personnes en situation de handicap s’est traduit par l’attribution d’aides financières par le biais des fonds départementaux de compensation du handicap.
Les travaux menés par notre rapporteur révèlent d’importantes disparités territoriales – les prises en charge diffèrent d’un département à l’autre, les modalités d’organisation et de financement varient, les critères d’éligibilité des bénéficiaires changent et les niveaux d’intervention ne sont pas les mêmes. Ces inégalités territoriales tiennent à des imprécisions législatives et réglementaires. En tant que parlementaire, il nous appartient de prendre notre part de responsabilité et de préciser le champ des bénéficiaires et des aides éligibles à leur financement.
Cette proposition prévoit de supprimer la barrière d’âge de soixante-quinze ans, de limiter le reste à charge des bénéficiaires et d’harmoniser le fonctionnement des fonds de compensation sur le territoire.
S’agissant de l’extension du droit de prestation de la compensation du handicap, il est proposé de revenir sur une limite d’âge particulièrement injuste, qui ne permet pas de prendre en compte les personnes qui n’avaient jamais sollicité d’aide, mais qui, en raison d’un changement dans leur environnement, se retrouvent en difficulté. C’est ainsi le cas de personnes qui recevaient l’aide d’un proche.
Cette proposition vise également à réellement mettre en œuvre l’application de la loi de 2005, afin de garantir un reste à charge limité pour les bénéficiaires de la PCH. L’expérimentation de trois ans, dans les départements volontaires, permettra de suivre l’efficience du dispositif initialement prévu et, le cas échéant, de proposer des ajustements pour le rendre plus efficace.
Ces deux mesures répondent à une demande forte des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Elles sont confortées par les travaux menés par l’IGAS en 2016 et s’inscrivent dans la continuité de l’impulsion donnée par le Gouvernement lors du premier comité interministériel du handicap en septembre 2017. Ces deux propositions visent à rendre le dispositif plus juste en faveur de nos concitoyens handicapés.
Mme la présidente de la commission des affaires sociales l’a rappelé, l’unanimité des votes des députés le 9 mai dernier parle d’elle-même. Il y a urgence à améliorer ces dispositifs.
C’est pourquoi, tout naturellement, les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui, dans le cadre de la journée réservée du groupe MODEM, une proposition de loi visant à améliorer la prestation de compensation du handicap.
Le groupe UDI, Agir et indépendants plaide pour une politique généreuse et ambitieuse en matière de handicap. La solidarité, c’est ce qui tient la société dans son ensemble et lui donne son humanité et sa cohésion. Elle est l’un des piliers de notre pacte républicain. C’est en effet toute la grandeur de nos institutions que de déployer une action forte en ce domaine, pour protéger davantage nos concitoyens les plus fragiles.
Si notre assemblée peut diverger quant à l’efficacité ou la pertinence de nos politiques publiques en matière de handicap, il n’en reste pas moins que nous nous accordons tous sur leur dimension essentielle et sur la nécessité d’une action volontariste.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Notre objectif doit en effet être de changer le regard sur le handicap afin que chaque membre de la société, quels que soient ses capacités ou son niveau d’invalidité, soit perçu comme une richesse pour la collectivité dans son ensemble.
Toutefois – et c’est essentiel –, il ne s’agit pas de gommer, dans nos politiques pour une société inclusive, la dimension de souffrance et la spécificité de l’expérience du handicap. Nous devons prendre garde à ne pas rendre ces personnes invisibles, dans notre recherche d’un traitement indifférencié des personnes atteintes de handicap.
Depuis la loi fondatrice du 30 juin 1975, nous sommes passés progressivement d’une logique d’assistance, centrée sur le soin et la prise en charge des personnes conformément à une conception médicale du handicap, à une logique de droits.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a largement redéfini les contours de nos politiques, en reprenant le principe du droit à compensation des conséquences du handicap, mais surtout en lui apportant une définition et un contenu.
Le droit à compensation ainsi défini dépasse d’ailleurs largement les composantes individuelles que sont les aides techniques et humaines, ou encore l’aménagement du cadre de vie de la personne elle-même.
Il met également l’accent sur les composantes collectives de ce droit que sont l’accessibilité du cadre bâti, l’accès à l’école et à l’emploi ou encore le développement de l’offre de places en établissements spécialisés. En définitive, la mise en œuvre 4002de ce droit à compensation vise à donner aux personnes en situation de handicap la liberté de définir elles-mêmes leur projet de vie.
La prestation de compensation du handicap, créée par la même loi, est au cœur du dispositif visant à permettre cette compensation. Il s’agit d’un dispositif innovant et ambitieux, quasiment non soumis à des conditions de ressources et qui a avantageusement remplacé l’allocation compensatrice pour tierce personne qui était cantonnée aux aides humaines.
La création de la PCH avait apporté une clarification bienvenue sur la nature des prestations, la PCH devant concrétiser le droit à la compensation du handicap et l’allocation aux adultes handicapés étant conçue comme un revenu d’existence. La combinaison de ces deux prestations devait permettre une amélioration substantielle des conditions d’existence des personnes en situation de handicap.
Le dispositif de la PCH n’est toutefois pas exempt de défauts. Il prend ainsi insuffisamment en compte l’allongement de l’espérance de vie de nos concitoyens, dont bénéficient également les personnes en situation de handicap. En raison des progrès de la médecine, de l’amélioration de la qualité de l’accompagnement et d’une meilleure prise en compte de leurs besoins spécifiques, les personnes handicapées vivent en effet plus longtemps.
Ainsi, selon une enquête de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en 2014, en moyenne nationale, 13 % des demandes déposées auprès des MDPH concernent une personne de plus de cinquante-neuf ans et les demandes relatives à la PCH représentent 6,6 % du total de ces demandes. Cette évolution doit nous conduire à mener une réflexion globale et à adapter notre cadre législatif.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, dans le cadre de la journée réservée au groupe MODEM, vise à améliorer le fonctionnement de cette prestation et son accessibilité. Elle entend répondre pour partie à cette problématique spécifique des personnes handicapées vieillissantes. Il s’agit d’une avancée que nous saluons.
Elle vise, d’une part, à supprimer la barrière d’âge de soixante-quinze ans au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la prestation de compensation du handicap, alors même qu’elle y était éligible avant soixante ans – nous pourrions du reste revenir sur la problématique de la barrière des soixante ans.
La mise en place de ces critères d’âge avait été contestée lors de l’examen du projet de loi en 2005, au motif qu’elle risquait d’entraîner des ruptures de droit et des discriminations entre individus. Pour cette raison, la version finale de l’article 13 de la loi prévoyait la suppression dans un délai maximal de cinq ans des dispositions opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge, en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux.
Il s’agissait donc d’un dispositif qui, dans l’esprit du législateur, n’était que provisoire et avait vocation à être abrogé. Le Conseil d’État, saisi de cette question par une association en 2012, avait en quelque sorte exonéré l’État de l’obligation d’agir, en considérant que l’article 13 était dépourvu de portée normative. Toutefois, la question n’a pas disparu. Plusieurs rapports de l’IGAS, en 2011 et en 2016, ont ainsi préconisé la suppression de ce critère d’âge.
L’article 45 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoyait de même la remise au Parlement d’un rapport sur l’impact des seuils pour l’attribution de la prestation de compensation du handicap. J’avais d’ailleurs fait remarquer, lors de la présentation du rapport d’évaluation sur cette même loi, que la publication de ce rapport était particulièrement attendue par l’ensemble des acteurs du handicap.
De l’avis général, en effet, le maintien de ces barrières d’âge, notamment de celle de soixante-quinze ans, est perçu comme particulièrement injuste. Il reflète une conception inadaptée selon laquelle, à partir d’un certain âge, les difficultés que connaîtraient les personnes seraient non plus liées au handicap mais seulement à la dépendance, alors qu’en réalité les deux problématiques s’additionnent au lieu de se remplacer.
La suppression de cette barrière d’âge de soixante-quinze ans est donc une mesure de justice et d’équité, à laquelle nous souscrivons pleinement, même si sa mise en œuvre doit avoir quelques conséquences financières pour les départements qui sauront, j’en suis certaine, l’assumer à hauteur de 69 millions d’euros pour l’ensemble d’entre eux. Ils pourront ainsi, vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, résoudre des problèmes très difficiles pour les 8 600 bénéficiaires.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit la mise en place d’une expérimentation visant à limiter le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, les imprécisions actuelles de la loi contrariant la publication du décret limitant ce reste à charge à 10 % des ressources des bénéficiaires. Les inégalités territoriales en matière de reste à charge sont aujourd’hui criantes. Le rapport de l’IGAS de 2016 met en effet en lumière des pratiques très disparates selon les MDPH, qui ont la charge de la gestion du Fonds de compensation du handicap. Ce sont en effet bien souvent des barèmes ou des plafonds qui sont appliqués et non pas le critère des 10 % de ressources.
Nous sommes favorables à la mise en place de cette expérimentation, qui devrait permettre de sortir de l’impasse. Nous espérons qu’elle aboutira à une solution à la fois soutenable pour les finances publiques et plus juste pour les demandeurs, même s’il faut rappeler – je le fais après d’autres – que la disposition relève d’un décret.
Au même titre que d’autres parlementaires, nous avons à plusieurs reprises évoqué dans cet hémicycle l’injustice criante que constitue la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. C’est pourquoi nous soumettrons à la sagesse de l’Assemblée un amendement visant à évaluer le coût d’une déconjugalisation du calcul des ressources pour le bénéfice de l’AAH.
Il s’agit d’une exigence de justice, car les personnes en situation de handicap ne devraient pas être pénalisées dans leur vie privée du fait de leur handicap. Le maintien de cette prise en compte aboutit parfois à des situations indignes, conduisant ces personnes à renoncer à une vie de famille de peur de perdre le bénéfice de cette prestation. Elles peuvent également se retrouver en situation de dépendance financière par rapport à leur conjoint, au mépris de leur dignité et alors qu’elles font face à de plus grandes difficultés que les personnes valides pour trouver un emploi.
Je souhaite que nous trouvions une solution sur ce sujet, qui fait l’unanimité chez les acteurs et représentants du secteur. Notre groupe aborde donc très favorablement l’examen de cette proposition de loi. Nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’agir avec volontarisme en direction des personnes en situation de handicap, pour une société davantage inclusive. Ce texte a le mérite de régler deux problèmes particuliers et de faire deux pas – deux petits pas, mais considérables. Lors de la discussion en commission, nous avons constaté – il en sera de même 4003durant notre débat dans l’hémicycle – que le temps est peut-être venu, madame la secrétaire d’État, d’ouvrir les chantiers des besoins des personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la prestation de compensation du handicap est un des piliers du droit à compensation inscrit dans la loi du 11 février 2005. Cette prestation est destinée à couvrir les besoins de la personne en situation de handicap à partir d’une évaluation globale et individualisée. Elle contribue à l’objectif essentiel de la politique du handicap, qui est de permettre à chacun de choisir librement son projet de vie.
En mars 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, et la secrétaire d’État chargée des personnes en situation de handicap et de lutte contre l’exclusion, Ségolène Neuville, ont saisi l’IGAS d’une demande de mission portant sur la « révision des conditions et modalités d’attribution » de la PCH, afin de « viser une meilleure équité sur le territoire » et de mieux cibler ses conditions d’attribution.
Trois pistes d’amélioration sont suggérées dans cette lettre de mission : la mise en commun de la PCH en logement « partagé », la prise en compte d’une « aide à la parentalité » au sein de la prestation, la suppression de la barrière d’âge de soixante-quinze ans pour accéder à la prestation, voire de soixante ans pour faire reconnaître le handicap.
Le comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 a pris quatre décisions pour améliorer la compensation du handicap : supprimer la barrière d’âge de soixante-quinze ans pour bénéficier de la PCH dans le cas des personnes qui y étaient éligibles avant soixante ans ; prendre en compte les besoins liés au handicap psychique, cognitif ou mental dans les critères d’éligibilité à la PCH ; créer des aides à la parentalité dans le cadre de la PCH ; accompagner, enfin, dans le cadre d’un partenariat pluriannuel, l’association Handéo dans ses démarches d’enrichissement de l’offre de services à la personne destinés aux publics en situation de handicap et de promotion de la qualité de service. Cependant, le comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017 n’a proposé aucune mesure concernant le droit à compensation du handicap.
Le texte que nous examinons aujourd’hui propose deux mesures visant à améliorer la prestation de compensation du handicap. La première supprime la barrière d’âge de soixante-quinze ans au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander à bénéficier de la PCH, alors même qu’elle répondait aux critères d’attribution de cette prestation avant l’âge de soixante ans.
Actuellement, les textes législatifs et réglementaires imposent deux barrières d’âge pour demander la PCH, l’une à soixante ans, l’autre à soixante-quinze ans, qui sont toutes deux contestées. Celle de soixante-quinze ans pénalise ceux qui n’ont pas jugé utile de demander la PCH avant soixante-quinze ans et qui se retrouvent, passé cet âge, en difficulté en raison d’un changement survenu dans leur environnement.
L’article 45 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a prévu la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur l’impact des seuils de soixante et de soixante-quinze ans pour l’attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes vieillissantes en situation de handicap.
C’est à la suite de l’adoption de cet article que le gouvernement précédent a saisi l’IGAS. Le rapport de celle-ci, paru en novembre 2016, propose d’assouplir les barrières d’âge. Il recommande, d’une part, de supprimer la barrière d’âge de soixante-quinze ans et, d’autre part, de repousser dans un premier temps la barrière d’âge pour l’accès à la PCH de soixante à soixante-cinq ans. Le comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 s’est également prononcé en faveur de la suppression de la barrière d’âge de soixante-quinze ans.
Dans le cadre des travaux de la mission de l’IGAS, une évaluation de son coût a été réalisée par la DRESS – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. Il serait faible : la DGCS – direction générale de la cohésion sociale – avait estimé que cette mesure pourrait concerner 8 700 bénéficiaires potentiels, pour un montant mensuel moyen de PCH de 750 euros : le coût de la mesure serait de 69 millions d’euros. Si le groupe Nouvelle Gauche soutient cette première mesure de la proposition de loi, la question de l’autre barrière d’âge, celle de soixante ans, reste posée.
La seconde mesure de la proposition de loi prévoit de mettre en place une expérimentation sur trois ans, dans des départements volontaires, afin d’étudier les conditions de faisabilité d’un dispositif garantissant un niveau de reste à charge équivalent au maximum à 10 % des ressources des bénéficiaires de la PCH. Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH sont pris en charge par le fonds de compensation, dans la limite des financements de ce fonds. Cette aide du fonds serait accordée sous condition de ressources.
Si le groupe Nouvelle Gauche prend acte de la volonté du rapporteur de réduire les restes à charge des personnes qui font appel aux fonds départementaux de compensation, nous nous interrogeons sur la situation des personnes qui n’auront pas la chance de vivre sur les territoires retenus pour cette expérimentation.
En effet, selon l’enquête de la CNSA réalisée en 2015, il existe de grandes disparités sur le territoire, à la fois en matière d’organisation et de financement des fonds, de publics et d’aides éligibles. Lorsque les données sont disponibles, le reste à charge des personnes ayant bénéficié d’un financement du fonds est en moyenne de 16 %, soit plus que le maximum de 10 % de reste à charge fixé par la loi.
La rédaction actuelle de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles soulève plusieurs questions. La première est celle du champ d’intervention des fonds départementaux de compensation : doivent-ils financer uniquement les restes à charge des bénéficiaires de la PCH ou de toute personne en situation de handicap ? La circulaire du 19 mai 2006 a, quant à elle, une vision très large du public éligible.
La deuxième est celle du périmètre et de la définition du reste à charge : la loi pose un double critère contradictoire. Elle précise que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts « dans des conditions définies par décret », mais dans la limite des tarifs et montants pris en charge par la PCH. Ce décret d’application sur le reste à charge n’a jamais été publié.
La troisième est celle de l’articulation entre l’obligation de financement et le caractère facultatif de l’abondement du fonds par les différents financeurs. Les incertitudes financières rendent ces fonds très précaires et fragilisent leur fonctionnement. Cette situation a pour effet d’insécuriser grandement les personnes qui y font appel pour financer les restes à charge qu’elles ont dans le cadre de leurs droits à compensation.
Si le groupe Nouvelle Gauche salue l’initiative du rapporteur, il souligne la portée limitée de cette proposition de loi qui ne saurait constituer qu’une première étape pour améliorer la PCH. D’autres attentes fortes et d’autres défis à relever ne sont pas traités dans cette proposition de loi : exclusion de certaines personnes handicapées âgées du bénéfice de la PCH en raison du maintien de la barrière d’âge de soixante ans ; difficultés d’accès à la PCH pour le handicap psychique, cognitif ou mental ; exclusion de l’aide ménagère dans la PCH, ce qui crée de grandes difficultés et de l’incompréhension pour les personnes ; inadaptation de la PCH pour insuffisance de l’aide à la parentalité des personnes en situation de handicap. Toutes ces questions restent encore posées.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Alors que le comité interministériel du 20 septembre 2017 n’a proposé aucune mesure concernant le droit à compensation du handicap, les associations de défense des droits des personnes handicapées demandent aujourd’hui que le Gouvernement se saisisse de ces questions et rouvre au plus tôt les chantiers nécessaires sur ces sujets. Ces associations réclament un véritable plan Marshall de la compensation, et le groupe Nouvelle Gauche apporte son soutien à leur demande.
Pour conclure, madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous poser une question qui préoccupe également le monde du handicap. Pouvez-vous rassurer le monde associatif sur la sanctuarisation de ce droit à compensation acquis de haute lutte ?
Notre groupe votera cette proposition de loi, en prenant acte des grands chantiers qu’il reste toutefois à traiter.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « exclusion », « maltraitance », « invisibilité », « manque de perspectives » : ce sont les mots qui, souvent, peuvent décrire la condition des personnes en situation de handicap dans notre pays.
Que ce soit dès la naissance, à la suite d’accidents ou en raison de maladies invalidantes, près de 12 millions de personnes sont confrontées chaque jour à un quotidien difficile, dans une France qui, il faut bien le dire, fait partie des mauvais élèves en ce qui concerne le respect de leurs droits. Notre pays est d’ailleurs régulièrement montré du doigt par les instances internationales en raison de violations répétées des accords internationaux sur le handicap – ce fut le cas, par exemple, en 2014 à propos du non-respect du droit des autistes à être scolarisés dans des établissements ordinaires. Il y a quelques jours encore, deux organisations non gouvernementales ont annoncé leur intention de saisir le comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe en portant une réclamation collective pour non-respect de la Charte sociale européenne.
Selon l’Organisation des Nations unies, « le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables et des barrières comportementales et environnementales ». Ce sont ces barrières qui font obstacle à la participation pleine et effective de ces personnes à la société, et non l’inverse. À l’aune de cette définition, le handicap n’est donc pas une caractéristique des individus, mais il résulte d’une interaction entre ces personnes et leur environnement.
La responsabilité de l’adaptation n’incombe pas aux personnes en situation de handicap et nous ne devons pas réduire cette question à une affaire privée. Les enjeux sont ceux du respect de la dignité, de la liberté et de l’égalité. C’est à la collectivité de s’adapter pour permettre à chacune et à chacun d’y prendre la place qui est la sienne.
L’aide apportée aux personnes concernées n’est aucunement de la charité. Il s’agit de solidarité, terreau sur lequel notre République sociale est fondée : chacun donne en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. C’est cette République sociale qui a permis la mise en place de plusieurs prestations destinées à compenser la perte de revenus en raison du handicap. Parmi elles, la prestation de compensation du handicap est une aide destinée à financer certaines dépenses liées au handicap, telles qu’une aide au quotidien, l’aménagement du logement ou l’achat d’un véhicule adapté. En 2017, 335 000 personnes ont bénéficié de cette prestation progressive et versée sous conditions de ressources.
Le groupe La France insoumise est favorable à cette proposition de loi. Elle vise, d’une part, à supprimer la barrière des soixante-quinze ans, âge avant lequel la demande de prestation de compensation du handicap doit être déposée, faute de quoi l’on ne peut jamais percevoir cette aide, et, d’autre part, à autoriser les départements à expérimenter des actions pour limiter le reste à charge des bénéficiaires.
Toutefois, nous n’oublions pas que cette aide peut être menacée par la baisse des dotations aux départements. Le Gouvernement n’entend pas revenir sur ces diminutions et continue, au contraire, d’aggraver la situation en pratiquant des coups de rabot sur le budget des collectivités territoriales. Nous le déplorons. Les dotations ont déjà diminué de 5 milliards d’euros à l’occasion du vote du premier texte budgétaire de cette majorité ; sur l’ensemble du quinquennat, ce sont près de 10 milliards d’euros qui devront ainsi être économisés. Le Gouvernement poursuit en ce sens les politiques « austéritaires » conduites sous les quinquennats précédents, alors que nous voyons clairement leurs effets néfastes, a fortiori sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui et sur les personnes les plus fragiles.
Selon nous, le versement de ces prestations ne doit plus relever de départements exsangues. Cette attribution de compétence accroît les inégalités territoriales, puisqu’un citoyen peut ne pas bénéficier du même accompagnement suivant l’endroit où il habite. Le handicap, lui, ne connaît pas les frontières administratives – vous le savez bien, mes chers collègues. Nous serions favorables à un versement direct de cette aide par l’État, afin d’assurer l’égalité de traitement sur tout le territoire national.
Nous avons souhaité déposer plusieurs amendements pour améliorer ce texte et répondre encore mieux aux attentes des personnes en situation de handicap.
Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».
À cet égard, la timide revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés est très largement insuffisante : alors que 400 000 euros ont été offerts dès cette année et sans contrepartie aux 1 000 plus gros contributeurs à l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, quelques dizaines d’euros seulement seront attribuées sur deux ans, à compter de l’année prochaine, aux personnes en situation de handicap.
Une allocation aux adultes handicapés de 900 euros par mois est bien inférieure aux besoins réels de ses bénéficiaires. Nous souhaitons sa revalorisation pour atteindre le niveau du SMIC. Notre premier amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant le coût d’une telle augmentation de l’allocation aux adultes handicapées, qui serait portée au niveau du SMIC. C’est l’une des premières mesures que nous prendrions si les Français nous donnaient leur confiance dans le cadre des élections présidentielles et législatives.
Notre second amendement aurait consisté à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l’allocation aux adultes handicapés, versée à 1 million de personnes. Nous voulons en effet revenir sur la décision prise par le Gouvernement, qui avait privé plusieurs dizaines de milliers de personnes de cette allocation alors qu’elles en bénéficiaient jusqu’alors.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : De nombreuses associations ont alerté tous les députés, sur les différents bancs de notre assemblée, ainsi que les membres du Gouvernement sur les dangers de cette mesure. Les services de l’Assemblée nationale ont déclaré notre amendement irrecevable : il ne pourra donc pas être discuté. Cependant, il est urgent de rétablir la situation, et nous souhaitons donc que le Gouvernement agisse en ce sens. Nous pensons que les alertes nombreuses et la publicité de nos débats pourront vous convaincre du bien-fondé de cette demande.
La volonté politique a clairement manqué. La République a délaissé toute une frange de la population, faisant des personnes en situation de handicap des citoyens de seconde zone et méprisant parfois leurs droits les plus élémentaires. L’universalisme républicain accorde pourtant des droits égaux à toutes les personnes, en ayant pour seule considération leur qualité d’êtres humains. C’est ce grand principe qui fonde notre action, sur la base de l’article bk1erek de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la compensation du handicap doit être un droit universel. Parce que le handicap vient ajouter à toutes les inégalités, à toutes les difficultés de la vie, notre société doit assurer cette compensation, non pas comme un geste de charité, mais comme un droit.
L’accès à ce droit ne doit pas être semé d’obstacles. Or la puissance publique a souvent tendance à ne pas aller au bout des intentions qu’elle affiche. C’est ce que dénonce par exemple l’Association des paralysés de France lorsqu’elle déclare, à propos de la prestation de compensation du handicap, que « les conditions d’accès à cette prestation sont trop restrictives et excluent d’emblée un certain nombre de demandeurs ».
Cette prestation est essentielle puisqu’elle vise à financer les dépenses liées au handicap, qu’elles soient humaines ou techniques et matérielles. Elle est d’autant plus nécessaire que, selon un rapport de l’IGAS, la moitié des personnes handicapées ont un niveau de vie inférieur à 1 540 euros par mois, soit près de 200 euros de moins qu’une personne valide. Ce même rapport précise que « plus le handicap est sévère, plus le revenu est faible et le niveau de pauvreté élevé ». Tout compte fait, le revenu disponible des personnes en situation de handicap demeure 1,4 fois moins élevé que celui de l’ensemble des 15-64 ans. Cela résulte en partie de la difficulté accrue de ces personnes à trouver un emploi.
Mais la dégradation de leurs conditions ne s’arrête pas là : toujours selon un rapport de l’IGAS de 2016, le montant mensuel de la PCH par personne a diminué au cours des dernières années, passant de plus de 1 000 euros en 2006 à 800 euros en 2011 et 745 euros à la fin de l’année 2015. La situation varie fortement d’un département à l’autre, comme le montrait un rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGA d’août 2011 sur l’évaluation de la PCH. Cette dégradation est à mettre en parallèle avec, notamment, la situation financière des départements.
Selon le baromètre de l’Observatoire national des aides humaines, en 2017, le délai de traitement des demandes variait de trois à douze mois et le taux d’accord variait de 27 % à 79 % selon les départements. Les agents des MDPH sont mobilisés : ils ont alerté les pouvoirs publics parce qu’ils ne peuvent plus assurer l’instruction des dossiers par manque de moyens humains. Derrière ces dossiers, ce sont des femmes et des hommes qui attendent longtemps, trop longtemps, les réponses qui doivent leur permettre d’accéder à leurs droits. Le Gouvernement doit donc garantir aux conseils départementaux les moyens de mettre en œuvre leurs principales missions. Il y a un doute sur ce sujet – et même plus qu’un doute, puisque des mesures allant à l’encontre de cette nécessité ont été annoncées.
Cette situation de fait vient renforcer l’obligation de principe qui nous est faite d’agir de manière urgente en faveur de l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap, en particulier à travers la PCH. La proposition de loi qui nous est soumise affiche justement l’objectif d’améliorer ce dispositif.
Aujourd’hui, passé l’âge de soixante-quinze ans, une personne qui répondait aux critères d’éligibilité avant soixante ans ne peut plus demander à bénéficier de cette prestation. La première disposition qui nous est proposée consiste à supprimer cette barrière des soixante-quinze ans pour permettre aux personnes concernées de faire valoir leur droit à compensation même au-delà de cet âge. Cela semble être une mesure de bon sens. En effet, pour de nombreuses personnes, cette compensation du handicap s’avère d’autant plus nécessaire avec l’âge. Comment expliquer qu’on les empêche d’accéder à la PCH au moment où elles peuvent en avoir le plus besoin ? Il faut donc supprimer cette barrière. Faisons-le !
Toutefois, en nous arrêtant là, nous laisserions perdurer une inégalité et une ineptie – vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur –, puisque les personnes ne remplissant les conditions d’éligibilité à la PCH qu’après soixante ans resteraient exclues du dispositif. Là encore, même si l’allocation personnalisée d’autonomie peut leur être versée, elle ne l’est pas au même titre et ne vient pas compenser leur situation de handicap. Précisons que le montant de la prestation est évalué en tenant compte de l’environnement de la personne – d’ailleurs, compte tenu des logiques d’austérité pesant sur les départements et parfois répercutées par eux, 4006cette évaluation se fait trop souvent au rabais, au risque de placer la personne dans la position de quémander. Il ne s’agit pas de doublonner des aides, mais d’établir pleinement les bénéficiaires dans leurs droits grâce à leur complémentarité. La suppression de la barrière de soixante-quinze ans vient renforcer les interrogations qui pèsent sur celle de soixante ans. Nous eussions pu nous y attaquer également.
L’article 2 fait suite à une contradiction présente au cœur de la loi de 2005 et qui a été vécue, au fil du temps, comme une hypocrisie. En effet, la loi prévoyait un plafonnement du reste à charge à 10 % au maximum grâce à la PCH sans garantir les fonds destinés à financer cette mesure, de telle sorte que, depuis 2005, nous attendons toujours les décrets d’application. Il faut donc agir pour concrétiser cette disposition – il est plus que temps !
Il est proposé d’engager une expérimentation sur trois ans dans des départements volontaires – vous nous avez d’ailleurs appris qu’il en existait, madame la secrétaire d’État – afin d’évaluer la faisabilité financière d’un dispositif garantissant un plafond de reste à charge maximal.
Nous louons cette volonté d’avancer, mais nous regrettons que cela débouche sur un nouveau recul de la possibilité d’une application générale de cette disposition, puisque les avancées ne pourraient se produire qu’à l’issue de ces expérimentations. Cela reviendrait ainsi à repousser à 2021 une mesure qui avait été votée en 2005. N’aurions-nous pas pu, madame la secrétaire d’État, résoudre enfin ce problème pour l’ensemble des personnes concernées sur notre territoire ? Pour notre part, nous le souhaitons. Votre proposition est mieux que rien, car elle permet de fixer une échéance, mais cette disposition est aussi vécue par certains comme un nouveau recul, avec la crainte d’un renvoi aux calendes grecques.
Le reste à charge vient affecter le pouvoir d’achat des familles et est le signe éloquent de l’incomplétude de la compensation offerte par la société – comme si l’on faisait peser sur les personnes une responsabilité dans leur handicap.
Les attentes demeurent immenses chez les personnes en situation de handicap et leurs familles, et cette proposition de loi, dont nous pouvons saluer les intentions, ne peut être qu’une nouvelle étape pour avancer vers des droits nouveaux en faveur des personnes en situation de handicap, plus frappées encore par les inégalités sociales et territoriales – des droits nouveaux pour respecter la dignité humaine.
C’est l’une des raisons pour lesquelles, lors de la « mission flash » sur les personnes aidantes, dont j’ai été le rapporteur, j’avais proposé l’automaticité des droits, la revalorisation de la PCH ou la prise en charge à 100 % de l’aide à domicile, éliminant le reste à charge et la renonciation aux droits.
Lors de son discours de politique générale, le 4 juillet 2017, le Premier ministre a déclaré : « L’inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat. Les personnes en situation de handicap et celles qui les accompagnent ont droit à la solidarité nationale. Elles ont besoin de bien plus encore, et elles peuvent nous apporter davantage. »
Les personnes en situation de handicap attendent toujours des actes forts. Une part trop importante du soutien à l’autonomie repose, quand c’est possible, sur les familles et des mesures déjà proposées ici, et qui pouvaient permettre un progrès dans la vie de chacune et de chacun, ont été repoussées, jusqu’à cette proposition d’une commission spéciale, portée par notre collègue Marie-George Buffet et visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Cette question faisait – et fait encore, comme j’ai pu le constater –, l’objet d’un large consensus.
Pour en revenir à la prestation de compensation du handicap, celle-ci mériterait donc un état des lieux approfondi et de nouveaux aménagements. Ne faut-il pas faire évoluer les besoins couverts par la PCH aide humaine actuelle, qui n’a pas évolué depuis la loi de 2005 ? Ne faut-il pas y intégrer les activités domestiques, qui sont toujours hors-champ ? Ne faut-il pas revoir la liste des éléments ouvrant droit à cette aide compensatoire, tant elle semble restrictive aux yeux de nombreuses associations ? Ne faut-il pas une prestation de compensation plus adaptée pour les enfants, afin de leur permettre, avec leurs familles, de vivre et grandir dignement et en toute sécurité ? Le seuil même de 10 % de reste à charge inscrit dans la loi ne doit-il pas lui-même faire l’objet d’une interrogation ?
La France a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées : il y a urgence à prendre toutes mesures appropriées pour écarter tout ce qui est source de discrimination envers les personnes en situation de handicap et produire des avancées significatives pour l’égalité. De nombreux autres paliers sont encore à franchir en faveur de l’autonomie, pour le respect des droits humains et de la dignité.
Cette proposition de loi ne suffit pas, mais il faut prendre chaque avancée possible. La cause des personnes en situation de handicap fait avancer toute la société. Elle la remet en face de l’exigence égalitaire et du défi de l’autonomie de la personne comme objectif social jamais abandonné. Elle nous rappelle la force de la solidarité nationale – qui ne saurait, je le dis au passage, consister en une nouvelle journée volée à celles et ceux qui donnent déjà tant. Elle convoque la construction d’un service public au cœur de l’action pour répondre aux besoins. Votre initiative contribue donc à laisser ce dossier sur la table et à le remettre en haut de la pile. C’est une absolue nécessité.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap, présentée par notre collègue Philippe Berta. Ce texte est une initiative heureuse, car il vise à supprimer une barrière d’âge injuste – celle des soixante-quinze ans, au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH – et, dans le même temps, à instaurer une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, domaine dans lequel nous devons mettre un terme à l’immobilisme.
Ainsi, les deux articles qui composent ce texte de loi sont utiles et nécessaires : nécessaires, car ils concernent 8 700 personnes qui, malgré leur handicap, ne peuvent pas bénéficier de la PCH ; utiles, car ce texte permet de réintroduire dans le débat la question du droit à la prestation compensatoire, qui est l’un des grands progrès de la loi de 2005.
D’autres aspects se sont fait jour lors des travaux préalables à l’examen du texte : la barrière d’âge des soixante ans, à partir de laquelle on oriente les demandeurs vers une autre prestation, et les besoins des enfants, auxquels la PCH ne correspond pas. Nous sommes conscients que ces questions 4007comportent des enjeux financiers importants. Le texte que nous propose notre collègue Philippe Berta présente un bon équilibre, qu’il est nécessaire de maintenir. Nous le soutenons sans réserve.
Néanmoins, ce texte nous montre le chemin à parcourir pour améliorer substantiellement les prestations compensatoires. Celles-ci ne sont pas un luxe, mais un droit, et un très beau droit : elles sont l’expression de la solidarité nationale qui agit concrètement sur le quotidien de ces personnes pour faire du commun là où les aléas de la vie créent des fractures qui, si nous n’agissons pas, peuvent devenir insondables. Nous devons donc évaluer autant que possible les pistes d’amélioration, afin d’être en mesure, si nous le jugeons nécessaire, d’apporter de nouveaux ajustements à la loi du 11 février 2005.
Cette proposition de loi s’inscrit dans une volonté politique. En effet, madame la secrétaire d’État, pour la première fois, votre portefeuille n’est pas rattaché au ministère des affaires sociales mais au Premier ministre. Il s’agit là de l’expression d’une volonté politique affirmée.
Vous portez, avec votre expertise, une ambition forte pour les personnes en situation de handicap : celle du milieu ordinaire. Nous œuvrons depuis plusieurs années à l’inclusion – par l’école, par le travail, par les mobilités du quotidien. Il nous faut poursuivre, pour atteindre l’objectif ambitieux que vous portez. Pour y parvenir, il faut donc travailler concrètement à l’amélioration des conditions de vie ordinaires – par exemple en facilitant l’accès aux prestations compensatoires pour les personnes qui en ont besoin.
Nous voyons bien que les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – sont la clef de voûte des dispositifs territoriaux. À ce titre, nous aurons à étudier le rapport confié par le chef du Gouvernement à Jean-François Serres et à notre collègue Adrien Taquet sur la simplification administrative dans le domaine du handicap. Réfléchissant aux besoins des personnes tout au long des parcours de la vie, ce rapport abordera également la question de l’accès à la compensation.
Des engagements forts avaient été pris, en 2016, lors du conseil interministériel du handicap, et nous en héritons. Nous avons bien conscience que nous devons aller plus loin et nous attendons les propositions du rapport d’Adrien Taquet, qui portent notamment sur la nécessité de réactualiser la PCH pour la rapprocher des besoins de chaque personne.
Ainsi, la proposition de loi que nous soumet Philippe Berta nous invite, à quelques semaines du Conseil national du handicap, à une réflexion plus large sur la politique que nous devons mener.
Aussi le groupe La République en marche espère-t-il que le texte débattu pourra bénéficier de la bienveillance des groupes parlementaires. Nous sommes parfaitement conscients qu’il constitue une pierre supplémentaire apportée à la construction d’une vraie société inclusive, et qu’il n’en est pas la dernière. Il nous reviendra, avec le Gouvernement, de nous appuyer sur les nombreux travaux menés sur ce sujet par les corps constitués, la société civile et le monde associatif pour continuer à progresser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner une proposition de loi du groupe du Mouvement démocrate et apparentés visant à améliorer les conditions d’attribution de la prestation de compensation du handicap et – je veux vous le dire d’emblée – le groupe Les Républicains sera favorable à cette proposition.
L’objectif de cette prestation, créée par la loi du 11 février 2005, est de compenser au maximum par la solidarité nationale les dépenses supplémentaires engendrées par le handicap. Cette prestation est certes juste, mais constatons, treize années après sa mise en place, qu’elle connaît certaines limites, que votre proposition entend corriger – du moins en partie.
Deux mesures principales nous sont proposées. Il s’agit, en premier lieu, de la fin de la limite d’âge de soixante-quinze ans, au-delà de laquelle le bénéfice de la prestation de compensation du handicap est refusé au demandeur, même si sa situation de handicap a été reconnue avant soixante ans, dès lors qu’il n’en a fait la demande qu’après ses soixante-quinze ans.
En second lieu, votre texte nous propose la mise en place, dans plusieurs départements, d’une expérimentation visant à réduire le reste à charge des personnes en situation de handicap. Ces deux objectifs vont dans le sens d’une meilleure compensation du handicap et d’une amélioration de la qualité de vie des personnes en situation de handicap.
Votre première proposition, monsieur le rapporteur, se fonde sur un constat que nous partageons tous : nos aînés vivent de plus en plus vieux et, dans des proportions encore plus importantes, la part de la population française en situation de handicap vieillit également. Les besoins liés au handicap évoluent avec le vieillissement des personnes. Notre devoir est de faire en sorte que la solidarité nationale assume ces besoins.
Or la prestation de compensation du handicap connaît aujourd’hui deux limites d’âge. La première, fixée à soixante ans, est de portée générale, c’est-à-dire qu’elle s’applique à tous : la demande du bénéfice de la PCH doit être formulée avant soixante ans. Il s’agissait, au moment de la création de cette prestation, d’exclure de son bénéfice le handicap qui surviendrait du fait du vieillissement de la population. Nous convenons tous, me semble-t-il, qu’il faudra revenir sur cette limite.
La seconde limite d’âge – celle que vise votre proposition – est une limite par dérogation. Elle permet en effet à une personne dont le handicap serait survenu avant ses soixante ans de demander l’octroi de la prestation de compensation du handicap postérieurement à cette date, mais avant l’âge de soixante-quinze ans, dans deux situations : si elle remplissait les conditions pour percevoir la prestation de compensation du handicap avant soixante ans, auquel cas elle peut en demander le bénéfice jusqu’à ses soixante-quinze ans, ou si elle a plus de soixante ans et exerce toujours une activité professionnelle.
Cette limite de soixante-quinze ans ne peut plus se justifier aujourd’hui. En effet, de très nombreuses personnes en situation de handicap peuvent, pendant de très nombreuses années, ne pas percevoir le besoin d’une aide humaine extérieure à leur foyer et ne pas solliciter le bénéfice de la PCH, mais, du fait du vieillissement du conjoint ou suite à son décès, le besoin d’une aide humaine peut se faire ressentir, comme vous l’avez du reste très bien dit, monsieur le rapporteur. Dans un tel contexte, la limite de soixante-quinze ans apparaît comme totalement arbitraire et lèse un grand nombre de personnes en situation de handicap. Nous ne pouvons nous satisfaire d’une situation dans 4008laquelle, parce qu’une personne n’a pas usé de la solidarité nationale avant un certain âge, elle serait empêchée d’y avoir accès le jour où elle en a véritablement besoin.
C’est parce que nous n’acceptons pas cette situation et que nous sommes convaincus que le handicap, quel qu’il soit, doit être compensé à hauteur de ce qu’il représente pour les personnes concernées et pour leur entourage, que le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi.
L’article 2 du texte vise à combler un autre manque de la loi du 11 février 2005, révélé par la pratique des treize dernières années : la question du reste à charge pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap. En effet, l’alinéa 2 de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit expressément que le reste à charge ne peut excéder 10 % des ressources nettes d’impôts du bénéficiaire de la PCH. Or, aujourd’hui, en raison notamment des limites des fonds départementaux de compensation du handicap, cette limite de 10 % n’est quasiment jamais atteinte.
C’est la raison pour laquelle vous nous proposez d’organiser une expérimentation sur trois ans dans des départements volontaires – Mme la secrétaire d’État nous a dit qu’il y en avait –, afin d’évaluer la faisabilité d’un dispositif garantissant un niveau de reste à charge maximal tant pour les maisons départementales des personnes handicapées que pour les principaux financeurs du fonds de compensation du handicap. Nous sommes, bien sûr, favorables à une telle expérimentation, même si elle peut poser quelques questions.
En effet, si la limite de 10 % n’est presque jamais atteinte, comme je vous le démontrais voilà quelques instants, c’est principalement parce que les finances des départements ne sont pas extensibles à l’infini. Les fonds départementaux de compensation du handicap sont aujourd’hui financés par les départements et par une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. À titre subsidiaire, les caisses d’allocations familiales et les conseils régionaux peuvent également abonder ces fonds.
En supprimant la limite d’âge de soixante-quinze ans et en cherchant, par voie d’expérimentation, à rendre plus effective la limite du reste à charge, la présente proposition de loi aura nécessairement sur les finances des conseils départementaux une influence non négligeable qui n’est, pour le moment, pas compensée, du moins pas pour ce qui concerne l’expérimentation proposée à l’article 2.
Parce que nous sommes convaincus que la solidarité nationale doit assumer pleinement la prise en charge des personnes en situation de handicap, nous voterons cette proposition de loi. Mais nous serons particulièrement vigilants sur son évaluation et sur l’extension des solutions qui pourraient suivre cette expérimentation sur l’ensemble du territoire, afin de limiter son impact sur les finances des conseils départementaux et afin de ne pas les mettre davantage en difficulté. Leur situation, vous le savez, madame la secrétaire d’État, est déjà suffisamment compliquée.
Nous serons particulièrement vigilants aussi sur les capacités des maisons départementales des personnes handicapées à se montrer plus réactives dans l’attribution des prestations. En commission des affaires sociales, vous nous avez dit, monsieur le rapporteur, que, dans votre département, les choses fonctionnent très bien. Je m’en réjouis, bien sûr, mais ce n’est pas le cas de toutes les maisons départementales du handicap : les délais d’instruction des dossiers des personnes en situation de handicap demeurent souvent trop longs et trop fastidieux. À ce sujet, j’attends avec impatience les propositions de notre collègue Adrien Taquet : il doit prochainement vous remettre, madame la secrétaire d’État, un rapport qui, je l’espère, sera le début d’un grand nombre de mesures de simplification de toutes ces procédures.
Madame la secrétaire d’État, vous nous trouverez toujours à vos côtés chaque fois qu’il s’agira de mieux soutenir les personnes en situation de handicap qui en ont besoin. Je pense à tous ces jeunes enfants sans solution d’accueil dans des établissements adaptés à leur situation. Je pense à leurs parents, à qui ils sont totalement confiés et qui, souvent, doivent arrêter de travailler pour pouvoir assumer la charge de leur enfant : leur désarroi est aujourd’hui très grand, comme vous le savez, madame la secrétaire d’État.
Je pense à ces adultes en situation de handicap, à ceux qui ne parviennent pas à trouver leur place dans cette société inclusive que vous défendez et que j’approuve. Je pense aux personnes handicapées vieillissantes, auxquelles nous devons assurer une retraite paisible et une fin de vie digne. Je pense à cette capacité que nous devons donner aux personnes en situation de handicap de se déplacer et de vivre en toute autonomie dans notre pays : elles doivent pouvoir, comme tout citoyen, profiter de cette qualité de vie à laquelle nous aspirons tous, comme le prévoit d’ailleurs la loi de 2005 – je veux rendre hommage à ses auteurs.
Je pense aussi à tous ceux qui entourent ces personnes en situation de handicap, pour lesquels il reste tant à faire : ce sont les aidants, dont nous parlons souvent au sein de notre commission des affaires sociales, et pour lesquels il nous faudra bien finir par trouver une solution de compensation. J’attends d’ailleurs que les propositions de notre collègue Dharréville reviennent à l’ordre du jour de la commission des affaires sociales.
Je pense à la recherche médicale et à tous ces chercheurs qui multiplient les efforts pour prévenir les handicaps, notamment ceux des enfants ou de ceux qui vont naître, diminuer les risques et les conséquences de tous les handicaps. Madame la secrétaire d’État, je sais que vous en êtes consciente et j’approuve les mesures que vous nous avez présentées pour les enfants, mais aussi pour les adultes autistes. Je suivrai avec une attention particulière leur évolution. J’apprécie aussi toutes les mesures d’amélioration des moyens des personnes en situation de handicap, comme votre proposition, monsieur le rapporteur, ou encore l’augmentation prévue au bk1er eknovembre prochain de l’allocation aux adultes handicapés.
Mais c’est pour moi aussi l’occasion de vous interroger une nouvelle fois sur une question que je vous ai déjà posée mais pour laquelle je considère que je n’ai pas obtenu de réponse : qu’en sera-t-il du montant du plafond pour les couples ? S’il n’est pas augmenté, il risque d’exclure ou de mettre en difficulté de nombreuses personnes qui perdront totalement ou en partie le bénéfice de cette allocation, alors qu’elles en ont grandement besoin.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Janvier.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue Philippe Berta visant à améliorer la prestation de compensation du handicap, en supprimant la limite d’âge pour son accès et en menant une expérimentation afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH.
Ce texte apporte une avancée certaine, qui représente, pour son article bk1erek, un investissement de 69 millions d’euros par an pour 8 700 bénéficiaires potentiels et met fin à une situation qui causait une véritable rupture d’égalité entre les 4009individus. Les seuils, véritables barrières d’âge, sont en effet particulièrement injustes et inadaptés à la société d’aujourd’hui.
Ils sont injustes, en effet, car, au-delà de soixante ans, il n’est plus possible de demander à bénéficier de la PCH, exception faite d’un certain nombre de critères à la fois complexes et trop nombreux. Ce système a été dénoncé par de nombreuses associations représentatives des personnes handicapées, pas seulement pour la PCH mais aussi pour les personnes sollicitant l’allocation personnalisée d’autonomie, qui souffrent de la même rupture d’égalité du fait de ces seuils d’âge.
Ceux-ci sont inadaptés à la société d’aujourd’hui, car des travaux mettent en évidence que l’augmentation tendancielle de l’espérance de vie moyenne des personnes handicapées est plus importante que celle de la population française dans son ensemble.
Le vieillissement des personnes handicapées, à l’instar de celui du reste de la population, est un phénomène durable. Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie publiés en 2016 par la CNSA montrent en effet un gain de plus de deux ans pour les femmes et les hommes bénéficiant de l’aide à l’autonomie entre 2000 et 2013.
Le secteur médico-social a, depuis des années, pris conscience du phénomène : l’enquête Établissements sociaux de 2010 de la DREES montre ainsi que la part des personnes âgées de cinquante ans et plus accueillies dans les établissements médico-sociaux s’est accrue entre 2006 et 2010.
Il faut, mes chers collègues, que nous comprenions véritablement le caractère universel du handicap. Je ne parle pas ici, même s’il faudrait que la question soit abordée, de l’accessibilité universelle des bâtiments et de l’espace urbain, des services administratifs ou du numérique. Non, je parle de la nature intrinsèque du handicap. Ce phénomène peut nous toucher, vous, moi et chacun de nos concitoyens, de manière plus ou moins durable.
La France enregistre chaque année la naissance de 15 000 enfants handicapés, soit environ 2 % des naissances. Le vieillissement de la population et l’apparition de nouvelles maladies imposent à la société de trouver de nouvelles réponses pour inclure toute personne, quel que soit son âge ou son handicap, et la soutenir lorsqu’elle n’a plus d’autre choix que de solliciter une aide de notre collectivité.
Il est ainsi de notre responsabilité collective de penser cette société inclusive, dont le concept est aujourd’hui largement démocratisé mais qui recouvre néanmoins des réalités concrètes. Que ce soit à la suite d’un accident de la vie, en raison des effets du vieillissement – comme la baisse de capacités fonctionnelles pouvant déjà être altérées du fait d’un handicap –, ou encore une conséquence de l’apparition d’une maladie liée à l’âge – maladie neurodégénérative, métabolique, pouvant aggraver des altérations déjà prégnantes ou en occasionner de nouvelles –, les besoins des personnes handicapées évoluent et s’intensifient. Souvent, si un handicap n’est pas synonyme de perte totale d’autonomie pour une personne, c’est grâce à un proche aidant – le conjoint ou un membre de la famille.
Le rapport de l’IGAS – inspection générale des affaires sociales – de novembre 2016 sur l’évolution de la prestation de compensation du handicap démontre que cette barrière pénalise ceux qui n’avaient pas jugé utile de demander la PCH avant leurs soixante-quinze ans mais qui se retrouvent, au-delà, en difficulté en raison d’un changement survenu dans leur environnement, comme le vieillissement ou le décès du conjoint grâce auquel ils bénéficiaient d’une aide humaine indispensable.
Cette avancée consentie par le Gouvernement et notre majorité est un pas supplémentaire, que nous voterons sans hésiter, car c’est aussi une avancée vers l’appréhension du parcours de la personne handicapée tout au long de sa vie. Mais nous devons, mes chers collègues, prendre date pour honorer l’engagement du Président de la République concernant la construction d’un plan transversal et structurel de prise en charge de la dépendance.
Reconnaissance de l’aidant, amélioration des solutions de maintien à domicile, fin des seuils pour l’ensemble des aides et notamment celles qui pallient le vieillissement de la population et des personnes handicapées : les chantiers sont nombreux. Les objectifs étant partagés sur l’ensemble des bancs de cette assemblée, nous y parviendrons, je n’en doute pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap repose sur deux articles. Le premier, qui vise à supprimer la barrière d’âge à soixante-quinze ans dans l’accès à la PCH, concilie bon sens et soutien à nos aînés ; je ne peux donc que m’en réjouir. Le second, visant à organiser une expérimentation dans des départements volontaires, afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, m’apparaît, à plus d’un titre, plus problématique.
Revenons un peu en arrière. La loi de 2005 crée les fonds départementaux de compensation du handicap afin de limiter les restes à charge supportés par les personnes handicapées à 10 % de leurs revenus. Or il s’avère que les gouvernements successifs n’ont jamais publié le décret d’application, laissant les personnes handicapées dans des situations financières désespérées.
Par définition, des expérimentations ne peuvent être assimilées à des engagements concrets, viables et immédiats ; elles ne peuvent donc répondre à l’urgence. Car il y a urgence, le rôle du politique consistant avant tout à veiller au respect de la loi et à sa bonne application. Les acteurs du terrain attendent que la représentation nationale et l’État prennent, dès cette année, leurs responsabilités. N’est-il pas en effet problématique de reporter à 2021 l’application éventuelle d’une disposition législative votée en 2005 ? La question de la compensation du reste à charge pour les personnes handicapées, que pose donc l’article 2 de ce texte, appelle à regarder en face des réalités de terrain très concrètes sur la situation des personnes handicapées et des départements.
Dans les faits, plus le handicap est lourd, moins il est remboursé par l’assurance maladie. Cette situation montre combien les personnes handicapées doivent batailler pour bénéficier des mêmes droits. En outre, de plus en plus de bénéficiaires de la PCH se voient réclamer des indus par les services payeurs des conseils départementaux, indus qui peuvent quelques fois atteindre plusieurs milliers d’euros, occasionnant de grands désarrois chez des bénéficiaires peu habitués à se voir réclamer de telles sommes.
Selon une étude de l’AFM-Téléthon réalisée en 2014, sur 477 projets d’achats de fauteuils électriques, seuls 57 % du coût moyen – 23 000 euros –étaient financés par la Sécurité sociale et la PCH. Salée, la note s’avère en plus fort disparate, selon le département de résidence.
J’en viens ainsi à la situation des départements. Face à la baisse continue des dotations de l’État, ces derniers doivent sans cesse opérer des choix cornéliens entre les diverses dépenses sociales relevant de leur responsabilité. En conséquence, selon un rapport de la Cour des comptes de 2015, la dépense moyenne par bénéficiaire représente plus de 6 800 euros dans les départements les mieux lotis et moins de 3 500 euros dans les départements situés en bas de classement.
Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, plusieurs raisons expliquent ces disparités, à commencer par les caractéristiques socio-économiques du département : sans surprise, plus le potentiel fiscal par habitant est élevé, plus les politiques sociales en matière de handicap sont généreuses. Nous sommes là au cœur du sujet.
Face à ces disparités, l’heure est à la mise en œuvre d’une plus grande harmonisation entre les différents départements dans le calcul du remboursement des aides technique et dans le calcul de la PCH. L’heure est à la consolidation de l’unité et de l’indivisibilité de notre République. Qu’est-ce que la solidarité nationale, si ce n’est l’idée que les territoires les mieux dotés appuient les plus vulnérables, si ce n’est l’idée d’une certaine équité territoriale défendue et promue par l’État ? Le sujet dont nous débattons cet après-midi appelle donc une vision d’ensemble et une exigence de clarté et de continuité dans l’action publique.
En novembre dernier, reconnaissant qu’« une connaissance accrue des aides techniques et de leur coût était nécessaire pour déterminer les mesures à prendre », le Gouvernement s’est engagé sur deux axes : réactiver l’Observatoire du marché et des prix des aides techniques et mobiliser la DREES pour réaliser une enquête sur les bénéficiaires de la PCH.
Dans un contexte où l’État mobilise ses services pour mesurer le niveau de reste à charge des personnes handicapées, comment s’engager sur une expérimentation visant à diminuer ce reste à charge ? Soit nous attendons les réponses des services de l’État pour améliorer le dispositif, soit nous exigeons, au plus vite, sa mise en œuvre pleine et entière ; mais il est nécessaire de trancher.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le handicap est d’abord une histoire individuelle, une histoire qui bouleverse le cours d’une vie, d’une fratrie, d’une famille, mais c’est aussi une histoire de société – notre histoire.
Aujourd’hui, le handicap touche près de 12 millions de Français. Le chômage frappe les personnes handicapées plus que la moyenne des Français : 19 % environ, contre 10 % pour la population active valide. Aux difficultés d’accès à l’emploi s’ajoutent les difficultés d’accès au logement, à la culture, à la citoyenneté. Autre situation à déplorer : de nombreux enfants en situation de handicap se trouvent aujourd’hui sans solution scolaire. Il y a donc urgence à agir en faveur des personnes handicapées.
La proposition de loi de nos collègues du MODEM s’inscrit pleinement dans ce besoin d’agir contre ces inégalités qui sévissent dans notre pays. Ses deux articles tendent à renforcer le pouvoir d’achat des personnes handicapées, d’une part en supprimant la limite d’âge pour solliciter la prestation de compensation du handicap, actuellement fixée par décret à soixante-quinze ans, d’autre part, en instaurant une expérimentation visant à limiter à 10 % le reste à charge pour les bénéficiaires de la PCH.
Je suis convaincue que ces mesures vont dans le bon sens, puisqu’elles aideront sans aucun doute les personnes handicapées à mieux subvenir à leurs besoins humains et matériels, même si des améliorations seront certainement encore à imaginer et à apporter. Surtout, ce texte s’inscrit dans la droite ligne de l’action du Gouvernement et de la majorité, lesquels ont engagé, depuis maintenant un an, des actions fortes en faveur d’une société inclusive.
Lors du comité interministériel du handicap de septembre 2017, le Gouvernement avait fixé des axes de travail importants. Premièrement, il entendait faciliter l’accès aux droits, notamment à travers l’augmentation progressive de l’allocation aux adultes handicapés, la simplification des démarches administratives et la simplification du fonctionnement des MDPH ; c’est sur quoi travaille notre collègue Adrien Taquet, qui doit remettre très prochainement son rapport – dans quelques jours, je crois.
Deuxièmement, il faut accueillir et soutenir, de la crèche à l’université, ambition qui se concrétise entre autres à travers le plan autisme, les annonces encourageantes faites par Mme la secrétaire d’État, notamment en matière scolaire – je pense à la revalorisation des auxiliaires de vie scolaire –, et la réforme de l’apprentissage, que nous examinons en ce moment à l’Assemblée.
Troisièmement, il convient de faciliter l’accès à l’emploi, notamment en milieu ordinaire, avec la simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la rénovation du secteur adapté et la mobilisation du service public de l’emploi.
Quatrièmement, les personnes handicapées doivent pouvoir vivre chez elles et s’y maintenir en bonne santé, grâce à des mesures en faveur du logement et la mise en place de bilans de santé périodiques ; le développement de la télémédecine sera lui aussi un facteur d’inclusion.
Cinquièmement, elles doivent être actrices dans la cité, grâce au développement d’outils pour se déplacer, accéder au sport, aux loisirs, à la culture.
Sur tous ces sujets, le Gouvernement entend agir durant tout le quinquennat. Toutes les initiatives et contributions sont les bienvenues. C’est le cas de la présente proposition de loi, qui s’inscrit dans cette démarche. Les deux mesures proposées répondent à des demandes des acteurs du handicap ; elles sont soutenues par le Gouvernement et par notre majorité.
Ce texte répond à la logique d’équité sociale que nous appliquons depuis le début de la législature, au travers d’actes permettant d’agir efficacement et concrètement au service des personnes handicapées. Plus que jamais, nous devons changer le regard de notre société sur le handicap. Celui-ci n’est pas l’affaire de certains, c’est l’affaire de tous.
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Albane Gaillot (Renaissance) : C’est pourquoi nous soutiendrons ce texte qui participe à la construction d’une société inclusive et d’une culture de l’universalité en faveur des personnes handicapées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur la proposition de loi, déposée par le groupe MODEM, relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap.
Parce que le handicap touche 12 millions de Français, 12 millions de citoyens de la République, il a été, dès le début de la législature, érigé en priorité du quinquennat. Afin d’aller vers une société toujours plus inclusive, le Gouvernement a fait le choix de mener une politique globale et interministérielle, permettant d’améliorer les conditions de vie et les ressources des personnes en situation de handicap. Cette politique volontariste se construit à travers de nombreuses étapes.
En tant que rapporteure spéciale du budget pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », je suis amenée à me pencher sur le programme bkno ek157 relatif au handicap et à la dépendance. Le budget consacré au handicap, et plus globalement à la solidarité nationale, concrétise les engagements de notre majorité.
Malgré un contexte budgétaire contraint, nous avons, à l’occasion du projet de loi finances, revalorisé l’allocation aux adultes handicapés de manière significative : de 810 euros à 860 euros en novembre 2018, puis à 900 euros à la fin de l’année 2019. Le Gouvernement a ainsi décidé d’allouer en faveur du handicap plus de 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires sur toute la durée du quinquennat. J’ai eu l’occasion de saluer cette décision à l’automne ; je le fais de nouveau aujourd’hui.
Toutefois, il reste encore des combats à mener et des mesures à prendre en faveur d’une société plus inclusive et plus respectueuse des différences. J’en suis convaincue : nous franchissons une étape supplémentaire aujourd’hui avec cette proposition de loi. Par conséquent, je remercie le rapporteur, M. Philippe Berta, de s’être saisi de cet important sujet.
Instaurée par la loi du 11 février 2005, la PCH concrétise le droit de toute personne handicapée à être « compensée » des conséquences de son handicap au vu de son projet de vie. Ce dispositif, qui vient se superposer aux aides de droit commun ou aux aides spécifiques, contribue à la prise en charge financière de certaines dépenses directement liées au handicap.
Forte des constats dressés depuis la promulgation de la loi de 2005, la proposition de loi sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer vise à améliorer le dispositif en place. Elle se fonde notamment sur les préconisations formulées par l’inspection générale des affaires sociales dans le cadre de l’évaluation de la PCH qu’elle a effectuée à la fin du quinquennat précédent.
L’article bk1erekde la proposition de loi va dans le sens d’une meilleure justice sociale, en supprimant la limite d’âge d’accès à la PCH. Comme cela a été dit, cette mesure aurait un coût budgétaire estimé à 69 millions d’euros et bénéficierait à 9 000 personnes.
L’article 2 répond quant à lui à un constat : l’application du dispositif mis en place par la loi de 2005 est aujourd’hui trop variable d’un département à l’autre. Le montant de la PCH peut varier de 1 à plus de 3, suivant les départements. De plus, on note une grande diversité de fonctionnement dans les fonds départementaux de compensation, ce qui crée des injustices territoriales. C’est pourquoi l’article 2 prévoit dans quelques départements une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Se pose la question du financement de cette expérimentation. Conformément à ce qui s’est déjà pratiqué en matière d’expérimentation, l’État pourrait financer la dépense supplémentaire. Je suppose que vous nous éclairerez sur ce point, madame la secrétaire d’État.
Dans cette perspective, je ne doute pas que de nombreux départements seront candidats à l’expérimentation, tant ils ont vu augmenter leurs dépenses en matière de PCH au cours des dix dernières années et tant ils aspirent à davantage de solidarité nationale en la matière.
Cet article nous permettra de bénéficier d’une évaluation précise du coût financier de la mesure ainsi que du périmètre d’application du décret visant à encadrer le reste à charge pour les personnes bénéficiaires de la PCH. L’objectif est de responsabiliser la dépense et de permettre la rédaction du décret attendu, ou de tout autre texte, afin de réduire au plus vite les disparités entre départements.
Lors du comité interministériel du handicap de septembre dernier, le Gouvernement et la majorité ont engagé des actions très fortes en faveur d’une société inclusive. La présente proposition de loi va dans le même sens, celui de l’inclusion et de la solidarité nécessaire envers les plus fragiles. Elle doit aussi s’inscrire dans la perspective de l’élaboration du décret attendu encadrant le reste à charge pour les personnes bénéficiaires de la PCH. Pour ces raisons, nous soutenons l’initiative de Philippe Berta. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.