Prestation de compensation du handicap : Après l’article 1er
debate, 17/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article bk1erek.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il s’agit d’une demande de rapport – j’en aurai d’autres.
Ce rapport-ci porterait sur le sujet que j’ai évoqué tout à l’heure : la partie aide humaine de la PCH. À l’heure actuelle, cette prestation exclut l’aide ménagère. De ce fait, on se retrouve dans des situations ubuesques, incompréhensibles pour les personnes concernées : un intervenant vient à domicile, il aide aux repas, mais il ne peut ni le préparer ni faire la vaisselle. Nous souhaiterions donc que le Gouvernement nous remette un rapport sur la possibilité d’élargir le périmètre de la prestation.
M. le président (Renaissance) : Madame Bareigts, souhaitez-vous présenter dans la foulée toutes vos demandes de rapport ou préférez-vous que nous les traitions une à une ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je veux bien les présenter de manière groupée, monsieur le président : comme cela, le Gouvernement pourrait nous remettre un seul rapport, global ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Vous avez donc la parole pour soutenir les amendements, bknos ek9, 10 et 11.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Toujours autour de l’idée que j’ai énoncée lors de mon intervention dans la discussion générale, l’amendement bkno ek9 vise à demander un deuxième rapport sur l’élargissement du périmètre de la prestation de compensation du handicap aux aides à la parentalité, au titre des charges liées à un besoin d’aides humaines. Aujourd’hui, la partie aides humaines de la PCH n’inclut pas en tant que telle l’aide dont pourraient bénéficier les parents en situation de handicap pour les accompagner dans les actes liés à la parentalité.
Outre que les pratiques locales sont souvent très différentes, elles sont parfois violentes. Une association m’a fait part d’une réalité de terrain : une mère handicapée ne pouvant bénéficier de cette aide s’est vu proposer comme solution le placement de son enfant. Si nous ouvrons la prestation de compensation du handicap « aides humaines » à l’accompagnement à la parentalité, nous acceptons et confirmons qu’élever son enfant compte parmi les actes essentiels de l’existence.
L’amendement bkno ek10 vise à demander un troisième rapport sur la couverture par la PCH des personnes en situation de handicap psychique, cognitif ou mental, qui n’y sont aujourd’hui pas éligibles. Comme vous le savez, le comité interministériel du handicap de décembre 2016 avait souhaité y remédier – l’ancien gouvernement avait d’ailleurs organisé une première réunion de travail pour envisager l’extension de cette prestation.
Je précise que l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles mentionne les seuls besoins essentiels liés au corps. Étendre la PCH au handicap psychique, cognitif ou mental entraînerait sa modification.
Enfin, lors de sa création, en 2008, la PCH n’a pas été suffisamment adaptée aux spécificités du handicap chez les enfants. Depuis, les associations demandent la reprise des travaux sur la définition des besoins qui seraient couverts par une PCH véritablement adaptée, notamment sur l’évolutivité de la situation propre à ces enfants. L’amendement bkno ek11 demande donc la remise d’un rapport en ce sens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Je vais m’efforcer de formuler une réponse unique sur ces cinq amendements, y compris sur l’amendement bkno ek12, qui n’a pas encore été défendu mais qui vise aussi à demander un rapport. Je ne veux surtout pas les négliger, car ils soulèvent de vraies difficultés sur lesquelles les associations nous ont en effet souvent alertés.
L’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, a récemment publié – en novembre 2016 – un rapport qui répond en grande partie aux thématiques qui font l’objet des demandes de rapports que vous nous soumettez aujourd’hui. Ce rapport traite notamment de la non-inclusion dans le champ de la PCH de la réponse aux besoins liés à la vie quotidienne, en particulier à l’aide ménagère – c’est votre amendement bkno ek8.
L’IGAS consacre également un long développement à l’aide à la parentalité, et préconise différentes mesures destinées à améliorer le soutien à la parentalité apporté aux personnes en situation de handicap – c’est votre amendement bkno ek9.
L’inadaptation de la PCH aux enfants est également mentionnée dans ce rapport de l’IGAS, mais aussi dans un autre, qui date de juillet 2016, consacré à l’évaluation de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – c’est votre amendement bkno ek11.
Par ailleurs, il existe déjà un rapport de l’IGAS d’août 2011 consacré à la prise en charge du handicap psychique, et un autre rapport sur le même sujet, plus ancien – il date de 2002 – de Michel Charzat – c’est votre amendement bkno ek10.
Enfin, une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, datée d’août 2011, est consacrée aux bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne – ACTP – et de la PCH – c’est l’amendement bkno ek12, que vous n’avez pas encore présenté.
Je ne pense donc pas que de nouveaux rapports sur ces sujets soient absolument indispensables. Nous savons déjà que l’aide à la parentalité est insuffisante, que la PCH, pour les enfants, est inadaptée, que la prise en charge du handicap psychique est imparfaite, que la non-prise en compte de l’aide ménagère dans la partie aides humaines de la PCH est problématique.
Vos amendements ont le mérite de pointer plusieurs lacunes de la loi du 11 février 2005. J’espère que les sujets que vous avez évoqués par ces amendements seront au cœur des débats qui s’ouvriront dans quelques semaines dans le cadre de la conférence nationale du handicap et que des mesures législatives et réglementaires seront rapidement prises.
De nouveaux rapports ne me semblant pas nécessaires, je vous invite à bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai bien sûr un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, les demandes de rapports de Mme Bareigts sont déjà satisfaites par les différents rapports qui viennent d’être cités, qui apportent des réponses très précises.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je vous remercie pour votre avis, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État.
J’ai proposé des remises de rapport afin de ne pas tomber sous le couperet de l’article 40 et de soulever à nouveau ici des débats qui sont connus. J’espère que nous continuerons à progresser, comme nous le faisons aujourd’hui grâce à la proposition de loi de notre collègue. Tel était le sens de ces demandes de rapport.
Ces sujets sont extrêmement douloureux et concrets pour les familles. Le chemin doit être poursuivi et je sais, madame la secrétaire d’État, que vous en êtes pleinement consciente. Vous aussi souhaitez avancer pas à pas sur cette route semée d’embûches qu’est la pleine intégration des personnes handicapées en étendant leurs droits. Nous sommes au pays des droits de l’homme !
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous ces amendements ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je les maintiens, par principe.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je souhaitais distinguer cette demande de rapport sur la situation des personnes qui ont opté pour le maintien de l’allocation compensatrice pour tierce personne.
Sur le terrain, je connais bien les problématiques liées à l’âge en matière d’accès au droit, de compréhension juridique, de choix entre ACTP et PCH : la technicité est extrême. Un effort d’explication et d’accompagnement doit sans doute être réalisé en faveur de ces personnes lorsqu’elles doivent choisir. J’ai rencontré de telles situations dans ma circonscription ; voilà pourquoi je souhaitais présenter cette demande de rapport à part.
M. le président (Renaissance) : Le rapporteur et le Gouvernement ont donc donné un avis défavorable à cet amendement.