Prestation de compensation du handicap : Article 2

Prestation de compensation du handicap : Article 2

debate, 17/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mireille Robert.

Mme Mireille Robert (Renaissance) : La loi de 2005 prévoit que les frais de compensation à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôt, dans des conditions définies par un décret qui n’a pas été publié.
Alors que dans la réalité, certains restes à charge vont parfois au-delà des 10 %, l’article 2 de cette proposition de loi prévoit justement une expérimentation visant à mesurer et réduire le coût du reste à charge des bénéficiaires à revenus modestes. C’est un véritable enjeu pour une mise en œuvre effective de ce droit à compensation qui participe, avec d’autres dispositifs de droit commun, à l’inclusion des personnes.
Des fonds départementaux de compensation ont été institués. Ils permettent de limiter les restes à charge de ces frais de compensation, mais depuis quelques années, leur fonctionnement fait l’objet d’interrogations. Les sommes allouées par les organismes sont encore insuffisantes et varient selon les départements.
L’absence de publication du décret d’application sur le reste à charge conduit chaque fonds départemental à établir ses propres règles d’attribution, règles qui font apparaître une grande hétérogénéité des situations départementales et un problème d’équité sur les territoires.
Aujourd’hui, ce reste à charge concerne principalement les aides techniques et autres améliorations nécessaires du logement, mais demain, il concernera les personnes handicapées vieillissantes, qui auront de plus en plus recours aux aides humaines dans le cadre de leur maintien à domicile.
Plus largement, le soutien des personnes dans un habitat plus inclusif deviendra une nécessité. Des accompagnements durables, alternatifs et complémentaires aux établissements et services médico-sociaux seront mis en place, et l’aide humaine financée par la prestation de compensation du handicap favorisée.
Cet article 2 est le bienvenu. C’est un premier pas dans l’évaluation nationale de ce dispositif de compensation du reste à charge. (Applaudissements quelques les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Je m’interroge, madame la secrétaire d’État : s’agit-il de tendre vers un reste à charge zéro, comme pour les prothèses auditives ou dentaires ?
Par ailleurs, lors des interventions sur l’article bk1erek, il a été fait état d’une estimation fournie par la Direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, sur le nombre de bénéficiaires et le montant total. Disposons-nous déjà, avant l’expérimentation, d’une estimation du budget total que représenterait la prise en charge du reste à charge ? De mon point de vue, cette expérimentation n’a qu’un intérêt : finaliser les modes opératoires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek4 rectifié.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Comme chacun le sait, cet article 2 vise à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Pour ce faire, une expérimentation de trois ans est prévue dans les départements volontaires afin d’évaluer la faisabilité d’un dispositif garantissant un niveau de reste à charge minimum.
L’évaluation de l’expérimentation devra permettre de mesurer l’impact de ce dispositif, y compris financier, et de son éventuelle généralisation au regard de l’objectivation des besoins.
Notre amendement propose de faire un point d’étape, après un an d’expérimentation, devant les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, afin qu’une évaluation puisse fournir les premiers éléments d’analyse, de modélisation, pour pouvoir si besoin ajuster cette expérimentation et, qui sait, accélérer sa généralisation si cela se révèle possible. Cela témoignera en tout cas d’une volonté de suivi véritable de l’évolution de ce dispositif, qui suscite de vraies attentes depuis si longtemps.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise en effet à réaliser un point d’étape après un an, qui permettrait a minima d’informer l’Assemblée nationale sur la publication du décret précisant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, son contenu, et sur les départements qui se sont portés candidats pour la mener à bien. Je trouve cela pertinent, et j’y suis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Appréhender l’impact financier d’une éventuelle généralisation au regard de l’objectivation des besoins, mais également l’impact en gestion de ce dispositif pour ces gestionnaires de fonds que sont les Maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – me semble absolument légitime et pertinent. Nous soutenons donc votre amendement. Avis favorable.