Prestation de compensation du handicap : Après l’article 2

Prestation de compensation du handicap : Après l’article 2

debate, 17/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai déjà eu l’occasion de dire tout à l’heure au nom du groupe La France insoumise, comme je l’avais déjà fait en commission des affaires sociales la semaine dernière, que je n’avais pas été convaincu par la réponse qui a été faite à ma proposition de porter l’allocation aux adultes handicapés – AAH – au niveau du SMIC.
Mes chers collègues, la timide revalorisation de cette allocation prévue par le Gouvernement est clairement insuffisante. En prévoyant de la porter progressivement à 900 euros, ce gouvernement et sa majorité tentent de se donner un accent plus social. Toutefois, et malgré tout ce qui a pu être dit, cette mesure est bien en dessous des enjeux réels auxquels elle devrait répondre.
En limitant cette augmentation, le Gouvernement pérennise une situation qui n’est pas supportable. Malgré cette revalorisation de quelques dizaines d’euros, l’allocation aux adultes handicapés est en effet maintenue sous le seuil de pauvreté. Malgré une coloration sociale, la majorité accepte qu’un million de bénéficiaires perçoivent des revenus qui ne leur permettront pas de se sortir de la pauvreté. Voilà ce que nous mettons en cause !
Pourtant, le handicap n’est pas de la responsabilité de la personne qui le subit. La compensation de la perte de revenus qui en résulte repose donc sur la solidarité nationale. C’est à la collectivité d’assurer à chacun des moyens de subsistance. Ce principe se fonde sur le préambule de la Constitution, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler il y a quelques minutes. Le programme que nous défendons propose donc que cette allocation soit revalorisée au niveau du SMIC.
Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette aux parlementaires un rapport sur le coût d’une telle mesure. Cette demande n’engage le Gouvernement qu’à une chose : montrer qu’il est ouvert aux propositions qui lui sont faites. Il serait de bon ton qu’il y réponde favorablement, de façon à ce que nous puissions travailler sur cette hypothèse.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Cette demande sort du champ de la PCH, sur laquelle porte cette proposition de loi.
Je veux rappeler que la loi de finances pour 2018 prévoit une augmentation sans précédent de l’AAH. Cette allocation, qui était de 810 euros par mois au bk1er ekavril 2017, s’élève à 819 euros depuis le bk1er ekavril 2018, qu’elle passera à 860 euros au bk1er eknovembre 2018 et à 900 euros par mois en 2019. Cela représente une augmentation de 90 euros en l’espace de moins de deux ans. Je rappelle, à titre de comparaison, que cette allocation avait augmenté de 50 euros seulement au cours du précédent quinquennat.
Il convient de saluer cet effort non négligeable en faveur des personnes en situation de handicap. Cette augmentation est d’autant plus significative qu’elle a été décidée dans un contexte budgétaire dont nous savons tous qu’il est contraint. Je suis donc défavorable à votre amendement, dans la mesure où des dispositions importantes, qui ne sont pas encore totalement entrées en vigueur, ont été prises l’année dernière.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Sur la base des mêmes arguments, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je considère que la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, même si celle-ci restera in fine, c’est-à-dire au bk1er eknovembre 2019, en dessous du seuil de pauvreté, représente un effort important. Le Président de la République s’était engagé à l’augmenter de 100 euros, elle augmentera de 90 euros : je ne vais pas mégoter sur cet écart.
Je tiens en revanche, madame la secrétaire d’État, à revenir sur une question que je vous ai déjà posée lors d’une séance de questions au Gouvernement au mois de novembre 2017, et qui concerne la situation des couples dont l’un des membres est handicapé.
Nous avons déjà eu ce débat, car plusieurs propositions de loi ont été déposées, qui proposaient que les revenus du conjoint ne soient pas pris en compte dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Ce qui m’inquiète, dans l’immédiat, c’est que la décision d’augmenter l’AAH – de 50 euros au bk1er eknovembre 2018, puis de 40 euros au bk1er eknovembre 2019 – ne s’accompagne pas d’une augmentation du plafond de l’AAH pour une personne en couple, lequel reste fixé à 1 620 euros – deux fois 810 euros.
Ce que je crains, c’est que l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés que vous proposez, et que j’approuve, je le répète, n’aboutisse en réalité à faire baisser les revenus d’un certain nombre de personnes, voire à en faire sortir certaines de ce dispositif.
Vous m’avez expliqué, lorsque je vous ai interrogé sur ce sujet, que vous alliez trouver un système de lissage afin d’éviter cet effet, mais je vous avoue humblement que je ne comprends pas comment cela va fonctionner. Et je peux vous dire que cette question inquiète un grand nombre de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et un grand nombre d’associations, qui auraient vraiment besoin d’être rassurés sur ce point.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek5, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les conséquences de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
Nous avions déposé un amendement qui proposait de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint, mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40. C’est pourquoi nous proposons ici que, dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi, le Gouvernement remette un rapport évaluant le coût de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH.
Cela pourrait nous amener à prendre la décision que tous les acteurs du champ du handicap attendent et vous permettre, madame la secrétaire d’État, de répondre à la question que M. Lurton vous pose depuis quelques mois.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, comme le précédent, ne concerne pas la PCH.
La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés a fait l’objet d’une récente proposition de loi, déposée par Marie-George Buffet au mois de mars. Je sais que l’exclusion des revenus du conjoint de la base de calcul constitue une revendication des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap. Toutefois, l’AAH est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources. Il serait donc délicat d’exclure les revenus du conjoint, alors qu’ils sont pris en compte pour le calcul des autres minima sociaux.
Je rappelle par ailleurs que l’AAH va connaître une augmentation sans précédent pour atteindre 900 euros par mois en 2019. Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, nous pourrons revenir sur ces questions et je pourrai vous donner toutes les explications que vous attendez sur les modes de calcul. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat sur l’AAH et sur les problèmes que pose la prise en compte des revenus du conjoint. Je rappelle que notre ancien collègue, Christophe Sirugue, avait consacré un rapport très détaillé aux minima sociaux. À cette occasion, il avait souligné qu’il serait tout à fait erroné d’assimiler l’AAH aux autres minima sociaux et d’en adopter les modes de calcul, dans la mesure où l’AAH n’a, par nature, rien à voir avec eux.
Par conséquent, si notre collègue ne retire pas son amendement, je tiens à lui dire que je le voterai.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek5.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :