Désignation aléatoire des comités de protection des personnes : Présentation
debate, 17/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, la proposition de loi inscrite à l’ordre du jour par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés vise plusieurs objectifs, que j’énumérerai par ordre d’importance : tout d’abord, faire bénéficier les patients des modes de prise en charge les plus innovants – une personne m’a dit aujourd’hui même, dans les couloirs de cette assemblée, que l’un de ses proches bénéficiait d’un protocole de recherche ; fluidifier, ensuite, les importants travaux de recherche effectués par les hôpitaux et les universités, dont la compétence est reconnue et qui sont actuellement pénalisés ; améliorer, enfin, l’attractivité de notre pays en matière d’essais cliniques.
Dans ce contexte, notre groupe estime que la procédure d’autorisation des essais cliniques en France peut être améliorée.
Les comités de protection des personnes – CPP – constituent une instance indispensable à l’évaluation éthique des projets de recherche impliquant un être humain. Depuis la loi Jardé, les CPP appelés à les examiner sont désignés par tirage au sort. Cette procédure est motivée à la fois par le souci d’éviter que des conflits d’intérêts ne biaisent l’évaluation et par la nécessité de répartir la charge de travail entre les trente-neuf CPP que compte notre pays.
Toutes les personnes auditionnées ont souhaité, comme nous, maintenir le cadre existant, pour d’évidentes raisons de stabilité juridique, mais aussi par principe, afin d’éviter les conflits d’intérêts. Dans cet esprit, la proposition de loi adoptée par la commission vise à fluidifier la procédure d’examen par les CPP, qui est enserrée dans un délai de quarante-cinq jours.
Je souhaiterais revenir sur les modifications qui ont été apportées par notre commission ainsi que sur certains des débats qui ont eu lieu en son sein.
L’objet de la proposition de loi est de faciliter l’instruction des dossiers par les CPP sans remise en question du principe du tirage au sort. La commission a donc modifié en ce sens l’article unique pour ajuster le tirage au sort parmi les CPP effectivement disponibles et pouvant mobiliser en leur sein ou par le biais de leur réseau les compétences indispensables à l’examen du projet de recherche. S’agissant de la disponibilité, il n’apparaît pas utile de renvoyer un dossier vers un CPP dont le plan de charge de travail est déjà important. S’agissant de la compétence, il s’agit de faire en sorte que le dossier soit examiné par un CPP en mesure d’évaluer le projet. Je salue la quasi-unanimité qui a prévalu à l’adoption de ces modifications.
J’aimerais cependant revenir sur quelques-unes des interrogations qui ont été soulevées lors de nos débats en commission.
Tout d’abord, ce projet ne remet pas en question le principe du tirage au sort. Personne ne conteste non plus la nécessité d’évaluer sous un angle éthique un dossier de recherche. Mais force est de constater que, s’agissant d’organismes renouvelables tous les trois ans et composés de membres bénévoles, il n’est pas toujours possible de réunir les compétences indispensables à l’évaluation du dossier. En commission, j’avais pris l’exemple des recherches portant sur les mineurs : près de la moitié des CPP ne comprennent pas de pédiatres, alors qu’il s’agit pourtant d’une obligation juridique et d’un impératif éthique ; les modalités du consentement doivent être clairement définies.
Avec la proposition de loi, il sera possible d’ajuster le tirage au sort afin d’écarter les CPP qui ne comprennent pas de pédiatres en leur sein et qui sont insusceptibles d’en mobiliser via leur réseau. Le tirage au sort s’effectuera donc entre les CPP aptes à répondre. On le voit bien : il n’y a pas de remise en question du principe du tirage au sort, et encore moins de risque avéré de conflits d’intérêts ; il s’agit au contraire de garantir l’effectivité de l’évaluation éthique.
Il nous a également été dit qu’un retard de quelques mois, ce n’était pas très grave : il suffirait de réorienter le dossier vers un autre CPP, puis de procéder à un nouveau tirage au sort. C’est montrer peu de respect pour les étudiants et les équipes de recherche, mais c’est aussi bien mal connaître l’intensité de la concurrence qui règne en ce domaine, ainsi que la réalité des cycles d’innovations.
Je souligne que si beaucoup d’essais cliniques concernent le médicament, il ne faut pas oublier les essais relatifs aux dispositifs médicaux, souvent développés par des TPE-PME : celles-ci ne doivent leur survie qu’au développement de leur produit et se situent souvent sur des marchés de niche. Ajoutons à cela la brièveté des cycles d’innovations : dix-huit mois ! Un retard d’un ou de plusieurs mois pourrait remettre en question la viabilité de l’entreprise. Tout cela est concret et se mesure en pertes d’emplois et en fermetures d’entreprises. Parce que cela ne m’apparaît pas anodin, je plaide pour un dispositif intelligent de tirage au sort.
J’ajouterai que ces retards emportent des effets pratiques importants. J’appelle notamment votre attention sur les évolutions européennes affectant les médicaments. Aux termes du règlement européen qui sera prochainement 4017appliqué, toute absence de réponse dans les délais impartis – quarante-cinq jours – vaudra acceptation du projet, alors qu’aujourd’hui, le silence vaut rejet ! Nous devrions donc être unanimes pour soutenir cette proposition de loi.
Il faut nous doter de la procédure la plus pertinente et faire en sorte que l’examen soit réalisé dans les délais. Ne pas adapter le tirage au sort, c’est précisément favoriser l’émergence de risques pour la sécurité des patients et l’évaluation éthique.
Or, ce qui est aujourd’hui valable pour les médicaments pourrait l’être aussi pour les autres projets de recherches, notamment ceux impliquant des dispositifs médicaux. Au regard de ces évolutions majeures, la réponse que nous apportons est à mon sens la plus pertinente.
Cette proposition de loi constitue le seul vecteur disponible pour engager rapidement des changements. Après discussion, le ministère de la santé s’est rangé à notre proposition, moyennant quelques ajustements que nous avons apportés par voie d’amendements. Madame la ministre, je me félicite de la convergence de vues qui a régné à l’occasion des travaux préparatoires.
Au-delà, permettez-moi d’évoquer d’autres propositions d’amélioration qui ont été spontanément formulées au cours des auditions. Je pense notamment aux moyens de fonctionnement dévolus aux CPP – est-il possible de ne fonctionner qu’avec un seul équivalent temps plein pour le secrétariat ? Je pense également à la reconnaissance des parcours des membres des CPP, qui agissent bénévolement, ou à l’identification d’experts via une liste nationale pour faciliter le travail des CPP.
Sur tous ces sujets, les attentes sont fortes. Il appartient au pouvoir exécutif d’apporter des réponses – aucune modification législative n’est nécessaire, mais j’ai souhaité les évoquer ici car ces demandes me semblent légitimes, alors que nous sommes à la veille du renouvellement intégral de la composition des CPP. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui vise à renforcer l’efficacité du tirage au sort des comités de protection des personnes, procédure à laquelle doit se soumettre tout promoteur de recherche – académique ou industrielle – impliquant la personne humaine pour obtenir un avis éthique sur son projet de recherche.
Je tiens avant tout à remercier les auteurs de cette proposition de loi, qui traite d’un sujet majeur pour la recherche clinique française, et qui contribue utilement à l’une des priorités du Gouvernement : maintenir et renforcer l’attractivité de la France en matière de recherche impliquant la personne humaine, tout en assurant la sécurité des personnes qui s’y prêtent.
La France figure parmi les trois pays européens les plus attractifs en matière de recherche, aux côtés de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne, même si, depuis quelques années déjà, elle accuse un retard pour les essais cliniques de phase 1. Nous nous devons de rattraper ce retard et de tenir notre rang, mais nous devons aussi aller au-delà, parce que notre pays a les moyens d’être un leader mondial de la recherche clinique. C’est pour cette raison que le renforcement de l’attractivité de la recherche française est l’un des axes de travail du Conseil stratégique des industries de santé, piloté par le Premier ministre. Cette attractivité est aussi un levier important de l’accès au progrès médical.
Agir en la matière suppose la mobilisation de l’ensemble des acteurs : d’une part, celle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, qui a d’ores et déjà adapté son organisation en mettant en place une phase pilote de fonctionnement répondant aux exigences du règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments, en particulier s’agissant des délais d’autorisation ; d’autre part, celle des promoteurs de recherche et bien sûr des CPP. Je tiens à souligner que les membres de ces comités, qui sont des bénévoles, malgré les difficultés rencontrées, réalisent leur mission avec un dévouement qui doit être salué.
Votre proposition de loi apporte une solution à un point de cristallisation de la mise en œuvre, en novembre 2016, de la réforme des recherches impliquant la personne humaine, à savoir le dispositif d’attribution du dossier de recherche à un CPP, de façon purement aléatoire, par un système d’information. Elle permet de maintenir l’exigence de déontologie forte qui était légitimement voulue lors de la mise en place de ce tirage au sort, à savoir l’absence de tout conflit d’intérêt : il s’agit bien d’améliorer le tirage au sort, certainement pas de le remettre en cause. Mais elle répond en même temps à la volonté des personnes malades et des professionnels de santé impliqués dans la recherche d’accéder dans les meilleurs délais, lorsque cela est possible, à des traitements innovants.
Il est certain que le tirage au sort a eu pour conséquence un allongement du rendu des avis des CPP ; il a aussi conduit, dans certaines disciplines, à une perte de qualité des avis rendus. Il a aussi conduit à un changement brutal d’organisation de certains CPP, qui ont du mal à faire face à un flux désormais continu de dossiers, compte tenu des dates de réunions préalablement fixées. Il a mis en évidence le fait que certains CPP ne disposent pas de la compétence pour des projets complexes ou spécifiques – comme les essais pédiatriques que vous avez cités, monsieur le rapporteur, mais aussi pour les maladies rares : cela les empêche de se prononcer dans les délais réglementaires.
C’est pourquoi je vous rejoins totalement quant à la nécessité de réformer le tirage au sort des CPP en pondérant le caractère aléatoire par les deux critères de compétence et de disponibilité des comités. Ces constats sont d’ailleurs partagés par la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, la CNRIPH, qui est placée auprès de moi et qui travaille depuis son installation, en juin 2017, à l’amélioration du fonctionnement des CPP.
Il convient par ailleurs de rappeler que nos travaux s’inscrivent dans un cadre réglementaire européen en évolution : les règlements européens portant sur les essais cliniques de médicaments et sur les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro entreront en vigueur respectivement en 2020 et en 2022. Ces futurs règlements européens disposent qu’un CPP qui ne répondrait pas dans les délais rendrait par défaut un avis favorable. Cela serait préjudiciable à la sécurité des personnes se prêtant volontairement aux essais cliniques. Il est donc indispensable de permettre aux CPP de rendre des avis de qualité dans les délais, et c’est ce que permettra votre proposition de loi.
Je m’engage par ailleurs à mettre tout en œuvre, tant d’un point de vue réglementaire que pratique, pour que votre proposition puisse être applicable le plus rapidement possible.
À ce propos, vous suggérez, monsieur le rapporteur, plusieurs mesures très concrètes, qui ne relèvent pas de dispositions législatives, et qui contribueraient selon vous à l’amélioration du fonctionnement des CPP. Vous avez raison. Je m’engage ainsi, monsieur le rapporteur, à ce que des moyens financiers supplémentaires soient alloués aux CPP dès cette année, afin de renforcer les personnels permanents. Ces personnels sont la clef de voûte du fonctionnement des CPP et je salue leur engagement professionnel. Mes services ont par ailleurs déjà engagé des réflexions sur les moyens de mieux valoriser les carrières des membres des CPP.
Comme vous le voyez, nos travaux visent le même objectif et je suis sûre que nous réussirons ensemble à renforcer la recherche clinique française, au profit des malades qui en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)