Désignation aléatoire des comités de protection des personnes : Discussion générale
debate, 17/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, nous allons aborder la discussion générale. Permettez-moi auparavant de faire un point sur l’organisation de nos travaux. Je sais que beaucoup d’entre vous aimeraient terminer l’examen de ce texte cet après-midi, quitte à prolonger quelque peu notre séance. Sachez néanmoins que la durée de la discussion générale est estimée à une heure et demie, que nous n’avons que quatre amendements à examiner, mais que les contraintes d’agenda nous obligeront à lever la séance à vingt heures dix.
Vous disposez maintenant de toutes les informations nécessaires : je laisse chacun aviser. Il n’est bien sûr pas question pour moi de brider les débats.
La parole est à M. Philippe Berta.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y a dans nos hôpitaux des milliers de patients pour qui nous ne disposons pas de traitements sur le marché, des milliers de patients pour qui la performance de la recherche en santé de la France est une question vitale, des milliers de patients en soins palliatifs pour qui la participation à un essai clinique peut être un dernier espoir d’amélioration de leur santé, voire de rémission. C’est pour eux, avant tout pour eux, que nous ne pouvons tolérer que nos essais cliniques s’envolent vers d’autres pays.
Nous devons aussi préserver notre recherche. La recherche académique et industrielle en biologie et en santé constitue l’une des principales sources de publications et de brevets français ; elle a pour objet de mettre sur le marché de nouveaux médicaments, essentiellement aujourd’hui sous forme de bio-médicaments, mais aussi de nouveaux outils et biomarqueurs diagnostiques ou encore de nouveaux dispositifs médicaux, qu’ils soient implantables ou non. L’écosystème de cette recherche, fait d’alliances entre le public et le privé, est essentiel à la fois pour le progrès médical, le dynamisme de nos start-up et le financement de nos laboratoires et de nos hôpitaux – essentiel, mais fragile. Or les essais cliniques en sont un maillon essentiel.
C’est, enfin, pour l’économie et l’emploi que nous devons agir. Les innovations en santé contribuent pleinement, via les grandes entreprises pharmaceutiques, dites Big Pharma, mais aussi les biotechs, les medtechs et les centaines de TPE et PME du dispositif médical, à la richesse de notre pays. Le monde de la santé est des plus compétitifs. Tout retard pris met en péril la compétitivité et donc la pérennité de nos entreprises, ou encore notre pouvoir d’attraction d’entreprises étrangères sur notre territoire. Ce système va de la paillasse du chercheur au lit du patient, et si ce sont des centaines de milliers d’euros qui sont mis en jeu par le développement d’un dispositif médical, ce sont des millions d’euros qui le seront pour celui d’un médicament.
Or, plus de 60 % des essais ont quitté la France ces douze derniers mois. Que se passe-t-il ? Divers rapports ont révélé un important goulot d’étranglement lors de la procédure d’autorisation des essais sur le patient, dits essais cliniques ou thérapeutiques, source de retards dans la mise sur le marché.
Si la source de ces retards n’est pas unique, le tirage au sort des comités de protection des personnes, introduit par voie d’amendement dans la loi Jardé, et entré en vigueur en 2016, en est un facteur certain.
En effet, cette loterie ne permet pas d’assurer que le CPP saisi pour l’autorisation d’essai d’une innovation médicale dispose des compétences nécessaires, en interne ou en externe, pour garantir la qualité de l’évaluation menée. Il en résulte des dysfonctionnements, des dessaisissements, et, évidemment, des retards.
Soyons concrets : lorsqu’un promoteur, public ou privé, souhaite mettre un nouveau médicament, ou un nouveau dispositif médical, sur le marché, il doit au préalable réaliser trois phases d’essais cliniques pour s’assurer du bon fonctionnement de son innovation. Il doit préalablement obtenir le feu vert de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur le plan scientifique, et d’un CPP, sur les aspects éthiques. Les deux instances instruisent les dossiers, éventuellement en parallèle, et autorisent ou non le lancement des essais.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Jardé, l’un des 39 CPP est tiré au sort pour l’étude du protocole. Cette désignation aléatoire n’est pas sans incidence : le CPP désigné n’a pas toujours le temps nécessaire à l’examen du dossier dans les délais légaux, ni la possibilité de recourir à des compétences pour l’aider à prendre ses décisions. Je vous laisse apprécier les conséquences de ce dysfonctionnement majeur.
Le dispositif que propose aujourd’hui le groupe Mouvement démocrate et apparentés, tel qu’amendé en commission des affaires sociales, entend répondre à cette double problématique de la compétence et de la disponibilité.
J’ai déposé en commission un amendement visant à substituer le terme « compétence » à celui d’ « expertise » qui figurait dans la rédaction initiale. Il ne s’agit pas ici de préjuger ou non de l’incompétence de tel ou tel CPP, mais plutôt de déterminer si le CPP est en mesure de mobiliser une spécialité requise parmi ses membres ou son réseau. C’est une condition fondamentale pour que les décisions prises soient non seulement rapides et efficaces, mais surtout pertinentes et adaptées au projet de recherche, et – ce qui nous intéresse au premier chef – protectrice du bien-être des patients.
J’aimerais citer un exemple, celui des 8 000 pathologies rares essentiellement génétiques, et donc pédiatriques, sur lesquelles nombre de start-up travaillent. L’avenir des enfants atteints dépend de leur accès à des thérapies innovantes. Et l’avenir des start-up qui les proposent est lui-même conditionné au délai de mise à disposition des enfants de leur innovation médicale. Dans cet exemple, l’incapacité du CPP retenu à mobiliser un pédiatre ralentira, souvent de façon dramatique, l’accès à la thérapie.
Enfin, j’insiste sur le fait que cette proposition de loi ne remet aucunement en question le tirage au sort, essentiel pour garantir l’absence de conflits d’intérêts. Elle vise uniquement à le rendre plus intelligent pour permettre aux membres des CPP, qui, rappelons-le, sont des bénévoles assumant une mission essentielle avec des moyens dérisoires – je tiens à saluer ici leur engagement –, de disposer de conditions plus favorables pour rendre leurs décisions. Par ricochet, elle cherche à rendre la procédure d’autorisation des essais cliniques efficace, et ainsi à conserver le déroulement de ces essais sur notre sol.
En conclusion, je souhaite vous rappeler les enjeux de cette proposition de loi : premièrement, permettre à nos patients de rester en première ligne pour bénéficier des innovations ; deuxièmement, permettre à des millions d’euros de continuer à être investis dans notre recherche clinique, et, par conséquent, dans nos hôpitaux, qui, me dit-on, en ont bien besoin ; troisièmement, permettre à l’écosystème de la recherche académique et industrielle en biologie et santé de se développer ; enfin, permettre à la France de conserver le contrôle de ses essais cliniques et de leur qualité.
Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et apparentés a inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire cette proposition de loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux d’abord saluer le travail de M. le rapporteur sur cette proposition de loi qui met en lumière une problématique à la croisée d’enjeux à la fois scientifiques, éthiques mais aussi économiques.
La recherche médicale apparaît comme éminemment nécessaire et il nous appartient, en tant que législateur, de favoriser sa pérennité et son efficacité dans les années à venir. À n’en pas douter, les essais cliniques d’aujourd’hui participeront à l’amélioration des traitements de demain et repousseront, à un horizon toujours plus lointain, notre espérance de vie et les frontières de l’existence humaine.
Par ailleurs, la France peut se vanter d’être un pays leader et un acteur de premier plan dans les avancées scientifiques mondiales dans ce domaine. L’abondance des dépôts de brevets tricolores ainsi que le florilège de prix Nobel de médecine témoignent à eux seuls de ce statut. Marquée par une forte intensité concurrentielle et des cycles d’innovation rapide, la recherche clinique française, portée par le travail de nos hôpitaux et universités dont je salue aujourd’hui l’excellence, souffre néanmoins d’un processus d’administration lent et en grande partie perfectible.
Il convient néanmoins d’avancer avec prudence sur un sujet sensible qui pose des questions éthiques et d’intérêt commun. En aucun cas, nous ne pouvons nier que la scène scientifique ait pu être entachée par des scandales autour d’expérimentations sur l’homme, ce qui influence de fait le jugement que l’on peut porter sur leur caractère éthique. Dans certains cas, ces expérimentations douteuses ont pu être financées par les pouvoirs publics et leurs auteurs n’ont pas hésité à abuser de sujets vulnérables pour s’assurer de leur participation.
S’il ne s’agit pas de minorer les dilemmes moraux que posent ces expérimentations – qu’il faut absolument prendre en compte –, il convient de considérer comme acquis les bienfaits des recherches biomédicales qui participent à l’innovation scientifique et, in fine, à la sauvegarde de nombreuses vies humaines.
Les études qui conditionnent la mise sur le marché ou le développement d’un traitement passent obligatoirement par des essais cliniques sur des êtres humains. Ces opérations ne sont pas sans risque, et nous avons tous en mémoire l’émoi qu’avait suscité le décès d’un patient volontaire lors d’un essai clinique en janvier 2016. Aussi, devant un sujet aussi sensible, on comprendra aisément que le cadre législatif des essais se doit d’être clair et précis afin de garantir le niveau de protection nécessaire aux personnes qui se portent volontaires.
Il n’existe pas de modèle unique quant à la façon de conduire les expérimentations sur l’homme. Les lois et les procédures sont bien trop générales pour se prononcer sur l’aspect éthique des essais. C’est pourquoi les jugements, les comités et les échanges d’arguments divers interviennent pour décider de leur réalisation ou de leur abandon. Si ces contraintes peuvent retarder les recherches ou amoindrir les ressources disponibles pour une étude thérapeutique, il est néanmoins indéniable qu’elles sont nécessaires pour maintenir un niveau de qualité élevé et pour évaluer des situations souvent complexes et techniques.
Aujourd’hui, les CPP sont la pierre angulaire de ce système. Répartis sur le territoire national et composés de scientifiques, médecins, mais aussi de légistes, ils ont la responsabilité de valider ou de refuser le lancement d’essais cliniques en fondant leur décision sur des critères éthiques, scientifiques et juridiques.
Sans refaire l’historique complet de la création de ces comités pluridisciplinaires, il est intéressant de rappeler les conditions de leur création. Les CPP succèdent en 2004 aux comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche médicale qui avaient été institués par la loi dite Huriet-Sérusclat de 1988. En comblant un vide juridique et en offrant un cadre aux recherches menées sur l’homme, cette loi était elle-même l’héritière de la déclaration d’Helsinki qui, en 1964, définissait les principes éthiques des recherches médicales sur les êtres humains.
La création des CPP est synonyme d’un renforcement du contrôle exercé sur les recherches menées sur les organismes humains, puisqu’un avis conforme, et non plus consultatif, est désormais nécessaire. Elle correspond également à l’introduction dans le droit français d’une directive européenne sur les essais cliniques.
La seconde innovation intervient une décennie plus tard avec l’entrée en vigueur de la loi Jardé, qui entend moderniser et simplifier le cadre législatif de ces recherches. Au moment de l’examen de ce texte, des divergences s’étaient fait jour sur les modalités de sélection du CPP. Si certains défendaient l’idée d’un libre choix par le promoteur, le principe d’une répartition aléatoire des protocoles a finalement été retenu afin d’écarter la possibilité d’une quelconque collusion avec des intérêts privés. La création de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine est la deuxième avancée majeure de ce texte. C’est précisément cette structure qui, aujourd’hui, réalise le tirage au sort sur lequel nous nous interrogeons.
Aujourd’hui, les modalités de désignation des CPP ont montré leurs limites. Les membres bénévoles des comités ne bénéficient pas, sur chaque cas médical, de l’expertise nécessaire à l’examen approfondi d’un projet d’essai clinique impliquant une personne humaine. Il devient donc difficile de se prononcer avec clairvoyance sur les condi4020tions dans lesquelles le promoteur d’une recherche garantit la protection des participants, sur la pertinence du projet de recherche et sur la qualité de la méthodologie employée.
Une troisième innovation est donc aujourd’hui nécessaire pour rendre la procédure d’administration plus souple et opérationnelle. Aussi, nous saluons cette proposition de loi qui apporte une solution pragmatique à un problème identifié par les acteurs de la recherche médicale. Dans une perspective plus large, il convient de rappeler l’inégale répartition des trente-neuf comités sur le territoire national et leur absence notable dans certains départements. Ainsi, à la carte des déserts médicaux français se superpose logiquement et malheureusement celle de l’implantation des CPP.
Par ailleurs, nous profitons de l’occasion pour réaffirmer la nécessité d’allouer aux CPP les moyens nécessaires à leur action qui, selon le droit en vigueur, intervient dans un temps relativement court.
Le groupe UDI, Agir et indépendants appelle donc de ces vœux l’adoption de ce texte qui, tout en conservant le système de tirage au sort introduit par la loi Jardé, affine un processus d’administration toujours perfectible en garantissant l’expertise du CPP saisi. À n’en pas douter, cette disposition participera à la fois à offrir aux patients des innovations cliniques de pointe, à faire progresser la science et à assurer le rayonnement de la France dans un domaine d’excellence. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui entend modifier les règles de fonctionnement des CPP chargés d’émettre un avis préalable sur les conditions de validité de toute recherche impliquant la personne humaine.
Les CPP jouent un rôle essentiel en matière de santé publique, dans la mesure où ils sont un véritable filet de sécurité pour protéger les volontaires et les patients en s’assurant que les recherches respectent toutes les normes éthiques et légales.
Je rappelle que leur fonctionnement repose exclusivement sur le bénévolat de leurs membres, professionnels reconnus, et sur la mise à disposition de locaux et de personnels par les établissements publics de santé auxquels ils sont rattachés.
Les avis que les CPP émettent sont indispensables, en complément de l’autorisation de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé, pour pouvoir commencer une recherche. Ainsi, pour chaque essai clinique, un tirage au sort est effectué pour désigner un comité qui sera chargé d’examiner la demande d’essais cliniques et ses résultats.
Les CPP sont donc indispensables à la recherche médicale, aux progrès de la science et surtout à la garantie d’une santé publique protectrice des individus.
Au travers de cette proposition de loi, vous estimez que les CPP ne peuvent apporter de réponse à l’intégralité des projets de recherche qui leur sont soumis dans des délais raisonnables. Pour accélérer ce processus d’examen des dossiers jugé trop lent, la proposition de loi n’entend pas renforcer les moyens de ces CPP, comme il aurait été logique de le faire ; au lieu de cela, elle modifie les modalités du tirage au sort des CPP pour, nous dit-on, « permettre une évaluation plus adaptée des projets de recherche ».
Le groupe Nouvelle Gauche considère que la solution proposée n’est pas la bonne, et qu’elle peut même être dangereuse sur le plan éthique.
En effet, le tirage au sort aléatoire reste la meilleure garantie de la neutralité et de l’indépendance des CPP. Si l’on modifie les règles de tirage au sort, il est à craindre que les projets de recherche soient désormais expertisés par un nombre restreint de CPP, ciblés par les entreprises du médicament. Cette proposition de loi fait donc inutilement peser un risque de renforcement des conflits d’intérêts dans le milieu de la recherche médicale.
D’ailleurs, étrangement, cette solution à un prétendu problème de lenteur de procédure est la même que celle promue de longue date par les entreprises du médicament. Je rappelle que la France n’a pas à rougir en matière de nombre d’essais cliniques, puisque nous nous situons juste derrière l’Allemagne et le Royaume-Uni.
Au lieu de mettre à mal la nécessaire étanchéité entre industrie et CPP dans l’examen des dossiers de recherche, il aurait été plus sage de renforcer les moyens humains, matériels et financiers des CPP. En effet, si lenteurs il y a, elles ne sont que purement administratives et ne sont pas liées au mode de désignation des CPP, mais bien à leur fonctionnement.
Ainsi, nous militons pour une augmentation de la dotation publique aux CPP, qui, malheureusement, s’amoindrit d’année en année – madame la ministre, vous venez toutefois de nous rassurer sur ce point. Mais, plus largement – les récents scandales sanitaires nous le rappellent –, l’urgence est de rétablir la confiance en matière de santé publique.
Pour ce faire, la puissance publique doit pleinement assumer son rôle de régulateur et de garant de la transparence. Or, cette proposition de loi fait exactement l’inverse. Naturellement, l’industrie pharmaceutique joue un rôle important en matière de recherche médicale, mais seul le renforcement de la recherche publique permettra de garantir la totale transparence.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, le groupe Nouvelle Gauche votera contre cette proposition de loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, avant de discuter la proposition de loi que le groupe MODEM nous soumet, j’avais envie de vous lire quelques mots issus d’un ouvrage de 1932, qui reste d’actualité : Les chiens de garde de Paul Nizan. À propos des philosophes idéalistes qui considèrent que la seule vie pertinente pour la philosophie se trouve dans une raison abstraite, voici ce qu’il écrit : « Les historiens de la philosophie qui forment le gros des philosophes de ce temps assurent que les pensées sont soumises aux lois spéciales d’un règne spécial de l’existence. Ils feignent d’être convaincus par cette assurance qu’ils prodiguent. La pensée leur paraît une activité vraiment pure exercée par des êtres qui n’ont ni lieu ni temps et qui ne sont pas unis à un corps, par des êtres qui n’ont point de coordonnées ».
Il me semble important de rappeler, monsieur le rapporteur, qu’un député ne se trouve jamais sans coordonnées et que ses actions ne se situent pas dans une sorte de monde parallèle. Lorsque nous avons signalé, en commission, de possibles convergences d’intérêts entre votre situation, les positions des laboratoires et la présente proposition de loi, vous vous êtes offusqué, considérant que notre interrogation était un argument ad hominem, une attaque personnelle hors 4021du champ du débat parlementaire. Vous avez répondu alors : « Je m’exprime en tant que rapporteur et pas en tant que personne. »
Chacune et chacun d’entre nous, mes chers collègues, est une personne, vous en conviendrez. La défense que vous avez esquissée le jour de l’examen de votre proposition de loi en commission, monsieur le rapporteur, est étonnante : serions-nous des êtres capables de dédoublement pour qu’il n’y ait aucun lien entre notre personne sociale et notre mandat de représentant de la nation ? Au contraire, c’est notre vie et notre engagement qui nous ont poussés à nous présenter aux élections. Une fois élus, nous devons représenter l’intérêt général, c’est certain. Or, c’est un fait avéré, il est plus facile de saisir l’intérêt général lorsque l’on n’est pas trop proche d’intérêts particuliers. C’est d’autant plus important en matière de santé publique, car il peut être question de vie ou de mort.
C’est en tant que députés que mes collègues de La France insoumise se sont interrogés en commission. Et cette interrogation n’était pas destinée à vous exposer en tant que personne, monsieur le rapporteur. C’était une interrogation politique, car il nous semble important, en démocratie, que les déclarations d’intérêts soient publiques et transparentes, afin d’éclairer le débat public. Il ne me semble pas illégitime de discuter la pertinence de confier à un actionnaire de Sanofi – certes, pour 92 parts seulement, mais actionnaire tout de même – la tâche de rapporter une proposition de loi relative à l’expertise des comités de protection des personnes. Au nom de la transparence démocratique et pour que votre texte ne soit pas entaché de soupçons de conflit d’intérêts, il me semble important que soit connu le fait que vous avez reçu, de 2012 à 2016, plus de 3 500 euros de cadeaux en nature de la part des laboratoires pharmaceutiques. Parce que cette question est politique, nous proposons, par un amendement, que l’examen de tout projet ou proposition de loi portant sur la politique de santé donne lieu à la publication d’une déclaration de conflit d’intérêts par les rapporteurs désignés à l’Assemblée nationale et au Sénat ainsi qu’à une concertation préalable avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
De ce point de vue, la concordance entre l’exposé de motifs de la présente proposition de loi et les revendications des lobbies pharmaceutiques est pour le moins troublante : vous reprenez mot pour mot les revendications formulées par le LEEM – Les Entreprises du médicament –, lobby des industriels français du secteur pharmaceutique. Je m’inquiète qu’un texte de loi fasse écho de manière aussi évidente à des intérêts privés de nature à menacer la santé publique. La proposition de loi constitue une réponse aux attentes du lobby pharmaceutique, qui considère les démarches relatives aux comités de protection des personnes trop longues et complexes. Encore une fois, le refrain de la complexité et de la nécessaire rapidité les poussent, et vous avec, à passer par-dessus bord le principe directeur en matière de santé publique : l’intérêt des patients. De ces derniers, il n’est d’ailleurs pas question un seul instant dans l’exposé des motifs. Non, pour vous, ce qui compte, c’est que les industries pharmaceutiques puissent mettre au plus vite leurs produits sur le marché du médicament.
Il est question, rappelons-le, des comités de protection des personnes. Leur objectif premier comme leur raison d’être est précisément la santé des personnes qui participent aux essais cliniques. Quarante comités de cette nature, composés de chercheurs, de professionnels de santé, d’usagers, de représentants d’associations ou encore de psychologues, existent à travers le pays. Chaque saisine de ces comités donne lieu à un tirage au sort par la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine.
Par votre proposition de loi, vous entendez restreindre le périmètre de ce tirage au sort aux seuls comités comprenant un membre expert de la question sur laquelle l’un des comités sera appelé à émettre un avis. Je pense qu’il est possible de vous convaincre par la raison, monsieur le rapporteur, des risques que fait courir votre proposition de loi. Peut-être vous ferez-vous alors un autre avis. Au demeurant, votre argumentation est irrecevable, car les membres des comités qui ne sont pas experts de telle ou telle question sont formés.
Commençons par revenir sur l’utilité du tirage au sort en tant que tel. Grâce à ce mécanisme, les industries pharmaceutiques ne peuvent pas savoir par avance quel comité sera choisi. Cela permet de garantir l’indépendance desdits comités. Avec votre nouveau système, que vous présentez comme une sorte d’amélioration technique consensuelle, c’est l’indépendance des comités de protection des personnes que vous remettez en cause. Si le tirage au sort compte moins de participants, monsieur le rapporteur, il n’est pas besoin de considérer longtemps le problème pour se rendre compte que les comités seront davantage menacés par les intérêts privés des laboratoires pharmaceutiques, qu’il sera plus facile pour ces grands marchands de médicaments de faire en sorte de vendre au plus vite.
Tel est le sens d’une vitesse à tout prix qui est imposée par l’argent, non par la volonté de soigner au plus vite. Les biologistes sont nombreux à le dire : les laboratoires passent plus de temps à améliorer la marge réalisée avec tel ou tel médicament qu’à s’engager dans des recherches de long terme contre des maladies demeurées incurables. Nous ne leur jetons pas la pierre : c’est la logique du marché qui fonctionne ainsi. Il est inadmissible que nos santés soient soumises à une telle logique, à la vitesse de circulation des milliards de l’industrie pharmaceutique. Votre proposition de loi va dans le sens des intérêts de cette industrie avide, qui sont aujourd’hui bien éloignés de ceux de nos concitoyens et concitoyennes. Faut-il rappeler ici l’affaire du Mediator ou celle du sang contaminé pour que les consciences des représentants de la nation s’éveillent à l’absence absolue de morale de l’industrie du médicament ?
Bien éloignés des conceptions et des intérêts qui ont présidé à la rédaction de ce texte, nous vous suggérons au contraire de renforcer les prérogatives des comités de protection des personnes en leur attribuant l’évaluation de la conception scientifique et méthodologique de l’essai clinique. C’est une condition sine qua non de la protection des patients. Cela permettra de vérifier qu’ils ont bien été informés et que leur consentement a été clairement formulé. Tous les esprits indépendants guidés par une préoccupation sans faille pour l’intérêt général devraient pouvoir s’accorder sur la nécessité de renforcer le pouvoir des comités de protection des personnes au lieu d’en affaiblir l’indépendance.
J’ai évoqué le poids démesuré et nocif de l’industrie pharmaceutique sur les enjeux de santé publique. L’examen de ce texte est aussi l’occasion de constater l’impact désastreux de la soumission de la recherche pharmaceutique à la logique de rentabilité et de profit, et de lancer l’alerte à ce sujet. À l’attention de celles et ceux qui n’ont jamais participé à des manifestations, j’indique qu’on y trouve, outre des personnes très sympathiques et attachées à la fraternité humaine, des slogans particulièrement pertinents tels que celui-ci : « Nos vies valent mieux que leurs profits. » Quand il est question de santé publique, ces mots trouvent un écho particulier. Oui, monsieur le rapporteur, à vous ainsi 4022qu’au gouvernement que vous soutenez, je crois qu’il ne sera jamais inutile de rappeler que nos vies n’ont pas de prix et qu’il n’est pas possible de jouer à la bourse avec elles.
C’est pourquoi nous demanderons, par amendement, un rapport évaluant les différentes possibilités pour créer un pôle public du médicament. Un tel rapport permettrait de confirmer, ne serait-ce qu’en rassemblant les différentes études existantes, le caractère nuisible de la recherche pharmaceutique à but lucratif. Nous devons réfléchir avec sérieux, mes chers collègues, à la création d’un tel pôle public du médicament. Je vous invite à consulter attentivement le programme de La France insoumise, dont plusieurs pages sont consacrées à la question essentielle de la santé. Dans la perspective que nous proposons, ce pôle public serait articulé autour du CNRS – Centre national de la recherche scientifique – et de l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale. Il serait non seulement consacré à la recherche, mais aussi à la production de médicament. Je gage que cela changerait l’ambiance de travail et calmerait l’arrogance des laboratoires pharmaceutiques privés.
En République, il faut se donner les moyens de garantir l’intérêt général. Pour cela, il est nécessaire que la puissance publique soit suffisamment forte pour venir à bout des intérêts particuliers uniquement motivés par le gain et l’argent. Le groupe La France insoumise s’opposera à ce texte, qui n’a aucune raison d’être et fait bien trop écho aux intérêts du lobby pharmaceutique.
J’ai commencé mon intervention avec Paul Nizan. Permettez-moi de la terminer avec Spinoza, afin de vous inviter à réfléchir de nouveau aux liens que certains pourraient ou non entretenir avec des intérêts privés : « Un État […] dont le salut dépend de la loyauté de tel ou tel, et dont les affaires ne peuvent être correctement prises en charge qu’à la condition que ceux qui les traitent aient la volonté d’agir loyalement, n’aura aucune stabilité. Pour qu’il puisse durer, au contraire, les affaires publiques doivent être ordonnées de telle sorte que ceux qui les administrent, qu’ils soient conduits par la raison ou par les affects, ne puissent être amenés à manquer de loyauté ou à mal agir. »
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chères et chers collègues, les comités de protection des personnes jouent, dans notre pays, un rôle primordial en matière de contrôle de la recherche médicale, puisque tous les projets d’essais cliniques engagés par les acteurs de la recherche, qu’ils soient publics ou privés, doivent obtenir un avis favorable de leur part pour être mis en œuvre.
Depuis la loi Jardé de 2012, que nous avions soutenue, ces instances s’assurent que les projets de recherche biomédicale sur l’être humain menés en France respectent diverses mesures – médicales, éthiques et juridiques – visant à assurer la protection des personnes qui participeront à cette recherche. La composition pluridisciplinaire de ces comités, qui intègrent des médecins, mais également des personnes de la société civile, permet de disposer d’un regard éthique et complet sur les projets d’essais cliniques. Dans le même temps, le caractère aléatoire de l’attribution des dossiers de recherche aux comités est le meilleur moyen d’éviter les conflits d’intérêts et le compérage.
L’article unique du présent texte vise à revenir sur la méthode de désignation, aujourd’hui complètement aléatoire, des comités de protection des personnes en précisant que la désignation se fera « parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l’examen de la nature du projet ».
Comme nous l’avons évoqué en commission, nous sommes réservés sur cette proposition de loi, à plusieurs titres. À l’heure où nous commençons à envisager la révision des lois bioéthiques, nous réaffirmons la nécessité de maintenir une forte exigence en la matière. Or ce texte peut donner le sentiment de répondre à des considérations de concurrence économique. Certes, la recherche clinique, qui débouche sur la commercialisation de nouveaux médicaments ou traitements innovants, est, en France, un secteur de pointe, qui concourt au progrès médical. Mais il s’agit aussi d’un marché, où l’on cherche de forts taux de rentabilité et sur lequel les acteurs privés de l’industrie pharmaceutique se livrent une concurrence féroce, avec des pratiques problématiques et parfois douteuses. En janvier 2018, le mensuel Alternatives économiques a ainsi révélé l’ampleur des stratégies d’influence déployées par les laboratoires pharmaceutiques auprès des médecins et futurs médecins dans les hôpitaux et les facultés de médecine pour défendre leurs intérêts.
La facilitation de la vie de la recherche ne doit pas se faire au détriment de la protection de la personne, ni au prix d’un assouplissement des règles éthiques. Or la présente proposition de loi reprend en grande partie une revendication de l’industrie pharmaceutique, relayée par le LEEM. Nous sommes bien dans des logiques de concurrence, et nous devons prendre garde de ne pas tout leur céder.
Cependant, il existe en effet certains cas où l’absence de compétence au sein des comités de protection des personnes peut retarder l’examen d’un projet de recherche. Tel est le cas, par exemple, lorsque les projets impliquent des mineurs de moins de seize ans. La présence d’un pédiatre est alors exigée, mais ce dernier n’est pas toujours présent ou disponible.
Toutefois, selon nous, le problème de fond est ailleurs : il est intimement lié au manque de moyens affectés aux comités de protection des personnes pour fonctionner. J’ai noté les premiers engagements que vous avez pris à cet égard, madame la ministre, dans votre intervention liminaire. Pour nous, compte tenu des enjeux, l’organisation de ces comités doit être renforcée. Sur ce point, nous partageons sans doute le même constat : les comités ont du mal à rendre leurs avis dans le délai réglementaire imparti en raison d’un manque criant de ressources humaines et financières. Leur fonctionnement repose aujourd’hui principalement sur le bénévolat et la mise à disposition de moyens – locaux, secrétariat – par les établissements hospitaliers auxquels ils sont rattachés. Or nous connaissons, les uns et les autres, l’état actuel des hôpitaux : ils ont eux-mêmes le plus grand mal à boucler leur budget.
En outre, les ressources financières des comités sont constituées d’une dotation de l’État dont nous constatons chaque année la réduction. Celle-ci représente aujourd’hui 3,3 millions d’euros contre 3,5 millions en 2012, alors que, comme cela a été dit, la charge des dossiers à traiter ne diminue pas – elle a même tendance à augmenter. Comme vous l’avez souligné en commission, monsieur le rapporteur, les comités de protection des personnes ne disposent aujourd’hui que d’un seul équivalent temps plein. Dans ces conditions, il apparaît difficile d’exiger de ces comités qu’ils soient réactifs et qu’ils remplissent convenablement les missions qui leur sont confiées, même si je ne doute pas, bien évidemment, de la qualité de leur travail. Tout en étant conscient que la question des moyens relève de la discussion budgétaire, j’estime que votre texte ne règle pas ce 4023problème de fond. Vous proposez un aménagement de la procédure de tirage au sort. Nous craignons au contraire que, sous prétexte d’efficacité, cette disposition ne vienne fragiliser la lutte contre les conflits d’intérêts. C’est pourquoi nous ne pouvons vous suivre dans cette voie.
Plus largement, le débat sur la présente proposition de loi renvoie à des enjeux fondamentaux liés à la maîtrise publique et à la transparence des recherches biomédicales en vue de la commercialisation de nouveaux médicaments et traitements. Le marché du médicament est aujourd’hui très rentable et très concurrentiel. Notre pays est le cinquième au monde en termes de vente de médicaments. Or la rentabilité oriente trop souvent les investissements, laissant de côté des besoins essentiels. Nous ne pouvons plus laisser les firmes déterminer, à elles seules, les priorités de recherche. Les récents scandales sanitaires, tel celui du Mediator, appellent au contraire à davantage de régulation publique pour que la politique du médicament ne soit pas soumise à des logiques financières.
Pour sa part, notre groupe plaide pour la mise en place d’un pôle public du médicament, qui permettrait de se réapproprier la chaîne du médicament – recherche, production, distribution –, aujourd’hui principalement entre les mains des industriels. Il s’agit d’un enjeu économique comme d’un enjeu de démocratie sanitaire.
Guidés par la volonté de garantir la protection des personnes et de prévenir les conflits d’intérêts dans la recherche médicale, nous ne voterons pas votre proposition de loi, tout en appelant le Gouvernement à poursuivre dans la voie indiquée par Mme la ministre, en revalorisant les moyens des comités de protection des personnes et en renforçant leur organisation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la recherche clinique est en France un secteur d’excellence, dans lequel nos chercheurs et équipes médicales démontrent depuis plusieurs décennies leur expertise et leurs capacités d’innovation. Ils participent au quotidien à l’amélioration des connaissances médico-scientifiques, au développement de nouveaux médicaments et aux progrès de la science.
Une recherche clinique performante et ambitieuse est aussi un enjeu stratégique pour notre pays. Les progrès médicaux et les cycles d’innovation sont actuellement très rapides. Cette agilité scientifique doit profiter rapidement à nos concitoyens.
Notre système législatif et réglementaire doit pouvoir s’adapter et être réactif, avec un seul objectif : faire diligemment bénéficier les patients, notamment porteurs d’affections graves, auxquels les progrès médicaux apportent une espérance de survie en même temps qu’un espoir de guérison, des nouvelles avancées thérapeutiques.
Au niveau européen, chaque pays est aujourd’hui capable de développer une recherche clinique de qualité, qui devient de facto concurrentielle. Notre ambition législative et réglementaire est de préserver l’attractivité d’une recherche de haute qualité en France.
La recherche clinique est encadrée depuis 2016 par l’application de la loi Jardé votée en 2012. Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : ce texte mérite d’être amélioré sur un petit nombre de points pour favoriser le développement des essais cliniques en France, afin de nous permettre de garder toute notre attractivité, notamment en modifiant et en améliorant les règles relatives à la désignation des comités de protection des personnes.
Les points de blocages actuels sont multiples.
La validation d’un protocole de recherche clinique nécessite l’approbation par un CPP actuellement tiré au sort de façon aléatoire. Malheureusement, certains protocoles de recherche sont parfois attribués à des CPP souffrant d’un défaut d’expertise ou de compétences spécifiques, ce qui retarde alors le processus de validation. Nous allons donc dans le sens de nos collègues du MODEM pour fluidifier et accélérer ce parcours d’innovation.
Pour valider un protocole de recherche clinique de façon efficiente et adaptée, nous pensons que chaque CPP doit être associé à certain nombre de domaines d’expertise et de compétences précises qui lui sont propres.
Nous souhaitons également apporter et assurer plus de cohérence à l’étude des programmes de recherche clinique et, pour cela, prendre en compte la disponibilité organisationnelle des CPP, à ce jour composés – il est important de le rappeler – de personnes bénévoles, auxquelles seul un petit temps de secrétariat salarié est alloué.
Nous entendons bien entendu conserver le sens éthique et la transparence du tirage au sort des CPP. Cela nous semble évidemment essentiel.
En finalité, nous voudrions surtout accélérer les procédures d’accès à la recherche clinique, qu’elle soit industrielle ou académique.
Au-delà des travaux menés aujourd’hui dans cet hémicycle, au travers de ce texte de loi, je pense que nous devons, plus largement, nous saisir prochainement des pistes évoquées par notre collègue Cyrille Isaac-Sibille dans son rapport sur les autres défis à relever pour optimiser et renforcer l’attractivité médicale française.
Autant de pistes de travail et d’ouverture qui devront faire l’objet prochainement d’une revue législative où il importera d’adapter le droit national aux nouvelles et futures exigences européennes. Nous devrons naturellement être vigilants, mais aussi visionnaires pour que ces superpositions, ou plutôt ces convergences, se transforment en opportunité pour l’activité de recherche clinique en France, et n’aient pas à l’inverse un effet délétère. C’est ce travail que nous devrons mener collectivement, à l’instar de ce qui a été réalisé ici dans le cadre de cette proposition de loi du groupe MODEM.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour l’accueil que vous m’avez réservé à chaque audition liée à votre rapport. Je souligne votre intention et votre volonté sans défaut de préserver la transparence des CPP, et surtout l’intérêt que vous portez à la possibilité pour les patients d’accéder aux progrès de la recherche pour leur seul bénéfice. Sur ce point, je vous rejoins totalement.
J’entends bien les critiques adressées à l’industrie, mais, à ce moment précis, je pense d’abord aux malades que l’on peut mieux soigner, mieux traiter, voire, pour certains, sauver. Je regrette que La France insoumise, par une préoccupation d’égalitarisme aveugle, semble oublier que les malades peuvent et doivent bénéficier des avancées cliniques que leur pays est en capacité de leur offrir.
Pour préserver l’efficience de notre système de recherche clinique, l’intention législative doit être idoine en faisant preuve de finesse et en se préservant de toute inflation réglementaire inutile.
Ainsi, notre groupe La REM est favorable à ce texte, qui adapte la législation tout en garantissant une indépendance et une éthique aux CPP. Aimé Césaire disait : « La vérité scientifique a pour signe la cohérence et l’efficacité. » Alors, mes chers collègues, soyons cohérents et efficaces dans l’étude de ce texte, en affinant les conditions de déroulement du tirage au sort des CPP, dont il est question aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « On n’attend pas l’avenir comme on attend le train. L’avenir on le fait », disait Georges Bernanos. L’avenir, on l’imagine, on le façonne, on le construit. C’est précisément ce qui nous réunit aujourd’hui : notre capacité à penser l’avenir. L’avenir de la recherche en France. La place de la France dans le monde de la recherche.
Cette place, nous n’avons à l’envier personne, parce que nous l’avons conquise par l’excellence de notre recherche, l’expertise de nos chercheurs, la capacité de nos pouvoirs publics à soutenir l’innovation médicale, la qualité et la formation de nos universités.
Grâce à la science, notre rapport au monde a changé. Le progrès semble infaillible dans sa course vers l’avenir. Les usages sont transformés. Notre quotidien s’est amélioré. Nous vivons mieux et plus longtemps.
Mais il est des moments dans l’Histoire où il faut redoubler d’efforts parce que la science cristallise le paradoxe de la tentation de l’hybris face à la nécessité de la vigilance. L’Histoire se souvient encore des horreurs de la guerre. Elle n’oublie pas les apprentis médecins qui jouaient aux apprentis sorciers. Pourtant, il aura fallu attendre plus de trente ans, pour donner naissance, en 1988, aux comités consultatifs de protection des personnes pour la recherche médicale, trente et un ans exactement après la publication du code de Nuremberg.
Puis, les premières lois de 1994 dites « de bioéthique » ont institué les principes de primauté de la personne humaine, du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, de l’inviolabilité, de l’intégrité et de l’absence de caractère patrimonial du corps humain. La dignité de la personne humaine a désormais valeur constitutionnelle.
C’est dans cet esprit qu’ont été introduits les comités de protection des personnes par la loi relative à la politique de santé publique de 2004, qui définit leur rôle et leurs missions, et qu’ils ont été renforcés à plusieurs reprises, jusqu’à l’ordonnance du 16 juin 2016.
Les CPP ne sont pas des autorités administratives. Ils ne sont pas chargés de dire le droit. Ce ne sont pas des autorités religieuses ou morales. Ils ne sont pas chargés de dire la morale. Ils sont là pour dire l’éthique, ce qui au nom de l’homme et de son humanité est acceptable – ou ne l’est pas – en termes d’expérimentation médicale.
Si le droit et l’éthique avancent lentement, de manière progressive, les innovations bousculent l’Histoire. Dans le domaine de la santé, notamment, les capacités technologiques enrichies par la robotique, la digitalisation, les avancées significatives en sciences cognitives ou sur le génome ont transformé les modes opératoires et apporté des thérapies aux maladies qui jadis étaient considérées comme incurables.
« Sans la curiosité de l’esprit, que serions-nous ? Telle est bien la beauté et la noblesse de la science : désir sans fin de repousser les frontières du savoir, de traquer les secrets de la matière et de la vie. » Si ces mots de Marie Curie résonnent encore, le progrès ne doit pas, ne peut pas être une fin en soi si l’on ne s’interroge pas sur son impact sur l’homme et son humanité.
Alors où faut-il placer le curseur du droit ? Jusqu’où la loi doit-elle aller pour conjuguer les bénéfices thérapeutiques de la recherche et la nécessaire protection de la personne humaine ? Jusqu’où faut-il contraindre la recherche en France, pays d’innovation et d’excellence scientifique ?
C’est en France que s’est développé le premier cœur artificiel. C’est en France qu’ont été faites des découvertes prometteuses de traitements contre le sida. C’est en France qu’a été créé un dispositif de pancréas artificiel. C’est en France qu’a été conçue une nouvelle génération de tests prédictifs pour déterminer l’évolution des fibroses.
Pourtant, la place de la France s’érode année après année. Le nombre d’essais cliniques diminue, souvent en raison de contraintes administratives. Le nombre de publications scientifiques chute. Et l’attractivité de la France pourrait se trouver en berne.
Or le secteur de la santé connaît une révolution sans précédent, accélérée par la convergence des avancées biologiques, des innovations d’ingénierie et des technologies de l’information. La France doit embrasser cette mutation, l’accompagner, s’en emparer. Dès lors, face à cet horizon des possibles sans cesse repoussé, il nous revient une exigence : celle d’une recherche plus juste, mieux financée et mieux réglementée.
Car les chercheurs et les entrepreneurs créent la santé de demain. Celle-ci sera prédictive, personnalisée. Elle apportera des réponses aux inégalités d’offre de soins sur les territoires. Elle sera plus juste, parce qu’elle permettra à des patients de garder espoir lorsqu’ils sont frappés par des maladies orphelines ou incurables. Elle sera collaborative. Et elle devra demeurer responsable.
Si la science nous invite à repenser l’organisation de la santé, elle nous appelle aussi à revisiter les frontières de l’humain, des frontières qu’hier on croyait figées et qui se déplacent par et avec les progrès de la recherche.
« Ce n’est que par et à travers mon corps que je puis être moi-même » déclarait Michel Foucault, inscrivant la question de l’homme dans la continuité du droit romain, où le corps était indissociable de l’être, et par conséquent où le sujet de droit se distingue de l’objet du droit.
Depuis, l’expérimentation de nouveaux traitements sur la personne humaine, placée sous l’évaluation scientifique et éthique des CPP, fait du corps un objet de recherches. Il est un objet de recherches aussi lorsque des transplantations d’organes, de cellules, de tissus sont réalisées ou lorsque des implants, des prothèses mécaniques, électroniques, robotiques sont installées en lieu et place de la chair. Ainsi, la question anthropologique – qu’est-ce que l’homme ? – glisse progressivement vers la vision utilitariste : que peut-on faire de l’homme ?
Il s’agit bien d’un renversement intellectuel qui oblige à interroger la relation entre le corps et la personne humaine. Notre corps nous appartient-il ? Notre corps doit-il se distinguer de notre conscience, de notre individualité ? En somme, notre corps est-il notre personne ?
Comment ne pas interroger avec Habermas cette relation particulière de l’homme et de son corps dans la compréhension qu’il aura de lui-même, de ce qui le constitue et éventuellement lui confère son autonomie ? Qui suis-je si une partie de moi provient d’un autre corps ?
Face à ces innombrables défis, quelle place doit tenir la France ? Si la France est la France et que la recherche n’a jamais versé dans les excès ni dans les dérives, c’est parce que la France s’est toujours nourrie de cette tension complexe entre la science et l’éthique, entre le progrès et l’humain.
Mais quelle posture doit-elle adopter face à ces autres pays, parfois limitrophes, qui n’ont pas les mêmes scrupules vis-à-vis de la question éthique ? Est-ce le rôle de la France, cette France des Lumières, des sciences, de la philosophie et de la raison que d’aller plus avant dans la recherche, pour mieux la contrôler et la réguler ?
Mes chers collègues, si tel ou tel passage de mon propos a pu vous apparaître comme une digression un peu philosophique par rapport au sujet, soyez assurés qu’il n’en est rien. Parce que les CPP sont au cœur de l’organisation de l’éthique dans notre pays, parce que c’est leur mission première, il ne pouvait être question de les envisager uniquement sous un angle procédural.
En cette année où s’ouvre le débat sur la refonte des lois de bioéthique, n’ayons pas peur de mettre l’éthique au cœur de chacune de nos interrogations, d’en faire, chaque fois que possible, un objet de débat et de discussion.
Parce que la proposition de loi ne porte atteinte ni à la mission confiée aux CPP en matière d’éthique, ni à leur indépendance, puisqu’elle conserve le caractère aléatoire de leur désignation, le groupe Les Républicains lui apportera son soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi du groupe MODEM revêt une grande importance pour la recherche clinique dans notre pays. Si la France se situe dans le trio de tête des pays européens en matière d’essais cliniques, elle évolue dans un environnement fortement concurrentiel, dans lequel la qualité et la rapidité des procédures doivent être toujours mieux assurées. C’est une préoccupation de tout premier plan, afin que les patients bénéficient le plus tôt possible des meilleures innovations thérapeutiques et que nos connaissances scientifiques des pathologies et de leurs déterminants progressent toujours davantage. C’est également un enjeu majeur pour l’attractivité scientifique et économique du pays et le dynamisme de nos industries de santé. Enfin, c’est un sujet qui, impliquant la santé des personnes, revêt une forte dimension éthique. C’est bien le rôle des comités de protection des personnes, dont le présent texte propose d’adapter le mode de désignation, que de formuler un avis éthique sur les projets de recherche clinique.
Dans le domaine de la recherche clinique, la France a renforcé son arsenal législatif avec l’adoption en 2012 de la loi dite Jardé. Ce texte a conforté le rôle des comités de protection des personnes, dans le double objectif d’améliorer leur efficacité et leur indépendance en évitant tout conflit d’intérêts.
La proposition que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité de cette loi et propose de remédier aux principales difficultés de mise en œuvre constatées près de deux ans après l’adoption des textes d’application. Son article unique a pour objet d’améliorer le système de tirage au sort, tout en préservant son caractère aléatoire. La désignation aléatoire des comités est en effet indispensable à l’indépendance de l’autorisation des essais cliniques menés en France, préoccupation majeure qui, me semble-t-il, est partagée sur tous les bancs de notre assemblée.
Cette proposition de loi ne permettra pas, bien sûr, de résoudre l’intégralité des questions posées par la conduite de la recherche clinique. Elle constitue un premier pas nécessaire pour fluidifier les procédures d’autorisation et lever les blocages qui les ralentissent. Mais elle n’épuise pas tous les sujets et incite le législateur à prendre la mesure des autres défis posés par l’encadrement de la recherche sur les personnes humaines. Votre rapport, monsieur le rapporteur, en fait très bien état. Je veux à ce titre revenir plus particulièrement sur le travail et l’engagement des membres des deux collèges, scientifique et sociétal, qui composent obligatoirement les comités de protection des personnes. L’avis éthique rendu par ces comités est nécessaire à l’autorisation de chaque essai clinique, au même titre que l’avis scientifique de l’ANSM. Leur rôle est ainsi indispensable à la conduite de la recherche clinique en France et revêt une vraie dimension d’intérêt général. Cela étant, leur travail repose sur le principe du bénévolat. Sans remettre en cause ce principe, qui contribue à assurer la pleine indépendance des CPP, il semble aujourd’hui essentiel à la fois de renforcer les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ces comités et de valoriser le travail des personnes qui acceptent bénévolement d’y prendre part.
Comme le souligne à juste titre le rapport de notre commission, la participation à des projets d’évaluation de recherche clinique n’est pas particulièrement reconnue pour les professionnels de santé. Celle-ci peut même entraîner des difficultés pour les membres lorsqu’il s’agit d’obtenir les décharges de travail nécessaires à la conduite de leur travail d’évaluation. Le risque, à terme, est bien identifié : l’attrait pour ces missions d’évaluation pourrait s’éroder du fait des difficultés qu’elles engendrent pour les professionnels qui y participent. Cela pourrait remettre en question le bon fonctionnement des essais cliniques, et, in fine, l’accès des patients aux thérapies innovantes et le rayonnement scientifique de la France.
C’est pourquoi, madame la ministre, mes chers collègues, il me semble que nous devons ensemble travailler à revaloriser le rôle essentiel des bénévoles qui composent ces comités. Cela pourrait prendre la forme d’une valorisation au titre du déroulement de carrière, de formations ou de certifications. Il me semble également important de sensibiliser au travail exercé par ces comités les jeunes générations qui façonneront la médecine et le monde de la santé de demain. Mes chers collèges, nous le voyons, de nombreuses questions méritent encore d’être posées. Nous y serons, je le sais, particulièrement vigilants lors de l’examen de nos prochains travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, même si tout le monde semble pressé de terminer, permettez-moi d’emblée une digression, avant de revenir au sujet qui nous occupe. Je devais m’exprimer sur la composition des comités de protection des personnes. Et puis j’ai pensé vous parler, figurez-vous, du projet de loi sur l’agriculture puisque j’ai appris, pas plus tard qu’hier soir, que les députés non inscrits, comme moi, n’auront chacun que deux minutes de temps de parole 4026sur ce texte majeur, donc sans possibilité effective de défendre leurs amendements. J’ai également pensé vous parler du projet de loi ÉLAN, sur le logement, puisque, pour ce texte, très important s’il en est, chaque député non inscrit n’aura pas moins de trois minutes de temps de parole ! Alors, je me suis dit : si nous parlions de la liberté d’expression ? Parce que la coupe est pleine ! Chaque débat dans l’hémicycle en apporte une preuve supplémentaire : votre majorité ne supporte pas qu’on la contredise, qu’on la conteste. Même des amendements de bon sens ont du mal à trouver grâce à vos yeux quand ils proviennent d’autres bancs que les vôtres.
Votre dernière trouvaille ? il s’agit, je l’ai dit, de modifier l’organisation de la discussion des deux projets de loi que je viens de citer. Résultat des courses : l’ensemble des députés non inscrits disposeront, en tout et pour tout, de quarante minutes pour le premier projet et d’une heure pour le second.
Un député du groupe MODEM : C’est bien suffisant !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je le répète, trois minutes par député non inscrit – nous sommes vingt – pour le logement et deux minutes pour l’agriculture…
Les non-inscrits forment un ensemble disparate. Ils n’ont que peu de choses en commun, si ce n’est une volonté partagée de ne pas être considérés comme des députés à ce point inutiles qu’on ferait mieux de les faire taire, ou presque. Porteurs de la parole de nos électeurs, nous n’entendons pas être réduits au rôle de figurants. Nous ne pouvons pas croire, nous ne voulons pas croire qu’il se trouve dans notre assemblée une majorité de députés qui approuvent sans broncher qu’on nous impose des règles iniques. La liberté d’expression ne saurait être le privilège de quelques-uns. Emmanuel Macron avait dit, parmi d’autres pensées de « paraphilosophie », comme on parle « parapharmacie » qu’il serait « le maître des horloges ». Ses zélateurs ont manifestement compris qu’il parlait de chronomètres. Ils les manient comme une paire de ciseaux.
Cela étant dit, en parlant de pharmacie, justement, ou plus exactement de médicament, et pour ne pas vous sembler me désintéresser des comités de protection des personnes et de leur mode de désignation, je voudrais dire que cette proposition de loi est de bon sens, et qu’elle a même du sens. Je suis bien entendu d’accord pour dire qu’il est préférable que les comités de protection des personnes puissent enrichir leurs réflexions en s’appuyant sur des membres dont l’expertise est nécessaire pour rendre un avis. Mais que cette modification dans leur mode de désignation ne nous conduise pas à occulter ou à trancher des débats et les questions éthiques que soulève la recherche. À l’heure des états généraux de la bioéthique, il me semble difficile, pour ne pas dire impossible, d’éluder ce sujet, puisque nous sommes en train de parler de la constitution de comités qui réfléchissent justement à la protection de la personne humaine.
Il est évident qu’il faut encourager la recherche et le progrès en matière scientifique. S’y opposer n’a aucun sens. En revanche, cette recherche ne doit pas se faire sans garde-fou. Et parce que certains d’entre eux ont déjà sauté, il convient d’appliquer un principe essentiel, celui de la prudence. Bien des textes – je pense, par exemple, à l’article L. 2151-5 du code de la santé publique sur les « recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation » – prêtent à confusion. Ils permettent toutes les interprétations, et tous les abus sont possibles, avec, à la clé, toutes les dérives que l’on entrevoit, à travers la montée en puissance du transhumanisme. Soyons donc sur nos gardes.
Un dernier mot sur nos comités de protection des personnes : comme vous le savez, la pratique du tirage au sort remonte à la démocratie athénienne. Elle était censée garantir l’impartialité et la représentativité du corps social. Puisse-t-il en être de même avec le sujet qui nous occupe aujourd’hui.
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.