Désignation aléatoire des comités de protection des personnes : Article unique
debate, 17/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek3, portant suppression de l’article.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je ne vais pas répéter ce sur quoi j’ai insisté précédemment.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Tant mieux !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous appelons logiquement à la suppression de cet article, et donc au rejet de ce texte. Contrairement à ce que l’industrie pharmaceutique répète depuis plusieurs années et essaie de nous faire croire, notre pays reste très bien placé sur le plan de la production d’essais cliniques. Notre législation n’empêche nullement ces procédés d’exister. Au contraire, en veillant à ce que les patients soient protégés au mieux, ils incitent à la participation à ces études. Je pense que nous aurions mieux fait de discuter des moyens accordés à ces comités plutôt que de réclamer une spécialisation et, partant, de mettre en jeu leur indépendance.
Cet article traduit fidèlement les analyses et les souhaits des industriels du médicament. Étant donné que le temps d’exploitation profitable d’un médicament est limité par le délai de péremption d’un brevet, ils ont pour obsession de réduire au minimum le délai d’introduction d’un nouveau produit sur le marché. Je l’ai dit, cela fait écho aux préoccupations du principal lobby français, le LEEM – Les entreprises du médicament. Nous pensons que cette proposition de loi est une aberration sur le plan médical, et c’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article unique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Madame la députée, je vous ai déjà répondu sur ces questions. J’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Nous avons déjà répondu sur le risque déontologique. D’une part, le tirage au sort persiste. D’autre part, je me suis engagée à augmenter les moyens de fonctionnement des CPP pour leur faciliter la tâche.
Cela étant dit, je voudrais faire observer que le débat dérive, depuis le début, sur le lobby industriel. Parlons de la recherche clinique française. Parmi les essais cliniques, 30 % sont de nature purement académique et ne sont pas dictés par l’industrie. Permettez-moi d’évoquer le champ que je connais le mieux, à savoir la cancérologie française, qui est le domaine où la recherche est la plus dynamique. Les rapports de l’Institut national du cancer montrent qu’il y a plus de 800 essais académiques, à l’heure actuelle, en cancé4027rologie, seulement 600 essais industriels et 700 essais ouverts, où l’on ne teste pas un médicament. Vous voyez donc que le nombre d’essais qui ne mettent pas en cause l’industrie est bien supérieur au nombre de ceux qui sont engendrés par les industriels. Il me paraît important de rappeler ces chiffres. Nous avons pris l’attache de grandes associations promotrices d’essais cliniques, telles que la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer ou la Ligue contre le cancer, des associations de malades, telles Imagine for Margo, qui essaie de développer des médicaments contre les cancers des enfants, ou encore des associations qui luttent contre la mucoviscidose. Toutes ces associations sont favorables à ce texte, parce qu’il accélérera le progrès médical. Focaliser le débat sur le lobby industriel me paraît trahir une erreur de perception de ce qu’est la recherche clinique française actuelle. Je suis défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Chacun s’accorde à reconnaître que la longueur des délais peut constituer une difficulté. Notre désaccord porte sur les méthodes à employer pour les raccourcir. Je m’insurge contre une manière de présenter le débat opposant ceux qui voudraient répondre à cet enjeu à ceux qui se satisferaient de la longueur des délais et accepteraient que les patients soient obligés d’attendre avant que l’on puisse répondre à leurs besoins. Le clivage n’est pas celui-là. Si l’on veut avoir un débat serein, il ne faut pas déformer les différents arguments en présence. Pour ce qui me concerne, je considère qu’il y a des mesures à prendre pour améliorer cette situation. Je l’ai évoqué dans la discussion générale et vous y avez pour partie répondu, madame la ministre. Nous considérons que, pour résoudre réellement cette difficulté, il ne faut pas restreindre la transparence et le tirage au sort tels qu’ils existent aujourd’hui. Nous devons renforcer l’organisation existante. Les raisons que vous avez indiquées, madame la ministre, le justifient d’autant plus : il est nécessaire de répondre de manière plus rapide aux demandes qui sont faites par tous ceux et celles qui cherchent, dans notre pays, et qui font avancer la recherche médicale.
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : J’avais invité nos collègues de La France insoumise à relire le rapport de M. Isaac-Sibille. En effet, il ne faut pas mélanger les promoteurs de recherches cliniques et les investigateurs. Ces derniers sont des médecins, des professeurs agrégés, chefs de service de centres hospitaliers universitaires. Ce n’est pas l’industrie pharmaceutique qui dirige et surveille les recherches.
M. le président (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, l’amendement bkno ek5 est rédactionnel ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur le président.