Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 1er (suite)

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 1er (suite)

debate, 23/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek414.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cet amendement de mon collègue Martial Saddier tend à préciser que tout contrat écrit conclu par un producteur membre d’une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation de producteurs et l’acheteur. Nous considérons qu’il ne faut pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner la négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur, sous peine de fragiliser les accords collectifs.
En Savoie et en Haute-Savoie, les producteurs sont organisés collectivement depuis plusieurs décennies. C’est pourquoi les organismes de défense et de gestion gérant une AOP ou une IGP – une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée – doivent être reconnus comme équivalant, de fait, à une organisation de producteurs. Symétriquement, les producteurs non rattachés à une coopérative, ayant fait le choix d’une valorisation en direct de leurs produits, ne doivent pas être contraints à adhérer à une organisation de producteurs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Vous souhaitez qu’un contrat individuel ne puisse déroger à l’accord-cadre. La formulation de l’alinéa 5 de l’article bk1erek satisfait déjà cette volonté car les contrats individuels des producteurs sont subordonnés au respect des stipulations de l’accord-cadre. Les contrats individuels passés pour les volumes de produits concernés par la commercialisation via l’OP – l’organisation de producteurs – ne pourront donc déroger à l’accord-cadre.
Votre amendement me semble satisfait car les contrats qui dérogeront aux accords-cadres seront sanctionnés en application du deuxième alinéa de l’article L. 631-25 dans sa rédaction issue de l’article 2 du projet de loi. Je vous proposerai d’augmenter ces sanctions.
Par ailleurs les coopératives agricoles sont l’objet de dispositions propres dont nous discuterons plus tard au cours de l’examen de l’article bk1erek. Aux termes de ces dispositions, tout producteur peut, en plus de son adhésion à une OP, faire le choix de commercialiser en direct une partie de sa production.
En outre, je donnerai un avis favorable aux amendements 700 et identiques, qui visent à clarifier l’articulation entre contrat individuel et accord-cadre en précisant que la conclusion du contrat doit être précédée de la signature de l’accord-cadre.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Stéphane Travert : Madame Bonnivard, je comprends l’objectif de votre amendement : vous voulez rendre incontournable le passage par l’organisation de producteurs. Pour atteindre cet objectif, en effet, il convient de limiter les risques de contournement, par l’acheteur, de la négociation collective, c’est-à-dire les risques de voir l’acheteur engager une relation bilatérale avec un producteur ayant pourtant donné un mandat à une organisation de producteurs. Dans ce cas, l’OP doit rappeler à son membre qu’il est lié juridiquement à elle par le mandat qu’il lui a donné : c’est le sens des dispositions de l’article 2, que nous examinerons un peu plus tard. Ces dispositions donnent du poids aux OP, de façon qu’elles puissent négocier des contrats dans des conditions beaucoup plus favorables. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée !

M. Stéphane Travert : J’y répondrai un peu plus tard ; laissez-moi quelques minutes pour regarder ce qui s’est passé. J’ai déjà été alerté à propos de cette situation, mais je veux être en mesure de vous répondre de la façon la plus précise et la plus claire possible. Voilà pourquoi je répondrai à cette question lors d’une intervention ultérieure, monsieur Le Fur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’insiste, monsieur le ministre, car cette affaire me semble grave. Rappelez-vous son origine : le Parlement de Wallonie, qui dispose de prérogatives particulières, s’était opposé au CETA. Par suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, une position a été prise au nom de la Commission, avec l’aval du Conseil de l’Union européenne, où nous étions représentés par Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé notamment du commerce extérieur.
D’après la presse, à l’avenir, la Commission proposera de scinder les accords commerciaux en deux, pour mettre à part les dispositions purement commerciales, qui ne nécessiteront que l’approbation du Parlement européen pour entrer en vigueur, ce qui me semble à la fois clair et inquiétant.
Je comprends parfaitement, monsieur le ministre – cela me paraît logique –, qu’il vous soit nécessaire de réunir l’ensemble des informations avant de vous exprimer officiellement sur cette question devant le Parlement. Mais il ne s’agit pas seulement de nous donner des informations à ce sujet ; il faut aussi alerter le sommet de l’État car il est question de retirer des prérogatives au Parlement, ce qui nous inquiète.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Une fois de plus !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek152, 411, 537, 592, 668, 746, 2386 et 2406.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek152.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans certaines filières, les OP, au même titre que les producteurs individuels, peuvent être obligées de conclure rapidement un contrat ou un accord-cadre en raison du caractère périssable des denrées. Dans ces circonstances, le contrat ou l’accord-cadre peut être encore plus défavorable à la partie la plus faible. Il est donc nécessaire de compléter le dispositif d’accord-cadre en donnant au médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité de saisir le juge en référé en cas de litige avéré.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek411.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Défendu !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek537.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Son objectif est d’énoncer clairement que la proposition d’accord-cadre écrit émise par l’organisation de producteurs constitue le socle unique de la négociation, de la même manière que les conditions générales de vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur sont le point de départ de la négociation, et non les conditions d’achat du client. L’intérêt est aussi de faire le lien avec les sanctions prévues à l’article L.442-6 du code du commerce. Cela permettrait de sanctuariser, si j’ose dire, la dynamique de filière que ce texte vise à encourager.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek592.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à éviter que les acheteurs puissent contourner la négociation collective. La loi ne doit pas laisser la possibilité aux acheteurs d’engager une relation bilatérale avec un producteur ayant donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de sa production. Cet amendement vise à donner plus de force aux contrats entre producteurs et OP en obligeant les acheteurs à les respecter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek668.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été défendu par les excellents arguments exposés par mes collègues ayant défendu des amendements identiques en tir groupé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek746.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner la négociation collective en engageant en parallèle une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son organisation de producteurs. Cet amendement vise à parer à cette éventualité en sécurisant le cadre juridique des contrats.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement bkno ek2386.

Mme Typhanie Degois (Renaissance) : Défendu !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2406.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous défendons, nous aussi, cette proposition visant à renforcer les accords-cadres entre producteurs et OP. Nous savons bien qu’il y a toujours un agriculteur plus gros que les autres, plus proche des réseaux de distribution, mieux équipé, qui peut ainsi négocier de façon plus avantageuse, au risque de fragmenter l’offre que nous voulons au contraire consolider. C’est pourquoi je m’associe aux arguments qui ont été développés par mes collègues.
Toutefois l’essentiel n’est pas de renforcer les accords-cadres avec les AOP – les associations d’organisations de producteurs – mais de créer de telles structures d’une dimension suffisante pour assurer un commerce équitable. Nous présenterons ultérieurement des amendements à cet effet, ayant pour objet de doter notre pays d’une politique nationale de consolidation des AOP, sans quoi notre action restera vaine.
En attendant, il faut éviter que les accords-cadres soient contournés ; c’est le sens de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il est défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent. La soumission à l’accord-cadre des contrats entre producteurs et acheteurs a déjà été renforcée en commission des affaires économiques. L’alinéa 5 précise désormais que les contrats individuels des producteurs sont subordonnés « au respect des stipulations de l’accord-cadre ». Je répète que les contrats individuels passés sur des volumes donnés ne pourront déroger à l’accord-cadre : cette exigence est déjà inscrite dans le projet de loi, à l’alinéa 6 de l’article bk1erek. Ces amendements sont donc satisfaits.
Il y a par ailleurs un problème avec l’amendement bkno ek152 de M. Cinieri, dont l’exposé des motifs ne correspond pas au dispositif. Il y est en effet question du médiateur, qui n’est pas en cause dans l’alinéa 5.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Il est également défavorable.
Je précise que, dans les secteurs non soumis à la contractualisation obligatoire, on ne peut obliger les parties à contractualiser, à moins qu’elles aient signé un accord interprofessionnel.
Par ailleurs, en cas d’échec des négociations entre l’OP et l’acheteur, il est nécessaire de préserver la possibilité pour les producteurs de signer des contrats individuels, pour éviter qu’ils se retrouvent dans l’impossibilité de vendre leur production. Imaginons une OP bovine qui s’engage dans une démarche de montée en gamme avec un abatteur. Supposons que celui-ci, pour des raisons qui lui appartiennent, ne souhaite pas, in fine, lui proposer d’accord-cadre, ou que les négociations échouent. Il est nécessaire, dans ce cas, de laisser aux éleveurs appartenant à cette OP la possibilité de signer un contrat avec l’abatteur afin de sécuriser leurs débouchés. C’est d’autant plus nécessaire, dans le scénario que j’ai évoqué, que ces éleveurs ont réalisé des investissements pour monter en qualité.
L’absence de cette possibilité risquerait de freiner les agriculteurs au moment de faire des choix industriels, commerciaux ou économiques importants. Ce serait contre-productif et cela compromettrait le développement des OP, que nous voulons encourager par cet article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek700, 710, 751, 852, 889, 909, 972, 1144, 1188, 1590, 1809, 2213, 2559 et 1655, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek700, 710, 751, 852, 889, 909, 972, 1144, 1188, 1590, 1809, 2213 et 2559 sont identiques.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek700.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Je serai bref : cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents. Il est défendu.