Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement : Présentation

Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement : Présentation

debate, 24/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure pour information de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, chers collègues, cette proposition de loi pourrait paraître technique, voire fastidieuse. En réalité, elle est singulière et symbolique.
Sa singularité provient d’abord de ses auteurs : le président de l’Assemblée nationale et les présidents de quatre groupes de notre assemblée. Mais elle est aussi singulière par son objet : elle traite de la façon dont l’Assemblée est représentée dans les organismes extérieurs.
Elle est aussi très symbolique, parce qu’elle s’inscrit dans la continuité de la loi pour un État au service d’une société de confiance. En effet, elle pose le principe que le Parlement, et personne d’autre, doit décider pour lui-même de ses représentations. Je rappelle également que nous avons décidé collectivement, dans la loi pour un État au service d’une société de confiance, de supprimer toute indemnité complémentaire que les députés pouvaient percevoir de ses organismes. Ce choix nous honore.
Il s’agit de la première étape de la rationalisation de nos représentations extérieures. Cette proposition de loi comporte des articles symboliques sur lesquels j’aimerais revenir. Le premier point concerne la parité. Avec Mme la rapporteure du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes – DDF –, nous pouvons collectivement saluer l’inscription dans ce texte de l’exigence de parité, de la façon la plus nette et la plus claire possible. C’est un progrès décisif, et je tiens à souligner la qualité des travaux menés avec la DDF, qui ont permis d’aboutir à ce texte.
Le deuxième point concerne le pluralisme. En commission, le groupe de la Nouvelle Gauche et celui de La France insoumise ont souligné que le principe de pluralisme était certes reconnu par le règlement intérieur de l’assemblée, mais ils ont proposé de le consacrer dans le texte de loi. Même si la rédaction des amendements proposés n’était pas compatible avec le règlement intérieur, nous avons collectivement choisi une formulation assez consensuelle permettant d’inscrire ce principe dans le texte, et nous devons nous en féliciter.
Deux principes ont régi nos travaux. Premièrement, la création de nouveaux organismes dépendra des textes thématiques que nous aurons à traiter. Nous n’avons pas réfléchi à la possibilité de créer de nouvelles représentations, et nous avons procédé à un premier tri. Les auteurs de la proposition de loi ont veillé à mettre de l’ordre dans un système pour le 4119moins hétérogène. Certains des organismes relevaient de décrets, d’autres de la loi. Certains ne précisaient pas les conditions de représentation du Parlement. Nous avons choisi de hisser au niveau législatif et d’harmoniser notre réglementation.
Les 116 organismes concernés disposent de fondements juridiques différents : 33 ont aujourd’hui un fondement exclusivement réglementaire, et ils seront inscrits dans la présente proposition de loi ; 34 disposaient déjà d’un fondement législatif, mais nous allons y ancrer la présence des parlementaires ; pour 43 d’entre eux, des précisions quant aux modalités de désignation étaient nécessaires ; 6 organismes étaient inscrits dans la loi, mais n’étaient plus actifs. Enfin, 15 organismes étaient prévus par des dispositions réglementaires, mais nous avons choisi de ne pas les inscrire dans la loi, car ils sont peu actifs.
La commission des lois a procédé à plusieurs ajustements. Elle a notamment supprimé la mention des tutelles ministérielles pour ne pas introduire trop de rigidité dans l’organisation des différents ministères. Monsieur le secrétaire d’État, de même que nous revendiquons la liberté de décider pour nous-mêmes de la représentation des parlementaires, nous avons évidemment insisté sur votre liberté de choisir les ministères de rattachement.
Il s’agit donc d’une première étape permettant de rationaliser, et de rendre efficace et transparente la représentation de l’Assemblée nationale et du Sénat dans le monde extérieur. Un amendement, qui ne mérite probablement pas d’être introduit dans la loi, porte sur l’exigence de transparence par rapport à l’ensemble des citoyens : il est utile de rendre explicites la représentation du Parlement dans les différentes instances et les conditions de désignation. Cette étape en appellera probablement d’autres, car inscrire dans la loi des organismes qui vivent, meurent et fusionnent, implique une revue régulière permettant d’ajuster leur nombre et les représentations, dans le cadre de lois thématiques ou de textes comme celui-ci.
Nous reviendrons en détail sur chacun des amendements proposés. Cette proposition de loi comporte soixante-dix-huit articles. J’aurai le plaisir d’essayer d’en représenter dignement les auteurs dans ces débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour information de la délégation aux droits des femmes, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi que vous examinez aujourd’hui, qui est évidemment soutenue par le Gouvernement, est singulière : elle a été cosignée par le président de votre assemblée et par quatre de vos présidents de groupe, et a été déposée en termes identiques au Sénat – c’est suffisamment rare pour que nous n’omettions pas de le souligner.
M. le rapporteur l’a dit, elle vise à mettre en œuvre des dispositions prévues par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Cette dernière dispose, en effet, que la participation des sénateurs et des députés aux organismes extraparlementaires et aux instances consultatives est limitée, à compter du bk1er ekjuillet 2018, au nom du principe de la séparation des pouvoirs, aux seuls cas où la présence des parlementaires a été expressément prévue par la loi.
La proposition de loi examinée par votre assemblée vise donc à répondre à plusieurs exigences induites par cette nouvelle règle inscrite à l’article LO 145 du code électoral. Les objectifs sont simples : simplification, cohérence et performance. En premier lieu, il s’agit bien de simplifier les règles qui régissent la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires. La présence des parlementaires est aujourd’hui prévue dans 193 organismes. Pour 112 organismes, cette présence est prévue par la loi. Pour les 81 restants, elle relève d’un acte réglementaire.
Durant les dernières décennies, ces chiffres n’ont cessé de croître. Depuis octobre 2014, pas moins de 58 nouvelles instances ont été créées, dont 29 pour la seule année parlementaire 2016-2017, ce qui doit nous faire réfléchir sur le bon fonctionnement du processus législatif : nous qui appelons systématiquement à la simplification, il nous arrive quelquefois d’accroître la complexité.
De même, les règles relatives à la nomination des parlementaires varient selon les organismes, ainsi que les objectifs de respect de la parité et du pluralisme en leur sein. L’absence de règles harmonisées est une source de complexité supplémentaire, lorsqu’on sait que le Sénat et l’Assemblée nationale sont appelés, à chaque mandature, à procéder respectivement à 660 et 700 nominations.
Ces désignations font bien évidemment l’objet de l’attention vigilante du Gouvernement, dans le respect du principe de séparation des pouvoirs. Le Gouvernement veille à ce que les organismes extraparlementaires puissent se réunir dans une formation complète, afin que leurs décisions soient valides sur le plan juridique. Mais force est de constater que les différentes règles qui les régissent rendent leur fonctionnement difficilement compréhensible.
En deuxième lieu, il s’agit de garantir la présence des députés et des sénateurs dans les organismes extraparlementaires, lorsque celle-ci se justifie. C’est l’objectif de cohérence. Le texte que vous examinez aujourd’hui, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, propose ainsi de légaliser la présence de parlementaires dans trente-quatre organismes à fondement réglementaire, et de préciser dans la loi la présence des parlementaires pour trente organismes institués par la loi. Dans ces organismes, les parlementaires doivent apporter leur expertise, et c’est la raison pour laquelle la loi doit garantir votre participation à leurs travaux.
La revue de l’ensemble des organismes extraparlementaires ainsi réalisée doit être l’occasion de prévoir des simplifications. C’est, vous l’aurez compris, l’objectif de performance. Les services des ministères ont contribué au travail engagé par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat afin d’actualiser et de compléter les données relatives à l’activité des organismes extraparlementaires, pour apprécier l’utilité réelle de ces derniers. Cet objectif de simplification est partagé par le Gouvernement. Le Premier ministre a ainsi demandé à l’ensemble des ministres, par une circulaire du 24 octobre 2017, de poursuivre l’effort engagé depuis cinq ans pour supprimer ou réformer les commissions et instances placées auprès d’eux, dont il s’avère qu’elles ajoutent une étape sans intérêt démontré pour le travail de décision collective.
Les règles sont claires : un organisme consultatif relevant du « jaune budgétaire » – c’est-à-dire de l’annexe au projet de loi de finances présentant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres – doit être supprimé pour toute création d’un autre par voie réglementaire. Le nombre total de ces commissions diminue chaque année : de 670 à la 4120mi-2012, il est descendu à 410 dans la liste annexée au projet de loi de finances pour 2018. Il s’agit d’une diminution non négligeable, de l’ordre de 40 %. Notre objectif est désormais de parvenir à un nombre inférieur à 400. La revue des commissions en cours a permis, à ce propos, d’identifier vingt-cinq suppressions qui seront mises en œuvre prochainement – nous aurons l’occasion d’y revenir ce matin.
Cette proposition de loi, enfin, a été enrichie par la commission des lois : le Gouvernement ne peut que s’en réjouir. Mercredi dernier, monsieur le rapporteur, la commission des lois a adopté un certain nombre d’amendements, notamment à votre initiative. Le Gouvernement les juge utiles, et salue la commission pour cet excellent travail. Vous avez ainsi été à l’origine de nombreuses améliorations rédactionnelles concernant la question des suppléants ou encore le rattachement des organismes à tel ou tel ministère – dans le respect des principes d’indépendance que vous avez rappelés. Pour ceux qui relèvent du pouvoir réglementaire, ce travail était essentiel.
Je salue aussi la délégation aux droits des femmes pour le travail qu’elle a effectué afin de préciser – et donc de rendre plus efficaces – les modalités d’application de la parité dans les nominations, conformément à la volonté de la grande majorité des membres de cette assemblée. Le Gouvernement donnera un avis favorable à d’autres amendements de la délégation aux droits des femmes, qui seront présentés dans quelques instants : je pense notamment à ceux qui visent à garantir le pluralisme des désignations au sein des organismes extérieurs au Parlement.
Enfin, le Gouvernement s’en remettra à votre sagesse pour poursuivre la réduction du nombre d’organismes extraparlementaires, et proposera trois amendements qui me semblent cohérents avec le travail que vous avez mené jusqu’à présent : deux d’entre eux visent à supprimer les articles relatifs à des organismes en cours de réforme, et le dernier vise à supprimer de la loi des mesures de nature réglementaire.
Ainsi enrichie, cette proposition de loi sera un nouvel outil au service de la démocratie et du dialogue entre le Gouvernement et le Parlement, dans le respect de la séparation des pouvoirs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Rauch, rapporteure pour information de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Isabelle Rauch (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le vice-président de la commission des lois, chers collègues, en 1879, la féministe Maria Deraismes s’exprimait en ces termes : « La politique du suffrage universel est la clé de voûte de toute société soucieuse du progrès. Si elle n’a pas donné tous les résultats qu’on en espérait, c’est que le suffrage universel, amputé d’une moitié, n’a jusqu’ici fonctionné que sur un pied et en boitant, laissant sans emploi une grande partie de ses forces, en ayant refusé la femme comme auxiliaire. »
Nous pouvons fort heureusement, désormais, nous réjouir du fait que les femmes disposent de la plénitude des droits politiques, mais il me semble que des progrès majeurs doivent encore être faits dans la pratique. Le principe paritaire consacré constitutionnellement en 1999 met en effet du temps à se traduire dans les faits. Convaincus qu’il faut passer des principes aux actes, le président de l’Assemblée nationale et les présidents de quatre groupes parlementaires ont souhaité moderniser les modalités de nomination des parlementaires dans les organismes extraparlementaires.
Je salue M. Waserman pour la qualité des échanges que nous avons eus lors des travaux préparatoires et pendant l’examen en commission de cette proposition de loi. Ce travail commun a permis d’aboutir à un texte juridiquement solide et porteur d’une réelle volonté de changement.
La délégation aux droits des femmes avait formulé six recommandations sur ce texte, et je suis très heureuse que la première d’entre elles ait été acceptée en commission. Un article liminaire a ainsi été ajouté à cette proposition de loi, aux termes duquel « L’Assemblée nationale et le Sénat favorisent le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales. » Le texte adopté par la commission commence par rappeler cet engagement : c’est un signal fort. En consacrant ce principe, nous montrons que nous respectons nous-même les règles que nous entendons appliquer à l’ensemble de la société. C’est bien cet esprit qui a présidé à la réalisation de cette proposition de loi.
Je ne reviendrai pas ici sur son économie d’ensemble, que le rapporteur a détaillée ; je me concentrerai sur l’article bk1er ekqui organise les modalités paritaires de désignation des députés et sénateurs dans les organismes extraparlementaires. Cet article distingue trois situations. Premièrement, lorsque chaque assemblée désigne un nombre pair de parlementaires, elle doit nommer autant de femmes que d’hommes. Deuxièmement, lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat sont appelés à nommer respectivement un député et un sénateur, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, une femme et un homme. Troisièmement, lorsque chaque assemblée désigne un nombre impair de parlementaires, il lui revient de désigner alternativement un nombre supérieur de femmes ou d’hommes. Dans les deux derniers cas, la proposition retient un principe d’alternance, soit entre les deux chambres, soit dans le temps.
Ces mécanismes sont pertinents : ils assureront une parité réelle dans tous les organismes et à tous les postes. Il faut en effet se garder d’une approche globale qui pourrait conduire à confiner les femmes – mais aussi les hommes – à certains postes. Il ne faut plus, mes chers collègues, que la nomination d’une femme à la présidence d’un grand établissement ou à la tête d’un conseil d’administration soit perçue comme une avancée : cela doit devenir une réalité quotidienne.
Dans son rapport d’information sur cette proposition de loi, la délégation aux droits des femmes a énoncé six recommandations. La première, dont j’ai déjà parlé, consistait à mentionner explicitement le principe d’égalité réelle dans un article liminaire.
La deuxième recommandation est d’étendre le principe de la désignation paritaire à toutes les nominations relevant du Parlement, notamment pour les personnalités qualifiées.
La troisième s’inscrit dans une approche plus globale du principe de parité. Il faut bien évidemment s’intéresser à la parité du poste considéré, mais aussi tenir compte de l’environnement dans lequel s’inscrit ce poste : par exemple, nommer une femme dans un conseil d’administration où ne siègent que des hommes risque de faire d’elle un simple alibi. Nous proposons donc que toute nomination soit accompagnée de la publication de données sur la répartition entre les femmes et les hommes au sein de l’instance considérée. Nous ne pourrons pas faire changer toutes les pratiques, mais nous serons informés et nous pourrons demander aux autorités de nomination des explications sur leurs choix.
La quatrième recommandation concerne les modalités d’examen des personnes que le Président de la République envisage de nommer au titre de l’article 13 de la Constitu4121tion. Il nous appartiendra de déterminer, lors de la révision constitutionnelle, si le principe paritaire doit s’appliquer à ces nominations. D’ores et déjà, nous proposons que, à l’occasion de l’audition de chaque candidat, l’identité de ses prédécesseurs soit rappelée, afin que l’on sache comment la parité a été appliquée au poste considéré.
Dans le même esprit, il me semble indispensable d’interroger les personnes amenées à exercer des responsabilités managériales sur la façon dont elles entendent mettre en place le principe paritaire dans la structure dont elles auront la charge – c’est là notre cinquième recommandation. Nous devons en effet non seulement nous préoccuper des instances de direction mais aussi veiller à ce que l’égalité entre les femmes et les hommes s’applique à tous les niveaux.
Enfin, pour veiller à la réalité de l’application de la parité, notre sixième et dernière recommandation est de créer un Observatoire de la parité qui aurait une vision d’ensemble de la situation dans les champs politiques, professionnels et sociaux.
Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous partagiez ma conviction et mon engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, et j’espère pouvoir compter sur votre soutien pour défendre les cinq recommandations restantes lors de l’examen de prochains textes. (Mme Maud Petit applaudit.)

M. Sylvain Waserman : et M. Stéphane Mazars, vice-président de la commission des lois. Très bien !