Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement : Discussion générale

Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement : Discussion générale

debate, 24/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui, fait assez rare pour être souligné, est présentée par le président de l’Assemblée nationale et quatre présidents de groupe. Ce texte a trait au bon fonctionnement et à l’organisation des instances extérieures à nos assemblées.
Les organismes extraparlementaires sont nécessaires à la vie démocratique de notre pays, par les connaissances qu’ils apportent, par les débats qu’ils soulèvent, par les solutions qu’ils proposent. La présence de parlementaires au sein de ces organismes est nécessaire : elle participe indirectement de la mission constitutionnelle de contrôle, par les assemblées, de l’action du Gouvernement, et à la bonne élaboration de la loi.
On compte aujourd’hui près de 200 organismes extraparlementaires qui diffèrent considérablement par leurs statuts juridiques, les domaines auxquels ils ont trait, leurs niveaux d’activité et les modalités de nomination de leurs membres.
Adoptée en septembre dernier, la loi organique pour la confiance dans la vie politique a modifié l’article LO 145 du code électoral afin de prévoir « qu’un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation ». Cette réforme, dont il est aujourd’hui question, poursuivait deux objectifs : d’une part, limiter la prolifération des organismes extraparlementaires, notamment afin d’encourager la participation effective des parlementaires aux travaux du Parlement ; d’autre part, faire respecter la séparation des pouvoirs, laquelle exige que la présence d’un parlementaire au sein d’un organisme extraparlementaire soit prévue par la loi et non par un décret.
Durant les dernières décennies, le nombre d’organismes extraparlementaires a considérablement augmenté : depuis octobre 2014, 58 nouvelles instances ont été créées. La présence des parlementaires est aujourd’hui prévue dans 193 organismes, soit par une loi, soit par un acte de nature réglementaire. Cette inflation du nombre d’organismes extraparlementaires, conjuguée à l’absence de règles claires régissant leur existence, a provoqué une certaine confusion.
Cette proposition de loi vise en conséquence à clarifier les règles qui régissent la présence des parlementaires dans ces organismes. Il s’agit notamment de donner un fondement législatif à une pratique observée depuis 2005, à savoir que les parlementaires sont désignés au sein des organismes extérieurs au Parlement par les présidents des assemblées respectives. Au-delà de ces mesures de clarification, ce texte comporte des dispositions visant à affirmer l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, qui ne peuvent que recueillir notre approbation.
Le rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui s’est saisie de ce texte, révèle que, sur les 394 députés nommés par le président de l’Assemblée nationale au sein d’organismes extraparlementaires sous la bkXIVe eklégislature, 120 étaient des femmes. Sous l’actuelle législature, au 16 mai 2018, sur 370 députés nommés au sein de ces organismes, on compte 169 femmes.
Nous devons passer d’une égalité de principe à une égalité réelle. Suivant les recommandations de la délégation aux droits des femmes, la proposition de loi mentionne donc explicitement l’objectif de partage réel des postes et des responsabilités entre les femmes et les hommes. Le caractère paritaire est ainsi consacré dans toutes les procédures de nomination et de remplacement des parlementaires au sein des organismes extérieurs au Parlement. Cette proposition de loi permettra donc d’assurer une égalité réelle dans tous les organismes et à tous les postes : on ne peut que s’en féliciter.
Enfin, mes chers collègues, au-delà de la simplification de notre ordre juridique – en séparant bien ce qui relève du domaine législatif et ce qui relève du domaine réglementaire – et de la précision des modalités de désignation des parlementaires, tout l’enjeu de ce texte est de déterminer ceux des organismes qui seront élevés au rang législatif, ceux qui ne seront pas légalisés, et ceux qui seront supprimés.
À ce propos, les débats en commission ont porté sur l’opportunité de viser explicitement tel ou tel organisme. C’est ainsi que la commission des lois a décidé d’assurer le maintien de la présence des parlementaires dans six organismes, d’exclure la légalisation de deux organismes, et de supprimer six organismes à l’activité faible ou inexistante.
Néanmoins, j’ai déjà eu l’occasion de faire état de mon étonnement quant au fait que l’initiative française pour les récifs coralliens – IFRECOR – dont l’activité a toujours été importante et qui a vocation à protéger le patrimoine marin de la France, ne figure pas parmi les organismes élevés au rang législatif. Voilà près de vingt ans que l’IFRECOR joue un rôle essentiel dans la promotion d’une politique active favorable à la préservation et à la gestion des écosystèmes. Elle contribue ainsi à protéger un patrimoine marin exceptionnel aux potentialités formidables, reconnu de toute la communauté scientifique internationale.
Par ailleurs, sur les 50 000 kilomètres carrés de récifs coralliens que possède la France, 75 % se trouvent en Nouvelle-Calédonie, dont – je le rappelle – les lagons sont classés au patrimoine mondial de l’UNESCO. La réunion du bk11e ekcomité national s’est d’ailleurs déroulée en Nouvelle-Calédonie en octobre dernier. Il me semble donc indispensable que cet organisme soit élevé au niveau législatif, et que des parlementaires puissent y siéger. Je défendrai tout à l’heure un amendement en ce sens : j’espère être entendu sur ce point.
Je rappelle que l’Assemblée nationale a accueilli dans ses murs, sous le patronage de son président de l’époque, un colloque célébrant le quinzième anniversaire de l’IFRECOR.
Mes chers collègues, sous cette réserve, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce texte.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, la loi organique pour la confiance dans la vie politique a été un moment fort du début de cette mandature. À cette occasion, des mesures ambitieuses ont été adoptées afin de moderniser les pratiques politiques, mettre fin à des agissements devenus insupportables, répondant ainsi aux attentes et aux exigences nouvelles de nos concitoyens.
La proposition de loi que nous examinons tire les conséquences de l’article 13 de cette loi, qui prévoit que, à compter du bk1er ekjuillet 2018, un parlementaire ne pourra être nommé en cette qualité dans une institution ou un autre organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative, laquelle doit également définir les conditions de la désignation. Cette proposition de loi répond à cette exigence en fixant des règles claires concernant les nominations de parlementaires tout en rationalisant la très longue liste des organismes extraparlementaires – ces derniers prennent en effet des formes très diverses.
Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je tiens à saluer l’important travail qui a été mené conjointement par l’Assemblée nationale et le Sénat sur cette proposition de loi, déposée en termes identiques dans les deux assemblées le 30 mars dernier et cosignée par plusieurs groupes politiques. Je salue également le travail du rapporteur, dont la vigilance a permis d’apporter des correctifs qui garantissent cohérence et précision à l’ensemble du texte.
Le premier objectif de cette proposition de loi est de fixer les règles relatives aux nominations des députés et des sénateurs dans les organismes extraparlementaires. Nous sommes très satisfaits de constater qu’un mécanisme ait pu être trouvé afin de garantir la parité. En outre, nous soutiendrons l’amendement élaboré conjointement par le groupe La France insoumise et le rapporteur visant à garantir la prise en compte du pluralisme politique à l’Assemblée nationale et au Sénat.
La proposition de loi procède par ailleurs à un important travail de simplification que nous tenions à souligner. La loi organique pour la confiance dans la vie politique prévoyant explicitement que la nomination d’un parlementaire au sein d’un organisme extraparlementaire doit se fonder exclusivement sur une disposition de nature législative, il était nécessaire d’harmoniser les bases légales des organismes extérieurs au Parlement que nous souhaitions maintenir. Ainsi, plusieurs organismes ont été élevés au rang législatif, tels que l’Observatoire de la laïcité, le Conseil national du numérique ou l’Institut des hautes études de défense nationale.
Ce texte a également été l’occasion de supprimer certains organismes ayant une base légale mais dont la faible activité ne justifiait pas le maintien. Nous approuvons à ce titre le choix du rapporteur de maintenir la présence de parlementaires dans six organismes, contrairement au texte initial, étant donné les enjeux dont ils traitent.
Enfin, nous partageons le choix qui a été fait de ne pas créer de nouvel organisme extérieur au Parlement et de renvoyer à des textes thématiques.
Le groupe Modem et apparentés considère que cette proposition de loi permet de prolonger les effets positifs de la loi organique pour la confiance dans la vie politique. En fixant des règles claires et précises de nomination des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement, en affirmant les principes de parité et de respect de la pluralité tout en leur assurant une effectivité, et en procédant à un travail important de simplification et d’harmonisation, ce texte permet d’améliorer la transparence de nos institutions.
Nous souhaitons que le recensement des organismes extraparlementaires qui a été effectué pour élaborer la présente proposition de loi serve de point de départ à un suivi efficace de l’activité de ces organismes pour une meilleure information des citoyens : nous pourrons ainsi poursuivre les efforts que nous déployons pour restaurer la confiance dans l’action politique.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Modem et apparentés votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, inséré à l’initiative du Sénat puis adopté par l’Assemblée nationale, prévoit que, à compter du bk1er ekjuillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un autre organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation.
Le nombre des organismes extraparlementaires a en effet considérablement augmenté ces dernières décennies : depuis octobre 2014, 58 nouvelles instances ont été créées, dont 29 pour la seule année parlementaire 2016-2017. La présence des parlementaires est aujourd’hui prévue dans 193 organismes, soit par une loi – pour 112 d’entre eux –, soit par un acte de nature réglementaire – pour les 81 restants. C’est donc à plus de 660 nominations qu’il faut procéder à chaque nouvelle législature au Sénat et à plus de 700 à l’Assemblée nationale.
En outre, les règles applicables aux nominations sont disparates, les modalités de désignation comme les objectifs de respect de la parité et du pluralisme variant selon les organismes ; il est donc important de les fixer par une loi. Ce texte nous met en conformité avec l’article 13 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique qui doit permettre de garantir la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires lorsque celle-ci se justifie : il propose ainsi de légaliser 31 organismes à fondement jusqu’ici réglementaire, et précise la présence des parlementaires pour 33 organismes à valeur législative.
Au total, la présente proposition de loi procède à un important travail de simplification puisqu’elle propose la suppression de 8 organismes extraparlementaires qui ne se réunissent plus, sans pour autant donner un fondement législatif à 15 organismes étant donné leur niveau d’activité faible ou inexistant, mettant de fait fin à la présence des députés et des sénateurs en leur sein.
Le titre bkIer ekfixe les dispositions relatives aux nominations de députés et de sénateurs dans les organismes extérieurs au Parlement. Il vise à généraliser l’application du principe de la parité pour ces nominations et à établir la règle selon laquelle leur désignation est effectuée, sauf disposition législative contraire, par les présidents de leur assemblée respective, et à définir les modalités de remplacement d’un parlementaire exerçant la présidence d’un de ces organismes.
Le titre II vise à garantir la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires : le chapitre bkIer ekélève plusieurs organismes au rang législatif ; le chapitre II inscrit dans la loi le principe de la présence des parlementaires dans certains organismes extraparlementaires ; le chapitre III apporte des précisions sur les modalités de désignation des parlementaires dans des organismes extraparlementaires prévus par la loi.
Le titre III supprime plusieurs organismes extraparlementaires à compter du bk1er ekjuillet 2022.
Le titre IV rend applicable l’article bk1er eksur la parité à compter du prochain renouvellement de chaque assemblée.
En outre, divers organismes sont créés : une Commission nationale consultative des gens du voyage, une Commission de concertation du commerce, un Conseil national du développement et de la solidarité internationale, un Conseil supérieur de l’aviation civile, un Conseil national de l’habitat, un Institut des hautes études de défense nationale, un Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, un Conseil de l’immobilier de l’État, un Conseil national de la sécurité routière, un Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, un Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques, un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, un Conseil scientifique sur les processus de radicalisation, un Haut Conseil du financement de la protection sociale, un Conseil national du sport, une Autorité de la qualité de service dans les transports, un Conseil supérieur des gens de mer, un Comité des usagers du réseau routier national, un Fonds pour le développement de la vie associative et un Comité consultatif dudit fonds, une Commission nationale des services, une Commission supérieure de codification, un Institut des hautes études pour la science et la technologie, un Conseil national de l’industrie, un Conseil national du numérique, un Conseil d’orientation pour l’emploi et un Observatoire de la laïcité. Ces organismes comprendront parmi leurs membres au moins un député et un sénateur. Leurs missions, leur composition, leur organisation et leur fonctionnement seront précisés par décret.
Certains organismes sont en revanche supprimés : le Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire, la Conférence de la ruralité, le comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l’image animée, le comité de suivi de la mise en œuvre de la loi relative au prix du livre numérique, la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, le Haut Conseil des musées de France et la Commission nationale de la vidéoprotection.
Ce texte étant cosigné par plusieurs présidents de groupes dont Christian Jacob, président du groupe Les Républicains, nous le voterons. On peut toutefois déplorer le maintien de certaines pratiques et plusieurs lacunes.
Tout d’abord, nous regrettons que perdure l’absence de lisibilité sur la nature des organismes extraparlementaires au sein desquels des parlementaires sont amenés à siéger. On ne sait pas toujours à quoi ils servent et à quelles décisions leurs membres peuvent prendre part. Il est donc nécessaire d’aller plus loin en créant une cartographie précise et détaillée des missions qui sont assignées à chacune de ces instances.
J’irai même plus loin à titre personnel en soulignant que, s’il voulait vraiment avoir de l’ambition pour la modernisation du fonctionnement de notre Parlement, un tel texte devrait aller jusqu’à interroger le bien-fondé même de l’existence d’un certain nombre des instances maintenues. En effet, pour la plupart, elles font doublon avec d’autres organismes et n’apportent en réalité aucune plus-value à la gestion des dossiers dont elles ont la charge. Je me risque même à avancer que, parfois, sous des appellations particulièrement racoleuses, elles n’ont aucune prérogative, sinon un rôle consultatif abscons, et s’auto-alimentent.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : En troisième lieu, je tiens à profiter de cette tribune pour souligner le dysfonctionnement quasi systématique, à tout le moins de notre assemblée – je ne me permettrai pas de faire la même remarque au sujet du Sénat –, quant aux participations de certains de ses membres dans les instances extraparlementaires : ceux-ci ne rendent pour la plupart – moi compris – aucun compte de leurs activités dans ces organismes devant l’Assemblée dont ils sont issus et qui les y désigne. Il ne s’agit évidemment pas de rendre les députés concernés eux-mêmes responsables de cet état de fait : il ne leur est tout simplement pas donné la possibilité de le faire puisqu’il n’y est question de leur désignation qu’une seule et unique fois pendant chaque législature, soit quelques secondes en début de mandat lorsque des listes infinies de désignations ont été dressées et que nous sommes amenés à les voter.
Enfin, il faut tout de même veiller à ce que les parlementaires soient présents dans les différentes structures où ils sont censés siéger dès lors que l’intérêt desdites structures est avéré. Cette dernière remarque vaut à deux niveaux : au niveau national, il convient de considérer que la représentation nationale a droit de cité dans un certain nombre d’instances qui influencent la fabrique de la loi ou suivent ses mises en œuvre ; au niveau local surtout, plusieurs phénomènes se sont additionnés dans les années récentes, et même encore ces derniers mois, qui ont eu pour effet d’éloigner les parlementaires des questions d’aménagement de leur territoire…

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : …dont ils demeurent pourtant tout à la fois des acteurs majeurs et des représentants à part entière – je pense d’abord à la fin du cumul des mandats qui aboutit à la disparition, corps et biens, allais-je dire,…

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oh non ! Quand même pas ! (Sourires.)

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : …des parlementaires de nombre de représentations, et à la diminution annoncée du nombre de parlementaires qui va rendre encore plus utile et nécessaire leur juste représentativité dans un certain nombre d’instances, tant leur présence territoriale sera mécaniquement amoindrie par cette nouvelle réforme.
Je conclurai en soulignant que la fabrique de la loi elle-même, si l’on veut qu’elle colle fidèlement aux réalités du terrain et aux attentes de nos concitoyens, doit s’inspirer des travaux des instances qui s’emparent des sujets quotidiens et qu’il faut à cet effet, aujourd’hui plus que jamais, que les parlementaires y siègent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons favorise une expression consensuelle de la part des parlementaires sur un problème essentiellement technique qui, je vous le concède, monsieur le rapporteur, n’a pas été suffisamment traité lors des précédentes législatures. Ainsi, c’est à notre initiative et de façon souveraine que nous envisageons de reconsidérer notre présence en tant que parlementaires dans les organismes extraparlementaires – qui sont près de 200. Il est en effet nécessaire que nous nous interrogions sur notre façon d’administrer les dossiers du pays, que nous engagions une réflexion lucide sur notre fonction de parlementaires.
Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, évoqué des principes, comme la simplification, l’harmonisation, la parité et le pluralisme. J’aborde tout de suite ce dernier point, car il fait débat.
Vous avez, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, réellement cherché le consensus en intégrant un certain nombre de remarques qui avaient été formulées par d’autres groupes, à commencer par le groupe Nouvelle Gauche, sur la nécessité de prendre en compte les différentes sensibilités existant au sein de cette Assemblée nationale.
Nous en sommes heureux, et cela justifiera un vote positif de notre groupe. Ce vote doit cependant vous inciter à aller encore plus loin sur un certain nombre de points.
En tout état de cause, nous prenons acte de votre désir d’assurer une représentation réellement pluraliste des députés au sein de ces organismes.
Nous sommes également satisfaits du désir d’inscrire dans la loi le principe de parité que les socialistes ont porté dans cet hémicycle à de très nombreuses reprises. Ce même principe régira désormais la représentation des députés au sein des organismes extraparlementaires : il permettra donc de normaliser nos désignations.
Nous avons également pris acte du principe de gratuité ou de non-rémunération, qui doit s’imposer dans tous les organismes concernés.
Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, abordé la question de l’élévation de la présence des parlementaires au niveau législatif, qui constitue le cœur de la proposition de loi. Nous sommes heureux que ce texte permette d’offrir à cette représentation stabilité et protection. Elle protégera les députés qui siégeront dans ces organismes, même si nous souhaitons que l’attention de Mme la déontologue soit appelée sur cette question. Se pose en effet la question du suivi de cette présence par celle qui nous assiste dans ses fonctions de garante de l’éthique.
Tous ces éléments nous amènent à considérer que la proposition de loi va dans le bon sens et nous conduiront à la voter. Je veux cependant aborder d’autres problématiques.
Nous devons nous poser la question des conditions d’exercice de ces responsabilités. En parcourant des yeux notre hémicycle, je me rends compte que j’y suis l’un des plus anciens députés, puisque j’y siège depuis bientôt seize ans. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons siégé côte à côte pendant cinq ans.

M. Christophe Castaner : C’est exact !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : À l’époque, vous siégiez ensemble !

M. David Habib (Parti socialiste) : Je ne faisais, cher collègue, que rappeler son parcours à M. le secrétaire d’État.
Les conditions d’exercice du mandat parlementaire dans ces différents organismes sont très hétéroclites. Certains prennent acte de la présence des députés, d’autres n’en tiennent absolument pas compte. Sur les questions de disponibilité, de formation et de respect des votes exprimés par les députés, il est, me semble-t-il, nécessaire d’organiser les choses.
Monsieur le rapporteur, le groupe Nouvelle Gauche souhaite que l’on poursuive le travail – même s’il n’entre pas dans le domaine de la loi – ainsi que la réflexion engagés notamment avec l’exécutif.
Je sais que ce sujet appelle généralement des commentaires de la part de nos collègues du groupe La République en marche, qui oublient parfois que, au-delà du périphérique, il y a la France.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Très belle réflexion.

M. Christophe Castaner : Nous avons un point commun ! (Sourires.)

M. David Habib (Parti socialiste) : La présence et la place des députés dans leurs départements d’élection ont tout de même une certaine importance. Monsieur le président, je n’évoquerai pas le rôle des députés en matière de commissions dites DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – qui nous a tous les deux opposés dans mon département.
Il s’agit néanmoins d’une question qui mérite d’être posée : la fin du cumul des mandats nous amène à nous interroger sur la façon dont les députés exercent localement, dans leurs circonscriptions et dans leurs départements, leurs responsabilités. Ils ne sont en effet pas uniquement élus pour voter la loi et pour évaluer les politiques publiques : ce sont là des réflexions qui sont de l’ordre du discours. En réalité, ils exercent, en sus, des responsabilités départementales : je souhaite, à titre personnel, que nous puissions nous interroger sur la façon dont ils peuvent les concevoir.
Il existe à cet échelon départemental plusieurs commissions – j’ai évoqué le DETR, mais il en existe d’autres – au sein desquelles la présence des députés mériterait d’être précisée. En ce sens, monsieur le rapporteur, notre travail débute et doit se poursuivre sur un certain nombre de sujets et de domaines. Celui-là en est un.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Cela va sans dire.

M. David Habib (Parti socialiste) : Voilà, monsieur le secrétaire d’État, les réflexions que le groupe socialiste souhaitait faire. Je ne reviendrai pas sur tous les points qui ont été évoqués, ayant suffisamment, en tant que vice-président de l’Assemblée, pesté contre celles et ceux de nos collègues qui se contentaient de répéter ce qui avait été dit par les orateurs précédents. Je suis en outre tout à fait d’accord avec ce que les différents orateurs qui m’ont précédé, notamment M. le rapporteur, ont dit. Nous souhaitions néanmoins, sur ces questions, apporter notre touche singulière, celle d’un groupe qui a été dans la majorité et qui est aujourd’hui dans l’opposition. Vous savez, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, que le destin de chaque 4125groupe et de chaque force politique est, après avoir été majoritaire, de devenir minoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est presque une note d’espoir !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Avant de donner la parole à Mme Clémentine Autain, je tiens à vous dire, cher collègue, que ce n’est pas une opposition personnelle qui m’a fait adopter une position différente de la vôtre s’agissant des commissions dites DETR, mais simplement l’application de la représentation proportionnelle des groupes.
Comme vous venez d’y faire allusion, je me permets de réagir à vos propos : il se trouve que l’effectif des groupes évolue en fonction des élections et que cela a des conséquences sur la composition des organes dans lesquelles la représentation des groupes est proportionnelle à celui-ci.

M. David Habib (Parti socialiste) : Pas tout à fait !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est parce que certains changent de groupe en cours de route. (Sourires.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quant au fait que l’ensemble des députés d’un département pourraient siéger au sein de ces mêmes commissions DETR, cette disposition ne figurant pas dans la proposition de loi que nous examinons ce matin, une telle évolution nécessiterait de modifier la loi. Vous le savez bien, cher collègue, puisque ce point a fait l’objet de débats …

M. David Habib (Parti socialiste) : Et d’un amendement !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …au cours de cette législature, ainsi qu’au cours de la législature précédente. Les gouvernements successifs s’y sont opposés et ont trouvé à l’Assemblée une majorité pour soutenir leur point de vue selon lequel il ne fallait pas que l’ensemble des députés d’un même département siègent dans ces mêmes commissions.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est bien dommage !

M. David Habib (Parti socialiste) : Vous éprouvez le besoin de vous justifier, monsieur le président !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’était mieux lors de la législature précédente : il y avait au moins des débats au sein de la majorité. Aujourd’hui, c’est un peu triste.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’apporte cette précision nonobstant ma position personnelle.
Madame Autain, vous avez la parole.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il est vrai que le diable politique se cache souvent dans les détails techniques. En l’occurrence, la proposition de loi qui a été déposée conjointement par les députés de la majorité et par ceux du groupe Les Républicains a pour objectif de légiférer sur la présence des parlementaires – députés et sénateurs – dans certains organismes extraparlementaires.
Si le sujet semble un peu aride et technique, en réalité, il dissimule des enjeux politiques véritables sur lesquels je tiens à intervenir aujourd’hui, au nom du groupe La France insoumise.
Cette proposition de loi était rendue obligatoire par l’article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui prévoit qu’à compter du bk1er ekjuillet 2018 un parlementaire ne pourra plus être désigné en cette qualité dans une institution ou dans un organisme qu’en vertu d’une disposition législative. C’est celle-ci que nous examinons ce matin.
Cette proposition de loi a donc pour but de clarifier les règles qui régissent la présence des parlementaires dans ces organismes, de garantir la présence des parlementaires au sein de ces mêmes organismes lorsque celle-ci se justifie et, enfin, de simplifier le champ de ces organisations.
Nous partageons l’objectif de clarification : il existe en effet aujourd’hui 193 organismes, dont 58 nouvelles instances qui ont été créées depuis octobre 2014 – inflation notable ! Cela représente ainsi 660 nominations au Sénat et 700 à l’Assemblée nationale.
Nous estimons qu’il aurait été plus judicieux de simplifier le système des organismes extraparlementaires, en les distinguant selon leurs caractéristiques entre les instances d’expertise, celles d’application de la loi et celles de contrôle. Ne pourrait-on pas fusionner plusieurs organismes ?
Nous le savons toutes et tous ici, dans cet hémicycle, les journées ne comptent que vingt-quatre heures. D’ailleurs, la présence des députés et des sénateurs dans ces mêmes organismes n’est pas toujours aisée. Si l’on veut gagner en efficacité, il faut par conséquent se poser la question du temps, qui devrait figurer à l’agenda de nos réflexions sur l’exercice de notre mandat. Je pense d’ailleurs que le projet du Président de la République, qui souhaite diminuer le nombre de parlementaires, ne va pas faciliter le travail des élus représentants du peuple. Nous serons en effet bientôt moins nombreux, alors que les tâches – tout à fait importantes – que nous aurons à accomplir se multiplient.
À un moment où le rôle du Parlement et la place de l’opposition sont mis à mal par le Président de la République et par la majorité, nous estimons que la place des parlementaires dans ces instances doit être réaffirmée : elle est en effet importante et vitale pour la démocratie.
Il s’agit en effet, pour les parlementaires, d’un levier essentiel, ces organismes permettant de les associer à l’établissement d’un constat, à l’évaluation, au contrôle et au suivi de l’application des lois, ainsi qu’à un dialogue direct avec les acteurs de terrain, avec certains organismes ayant des compétences spécifiques ainsi qu’avec les associations.
La présence des parlementaires dans certains organismes, comme l’Agence française de développement, la Caisse des dépôts et consignations ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés, leur permet d’accéder à une mine d’informations nécessaires au bon contrôle de l’action gouvernementale.
Mais derrière l’affichage, et derrière les objectifs que nous pouvons partager, cette proposition ne se donne pas les moyens de renforcer les pouvoirs de contrôle des parlementaires. Elle ne remet en effet pas en cause le pouvoir discrétionnaire des présidents de l’Assemblée et du Sénat en matière de nomination.
Certes, certaines déclarations, comme celle du président de Rugy, veulent nous faire croire à des nominations plus transparentes, réalisées en concertation avec les présidents de groupe et tenant compte de leurs souhaits. En pratique, nous le savons, nous le vivons, ces nominations restent des enjeux de pouvoir. Or ceux qui détiennent le pouvoir ont tendance à vouloir le garder et à accroître leur influence. Si le président de Rugy jure faire « des propositions aussi consensuelles que possible », il reste en la matière seul décisionnaire, comme son homologue du Sénat pour les nominations de sénateurs.
Ces déclarations peuvent étonner, mes chers collègues, quand on se rappelle – je ne prendrai qu’un exemple, mais il est de taille – la proposition consensuelle de nommer à la tête de LCP - Assemblée nationale un certain Bertrand Delais, formidablement connu…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ah oui !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …notamment pour ses reportages hagiographiques sur le Président de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.)
Il est donc difficile de croire sérieusement que cette farce ne se reproduira pas à l’occasion de nominations moins emblématiques et moins visibles, mais qui, petit à petit, essaiment dans l’ensemble de la société.
En l’état, cette proposition de loi ne va donc pas assez loin et ne permet pas de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement et de l’opposition.
Tout porte à croire que les groupes La République en marche et Les Républicains proposent en réalité cette loi pour contrôler les nominations de parlementaires dans les organismes extraparlementaires, sans prendre en compte ni le pluralisme politique ni les conflits d’intérêts.
Cette proposition de loi traduit à notre sens une volonté farouche d’effacer – ou en tout cas de marginaliser – toute opposition comme toute contestation au sein de cet hémicycle, tout en se réservant – avec les députés Les Républicains – les postes stratégiques au sein des organismes les plus prestigieux.
Nous craignons évidemment que, pour ce qui est du nombre de postes qui leur seront offerts, les autres parlementaires soient réduits à la portion congrue, au mépris de tout esprit démocratique.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Rassurez-vous, ils ne nous laissent pas grand-chose !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Un autre chemin est pourtant possible. Nous avons défendu une telle vision en commission des lois, où nos amendements ont tous été rejetés : nous avons du mal à nous habituer aux difficultés qu’éprouve la majorité à s’ouvrir aux propositions émanant des rangs de l’opposition.
Il nous semble en effet que cette proposition de loi comporte plusieurs angles morts. Elle ne permet d’éviter ni les conflits d’intérêts ni l’accaparement des nominations par la seule majorité. En outre, elle ne garantit pas la transparence de la procédure de nomination ni sa démocratisation.
Nous proposons donc que la nomination des parlementaires ne résulte pas de la seule décision du président de la chambre concernée, mais qu’elle soit issue d’un vote par scrutin public, voire d’un tirage au sort parmi les volontaires.
Les nominations dans les organismes extraparlementaires sont lourdes de conséquences politiques : l’opposition ne peut donc en être tenue éloignée plus longtemps. Il est nécessaire d’y assurer une représentation pluraliste des forces politiques présentes au Parlement, certaines y étant d’ailleurs sous-représentées au regard de la réalité politique et des véritables rapports de force dans la société.
Pour des raisons évidentes de transparence et de parité, une personne ne peut s’arroger le monopole des nominations – ni même une majorité, d’ailleurs : si la décision est parfois prise par le président avec l’accord du bureau, ce dernier est composé de telle sorte que c’est en réalité la majorité en place qui décide.
C’est pourquoi il faut prendre en considération les potentiels conflits d’intérêts dans le processus de nomination. La transparence des candidatures doit être une priorité ; notamment, les déclarations pourraient être rendues publiques et le ou la déontologue de chaque assemblée pourrait rendre un avis public sur les nominations envisagées. Cela permettrait d’éviter certains cas de figure regrettables. Imagine-t-on par exemple que l’ancien directeur général d’une société mutualiste – citons au hasard les Mutuelles de Bretagne – puisse être nommé au Conseil supérieur de la mutualité ?

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Oh, cela ne se pourrait pas ! (Sourires.)

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous devons instaurer des garde-fous solides pour prévenir de telles situations.
Un mot, pour terminer, sur la question de l’égalité entre les hommes et les femmes. Bien évidemment, nous faisons nôtre l’objectif d’un partage réel des fonctions entre hommes et femmes. J’avoue toutefois ne pas bien comprendre pourquoi l’exigence d’une parité stricte n’interviendra qu’à partir de 2022. Il faut surtout se convaincre que, si cette parité stricte est une nécessité, et qu’il convient de vérifier que les nominations se font bien à 50/50, il importe, au-delà du nombre, de tenir compte de la qualité des nominations, en examinant quels sont les organismes concernés. J’aimerais donc que nous disposions d’une expertise précise et que nous installions des garde-fous, en fonction de la taille des organismes, pour veiller à ce que ce ne soit pas seulement du 50/50 sur le papier, mais que l’importance des organismes soit aussi prise en considération. Je ne dis pas que ce soit simple à faire, mais il convient de réfléchir à la question.
N’oublions pas qu’aujourd’hui, nous avons un Président de la République qui est un homme, un Premier ministre qui est un homme, un président de l’Assemblée nationale qui est un homme et un président du Sénat qui est un homme – je m’arrête là. Cela montre qu’il y a encore beaucoup de travail à accomplir avant que l’égalité entre les hommes et les femmes soit une réalité !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, le président du groupe La France insoumise est un homme !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne crois pas que ce soit mieux dans votre groupe, cher collègue !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être, mais nous, nous ne tenons pas le même discours : nous sommes cohérents !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Pourtant, il me semble vous avoir entendu parler de l’égalité entre les hommes et les femmes – vous êtes en progrès, je me permets de le noter, même s’il reste beaucoup à faire !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame l’institutrice ! (Sourires.)

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Pour conclure, la présente proposition de loi marque un recul des droits des parlementaires, et plus particulièrement de ceux de l’opposition. La réforme constitutionnelle devait faire entrer le Parlement dans la modernité, en le rendant plus efficace et en permettant aux parlementaires de consacrer plus de temps aux activités de contrôle de l’application de la loi. Nous estimons que, sans surprise, ce texte produira des effets contraires. L’accès à l’information sera confisqué par la majorité. Dès lors, vous achevez la transformation de cette instance en Parlement servile, bon à devenir une simple chambre d’enregistrement. Nous ne l’acceptons pas, et c’est pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Autain, je n’ai pas pour habitude de prendre part aux débats, mais je ne laisserai pas faire des mises en cause personnelles sans répondre.
Peut-être avez-vous été mal informée par votre président de groupe – je note d’ailleurs que, dans votre énumération des postes de responsabilité, vous vous êtes arrêtée aux présidents de groupe, ce qui est bien dommage,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, nous l’avons remarqué !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …car on aurait pu parler aussi de la féminisation des présidences de groupe, y compris du vôtre –,…

M. David Habib (Parti socialiste) : Nous, nous l’avons faite !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …mais, s’agissant des nominations, depuis que je suis président de l’Assemblée nationale, j’ai transmis aux présidents de groupe l’intégralité des nominations dans les organismes extraparlementaires auxquelles je devais procéder, avec la répartition proportionnelle par groupe. Les groupes ont pu choisir les organismes dans lesquels ils souhaitaient préférentiellement être représentés et ce sont eux qui m’ont transmis les noms des députés, hommes et femmes, qu’ils souhaitaient voir nommer. J’ai souvent dû batailler pour qu’il y ait autant de femmes que d’hommes. C’est ensuite que j’ai procédé aux nominations. Il n’y a donc rien de discrétionnaire dans cette procédure.
Peut-être, par le passé, certains présidents de l’Assemblée nationale se sont-ils adressés directement à des députés pour leur proposer d’être nommés ici ou là.

M. David Habib (Parti socialiste) : Qui ? Pas Claude Bartolone, en tout cas !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pour ma part, j’ai tout fait avec les groupes. Il y a de cela des traces écrites : courriers papiers et électroniques ; je vous les fournirai si vous le souhaitez. Cela vous permettra d’éviter de dire des choses fausses.
Quant à la parité, depuis juillet 2017, les nominations dans les organismes extraparlementaires sont plus paritaires que ne l’est notre assemblée. C’est un effort volontariste qui est fait ; j’y veille personnellement, globalement et organisme par organisme.
La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, nous aurons l’occasion, quand le débat sur la réforme des institutions s’engagera, de dire tout le mal que nous pensons de la conception du pouvoir qu’ont le Gouvernement et la majorité et de leur volonté de transformer l’Assemblée en think tank, d’avoir des députés désincarnés, qui ne soient plus enracinés dans les territoires, et, au bout du compte, de réserver le pouvoir à un petit nombre. J’ai le sentiment que ce n’est pas de cela qu’il s’agit dans la proposition de loi que nous examinons ce matin. Je me contenterai donc d’avoir une vision un peu technique sur un sujet qui l’est beaucoup, même si ce texte peut avoir des conséquences politiques.
La présente proposition de loi, présentée par le président de l’Assemblée nationale et les présidents des groupes La République en marche, Les Républicains, du Mouvement démocrate et apparentés et UDI, Agir et indépendants, vise à clarifier les règles qui régissent la présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement. Comme le relève l’exposé des motifs, il n’existait pas, jusqu’à ce jour, de règles claires et uniformes concernant l’existence de ces organismes et les modalités de désignation des députés en leur sein. La proposition de loi se propose, d’une manière positive, d’harmoniser les pratiques et d’engager une sorte de simplification législative.
Cela découle de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui précise qu’un parlementaire « ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation ». Il existe aujourd’hui 193 organismes extraparlementaires, certains ayant été créés par la loi, d’autres par des mesures réglementaires. La proposition de loi prévoit, à la suite d’un travail de recensement mené par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, de légaliser une trentaine d’organismes, de ne pas élever au rang législatif une vingtaine d’entre eux et d’en supprimer quelques-uns.
Nous sommes nombreux à le souligner : la présence de parlementaires dans ces organismes extérieurs peut s’avérer importante. Elle permet aux deux assemblées d’obtenir des informations essentielles. Elles sont des postes d’observation privilégiés, qui doivent permettre aux parlementaires – dès lors que l’on s’en donne les moyens, c’est-à-dire que l’on prend en considération l’agenda parlementaire et que la formation et l’information sont au rendez-vous – d’être au courant de tout, ou presque. En outre, nombre de ces organismes ont une compétence consultative ou décisionnelle auprès du Gouvernement, ce qui contribue à renforcer, nous semble-t-il, le rôle des parlementaires. C’est un aspect méconnu de notre travail, qui fait l’objet de peu de publicité, mais qui participe – du moins nous le croyons – au rayonnement du Parlement, donc au pouvoir des parlementaires.
Si nous ne sommes pas opposés, par principe, à la suppression d’organismes qui ne se réunissent jamais, nous ne disposons pas de suffisamment d’éléments pour remettre définitivement en cause leur raison d’être. Ainsi, nous nous interrogeons sur l’opportunité de supprimer des organismes relevant de thématiques aussi importantes que, par exemple, la ruralité, qui occupe un grand nombre de nos débats – ayant la chance d’être le député d’une circonscription à la fois urbaine et rurale, je mesure à quel point les territoires oubliés par la République ont besoin de savoir que nous nous préoccupons de leur avenir. De même, la suppression du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire me semble devoir être remise en cause, vu le « déménagement du territoire » opéré par vos politiques d’austérité.
Je partage l’opinion développée par mon collègue David Habib, de la Nouvelle gauche : il convient de prolonger la réflexion sur la présence des parlementaires dans des commissions directement connectées à la vie de nos territoires, comme les commissions d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux ou du fonds de soutien à l’investissement local ou les commissions qui participent à l’élaboration des contrats de plan État-région. Tout ce qui peut être de nature à renforcer le lien des parlementaires avec le territoire et à légitimer leur ancrage territorial, dans le respect de la pluralité, me semble devoir être examiné avec attention.
Une évaluation précise est donc indispensable pour garantir que les choix issus du recensement effectué par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ne seront pas préjudiciables aux politiques concernées.
Notre inquiétude est d’autant plus légitime que la commission est revenue, à l’initiative du rapporteur, par voie d’amendement sur une suppression initialement proposée – ce que nous saluons. La commission nationale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux a ainsi été maintenue. Cette commission avait perdu de sa force et se réunissait rarement – une fois tous les trois ans –, mais les dispositions incluses dans la loi relative à l’égalité et à 4128la citoyenneté en ont renforcé le rôle. Cela justifie que nous désirions évaluer l’homogénéité des politiques de logement et contrôler la bonne application dans les territoires de la loi SRU, relative à la solidarité et au renouvellement urbains. C’est la démonstration que supprimer définitivement une commission peut être préjudiciable. Le constat dressé au sujet de cet organisme pourrait probablement s’appliquer à d’autres, concernant d’autres thématiques ; je pense en particulier au Conseil national du tourisme ou encore au Conseil national de l’aide aux victimes, qui travaillent sur des sujets qui sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens.
Au-delà de ces réserves, qui, selon l’endroit où l’on se trouve, peuvent apparaître majeures, nous saluons les dispositions du texte visant à renforcer la parité, en particulier l’inscription dans la loi du principe de la désignation paritaire dans les organismes extraparlementaires. En la matière, il y avait des progrès considérables à faire. Je partage l’avis de Clémentine Autain : il faudra veiller à ce que l’on ne désigne pas des femmes que dans des organismes de second rang ou d’un intérêt moindre. Il reste que, cette fois-ci, le principe de la désignation paritaire est inscrit dans la loi.
Je veux aussi saluer – c’est une préoccupation qui aurait pu nous bloquer lors du vote du texte – la volonté de prendre en considération le pluralisme politique dans le mode de désignation. Nous veillerons là aussi à ce que les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ne réservent pas à l’opposition des postes marginaux, secondaires ou de moindre intérêt. S’agissant de l’équilibre politique et du respect par le « nouveau monde » du pluralisme politique, nous serons très vigilants.
Enfin, à la veille du début de l’examen du projet de loi constitutionnelle, qui, pour le coup, suscitera notre opposition pleine et entière, je veux appeler votre attention sur le fait que nous avons adopté, à l’initiative du rapporteur, un amendement qui est devenu l’article 77 bis de la proposition de loi. Or cet article n’est pas directement lié au texte et à ses objectifs. Pourtant, il est utile. Demain, si la réforme envisagée est adoptée, des amendements de ce type ne pourront plus être adoptés, puisque le dépôt d’amendements sans lien direct avec le texte sera prohibé. Vous avez en effet décidé de priver le Parlement de sa capacité irréfragable à amender un texte !

M. David Habib (Parti socialiste) : Ils n’y arriveront pas !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je voudrais juste vous faire remarquer, avec le sourire, cette contradiction. Vous avez été pris sur le fait !
Voilà quelques-unes des remarques que je voulais formuler. Les avancées que comporte tout de même ce texte technique conduiront le groupe de la Gauche démocrate et républicaine à donner à celui-ci son approbation de principe, tout en restant vigilant. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur cette proposition de loi qui fait l’objet d’un large consensus, même si, on l’a vu, des différences de vue peuvent s’exprimer quant au système démocratique dans sa globalité. Pour le groupe La République en marche, le texte est doté de nombreuses vertus : source de simplification, il est aussi porteur de cohérence dans la mesure où il s’ajoute à celui, voté en 2017, relatif à l’inscription, dans la loi, des conditions de représentation des parlementaires au sein des organismes extérieurs.
Il repose sur trois éléments de cohérence. Tout d’abord, il donne un cadre normatif uniformisé aux organismes dans lesquels nous sommes conduits à siéger, les élevant au rang législatif alors qu’ils relèvent, pour certains d’entre eux, du décret. Cela a pour effet de renforcer notre position de contrôle, ce qui nous paraît très positif. Il tend aussi à légaliser la présence des parlementaires lorsque ce n’était pas prévu, de façon qu’ils ne relèvent en quelque sorte que d’eux-mêmes, et à préciser les modalités de leur désignation là où des doutes subsistent.
Le deuxième axe touche à la cohérence des principes organisationnels. Il s’agit de généraliser le principe de parité ; d’attribuer au président de l’Assemblée nationale une compétence de nomination dans les conditions précédemment rappelées et de la façon la plus équitable qui soit ; d’assurer, enfin, le renouvellement des fonctions de président d’organisme lorsque ce n’est pas prévu.
Troisième élément de cohérence : la suppression d’un certain nombre d’organismes législatifs qui n’avaient plus, ou presque, d’existence avérée.
Notre groupe soutient bien évidemment ce texte qui nous semble, disais-je, nécessaire, cohérent et simplificateur. Il va donc dans le bon sens. Il s’est d’ailleurs bonifié en commission, notamment grâce à la proposition de Mme la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, que nous soutenions, de légaliser la parité dans un certain nombre de responsabilités politiques, professionnelles et sociales. Nous espérons que d’autres améliorations seront votées dans quelques instants : je pense notamment à l’un de nos amendements, lui aussi source d’un large consensus, tendant à élever le pluralisme, déjà inscrit dans le règlement de notre assemblée, au rang législatif. Nous suivrons enfin les propositions du Gouvernement et du rapporteur s’agissant du statut de plusieurs organismes dont le sort est lié à des procédures législatives en cours.
Ces observations étant faites, nous veillerons à préserver la logique de cohérence et de simplicité de la proposition de loi. Aussi nous opposerons-nous à des amendements de posture, qui n’ont d’autre objet que de revenir sur la suppression prévue pour entraîner la discussion vers des thèmes dont on a déjà dit qu’ils feront l’objet de processus législatifs ultérieurs, d’autant que l’on peut envisager la création d’organismes au bénéfice de dispositions thématiques. Nous nous opposerons de la même façon aux amendements qui sortent du sujet de la proposition de loi, l’objectif étant ici de légiférer à droit constant.
Pour le reste, bien entendu, c’est avec enthousiasme que nous soutiendrons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, voilà une proposition de loi qui, à première vue, ne peut qu’être approuvée, tant elle semble marquée du sceau du bon sens. Comment ne pas opiner du chef quand on vous explique que les quelque 700 nominations de députés dans les différents organismes où ils sont amenés à siéger doivent être décidées en toute clarté ? Comment ne pas acquiescer 4129quand on nous propose de supprimer huit organismes extraparlementaires qui ne se réunissent plus, ou encore quand on nous suggère de mettre fin à la présence de parlementaires dans une vingtaine d’organismes dont, je cite, « le niveau d’activité est faible ou inexistant » ?
Tout cela va de soi. On serait néanmoins tenté de ne poser qu’une question : pourquoi donc n’avons-nous pas fermé plus tôt ces organismes divers et variés qui, manifestement, ne servent à rien ou à pas grand-chose ? Si l’étude des 193 organismes dans lesquels des parlementaires sont amenés à siéger révèle que quelques dizaines d’entre eux sont tout simplement fantomatiques, on est en droit de s’interroger sur le nombre total de comités « Théodule » tout aussi fantomatiques, mais qui n’ont pas fait l’objet des investigations présentes.
Revenons donc à notre proposition de loi. Je ne m’étendrai pas sur la nécessité, pour certains organismes jusqu’alors régis par des dispositions réglementaires, d’être « élevés au rang législatif », comme y tend le texte. Tout ce qui contribue à plus de clarté et à l’instauration de règles identiques pour les différents organismes va dans la bonne direction. Il en va de même pour les organismes où aucun parlementaire ne siège actuellement, alors qu’ils revêtent une véritable utilité. En finir avec la confusion actuelle, établir des règles claires, faire le ménage et donner les coups de balai nécessaires : voilà à quoi s’attelle cette proposition de loi, et je salue bien volontiers le recensement et l’important travail de simplification menés par le président de notre assemblée et celui du Sénat.
Mais permettez-moi, maintenant, de formuler des remarques moins consensuelles. Si le respect de la parité dans les nominations me semble une bonne chose – je ne suis pas persuadée que les intérêts du peuple français en seront mieux pris en compte, mais passons –, il en va différemment du respect du pluralisme dont on nous parle dans l’exposé des motifs.
Ces nominations, à quelques exceptions près, sont le fait du président de notre assemblée et de celui du Sénat. Quelques autres dépendent de nos commissions permanentes ou de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, précise le texte. Y a-t-il là de quoi garantir « le respect du pluralisme » ? Sans offenser personne, permettez-moi d’en douter. Je ne dois pas être la seule dans cette assemblée à constater qu’on a, au sommet de l’État comme dans les rangs du parti majoritaire – mais tout autant dans certains autres partis –, une conception très étriquée du pluralisme. De la même manière que beaucoup, ici, n’ont de goût pour la liberté d’expression qu’à condition de la réserver aux opinions qui leur conviennent, ils n’aiment le pluralisme que s’ils en sont les premiers – et parfois seuls – bénéficiaires.
J’ai lu, me semble-t-il avec attention, les 78 articles de cette proposition de loi sans jamais y trouver un mot qui m’expliquerait comment ce fameux « respect du pluralisme » allait être assuré. Parce qu’il va de soi, me répondra-t-on. Mais le problème est que, dans notre bon pays, il ne va jamais de soi. On y préfère l’entre-soi ; on s’offusque d’éventuels coups de canif dans le pluralisme, mais seulement s’ils lèsent ses propres intérêts, sa propre famille politique. Bref, on a la fâcheuse manie d’exclure du pluralisme ceux dont les opinions sont contraires aux siennes.
Cette proposition de loi aurait pu être l’occasion d’une réflexion et, je n’ose en rêver, d’une mise en œuvre concrète de ce « respect du pluralisme » dont beaucoup se revendiquent, mais que bien peu pratiquent. Il n’en est rien. En suis-je étonnée ? Pas vraiment. Le maire de Béziers a été violemment agressé, le 5 mai dernier, alors qu’il participait, près de Bordeaux, à une réunion politique sur l’union des droites. Combien de députés de cette auguste assemblée s’en sont émus publiquement au nom du « respect du pluralisme » ? Je crains de les compter sur les doigts d’une seule main ! Quant au Gouvernement, n’en parlons même pas… Alors le « respect du pluralisme » dans les nominations, laissez-moi sourire. Mais sourire jaune, je vous l’avoue…

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Abba.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui vise à asseoir en toute transparence l’une des prérogatives majeures du législateur : la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs. La représentation du Parlement dans les organismes extraparlementaires est une chose assez peu connue du grand public. Pourtant très utile, cette présence permet aux députés et aux sénateurs de s’informer et de se spécialiser sur les sujets de leur choix au regard de leurs compétences, de leurs appétences et des problématiques nationales ou locales. Ces organismes constituent une source riche en informations pour les décideurs publics. Ils contribuent largement à nourrir la réflexion et le travail du législateur.
La participation des membres au Parlement à leurs travaux leur confère une dimension politique et démocratique ; elle permet à la fois de faire entendre la voix des citoyens par l’intermédiaire des élus et de rapprocher les administrations des administrés. Ce travail conjoint représente donc une réelle chance pour notre démocratie.
La représentation des parlementaires dans ces organismes date du début du bkXIXe eksiècle. Le nombre d’organismes n’a cessé d’augmenter depuis le début de la bkVe ekRépublique, et plus encore ces dernières années, pas moins de 58 nouvelles instances ayant été créées depuis 2014. Ils étaient à l’origine essentiellement consultatifs, mais leur capacité d’influence et leur force de proposition se sont accrues au fil du temps, de sorte que certains disposent aujourd’hui d’importants pouvoirs de contrôle, de surveillance ou de gestion. À ce jour, il existe 193 entités, qui nécessitent 700 nominations de députés et 660 de sénateurs à chaque législature.
Il convient donc de viser une meilleure efficience en rationalisant l’organisation de ces organismes. Nous envisageons la suppression de certains d’entre eux en raison de leur faible activité ou parce que leurs missions, très précises, n’ont plus lieu d’être ou sont exercées par d’autres instances. L’opportunité de cette proposition de loi nous est offerte par la nécessaire mise en conformité de notre droit avec l’article 13 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017. En effet, à partir du bk1er ekjuillet 2018, un député ne pourra plus être « désigné en cette qualité dans une institution ou dans un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa nomination ». Nous avons ici l’occasion de répondre à plusieurs exigences exprimées par le Parlement à travers des mesures de simplification, de modernisation et d’harmonisation des modalités de désignation des membres des organismes extraparlementaires.
En votant ce texte de loi, nous réviserons la liste desdits organismes afin d’en assurer la légitimité et l’efficacité ; nous sanctuariserons la nomination des parlementaires par le 4130pouvoir législatif ; nous instaurerons un principe inamovible de parité lors des nominations, ce qui, pour la parlementaire que je suis, représente un progrès.
Je me sens particulièrement concernée par cette proposition de loi, puisqu’elle s’inscrit dans le cadre de la réflexion actuellement menée au sein du Conseil national de la transition écologique – CNTE –, dont je suis membre. Au cours de nos échanges sur les perspectives de cette entité, en vue de renforcer son positionnement, la question de sa composition a été soulevée. Alors même que la place et le rôle des parlementaires pouvaient faire débat, l’article 51 du présent texte répond à ces interrogations en inscrivant dans la loi la présence de trois députés et de trois sénateurs, confortant ainsi l’interface nécessaire entre société civile, collectivités territoriales, syndicats, associations, élus et autres organisations non gouvernementales – ONG.
Le CNTE est consulté en amont sur des projets de loi qui concernent l’environnement, l’énergie, les stratégies nationales relatives au développement durable, la biodiversité ou la stratégie bas carbone. Il peut aussi s’autosaisir de toute question d’intérêt national relative à la transition écologique et au développement durable.
En tant que membre de notre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et investie sur toutes les thématiques qui relèvent de sa compétence, je puis témoigner de l’intérêt et de l’utilité des réflexions menées au sein du CNTE, lesquelles éclairent mon travail législatif. Je ne parle pas seulement des avis qu’il rend, mais aussi de tous les points de vue qui s’y expriment, et qui nourrissent mes réflexions.
Enfin, je tiens à saluer l’action du président de notre assemblée, François de Rugy, du président du Sénat, Gérard Larcher, et des présidents de groupe cosignataires, qui ont su partager cette volonté commune d’œuvrer de concert pour que les membres du Parlement puissent encore et toujours travailler au plus près de l’intérêt général et du bien commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre président, François de Rugy, a engagé la transformation de l’Assemblée nationale, mettant l’accent sur le développement de la démocratie participative et sur l’exigence de plus de transparence et d’exemplarité. C’est dans cet esprit qu’il nous propose aujourd’hui de clarifier les procédures de nomination des députés et des sénateurs au sein des organismes extraparlementaires, procédures actuellement complexes et opaques.
Désormais, toutes ces nominations seront encadrées par la loi et c’est elle qui précisera les modalités de désignation des parlementaires. Cela est très important, car il s’agit de siéger dans des organismes extérieurs qui ont un rôle important dans la vie de notre pays.
Les places dans ces instances offrent en effet aux deux chambres législatives des sources d’information utiles et des postes d’observation privilégiés, qui permettent non seulement de développer une expertise, en participant aux bonnes réunions au bon moment avec les bonnes personnes, mais aussi d’asseoir des compétences de spécialistes sur nombre de sujets ou de partager ces connaissances pour enrichir les débats au sein des assemblées et le travail législatif.
Le texte que nous examinons aujourd’hui apporte des améliorations importantes. D’abord, il consacre la parité au sein des organismes extraparlementaires, à compter du prochain renouvellement de chaque chambre du Parlement. C’est une avancée de plus pour le combat en faveur de l’égalité entre femmes et hommes en politique, avancée saluée par Mme la rapporteure pour information de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Pour la première fois de son histoire, et grâce à la détermination du Président de la République, notre assemblée compte 40 % de femmes, contre 10 % en 2002. Cependant, il importe de poursuivre ces efforts pour la parité, en particulier dans les instances élues où de réelles inégalités subsistent. C’est à la loi de venir les corriger, comme il est proposé de le faire aujourd’hui au sein des organismes extraparlementaires.
Je sais que, dans notre assemblée, la parité n’est pas perçue uniquement comme une contrainte juridique, qui conduirait à proposer aux femmes des postes de moindre importance. Au contraire, dans ce domaine, nous pouvons faire confiance à notre Président, alors que l’égalité entre les femmes et les hommes a été érigée en grande cause nationale du quinquennat.
La seconde grande avancée apportée par le texte est la rationalisation des procédures de nomination au sein des organismes. Cet effort s’avérait bien nécessaire au regard de l’inflation du nombre de ces organismes – près de 700 aujourd’hui –, qui fonctionnaient selon des règles et des modes de désignation très disparates.
Le texte permettra aussi de mieux respecter le principe de la séparation des pouvoirs, puisque c’est le Parlement qui reprend la main. La clarification est évidente avec l’élévation au niveau législatif des organismes les plus importants, tandis qu’il est mis fin à la présence des parlementaires dans ceux qui ont une activité faible ou qui ne se réunissent plus.
Cette loi garantira en outre un meilleur suivi par nos concitoyens de l’activité de l’Assemblée nationale hors les murs, une activité importante et pourtant méconnue, ainsi qu’une meilleure connaissance des organismes extérieurs et de la liste des parlementaires qui y siègent.
Il s’agit là d’un effort inédit de transparence, que l’on doit saluer. Ce n’est pas un hasard si cette proposition de loi que je vous invite à voter est marquée par le sceau d’un large consensus. Elle bénéficie de la cosignataire du président du groupe La République en marche, Richard Ferrand, ainsi que de celle des présidents de trois autres groupes – Mouvement démocrate et apparentés, UDI, Agir et indépendants, et Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voterons ce texte, et je salue à cet égard le bon travail qui a été réalisé, en particulier par le président Waserman. Je crois que nous progressons, modestement, certes, mais réellement. Il me semble indispensable que les parlementaires puissent appartenir à ce type de commissions et d’instances, éléments d’information et de respiration.
Un parlementaire ne doit pas légiférer dans l’abstrait, mais disposer d’informations, de connaissances et avoir à l’esprit certaines situations individuelles. Les circonscriptions le permettaient, mais je crains qu’elles ne prennent de telles 4131dimensions désormais que cet échange avec les personnes n’en soit compliqué. Il faut en tout cas que nous participions à ce type de commissions et d’instances, au niveau national comme au niveau local – peut-être plus encore à ce niveau.
Je ne ferai aucun procès d’intention au président quant aux nominations. Jusqu’à présent, il n’y a pas de difficultés dans ce domaine, et j’espère qu’il n’y en aura pas.
Si participer à ces instances est très positif, encore faut-il que nous y jouions un rôle, et je voudrais insister sur ce point. En tant que parlementaires, nous n’avons pas vocation à être, comme au théâtre, des porteurs de hallebarde, figurants de deuxième zone,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est ce qu’on aimerait qu’ils soient !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …qui n’ont rien à dire et sont simplement présents en tant que spectateurs, pour donner un certain lustre à des instances. Nous devons participer concrètement, et je crains que ce ne soit pas toujours le cas.
Prenons l’exemple de la commission de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Je rappelle que, lorsque la réserve parlementaire a été supprimée, il a été décidé en compensation d’introduire les parlementaires dans les instances qui gèrent les subventions aux collectivités, en particulier la DETR.
Les parlementaires – du moins certains d’entre eux – ont été associés, mais mon groupe aurait souhaité que l’ensemble des parlementaires le soient.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oui, car cela concerne l’ensemble des territoires !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À titre personnel, avec mon collègue Yannick Kerlobot, je suis membre de cette instance, qui compte également deux sénateurs. Nous avons participé à cette commission, mais notre absence n’aurait cependant rien changé, puisque nous avons simplement reçu la liste des collectivités bénéficiaires de la DETR, sans connaître les collectivités refusées, dont la commission n’a pas examiné la candidature. Par ailleurs, la commission n’a pas modifié la liste des collectivités bénéficiaires de la DETR. Une commission qui n’effectue aucune modification, aucun amendement est une commission fantoche.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On a reçu un hochet !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si, au moins, la réserve parlementaire ayant disparu, la DETR avait augmenté d’une année sur l’autre, la commission aurait pu être utile. Mais ce n’est même pas le cas : dans le département des Côtes-d’Armor, dont je suis l’élu, la DETR a diminué de 7 %.
Je crois qu’il faut donc que nous revoyions cela : être présent à des commissions, cela signifie que les administrations qui en assurent le secrétariat nous respectent.
Je voudrais également insister sur la relation entre les parlementaires et les administrations, qui se dégrade.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ah oui !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’apprécierais, monsieur le secrétaire d’État, que vous en soyez le porte-parole auprès de vos collègues.
Ayant une certaine ancienneté dans cette maison, j’ai connu une époque où les administrations manifestaient un minimum de respect à l’égard des parlementaires. Il était d’usage que chaque fonctionnaire qui arrivait en poste vienne saluer les élus.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’était l’ancien monde !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’était visiblement l’ancien monde ! Ce n’est plus du tout le cas. C’est nous qui devons solliciter l’échange avec l’administration, et nous déplacer pour les rendez-vous.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous sommes aux ordres des fonctionnaires !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Chacun le sait, les éléments de protocole et de politesse sont le reflet des éléments de pouvoir. Or, aujourd’hui, on a dégradé le Parlement, une dégradation qui se poursuit.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce sont les directeurs de cabinet qui décident à la place des ministres !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Prenons un exemple très concret. Je suis incapable d’avoir la moindre relation avec le recteur de l’académie de Rennes, qui ne m’associe aucunement aux échanges et réflexions sur les langues régionales, bien que je sois investi depuis longtemps sur ces questions. C’est incroyable, mais c’est le cas. Cela signifie beaucoup : c’est d’abord une marque de mépris, mais aussi d’ignorance. Cela signifie que nous ne comptons pas. Il est vrai que nous comptons moins. Rappelez-vous, mes chers collègues, que la première décision que nous avons prise dans ce mandat a été de dégrader notre situation. Les interlocuteurs administratifs l’ont bien entendu.
Nous voterons donc le texte, qui est de qualité, mais, monsieur le secrétaire d’État, veillez à ce que les administrations, même si elles ne nous entendent que d’une oreille, puissent au moins faire semblant d’écouter les parlementaires et qu’elles aient, du moins en apparence, un minimum de respect.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est la théorie des apparences !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas des personnes individuelles, mais des élus du peuple. À cet égard, notre devoir est de parler, et de parler fort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : En réponse à cette discussion générale, je veux revenir sur trois points essentiels.
D’abord, chers collègues, ce texte est un point de départ, ce que nombre d’entre vous ont souligné. Remettre au carré les fondements législatifs de nos représentations constitue une première étape. Je connais l’attachement du président de l’Assemblée nationale à travailler sur la transparence. Aujourd’hui, on parvient tout juste, en travaillant beaucoup, depuis des années, à savoir où sont nos députés. Mais personne n’est capable de dire exactement ce qu’ils font, à combien de réunions ils assistent, ou quelles décisions émanent des différents organismes. À l’heure où les technologies de l’information peuvent nous y aider, nous avons des progrès à faire en ce domaine. Être plus transparent, rendre compte et mettre en quelque sorte en place une forme de reporting de nos activités, telles sont clairement les intentions du président de l’Assemblée nationale.
Nous pourrions d’ailleurs nous interroger sur les droits et devoirs de ces organismes, un sujet que j’ai abordé avec le secrétaire général du Gouvernement. Accueillir des parlementaires dans un organisme peut créer aussi des devoirs, notamment en matière de reporting. C’est probablement une deuxième réflexion dont nous devrons prendre l’initiative.
Ensuite, s’agissant du pluralisme, même en l’absence de David Habib, je voudrais souligner l’importance symbolique du fait que deux groupes d’opposition aient proposé d’intégrer cette notion dans le texte. Après des échanges très positifs avec le groupe majoritaire, je me réjouis que nous ayons pu, de façon consensuelle, définir une position sur ces éléments.
Avoir plusieurs cosignataires est un symbole fort pour cette proposition de loi. Il en va de même avec le fait que des non-signataires aient proposé d’intégrer le pluralisme dans le texte et que cela ait été accepté. Cela nous permettra de voter un des amendements du groupe La France insoumise, qui va dans le sens de ce consensus.
Je voudrais cependant revenir sur ce qui semble être une erreur d’analyse. Mme Autain s’inquiétait du fait que la parité soit globalement respectée, mais pas pour les organismes prioritaires. Je rappelle que le mécanisme prévu a pour objet une alternance entre les femmes et les hommes dans chacun des organismes. Il n’y aura donc pas d’organisme réservé aux hommes ou aux femmes, mais une réelle alternance d’un mandat à l’autre, et donc une garantie de ne pas tomber dans l’écueil dont Mme Autain s’inquiétait.
Enfin, outre tous les autres sujets sur lesquels je ne reviendrai pas, car ils ne sont pas directement liés à l’objet de cette proposition de loi, j’insiste sur l’affirmation du rôle du Parlement, que le président Le Fur a évoquée. Cela commence en effet par une rationalisation de notre présence et par l’affirmation que nous, et nous seuls, décidons de cette représentation.