Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement : Après l’article 1er

Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement : Après l’article 1er

debate, 24/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek27, 1, 31, 32 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1, 31 et 32 sont identiques.
La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. David Habib (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1 du vice-président Waserman devrait permettre d’apporter une réponse à la question que soulève notre amendement. Je profite toutefois de mon temps de parole pour rappeler la nécessité absolue de garantir la représentation de la pluralité des sensibilités de l’Assemblée, d’autant que les groupes y sont désormais au nombre de huit – c’est un élément nouveau à prendre en considération. (Murmures.) Pardon, sept – je viens du Sud, monsieur le président ! (Sourires.)
Je profite également de l’occasion pour vous dire, monsieur le président, que, s’agissant de la dotation d’équipement des territoires ruraux, le problème qui s’est posé entre nous ne concernait pas la représentation, mais le choix des départements. Mme Autain l’a rappelé tout à l’heure : il est parfois souhaitable que l’action du président de l’Assemblée soit encadrée par des textes. C’est à cela que je faisais allusion.
Nous allons retirer notre amendement quand le rapporteur aura présenté le sien, et c’est ce qui justifiera notre vote favorable à l’issue du débat.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci, monsieur le député. Je me suis en effet permis de rectifier : il n’y a pas huit groupes parlementaires à l’Assemblée, mais sept. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pour l’instant !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Ce sont deux amendements respectivement issus des groupes Nouvelle Gauche et La France insoumise qui, en commission, ont permis de nouer le dialogue. Notre amendement bkno ek1 nous semble assez consensuel et, qui plus est, cohérent avec les exigences de notre règlement, de sorte qu’il ne pose pas de problème juridique. Nous espérons donc obtenir un large consensus sur cet amendement, sous la forme duquel nous proposons d’inscrire dans le texte l’exigence de pluralisme – c’est un message fort.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement identique bkno ek31.

M. Christophe Euzet (Renaissance) : Nous serions heureux d’obtenir un consensus sur cet amendement qui se donne pour objectif de hisser au niveau législatif, après le principe de parité, celui de pluralisme.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement identique bkno ek32.
Vous avez également dans la discussion commune un amendement bkno ek21, madame.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je l’ai dit, je me réjouis que nous ayons été entendus concernant l’amendement bkno ek32.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’avis de la commission est naturellement favorable à l’amendement bkno ek1 et identiques, ce qui implique une demande de retrait des autres amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Avis favorable à l’amendement bkno ek1 et identiques, car ils permettent de garantir le pluralisme conformément au règlement de votre Assemblée, qu’ils améliorent même un peu. Je demande le retrait des autres amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne suis pas sûr qu’il soit pertinent que le Gouvernement émette un avis sur la modification du règlement de l’Assemblée…

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous ne parlons pas du règlement de l’Assemblée nationale, mais de la proposition de loi.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : ...cela me semble peu conforme au principe irréfragable de séparation des pouvoirs.

M. Christophe Castaner : Il s’agit de la loi, pas du règlement !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’aimerais poursuivre. Ce que vous dites ne m’a pas échappé, mais le règlement de l’Assemblée a été évoqué ; or il n’appartient pas au Gouvernement de porter un jugement sur ce règlement.

M. Christophe Castaner : Mais sur la proposition de loi, si ! Pour cela, vous avez quand même besoin du Gouvernement…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le consensus sur le pluralisme tel que le définit l’amendement du rapporteur est une bonne chose, et cet aspect va nous conduire, je l’ai dit, à revoir nos réserves sur le texte.
Mais il ne doit pas nous faire oublier que, dans le cadre de la réforme institutionnelle, vous envisagez d’accaparer tous les pouvoirs, de transformer les circonscriptions en « circonscriptions XXL », en mastodontes déconnectés des territoires, et, au bout du compte, d’écraser non seulement le pluralisme politique, mais aussi le pluralisme qui fait l’identité même de la France : la diversité de ses territoires, la présence du monde rural, la possibilité d’incarner ici même la force des villes moyennes.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est la pensée complexe !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il ne faudrait pas qu’à la faveur d’un amendement consensuel somme toute marginal, on nous fasse oublier vos velléités venues de l’ancien monde, la reprise des vieilles ficelles de ceux qui découpent les cartes électorales pour s’accaparer tous les pouvoirs.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je me réjouis à titre personnel de l’adoption de ces amendements, qui inscrivent dans la loi ce que je pratique depuis un an.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, vous avez fait retirer des amendements identiques.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : En effet, certains d’entre eux étaient identiques, mais pas tous.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise à prévenir tous les conflits d’intérêts avec le secteur privé qui pourraient survenir du fait de nominations de parlementaires dans les organismes extraparlementaires. À cet effet, et en cohérence avec nos amendements précédents, nous proposons d’instituer un délai minimum de cinq ans entre la prise de fonctions 4135dans un organisme extraparlementaire et l’exercice d’activités liées directement ou indirectement aux secteurs d’activité dans lesquels le parlementaire est intervenu.
En effet, l’état actuel du droit et les dispositions de ce texte risquent de créer des situations ubuesques. Imagine-t-on qu’un ancien directeur général d’une société mutualiste, par exemple les Mutuelles de Bretagne, puisse être nommé au Conseil supérieur de la mutualité ? Ou qu’un ancien président du conseil de surveillance d’un groupe d’armement – le groupe Dassault, par exemple – soit nommé au conseil d’administration de l’Institut des hautes études de défense nationale ? Il faut faire en sorte que de telles situations ne puissent plus se reproduire, d’autant que certaines nominations peuvent d’ores et déjà susciter des interrogations.
Par exemple, au conseil d’administration de l’agence publique Business France, théoriquement garante d’un intérêt public neutre, chargée de l’aide à l’investissement en France et du soutien à l’exportation des entreprises françaises, a été nommé, sous cette législature, pour l’Assemblée, un entrepreneur détenant toujours des parts dans des sociétés positionnées à l’international, notamment dans une société de robotique. Notre amendement permet de prévenir ce type de dérives.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Avis défavorable. Nous nous soucions tous, évidemment, d’éviter les conflits d’intérêts. Une loi organique définit ce cadre. Qui plus est, le contrôle démocratique s’exerce grâce à l’impératif de transparence. Il n’y a donc pas lieu d’ajouter des clauses spécifiques sur les conflits d’intérêts.