Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement : Après l’article 3
debate, 24/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons que les plus de 193 organismes extraparlementaires et les missions diverses qu’ils exercent puissent être plus facilement rendus accessibles et intelligibles aux citoyennes et aux citoyens. À cet effet, il conviendrait de classer ceux-ci selon leurs caractères respectifs – consultatif, décisionnel ou les deux –, leurs fonctions – expertise, évaluation ou contrôle – et leurs principaux pouvoirs et missions. Cela permettrait aux citoyennes et aux citoyens de mieux s’approprier le fonctionnement des institutions de notre République et le travail parlementaire, ainsi que de faciliter la vigilance citoyenne quant à d’éventuels dysfonctionnements – je pense aux conflits d’intérêts – de ces mêmes organismes extraparlementaires.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Sur le fond, je suis tout à fait d’accord avec votre amendement. L’enjeu d’accessibilité et d’intelligibilité est assurément important. Lorsque le texte aura été adopté, il faudra mieux travailler sur la communication et le « reporting », comme nous l’avons dit tout à l’heure. Cela étant, votre amendement, qui vise à définir la configuration du site internet ou les informations qui y figurent, n’a pas sa place dans la loi. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Avis défavorable. Mais j’ai peur des foudres de M. Jumel si j’aborde la question du site internet de l’Assemblée nationale… Il va s’en inquiéter !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas tout à fait le règlement !
M. Christophe Castaner : Imaginez que je ne sois qu’un lecteur attentif sur ce sujet. La transparence est nécessaire et doit être mise en œuvre, mais cela ne relève pas d’une inscription législative. Un engagement pris ici par tous les groupes, sous votre autorité, monsieur le président, pourrait garantir ce volet.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Pour aller dans le sens de la remarque de Sébastien Jumel, nous sommes en effet un petit peu chatouilleux dès qu’il s’agit du rapport entre l’exécutif et le législatif. Cette législature a fort mal commencé, avec le discours à Versailles qui escamotait le pouvoir du Premier ministre et lors duquel les groupes ne pouvaient pas s’exprimer.
M. Christophe Castaner : Vous n’y étiez pas ! On l’a regretté !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Précisément, nous n’y étions pas, parce que nous ne partageons pas cette interprétation de la Ve République. Je sais que cet exercice sera répété. Par ailleurs, le recours à des ordonnances fait aussi partie des éléments qui ont perverti le rapport entre l’exécutif et le législatif. Nous sommes chatouilleux. S’agissant de cet amendement, il est dommage de nous donner un satisfecit sans l’inscrire dans la loi. Mais, comme je suis d’humeur constructive, je prends bonne note de son application prochaine, que nous ne manquerons pas de vérifier.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Est-ce que cela vaut retrait de l’amendement, madame Autain ?
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Non ! (Sourires.)
M. Christophe Castaner : La constructivité a des limites !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement ne m’a jamais vu en colère, parce que je suis quelqu’un de tranquille. Je dis simplement qu’il ne lui appartient pas d’exprimer un avis sur le règlement de notre assemblée, conformément à la Constitution. Je le dis d’autant plus que, comme Clémentine Autain vient de le dire, depuis le début de la législature, ce gouvernement multiplie les occasions d’humilier le Parlement. La convocation du Parlement à Versailles la veille du discours de politique générale a été un déclassement du Premier ministre et une humiliation du Parlement. Le remake prévu au mois de juillet, à la veille de l’examen de la réforme constitutionnelle, me semble de la même nature. Le recours récurrent aux ordonnances, celui au temps législatif programmé pour une loi aussi importante que la loi qui concerne l’avenir des agriculteurs, confirme notre grille de lecture d’un Président qui souhaite concentrer l’ensemble de ses pouvoirs, avec des ministres aux ordres de ce projet néfaste. Je ne suis pas en colère, mais je dis, comme opposant, qu’il faut veiller au principe irréfragable de la séparation des pouvoirs, auquel nous sommes profondément attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christophe Castaner : Les effets de tribune sont toujours utiles et peuvent faire plaisir à ceux qui les tentent.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et les réussissent !
M. Christophe Castaner : La Constitution, modifiée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, permet au Président de la République de s’exprimer devant le Congrès.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Article 18 !
M. Christophe Castaner : Il se trouve qu’Emmanuel Macron avait pris, quand il était candidat à la présidence de la République, divers engagements dont celui de venir chaque année devant le Congrès. Il se trouve – ne vous en déplaise – qu’il a été élu Président de la République.
Je sens bien que ce qui vous déplaît, c’est l’idée qu’il fasse ce à quoi il s’était engagé auprès des Français. Conformément à cet engagement, chaque année, il souhaite rendre compte, échanger…
M. David Habib (Parti socialiste) : Non, pas échanger !
M. Christophe Castaner : …et présenter ses grandes orientations devant le Parlement réuni à Versailles.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Constitutionnellement, c’est un dialogue de sourds !
M. Christophe Castaner : Ne vous en déplaise, cet engagement qu’il a pris devant les Français sera tenu. N’hésitez pas à participer à ces séances au lieu de juger en amont le discours que le Président de la République pourra y tenir !
J’aimerais également revenir sur la question du déni démocratique, que vous avez évoqué à propos du recours au temps programmé. Sachez, monsieur Jumel, que la demande émane non du Gouvernement mais de l’ensemble des présidents de groupe…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Du président Jacob !
M. Christophe Castaner : …dont le vôtre, M. Chassaigne, qui, lorsque le sujet a été évoqué pour la première fois, a souhaité un temps programmé de 50 heures pour le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ÉLAN.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Non !
M. Christophe Castaner : Ne dites pas non, vous n’y étiez pas, j’y étais ; vous pourrez interroger le président Chassaigne. Personne, au sein de la Conférence des présidents, ne s’est opposé à cette mesure et M. Chassaigne a bien demandé un temps programmé de 50 heures pour la loi ÉLAN. Depuis, M. Jacob a demandé un temps programmé de 50 heures pour le texte qui est examiné aujourd’hui. Ce n’est pas le Gouvernement qui l’a imposé au Parlement. Quand on veut faire au Gouvernement le procès de déni de démocratie, comme vous le faites en permanence, il faut au moins vous appuyer sur des faits réels.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ils le sont !
M. David Habib (Parti socialiste) : Monsieur le président, je demande la parole !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il y a déjà eu deux réponses à la commission et au Gouvernement.
M. David Habib (Parti socialiste) : D’accord. On s’en souviendra à d’autres occasions !