Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement : Article 70

Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement : Article 70

debate, 24/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek14 tendant à la suppression de l’article.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il vise à maintenir en vigueur le Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire. Il s’agit tout de même d’un enjeu essentiel.
Jamais la France n’a, autant qu’aujourd’hui, vu ses territoires se différencier : quand certains entrent dans la mondialisation et bénéficient d’investissements publics importants, notamment en zone urbaine, d’autres ont de plus en plus de mal à se développer, se désindustrialisent, décrochent.
L’aménagement du territoire, c’est la réponse à ces différences ; c’est l’outil développé par l’État au fil du temps pour faire vivre l’égalité républicaine.
Face aux forces que nous affrontons aujourd’hui, il est important de maintenir le Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire.

M. Vincent Descoeur : et M. Fabrice Brun. Il a raison, cette suppression est un très mauvais signal !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : La dimension politique du sujet est évidemment primordiale : l’aménagement du territoire est un enjeu essentiel, comme le montre d’ailleurs l’action de la Conférence nationale des territoires. Mais je vous ferai ici une réponse technique : ce conseil a été créé pour suivre l’application de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il y a donc vingt-trois ans. Il ne se réunit plus. Il me paraît donc raisonnable de le supprimer, comme tout à l’heure la Conférence de la ruralité.
Il faut distinguer ici le technique du politique. Nous sommes nombreux à être sincèrement, profondément attachés à l’aménagement du territoire comme à la ruralité ; je sais quelle importance tous les signataires de cette proposition de loi – dont M. Christian Jacob – accordent à la ruralité comme à l’aménagement du territoire. Ils n’auraient certainement pas cautionné un texte qui leur porterait atteinte !
Avis défavorable, mais, encore une fois, pour des raisons techniques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Même avis. Il n’est évidemment pas question de laisser penser que la suppression d’une instance qui ne s’est réunie ni en 2014, ni en 2015, ni en 2016 et qui n’a plus aujourd’hui aucune activité montrerait un quelconque désintérêt du Gouvernement pour l’aménagement du territoire – dont je vous remercie de nous avoir rappelé la définition puisque, sans doute, cela aurait pu avoir échappé au Gouvernement ou à vos collègues.
D’autres instances fonctionnent, comme la Conférence nationale des territoires, qui s’occupe en particulier d’aménagement du territoire et dont l’instance de dialogue s’est réunie pas plus tard que jeudi dernier.
Constatons que cette structure ancienne, créée il y a vingt-trois ans, a été remplacée par d’autres outils mis en place par d’autres gouvernements : chacun ici pourrait citer des actions en faveur de l’aménagement du territoire menées entre 2014 et 2016. Cet organisme-ci n’existant plus dans les faits, il n’est pas nécessaire de l’élever au rang législatif.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Merci, monsieur le rapporteur, de ces réponses techniques. Néanmoins, il s’agit ici de supprimer un organisme extra-parlementaire inscrit dans la loi, et vous me répondez en arguant de l’existence de la Conférence nationale des territoires, qui dépend du bon vouloir du Gouvernement… Vous refusez ainsi la logique présentée à la tribune au début de ce texte : celle de la séparation des pouvoirs, et donc de la capacité du Parlement à se saisir des sujets qui le préoccupent.
Certes, ce conseil ne se réunit plus depuis un certain temps ; mais à mon sens, ces questions sont redevenues majeures en 2018, et notre rôle devrait être d’organiser des réunions de ces instances. Nous ne pouvons pas dépendre du Gouvernement, qui nous balade – si vous me pardonnez l’expression – avec ses conférences nationales du territoire.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça, c’est vrai !