Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 2 (suite)

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 2 (suite)

debate, 24/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek161, 270, 604, 659, 772, 1033 et 2218, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek161,270, 604, 659, 772 et 1033 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek161.

M. Dino Cinieri : Le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. Il convient de rappeler dans cet article portant sur les sanctions que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées par le ministre de l’économie : tout contrat déséquilibré peut donc être sanctionné. Or, à ce jour, il n’existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek270.

M. Arnaud Viala : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek604.

Mme Véronique Louwagie : L’article 2 prévoit comme sanction, en cas de manquements aux nouvelles obligations relatives aux contrats et aux accords-cadres, une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros par an. Dans ce cadre, le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. Cet article vise les enseignes de la grande distribution, mais il convient de préciser que les producteurs agricoles peuvent également être assignés par le ministre de l’économie.
Notre amendement de précision tend à donner plus de force à l’article 2, car, à ce jour, il n’existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek659.

M. Philippe Gosselin : Cet amendement de précision porte sur les sanctions en manquement. Il convient de préciser les pouvoirs du ministre de l’économie en matière d’assignation en justice des entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. Parfois, il est bon d’enfoncer des portes qui semblent ouvertes, mais qui, en réalité, ne le sont pas.

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek772.

M. Fabrice Brun : Les enseignes de grande distribution, particulièrement inventives lorsqu’il s’agit de mettre la pression sur un fournisseur, sont régulièrement concernées par des pratiques commerciales illicites. Par cet amendement, il est proposé de rappeler que tout contrat déséquilibré peut et doit être sanctionné. Je le répète : la pression doit changer de camp.

M. Jean-Pierre Vigier : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1033.

M. Jean-Claude Bouchet : Il convient de préciser que toutes les entreprises en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent être assignées par le ministre de l’économie en cas de relation déséquilibrée.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek2218.

M. Sébastien Jumel : Nous reprenons ici à notre compte un amendement qui avait été déposé en commission par nos collègues du groupe de la Nouvelle gauche. Cet amendement permet d’apporter une précision importante quant au régime de sanctions applicable. Quand les idées sont bonnes, il faut se les approprier : cela s’appelle l’appropriation collective des bonnes propositions et des moyens de réflexion !
Parmi les pratiques passibles de sanctions au titre de l’article L. 442-6 du code de commerce figure le fait de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, ou le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir, sous la menace d’une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant le prix, le délai de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d’achat ou de vente. En vertu de cet article, le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
Il ne faudrait pas que le régime de sanctions prévues par le présent projet de loi, qui se solde, en définitive, par une amende administrative, se substitue aux sanctions prévues par l’article du code de commerce que je viens de mentionner. La sanction administrative doit certes être prononcée, mais en sus des sanctions prévues par le code de commerce.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.

M. Jean-Baptiste Moreau : Les amendements identiques ont une vertu pédagogique, puisqu’ils rappellent le droit existant. Ils sont donc satisfaits. Je reconnais l’intérêt d’insister sur les notions de déséquilibre significatif et de prix abusivement bas, mais nous pourrons en discuter à nouveau à l’occasion de l’examen de l’article 10. Avis défavorable aux amendements identiques et à l’amendement bkno ek2218.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Stéphane Travert : Avis défavorable à tous ces amendements.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek2218, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.