Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 2 (suite)
debate, 24/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek900.
M. Marc Le Fur : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek918.
M. Julien Aubert : Cet amendement tend à insérer, après l’alinéa 11, l’alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. ».
Certaines clauses contractuelles font en effet peser des obligations uniquement à la charge de l’une des parties : le vendeur. Or, l’absence de justification ou de contrepartie à une telle unilatéralité, dans la mesure où cette dernière créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, peut constituer une pratique restrictive de concurrence.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek980.
Mme Emmanuelle Anthoine : Je tiens à m’associer à mes collègues pour insister sur l’importance qu’il y a à sanctionner le déséquilibre contractuel évoqué.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1067.
M. Daniel Fasquelle : Cet amendement vise à prendre acte d’un avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales. Il est dommage, à cet égard, que M. Potterie ne soit pas là, car il soutiendrait évidemment des mesures issues de la commission qu’il préside et destinées à étendre la notion de déséquilibre significatif et à s’assurer que cette notion, qui existe déjà dans le code du commerce, s’applique aussi aux relations qui nous intéressent cet après-midi.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek2567.
M. Paul Molac : Il s’agit de sanctionner des pratiques commerciales que nous connaissons, comme les marges arrière et diverses ristournes demandées au vendeur au profit de l’acheteur et de la grande distribution. Cet amendement, déposé par plusieurs collègues, vise tout simplement à lutter contre de telles pratiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : La notion de déséquilibre significatif existe déjà dans le code du commerce et s’applique déjà. Son adaptation au secteur agroalimentaire fait précisément l’objet de la demande d’habilitation à légiférer par ordonnances qui figure à l’article 10. Nous y reviendrons et je déposerai aussi plusieurs amendements qui vont dans ce sens, à propos notamment de la fourniture du détail des contreparties en fonction des conditions générales de vente sur la convention unique. Avis défavorable, donc.
M. Marc Le Fur : Il ne répond pas sur l’amendement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Cette disposition est difficilement contrôlable dans la pratique. Il s’agit ici davantage des contrats aval que de ceux qui sont conclus entre le producteur et le premier acheteur. Il faut préciser que nous travaillons bien ici sur la relation entre le producteur et son premier transformateur. Comme je le disais tout à l’heure, en effet, le contrat entre un transformateur et un distributeur est régi par le code du commerce.
Toutefois, lors de l’examen du projet de loi par la commission des affaires économiques, nous avons introduit l’obligation du retour formel de l’acheteur sur la proposition du contrat, qui permet d’intégrer les justifications demandées. Avis défavorable, donc, à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : M. le rapporteur nous renvoie à l’article 10 et aux ordonnances que le Gouvernement veut prendre. On voit bien que, sur une question aussi sensible et importante, qui concerne directement la relation entre les agriculteurs et leurs premiers interlocuteurs, on nous prive de la possibilité de légiférer.
J’ai déposé un amendement, mais je dénonce le fait qu’en cette matière, le Gouvernement veuille agir par ordonnances. En outre, la situation n’est pas très claire, car la limite entre les questions qui seront traitées par ordonnances et celles qui le seront dans le projet de loi est plus que floue.
Faites passer le message, monsieur le ministre : ne nous dépossédez pas de la possibilité de légiférer et d’intervenir en matière de relations commerciales. Ce sont en effet des questions que nous avons toujours traitées ici et qui ont fait l’objet de nombreux débats à l’Assemblée nationale, depuis notamment la loi Galland de 1996.
Nous priver, comme vous le faites avec l’article 10, de la possibilité de traiter de ce sujet, qui est du reste considérable et ne concerne pas seulement les agriculteurs, est une mauvaise manière faite à l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je ne comprends pas la raison de votre refus, monsieur le ministre, ni l’argumentation de notre rapporteur, qui évoquait, me semble-t-il, un autre amendement.
Pour nous, la chose est très simple : toute obligation singulière doit donner lieu à une justification. Il existe de multiples obligations singulières – M. Molac a utilisé le terme approprié en évoquant les marges arrière, mais d’autres formes d’obligations existent.
Je comprends bien qu’il y a deux types de contrats différents : ceux qui sont passés avec la grande distribution, et ceux qui sont passés avec les transformateurs. Il n’empêche que les transformateurs aussi peuvent imposer des obligations sans contrepartie, des obligations non justifiées. En quoi est-il gênant de punir ces pratiques, monsieur le ministre ?
Notre seul objectif est de défendre les agriculteurs : quand les acheteurs imposent aux producteurs des conditions particulières, il faut qu’elles soient justifiées. C’est assez simple : nous n’interdisons pas par principe ces clauses, nous précisions simplement qu’elles doivent être justifiées. Ces justifications doivent être claires, explicites ; le cas échéant, elles seront contestables devant la justice.
Je vois notre excellent président opiner du chef : j’en conclus que sa pensée m’accompagne ! (Sourires.)
M. le président : C’est la clarté de votre question que j’approuve ; quant au fond, je ne me prononcerai pas.
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : Monsieur Fasquelle, vous avez évoqué les ordonnances prévues à l’article 10. Je vous signale que les sanctions sont déjà prévues par le code du commerce. Nous ne cachons rien : lorsque nous débattrons de cet article visant à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, nous vous donnerons tous les éléments nécessaires. Par la suite, bien évidemment, le Parlement sera associé au travail d’élaboration des ordonnances.
Monsieur Le Fur, les choses sont claires : les clauses abusives sont déjà réprimées par le dispositif. Je ne vois donc pas l’intérêt d’ajouter cet alinéa à la liste des éléments passibles d’une amende administrative.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Pour que ces clauses soient considérées comme abusives, il faut qu’elles soient reconnues comme étant injustifiables. Or est injustifiable ce que l’on ne peut justifier : c’est pourquoi nous proposons de sanctionner le fait de ne pas apporter de justification à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. Pour que la loi soit simple, claire et limpide, il faut préciser cela !
Cet amendement n’a pas pour objet de faire en sorte que ce type de clause soit nécessairement considéré comme abusif ; simplement, dans la mesure où ces clauses sont singulières, elles doivent être justifiées, expliquées, et ce n’est qu’en cas de défaut de justification qu’elles pourront être sanctionnées.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1659 et 1660, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour les soutenir.
Mme Sylvia Pinel : L’amendement bkno ek1659 vise à sanctionner les clauses de prix illisibles. En effet, comme vous le savez, certains contrats contiennent des formules de calcul très complexes, et manquent ainsi de lisibilité et de prévisibilité quant au prix final payé au producteur. Il convient de sanctionner ce type de pratiques afin de rendre les contrats plus clairs et d’améliorer leur formulation : ils seront ainsi mieux appliqués.
L’amendement bkno ek1660 vise à sanctionner les contrats déséquilibrés. Il concerne plus particulièrement les enseignes de la grande distribution : en effet, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises au cours de nos débats, ceux-ci font souvent preuve d’une grande créativité pour imaginer des modes de calcul complexes, des pratiques commerciales déloyales ou illicites, pénalisant ainsi nos producteurs.
Il convient de renforcer les sanctions contre toutes ces pratiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : L’amendement bkno ek1659 est déjà satisfait par l’alinéa 3 de l’article 2, qui renvoie à toutes les clauses obligatoires de l’article L. 631-24. D’autres mesures sont possibles pour éviter le déséquilibre entre les parties, qui demeurent libres de contractualiser. Il faut plutôt s’attaquer aux sources de ce déséquilibre, comme je le ferai par l’amendement bkno ek2653 rectifié visant à insérer un article additionnel après l’article 10 ter. Cet amendement concerne les centrales d’achat et vise à éviter les déséquilibres significatifs.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : La clause de prix fait partie des éléments qui seront contrôlés au titre de l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime. Les objectifs que vous visez par ces amendements sont donc satisfaits. Nous aborderons à nouveau cette question au moment de l’examen de l’amendement dont a parlé M. le rapporteur, qui porte sur la concentration des groupes de distribution. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek2005.
M. Loïc Prud’homme : Lors des États généraux de l’alimentation, le chef de l’État a annoncé un projet de loi visant imposer un meilleur partage de la valeur ajoutée : celui dont nous discutons en ce moment. Dans ce cadre, il a été décidé de légiférer par ordonnances afin de rééquilibrer les contrats entre agriculteurs et distributeurs, de sorte que les premiers soient mieux rémunérés, et de mettre fin à la guerre des prix, destructrice de valeur pour tous, mais surtout pour les agriculteurs, en amont de la chaîne.
Ce faisant, il s’agissait de stopper la paupérisation de toute une profession : telle était l’intention affichée par Emmanuel Macron. Ces annonces étaient très attendues par la profession agricole, qui demande depuis des années une répartition plus équitable de la valeur ajoutée.
Or, trop souvent, des agriculteurs se trouvent contraints de vendre leurs produits à des prix inférieurs à leurs coûts de production. Cet amendement, repoussé par la commission des affaires économiques, vise à sanctionner le fait d’acheter un produit en dessous de son coût de production. Je me permets d’insister, car ce sont les associations, les agriculteurs qui nous ont alerté sur point : en l’état actuel de la rédaction de ce texte, rien ne garantit que les prix d’achat seront au minimum égaux aux coûts de production. Les revenus des producteurs ne bénéficient donc pas de cette protection minimale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Je partage votre préoccupation d’éviter que les agriculteurs vendent leur production à perte. Mais les produits alimentaires étant par nature périssables, la vente à perte peut s’avérer nécessaire. Il vaut mieux s’en tenir aux indicateurs de coûts de production, car certaines filières veulent continuer d’avoir la possibilité de vendre à perte, notamment pour les fruits et légumes. Elles ont besoin, à certains moments, de faire des dégagements : dans ce cas, il est utile pour elles de vendre leurs stocks, même à un prix inférieur au coût de production. Sans cela, ces stocks iraient directement à la poubelle. De même, la 4163filière de la viande de porc a par moments besoin de réaliser des opérations de dégagement, en cas de surproduction.
L’interdiction de la vente à perte bloquerait l’économie de ces filières : cette mesure serait donc destructrice pour les producteurs. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme : Monsieur le rapporteur, en acceptant que les producteurs vendent à perte, vous actez le fait qu’ils ne peuvent vivre de leur métier. Vous dites qu’ils ont parfois besoin de réaliser des opérations de dégagement pour faire sortir leurs stocks, mais au sein d’une filière donnée, c’est au distributeur de prendre ses responsabilités et de gérer les stocks de manière à éviter de laisser des tonnes de fruits chez les producteurs qui se retrouvent par la suite contraints de les vendre à perte ou de les mettre à poubelle.
Encore une fois, vous faites reposer toute la responsabilité sur les producteurs, sans leur garantir un revenu : nous en prenons acte. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek2007.
Mme Caroline Fiat : Par cet amendement, nous souhaitons remédier en partie à un effet pervers de l’article 2.
Le projet de loi impose à l’acheteur de proposer un contrat au producteur. Selon le Gouvernement, cela permettra d’inverser le rapport de force en construisant le prix de l’amont à l’aval. Nous pensons que cette disposition restera sans effet, car une fois le contrat proposé s’engage une négociation dans laquelle le rapport de force est hélas défavorable au producteur. Il s’agit en réalité, à notre avis, d’une manière déguisée de forcer les producteurs à se réunir dans des organisations de producteurs disposant des moyens juridiques suffisants pour proposer des contrats aux acheteurs.
En découlent de nouvelles responsabilités pour le producteur, qui peuvent entraîner des sanctions. Nous pensons qu’il faut tenir compte des moyens de chacune des parties et du rapport de force qui existe entre elles : c’est pourquoi nous proposons qu’en cas de procédure judiciaire la charge de la preuve repose sur l’acheteur, car c’est bien l’acheteur qui a le plus intérêt à ne pas respecter les dispositions de ce projet de loi. Nous proposons, dans le même sens, que l’on ne puisse sanctionner un producteur de bonne foi. (M. Bastien Lachaud applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Vous sous-entendez que les parties au contrat sont forcément de mauvaise foi. Dans les faits, il arrive aussi qu’elles soient de bonne foi ! Vous soulevez, par cet amendement, la question de la procédure judiciaire, alors que l’article a trait aux sanctions administratives : l’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Vous nous répondez toujours la même chose ! Nous savons bien, évidemment, qu’il y a des gens de bonne foi, nous ne prétendons pas qu’ils soient tous de mauvaise foi. Nous disons seulement qu’il peut y avoir des acheteurs de mauvaise foi, et que dans ce cas il faut protéger les producteurs. Arrêtez de prétendre que nous accusons tout le monde d’être de mauvaise foi : ce n’est pas vrai ! Mais il y a des gens de mauvaise foi : tout le monde le sait, et il faut en tenir compte pour protéger nos producteurs.
M. Loïc Prud’homme : Nous ne sommes pas dans le monde des Bisounours !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : Madame Fiat, du point de vue juridique, il n’est pas possible d’affirmer que les producteurs sont forcément de bonne foi. Nous l’avons vu : un producteur peut délibérément mettre en échec la contractualisation ; c’est comme cela, c’est la société humaine.
Bien évidemment, nous souhaitons comme vous protéger les producteurs, mais juridiquement parlant, on ne peut définir une catégorie de personnes qui n’aurait à répondre de rien – les producteurs – et une autre catégorie à qui incomberait exclusivement la charge de la preuve – les acheteurs. L’acheteur peut être de bonne foi, et le producteur peut être de mauvaise foi, cela arrive ! C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement : il s’agit tout simplement d’un problème d’égalité devant la loi.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2481.
M. Dominique Potier : Je vais le retirer, monsieur le président, car nous avons trouvé un accord sur ce point en commission des affaires économiques. Les modifications évoquées en commission sont plus adaptées que cet amendement, par lequel nous proposions une procédure d’injonction avec astreinte. Celle-ci, n’étant pas limitée, pouvait en effet paraître disproportionnée.
Le président de la commission des affaires économiques, M. Roland Lescure, a pris tout à l’heure la parole pour montrer l’impact qu’aurait, sur un géant du lait, une amende représentant 2 % de son chiffre d’affaires : il a estimé que cela représenterait 25 % de son profit annuel. Je rappelle, à cet égard, qu’une diminution de quelques centimes du prix moyen du lait risque de faire diminuer de 50 % les revenus des producteurs laitiers, qui pratiquent l’un des métiers agricoles les plus exigeants.
Lors de la crise du lait, il y a deux ans, ceux-ci ont subi les effets d’une guerre des prix éhontée. Si nous sommes réunis ici, ce n’est donc pas pour pleurer sur le sort des géants du lait ; c’est avant tout pour défendre un revenu digne pour les éleveurs que nous représentons.
Le groupe Nouvelle Gauche votera l’article 2, qui est le fruit d’un compromis – contrairement à l’article bk1erek. J’espère que nous serons écoutés sur les articles suivants.