Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 3
debate, 24/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun : L’article 3 renvoie au pouvoir réglementaire la fixation de la liste des agents habilités à constater les infractions aux règles applicables à la contractualisation. Le Gouvernement souhaiterait ajouter les agents de FranceAgriMer à cette liste.
Etant donné que, comme nous le savons tous, le budget de l’État est pour le moins contenu, voire contraint, nous avons quelques doutes quant aux moyens qui seront dédiés à ces nouvelles missions des agents de FranceAgriMer et sur la capacité de l’État à abonder le programme 149 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » de la prochaine loi de finances.
Ma question est simple : cet article n’est-il pas un effet d’annonce qui risque de demeurer sans suite concrète ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : Comme l’article 2, cet article prévoit la possibilité de prononcer des sanctions administratives à l’encontre des producteurs et des acheteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles. Je voudrais cependant insister à nouveau sur le rapport de forces qui existe aujourd’hui en faveur des acheteurs que sont les enseignes de la grande distribution.
La crainte est légitimement forte que les centrales d’achat regroupées de la grande distribution ne détournent à nouveau le système pour exercer sur les producteurs la même pression sur les prix. Or, comme à l’article précédent, les dispositions que vous nous proposez ici ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité de ce rapport de forces dont souffrent les producteurs. Dans le cadre des contrôles opérés par les agents en matière de manquements de l’acheteur, il faudra que le délai imparti pour se conformer à ces obligations soit très court. En cela, le « délai raisonnable » que vous prévoyez me semble beaucoup trop flou pour être contraignant et dissuader l’acheteur de se livrer à ces manquements.
De même, il faudra par la même occasion tenir compte des conséquences économiques des manquements de l’acheteur sur le résultat du producteur et prévoir des sanctions proportionnelles.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : L’article 3 prévoit effectivement que les manquements dans la proposition ou la conclusion de contrats de vente écrits sont constatés par des agents dont la liste sera fixée par un décret en Conseil d’État et précise les modalités selon lesquelles des sanctions sont prononcées.
Je rejoins mon collègue Vigier pour juger problématique la notion beaucoup trop floue de « délai raisonnable ». C’est une notion juridique qui est décrite, mais qui n’est ni définie ni quantifiée, qui est laissée à l’appréciation des juges et des agents visés à l’article 3. Il me semble qu’il conviendrait de fixer une durée précise plutôt que de parler de « délai raisonnable ». Un délai de six mois fixé à un distributeur pour réparer un manquement peut sembler tout à fait anecdotique à celui-ci mais peut se révéler catastrophique pour le producteur. Il me semble donc nécessaire de préciser la notion.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Article 40 de la Constitution oblige, nous ne pouvons pas évoquer, à la faveur de l’examen d’un projet de loi comme celui-ci, les moyens dont l’État se dote, qu’ils soient humains ou matériels, pour assurer la réalisation des objectifs qu’il se donne. C’est vrai pour FranceAgriMer comme pour la DGCCRF dont nous avons parlé à l’occasion de l’examen des articles précédents, et pour l’ensemble des services publics placés sous l’autorité du ministère de l’agriculture ou de celui des finances s’agissant d’assurer dans chaque territoire l’effectivité des obligations et des sanctions votées.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous éclairer quant à la manière dont vous envisagez d’obtenir que le projet de loi de finances prévoie les moyens financiers nécessaires à la réalisation des objectifs de cette loi. Pour évoquer un sujet un peu « limite » dans un territoire comme le nôtre, la réduction des moyens de l’Office national des forêts – ONF – et la disparition des maisons forestières indiquent que la réduction des dépenses n’épargne pas votre ministère.
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Je voudrais, monsieur le ministre, vous poser quelques questions très concrètes sur cet article pour lever toute suspicion qu’il ne soit qu’un artifice de communication politique.
Qu’entend-on par « délai raisonnable » ? Surtout cet article a-t-il fait l’objet d’une étude d’impact de vos services pour déterminer combien de contrats il générera ? Avec quels moyens humains comptez-vous assurer ce contrôle et dans quelle mesure sera-t-il effectif ? Avez-vous anticipé les moyens que tout cela suppose ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : Je voudrais vous livrer quelques éléments d’appréciation sur ce qui a été dit.
D’abord, on n’inscrit pas des effets d’annonce dans le marbre de la loi : ils sont réservés à d’autres types de supports.
Demain, des agents de FranceAgriMer seront, comme les agents de la DGCCRF, habilités à effectuer ces contrôles et bien évidemment l’examen du projet de loi de finances nous permettra d’adapter les dotations pour que nous puissions répondre à ce besoin de contrôle et que les agents puissent exercer leurs fonctions sans difficulté.
Le renforcement de ces contrôles passe aussi par une priorisation de ce type de démarche. Une convention sera signée entre FranceAgriMer et la DGCCRF pour préciser les modalités de fonctionnement et les agents seront formés à la technicité des contrôles afin de travailler dans les meilleures conditions et d’assurer les contrôles les plus justes.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1936.
Mme Lise Magnier : Les orateurs précédents l’ont dit, la notion de « délai raisonnable » ne nous semble pas assez précise et sera nécessairement différente pour un producteur et pour un vendeur. C’est pourquoi nous vous proposons par cet amendement que la loi fixe ce délai.
Notre rôle est en effet d’écrire des lois claires, intelligibles et utiles et d’éviter de laisser tout pouvoir d’appréciation aux agents chargés de ces contrôles, comme c’est le cas en matière de fiscalité des pressoirs, qui fait l’objet d’appréciations différentes de l’administration fiscale selon les territoires, problème dont nous vous avons saisi, monsieur le ministre et qui montre combien on a besoin d’une loi claire.
C’est pour éviter de telles injustices et inégalités devant la loi qu’il nous semble important de fixer un délai. Un délai de trois mois nous semble raisonnable.
M. Thierry Benoit : Excellente proposition !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Je dois vous dire que j’ai moi-même envisagé de proposer un délai d’un mois – vous voyez, monsieur Benoit, que je suis beaucoup plus dur que vous ! Cependant, les services m’ont assuré que le délai de réponse était quasi systématiquement inférieur à un mois. Il semble donc un peu superflu de poser une limite. Avis défavorable.
M. Thierry Benoit : Il faut se méfier des services !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier : J’ai évidemment toute confiance dans les services quand ils disent que le délai d’un mois est souvent respecté, mais que perdrait-on à inscrire dans le marbre un délai qui soit le même pour tout le monde, permettant ainsi à la loi d’être claire, intelligible et compréhensible par tous ?
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Votre réponse, monsieur le rapporteur, confirme que nous pouvons préciser un délai, d’autant que vous avez vous-même envisagé de proposer un délai d’un mois. Celui qui vous est proposé ici est un maximum et ce serait une très bonne chose. En effet, laisser perdurer de telles incertitudes et de telles disparités selon les territoires serait une source très dangereuse d’iniquités. En revanche, la proposition qui vient d’être excellemment défendue par notre collègue constituerait une garantie pour les parties, quitte à ce que vous l’amendiez, et cette garantie est tout à fait conforme au délai d’usage que vous venez de nous indiquer.
Je ne comprends donc pas l’avis défavorable que vous avez exprimé, monsieur le rapporteur, ainsi que M. le ministre.
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Je ne voudrais surtout pas que la fixation d’un délai aboutisse à allonger le délai de réponse de l’administration. Puisque vous nous avez assuré que le délai d’un mois était systématiquement respecté, il faudrait peut-être que vous sous-amendiez cet amendement afin que la loi prévoie un délai d’un mois. Ainsi, les conditions seraient les mêmes sur tout le territoire, ce qui constituerait une garantie pour chacun.
Je voudrais par ailleurs vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir répondu à ma question. J’ai bien compris que votre intention était d’augmenter les effectifs pour que ces contrôles soient effectués, mais vous ne m’avez pas indiqué de chiffres. Confirmez-vous qu’il n’y a eu aucune étude d’impact et que l’on ignore combien de fonctionnaires supplémentaires seront nécessaires ? Et les contrôles seront-ils systématiques ou seulement aléatoires ?
M. le président : Sur l’amendement bkno ek1936, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.