Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Suspension et reprise de la séance
debate, 24/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek2421.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek204.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Cet amendement rédactionnel vise à remplacer, à l’article L.632-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les mesures » par les mots : « les actions communes », lesquels figurent déjà à l’article L.632-3 et désignent les actions susceptibles d’être rendues obligatoires par l’extension des accords interprofessionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : À mon avis, la formulation actuelle satisfait déjà votre demande, monsieur Bony. L’article 164 du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles n’utilise pas les termes « actions communes », mais évoque plutôt des « accords », des « décisions » ou des « pratiques concertées ». Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek202 et 517.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek202.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à faire en sorte que les organisations interprofessionnelles percevant des créances ne soient pas soumises au contrôle prévu à l’article L.133-4 du code des juridictions financières. Cela signifie, en fait, qu’il tend à mettre fin au contrôle des organisations par la Cour des comptes afin de sécuriser le régime juridique qui leur est applicable.
Les États généraux de l’alimentation ont été l’occasion de rappeler la nécessité de sécuriser juridiquement les actions des interprofessions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement bkno ek517.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : À mon avis, une telle dérogation devrait être inscrite non pas dans le code rural et de la pêche maritime mais plutôt dans le code des juridictions financières.
De plus, le fait que la Cour des comptes puisse contrôler des organisations interprofessionnelles participe à la sécurité juridique des interprofessions. Avis défavorable.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je m’en doutais un peu !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Avis défavorable pour les mêmes raisons, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek678.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous sommes tous convaincus que les organisations interprofessionnelles doivent jouer un rôle conséquent. Nous sommes tous convaincus que l’un de leurs devoirs est la défense des produits d’origine française. Cet amendement vise tout simplement à leur permettre de solliciter des marchés les cotisations leur permettant de réaliser des actions de promotion de ces produits.
Il me semble que cela est assez simple et devrait faire l’unanimité au sein de cette assemblée : il s’agit de donner les moyens aux organisations interprofessionnelles pour agir en faveur de nos produits.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Le droit européen interdit le financement via des fonds publics mentionnant l’origine, sauf à travers les SIQO – dont font partie les IGP –, parce qu’ils sont reconnus officiellement. L’utilisation des CVO – contributions volontaires obligatoires – est risquée en raison du doute toujours persistant sur leur nature, comme me l’a encore rappelé la Direction générale de la concurrence lorsque j’ai été la voir à Bruxelles. Cet organe continue d’ailleurs à mettre en cause la pertinence des CVO. Même si la loi française précise bien qu’il s’agit de crédits de nature privée, l’utilisation des CVO est encadrée par le droit européen qui, je pense, limite les possibilités de les utiliser dans le cadre d’opérations de promotion. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek4 et 680.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek680.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek5 et 682.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek682.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.